Mémo pratique pour auteurs-photographes ASSUJETTIS à l’Agessa

mercredi 21 octobre 2009

Bonjour à tous

ATTENTION : Cet article date de 2009. Certains taux ont changé, et la matière a évolué depuis. Je vous invite à vous référer à la suite du blog également, ou à l’ouvrage « Vendre ses photos ». Du fait des évolutions légales et réglementaires fréquentes, je vous invite à actualiser vos lectures sur ce blog.

Pour commencer la série des synthèses et survols des règles applicables, voici un petit «mémo » qui pourrait être utile essentiellement aux auteurs-photographes qui se lancent dans la profession et qui dès lors, à l’égard de l’Agessa, seront ASSUJETTIS.

Leur statut à l’Agessa est, au départ, celui de l’ASSUJETTISSEMENT, ce qui implique donc qu’ils devront calculer un précompte (couvrant les charges sociales sur les montants issus de leurs activités) ET expliquer à leurs interlocuteurs que ceux-ci ont, dans une majorité des cas, à supporter également le fameux « 1% diffuseur ».

A supposer les règles de calcul bien intégrées et, éventuellement, insérées dans la feuille de calcul d’un tableur pour la facilité, l’auteur se trouve rapidement confronté, en pratique, à d’autres questions : doit-on calculer un précompte en cas de vente d’un tirage original à un particulier ??? Ceci ne risque-t-il pas de faire fuir l’acheteur potentiel ? Le particulier n’est en outre PAS un diffuseur, au sens de la loi, donc doit-il s’acquitter du 1% prévu ?

Afin de faire la clarté dans les règles en vigueur, voici une synthèse qui, je l’espère, aidera les auteurs-photographes au début de leur activité :

1°) Première possibilité : vous vendez des tirages d’art, numérotés et signés, dans la limite de 30 exemplaires par photo, tous formats et supports confondus. A cette condition seulement, la loi leur reconnaît le statut d’œuvre d’art et applique à cette vente des règles spéciales et favorables

  • La vente se fait à un PARTICULIER :

. TVA à 5,5% si vous êtes assujetti à la TVA (art. 279g du Code Général des Impôts).
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, et comme pour toute autre prestation, vous indiquerez au bas de la facture : « TVA non applicable. Art. 293b du GCI ». Ne pas confondre donc assujettissement TVA et assujettissement AGESSA !

. PAS de précompte à calculer. Cette réponse m’a été confirmée par mail par l’AGESSA il y a quelques mois. Mais il semble, au vu des discussions trouvées sur le net, que certains aient obtenu une réponse différente, et les controverses restent vives sur cette question
(NDLR : Au moment de remettre cet article en ligne à l’occasion de la migration de mon blog, je vous invite également à parcourir les nouveaux développements insérés à ce sujet dans la seconde édition du livre « Vendre ses photos »).

. PAS de 1% diffuseur (le particulier n’est pas un diffuseur – même remarque que ci-avant: il existe des controverses sur ce point)

. Le montant de votre vente (montant hors taxe) devra bien entendu être déclaré dans votre déclaration d’impôts (2035 ou 2042 selon le régime fiscal choisi)

. Au moment de demander votre affiliation à l’AGESSA cette facture devra être insérée dans le dossier pour déterminer le seuil des revenus générés par votre activité d’auteur.

  • La vente se fait à une entreprise, à une association ou à une collectivité publique

. TVA 5,5% si vous êtes assujetti à la TVA, et dans les mêmes limites quant à la nature de l’œuvre qui doit être une « œuvre d’art originale » (voir ci-dessus). Sinon mention sur la facture (cf. ci-dessus)

. Il faut parfois appliquer le précompte et le 1% diffuseur

2) Deuxième possibilité : vous cédez vos droits sur des photos

La cession de droits peut se faire au profit d’une société, d’une association, d’une personne de droit public etc… Un particulier peut également  être diffuseur d’une photo, puisque la notion de diffuseur vise « toute personne physique ou morale ». Cela sera le cas dès qu’il utilise la photographie dans le cadre de sa propre communication (professionnelle ou personnelle).

. TVA de 5,5% sur la cession (sauf éventuels travaux de laboratoire réalisés pour un tiers, pour lesquels le taux de base de 19,6% est d’application), si bien entendu le photographe y est assujetti.

. Il y a bien entendu un précompte à calculer et à verser à l’AGESSA

. Application également du 1% diffuseur à charge du diffuseur lui-même.

3°) Troisième possibilité : Vous vendez un poster de décoration ou d’autres produits (cartes postales, etc…)

ATTENTION : Il n’entre pas en principe dans les activités d’un auteur-photographe de vendre de tels produits de manière habituelle. Cette activité, si elle devient prépondérante, risque d’amener l’AGESSA à considérer que vous réalisez en fait des opérations purement commerciales, et dès lors à vous inviter à vous inscrire en tant qu’artisan auprès de l’URSSAF.

En toute hypothèse :

. TVA à 19,6% puisqu’il ne s’agit plus d’une « œuvre d’art originale » au sens de la la loi si bien entendu vous y êtes assujetti, sinon toujours la même mention sur la facture.

. Concernant le précompte et le 1% diffuseur, le cas est assez théorique. Par prudence j’aurais tendance à conseiller d’en retenir un, mais à nouveau tout cela ne doit en principe pas arriver, ce type de vente commerciale est interdit à un auteur.

∞ ∞ ∞

Comme l’auront compris les auteurs-photographes déjà AFFILIES à l’Agessa, ce petit mémo ne les concerne plus… il vise essentiellement à aider les photographes ASSUJETTIS à l’Agessa.

J’ose espérer que cette petite synthèse systématique aura le mérite de clarifier un peu les idées…

Ne ratez pas, ci-dessous, l’avis de l’auteur-photographe pour apporter un éclairage complémentaire sur cette question

Joëlle Verbrugge

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Commentaire de Didier Vereeck

Au sujet des ventes de tirages aux particuliers

Il est évident qu’il ne peut y avoir de précompte pour la raison simple que cela supposerait que ledit particulier se serait au préalable déclaré comme diffuseur aux Agessa ; ce que l’Agessa aurait refusé, sauf à la rigueur s’il est graphiste.

On se retrouve donc dans le cas d’une livraison d’une œuvre d’art. On déclare le gain aux impôts, et seulement le gain, en tant que revenu exceptionnel. Il faut donc une comptabilité à part car si on l’intègre dans sa compta d’auteur, un jour ou l’autre l’Agessa ou l’Urssaf vous réclamera des charges dessus ; en l’absence d’un texte de l’Agessa disant que non, je ne prendrais pas le risque.

Ça complique donc encore un peu les choses car il faut mettre tout ce qui est vente aux particuliers dans un dossier à part, y conserver les justificatifs de frais (et ne pas les passer dans sa comptabilité bien sûr) et si possible les noms des clients.

Une solution plus simple comptablement mais que je n’ai jamais osé pratiquer, est de faire payer le client en deux chèques : l’un pour le tirage, l’autre pour le photographe. Séparer les deux pourrait être pédagogique, surtout si le tirage est onéreux.

Dans tous les cas, cela diminue vos revenus d’auteur et donc vos possibilités d’être affilié aux Agessa, affiliation que je déconseille de toute façon. Mais qui vend en quantité aux particuliers ?

Au sujet des ventes de tirage aux entreprises

En fait, ce qui différencie l’entreprise du particulier, du point de vue de la vente de tirage, c’est la facturation. Si une entreprise souhaite vous acheter une œuvre et se contente d’un certificat de vente, il n’y a aucune raison de ne pas agir de la même manière qu’avec un particulier.

Au sujet des ventes de posters

Je sais que c’est discuté mais à mon sens ce n’est pas possible car on sort vraiment du domaine de la photographie sous le contrôle de l’auteur. On passe en CMJN sur des matériels qu’un auteur même fortuné ne pourrait pas posséder, dans des tirages énormes. On devient soi-meme le diffuseur et il faudrait donc être déclaré comme tel.

Peut-on le faire occasionnellement ? À mon sens, non. Sauf cas particuliers que je détaille ci-après.

La reproduction et la vente d’une affiche annonçant une exposition entrent dans le cadre normal des activités du photographe, et peut donc se justifier. En outre, les affiches sont généralement tirées chez un reprograveur, sur copieur numérique, vu le faible nombre, plutôt que chez un imprimeur. En tout cas, ça se fait… et même souvent « au noir ». Même si ce n’est pas conseillé, c’est un usage, à chacun de savoir les risques qu’il prend ou non.

La vente de tirages non numérotés est absolument possible, mais attention à ce qu’il s’agisse bien de tirages : sur papier photo, avec des moyens de photographe. Le matériel peut aller jusqu’au traceur. La TVA sera à 19,6 %, vous pouvez ou non les signer, en certifier ou non l’authenticité. Outre le fait que ce soit un tirage et non une reproduction, le critère est que ça reste marginal par rapport à votre activité.

Les tirages non numérotés se vendent souvent bien dans les expositions de grands formats, où il est peu probable que les quidams achètent des œuvres encombrantes et onéreuses. Les cartes postales « maison » entrent dans ce cadre ; plus délicat est le cas de la carte postale imprimée. À mon sens, il y une tolérance pour de faibles quantités.

La seule solution que je vois pour les posters est de les faire facturer à une société tierce, même si ce n’est pas son objet principal… mais elle devra payer le 1 % diffuseur.

  Didier Vereeck

Catégorie : Statuts, précompte, Agessa, 1% diffuseur etc...
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39 réflexions au sujet de « Mémo pratique pour auteurs-photographes ASSUJETTIS à l’Agessa »

  1. Commentaire publié à l’origine par TAZ le 29/10/2009 :

    Pourquoi un auteur ne pourrait céder ces droits à un particulier ? Par exemple pour une publication sur un blog, si je suis respectueux de la loi, il faut bien que je rémunère l’auteur ou alors cela rentre-t-il dans le cadre « t la possibilité d’exposer une œuvre originale » mais dans ce cas quid des photos publiées à plus de 30 exemplaires ?

    • Bonsoir
      Oui un particulier peut être diffuseur. Il faudra alors qu’il se déclare à l’Agessa comme tel, et s’acquitte de la contribution diffuseur.

  2. Réponse postée à l’origine par Didier Vereeck le 29/10/2009 :
    En fait, en toute rigueur, pour vendre à des particuliers on devrait relever de la maison des artistes (pas de précompte Agessa). En pratique, je ne connais personne qui le fait et d’après les déboires des graphistes, c’est déconseillé !
    La vente par l’artiste lui-même est une tolérance car jusqu’à une époque récente, elle était rare, les œuvres se vendaient par galeries ou agents, qui sont assujettis à bien d’autres taxes. Ce n’est plus le 1 % diffuseur mais, il me semble et à vérifier, une taxe de 4 à 7 %, j’ai oublié le montant.
    Disons que sans intermédiaire tout cela saute et je suppose qu’un auteur qui ferait l’essentiel de son chiffre de cette manière devrait changer de statut et devenir galeriste.
    Au sujet de la cession payante d’une photo à un particulier, pour un blog ou autre, elle n’est en principe pas possible. Là encore, on parlera de tolérance.
    Il n’y a pas à finasser, pour diffuser une image, il faut être diffuseur. On peut certes dire que ce n’est pas de la reproduction mais de la représentation, ce qui ne change rien, et joue sur les mots. De plus, internet est régi par les lois sur la presse, il s’agit donc bel et bien de reproduction pour diffusion.
    Au fait : rien à voir avec les 30 exemplaires. Ce chiffre concerne la vente de tirages d’art, sans cession d’aucun droit, pas même celui de représentation. Si l’acheteur veut exposer votre œuvre au public, il doit en plus vous payer une cession pour reproduction, à moins que vous ne l’autorisiez gratuitement (mais par contrat tout de même). Ensuite, il y aura bien sûr plus de 30 visiteurs, et la rémunération est en principe proportionnelle à leur nombre (ou au chiffre d’affaires de l’exposition).
    On pourrait dire que le particulier sur son blog publie la photo gratuitement, et que c’est pour cette raison qu’il n’a pas à être diffuseur ni à payer le 1 %. Mais cela n’a rien à voir, et la presse gratuite, sur internet ou papier, a le statut de diffuseur.
    Attendons donc une législation spécifique pour les blogs, et pour régir les ventes directes aux particuliers. En attendant, soit on accorde la publication à titre gratuit, soit on le fait en estimant que la tolérance prévaut, ou encore on se fait rémunérer d’une autre manière.
    Cette notion de diffusion est tellement essentielle que par exemple un graphiste ne peut en principe pas acheter une image pour son client s’il ne s’est pas déclaré aux Agessa comme diffuseur, c’est en tout cas la réponse que m’a faite un représentant des Agessa. Certes, beaucoup passent outre…

  3. Ajout posté par Didier Vereeck :
    J’ajoute : Le particulier ne peut de toute façon pas être diffuseur car pour cela il faudrait qu’il ait un siret.

  4. Commentaire laissé par Stéphane le 6/11/2009 :
    Bonjours,

    Dans le cadre de vente occasionelle d’un amateur et en étant auteur non assujéti à la TVA, comment « facturer » les frais d’encadrement d’un tirage numéroté (1ere possibilité ? Ca passe en frais de productions ?

    Merci de votre réponse

    Stéphane

    • Bonjour Pour un auteur non assujetti à la TVA (mais assujetti Agessa donc si je vous lis bien)… oui, comptez cela en frais de production… et au bas de votre note de cession de droits, la mention habituelle « Non assujetti – Art. 293b du CGI ».
      Joëlle Verbrugge

  5. Commentaire laissé par Frédéric Angendre le 9/11/2009 ;
    Bonjour,
    J’envisage un cas de figure particulier, pas listé apparemment dans votre exposé. J’envisage de vendre à un particulier une oeuvre, sous forme de tirage, mais en continuant à pouvoir la publier dans des journaux. Puis-je vis à vis de ce particulier (et des organismes sociaux) prétendre qu’il s’agit d’un tirage d’art) ?
    Merci de votre avis,
    Frédéric

    • Bonjour
      Aucun problème bien sûr.. la même photo peut servir à plusieurs usages…
      En tirages d’art, si vous voulez coller à la définition légale, il faudra limiter à 30 exemplaires numérotés et signés, tous formats confondus, pour cette photo précise… et à cette condition vous bénéficierez du taux réduit de 5,5% de TVA (si vous êtes assujetti à la TVA bien sûr).

      Mais en parallèle des droits peuvent être cédés pour exploitation dans des journaux ou quelque autre utilisation que ce soit (sous réserve bien sûr, si cette photo représente une personne, de l’autorisation de celle-ci, ou s’il s’agit d’un bien, que cela ne crée pas de préjudice au propriétaire – voir mon article sur les photos d’animaux par ex).

      Jespère avoir ainsi répondu à votre question.

    • Merci de votre réponse. Si je comprends bien, le concept « limité à 30 exemplaires » pour un tirage ne s’oppose pas au fait que cette même image soit imprimée et diffusée à 500 000 exemplaires par un journal, ou circule dans le monde entier (à un nombre invérifiable d’exemplaires via l’internet) ?
      Frédéric Augendre

    • Bonjour
      Absolument pas.. prenez une photo célèbre vue du ciel (au hasard, pas encore les miennes je ne suis pas encore assez connue).
      on en a fait des timbres, des vignettes sur certains chèques… des livres, des illustrations d’articles….

      Et ça n’empêche pas son auteur de vendre des tirages originaux..

      Et là :
      . soit vous vous limitez bien à 30 exemplaires de la photo (numérotées et signées ! impératif !) auquel cas alors vous ne comptez de TVA qu’à 5,5% (si vous êtes assujetti à la TVA bien sûr), car cela rentre dans le cadre d’une oeuvre d’art au sens de la loi fiscale

      . soit vous faites, comme ce même auteur dont je parlais, des tirages « numérotés et signés » jusqu’à 15.000… c’est votre droit le plus strict.. mais dans ce cas il ne s’agit plus d’une « oeuvre d’art » au sens de la loi, et si vous êtes assujettis à la TVA, il faudra la compter à 19,6%, ça devient un « produit photo »

      Mais vous pouvez bien sûr multiplier les supports… le tout étant d’appliquer à chaque support la fiscalité et les retenue de charges qui s’imposent..

  6. Commentaire posté par Celou le 23/11/2009 :
    Bonjour,
    Merci énormément pour tout le travail que vous faites pour ce blog que je viens de découvrir.
    En lisant cet article, je me suis posée 2 questions :

    Premièrement, quand la cession de droit se fait à une entreprise ou une asso, vous dites qu’il y a la TVA de 5,5% sur la cession. Vous ne précisez pas mais je suppose que c’est uniquement dans le cas où on a choisi (ou qu’on est dans l’obligation) d’être assujetti à cette TVA.
    Deuxièmement, dans le même cas vous précisez « Il y a bien entendu un précompte à calculer et à verser à l’AGESSA ». Est ce que vous pourriez expliquer comment ça marche le précompte et à quel moment on doit le payer? Comment c’est calculé? Est-ce que l’AGESSA envoie une facture ou un papier pour qu’on paie ou bien il faut le faire spontanément et dans ce cas là quand? Du coup on donne au client le prix avec le précompte ou sans?

    Désolée pour les questions simplissimes de base.

    • Bonjour
      Pour la TVA, il faut bien entendu être assujetti, c’est indispensable…

      Pour ce qui est du précompte, je rédigerai à l’occasion un article à ce sujet (un autre est d’ailleurs prêt et sera rapidement publié sur la question du 1% diffuseur qui semble vous concerner si j’en crois votre question. Pour le calcul précis du précompte, si votre question est urgent, vous trouverez sur le web des tas d’explications très bien faites…
      Avec des modèles de notes de cession de droitss pour les auteurs-photographes.
      Si vous maitrisez un peu Excel, vous pourrez alors créer votre propre modèle-type (certains sont en chargement aussi je crois à différents endroits), qui fera le calcul tout seul..

      Bien à vous,

      Joëlle Verbrugge

    • Réponse de Celou :
      [quote]Pour la TVA, il faut bien entendu être assujetti, c’est indispensable…[/quote]
      Je ne comprends plus parce que je croyais qu’on n’était pas assujetti en tant qu’artiste tnat que je ne dépassais pas 37400€ l’année précédente. Du coup je suis un peu perdue.
      QUant au précompte, ça m’intéresserait vraiment beaucoup de savoir quelle est la démarche à suivre parce que je fais à chaque fois les choses n’importe comment et je ne suis pas sûre de ne pas oublier des trucs importants. Quel prix on donne au client (avec ou sans cequi va être versé de notre part à l’Agessa?) Comment on calcule le précompte? A quel moment on le paye? Comment? A qui? Tout ça me rendrait un grand service.

  7. Bonsoir
    Ne pas confondre deux notions :

    . Il y a une possibilité d’éviter son assujettissement à la TVA SI on le souhaite, ET SI on ne dépasse pas certains montants de chiffre d’affaire (attention, ces montants ont été modifés en 2008, j’en parle ici :
    http://droit-et-photographie.over-blog.com/article-photographes-et-tva-quel-statut-quel-taux-pour-quels-produits–38282159.html

    . Vous pouvez toutefois, MEME si vos revenus n’atteignent pas ce montant, décider de vous assujettir immédiatement.
    Pour la contribution diffuseur, voyez l’article qui lui est consacré

    Je crois que ceci devrait déjà dégrossir un peu le terrain.

    Bonne lecture

    Joëlle

  8. Commentaire laissé par Roger Berni le 15/10/2010 :
    Bonjour,

    Je suis photographe exerçant en société (SARL) inscrit au Répertoire des Métiers.

    Mon activité a essentiellement une clientèle de particuliers, pour des reportages, mais également pour la réalisation de portraits.

    Après une première année d’exercice en franchise en base de TVA, je viens de m’assujettir à la TVA depuis ce mois ci pour mon nouvel exercice.

    Pour les photographies d’identité, scolaire, groupe, et reportage d’évènements familiaux ou religieux, j’applique conformément à la loi le taux e TVA de 19,6.

    Par contre, concernant les portraits, pour lesquels j’ai une intention créatrice, je souhaite appliquer le plus simplement possible, mais néanmoins de façon irréprochable, le formalisme permettant de justifier auprès du fisc la facturation à la TVA à 5,5 conformément au bulletin officiel des impôts c-3-03 N° 115 du 2/7/2003 sur les photographies d’art.

    Aussi, je souhaite éclaircir les points suivants :

    exerçant en SARL (personne morale),

    – celle ci doit elle être considérée comme l’auteur/ artiste ou comme un ayant droit de l’auteur ?

    Pour la vente d’oeuvres d’art originales,

    – la signature doit elle être ma signature en tant que personne physique, ou cela peut-il être le logo de ma société (personne morale) ?

    Afin d’assurer une traçabilité probante pour le fisc,

    – La facture de vente doit elle détailler le nom de l’oeuvre et son numéro ?
    – la liste de suivi des tirages numérotés par photo doit elle comporter le n° de facture ?
    – un seul des 2 éléments ci-dessus est il suffisant ?

    ce registre peut il être tenu sur un tableur ou une base de données, ou doit il être manuscrit ou imprimé ?

    Numérotation :

    – le fichier numérique (original) est il l’un des 30 exemplaires ou bien seuls les tirages doivent ils être comptabilisés dans les 30 ?

    – Dans le cas d’un tirage composite contenant plusieurs photos, est-ce l’oeuvre composite qui doit être nommée, numérotée et signée, ou bien chaque élément ?

    – dans le cas de la réalisation et vente d’un album photo ou d’un livre-album d’une séance de portraits en exemplaire unique ou très petite quantité (<30), l'album ou le livre doit il être considéré comme une oeuvre composite, et être numéroté et signé, ou bien comme un livre "recueil de photographie" bénéficiant de la tva à 5,5 sur les livres ?

    - quid de la tva sur ce livre-album s'il contient partiellement des photographies de reportage ?

    - lorsque la présentation de l'oeuvre ce fait sous forme d'un support (tirage, plaque métallique, toile, plexi) présenté encadré ou vissé/collé sur une caisse américaine ou un cadre, la tva à 5,5 s'applique-t-elle à l'oeuvre dans son ensemble ou bien doit on déduire le cadre ou la caisse américaine pour lui appliquer un taux de 19,6 ?

    Cession de droit :

    Lorsque je vends des fichiers numériques de mes photos à des particuliers, pour qu'ils puissent effectuer des retirages pour eux-mêmes, leurs ascendants ou descendants ou les publier sur internet sans utilisation commerciale, s'agit il bien d'une cession de droits de reproduction et de droits de représentation assujetti à la tva à 5,5 ? dois-je sur la facture respecter une certaine terminologie et formalisme pour être en règle ?

    Dans le cas d'une cession de droit de diffusion/reproduction à une société, une association, ou au service communication d'une administration (mairie, etc...), le client doit il verser le 1% diffuseur à l'Agessa, même si l'auteur est un artisan ou une société et non une personne physique assujettie à l'Agessa ?

    A partir du moment où le client récupère la TVA (société par exemple), et afin d'éviter tout risque de redressement, puis-je facturer mes cessions de droits et oeuvres d'art avec une tva à 19,6 au lieu de 5,5, puisque de toute façon, il la récupère ?

    Cordialement,

    Roger Berni

  9. Commentaire laissé par Chantal le 24/1/2011
    bonjour Joëlle,

    Je reviens à nouveau vers vous pour une question sur l’Agessa. J’ai été contactér par un président de communauté de communes suite à une collection de photographies que j’ai réalisées sur les communes concernées. Il souhaiterait faire des « kakemono » (je n’avais jamais entendu ce terme avant ! (origine japanaise)). Il s’agit d’une affiche, généralement sur toile plastique, suspendue ou autoportante et enroulable. Les kakemono sont utilisés sur les stands d’expo ou sur la voie publique type fanions sur les lampadaires. Il souhaiterais faire réaliser cette affiche à dupliquer en plusieurs kakemonos d’après mes clichés et pouvoir ensuite utiliser n’importe quand ces « kakemono » pour tous les évènements de la communauté de communes.

    Que me conseilleriez vous, en termes de cession des droits ?

    Je vous en remercie

    bien cordialement

    Chantal

  10. Bonjour,

    J’aimerais connaitre la différence entre ce que Didier Vereek appelle un tirage non signé non numéroté, et une reproduction. Peut-on considérer cela comme la même chose ? En quoi vendre un « tirage ordinaire » sans signature ni numéro est un problème si cela reste en conformité avec la loi?

  11. Bonjour Madame, Monsieur,
    Je vends mes images en tant que photographe auteur déclaré+ siret sur des marchés aux arts( tirages papiers dibond signées numérotées). Un architecte m’a contacté pour lui céder les droits sur une de mes images pour la faire tirer 1 poster 2,50×3,00 pour un de ses clients. Toutes les informations ( barèmes de UPP 2010 page 21)que j’ai pu trouver ne concernent que la cession des droits pour des campagnes publicitaires, pas à des particuliers en occurrence un cabinet médical. Voilà ma question : la grille tarifaire est elle la même pour les particuliers qui achètent à 1 ex et les campagnes publicitaires?
    Le prix indiqué chez UPP est de 1561 Euros pour 240×300 tirée à moins de 100 exemplaires. Je vais donc proposer ce prix à mon client mais un conseil de votre part ne serai pas superflus.
    Merci pour votre réponse.
    Bonne journée.
    Cordialement.
    Pascal

    • Bonjour
      Un cabinet médical n’est pas un « particulier ». C’est une entreprise, même s’il s’agit d’une profession libérale et qu’éventuellement il exerce seul
      Il faut donc bien faire une cession de droits
      Le cabinet médical deviendra alors votre diffuseur, et devra se charger seul de l’impression du poster, vous ne pouvez pas vendre le produit fini en de telles quantités.

      Pour ce qui est du tarif c’est souvent le plus difficile à fixer.
      je n’ai pas le barème devant moi à l’instant mais votre prix me paraît très raisonnable pour l’utilisation envisagée
      Veillez à bien rappeler sur la note d’auteur que toute autre utilisation doit faire l’objet d’un accord préalable.

      Bonne continuation

  12. Bonjour,
    Je lis sur votre blog qu’un particulier peut être diffuseur. Cependant les papiers de l’AGESSA demandent un numéro de SIRET?
    Comment faire dans ce cas ? J’avoue être un peu perdue dans la rédaction des différents formulaires…
    (dans mon cas groupe de musique représenté par un de ses membre -intermittent- qui souhaite acquérir des droits pour reproduction sur site internet)

    • Je suis dans le même cas !
      Un membre d’un groupe de musique m’a contacté pour réaliser des photos pour pochette cd, flyer, site internet etc.. Mais pas de numero de siret pour eux. Comment rédiger la note d’auteur ? et comment peuvent ils se déclarer auprès de l’agessa pour payer les cotisations ?

  13. Bonjour ,

    Merci pour ces informations précieuses que vous partagez sur votre blog. Salarié, je pratique la photographie comme activité secondaire qui ne me rapporte pas grand choses. C’est juste pour la passion et de temps en temps j’arrive à vendre des tirages par ci et par là. La plus part du temps c’est pour du mariage. Du coup, j’ai quand même quelques questions supplémentaires sur la vente de tirages pour les particuliers quand on est auteur. La notion d’oeuvre d’art, comprendre 30 exemplaires numérotés et signés, a juste un incidence sur le taux de TVA à appliquer : 5,5 au lieux de 19,6 n’est ce pas ? Donc, est ce qu’un photographe auteur peut t il toujours vendre autant de tirage qu’il veut à des particuliers du moment qu’il applique le taux de 19,6 ? Et dans ce cas, quelle est la limite qui le différencie d’un photographe artisan ? Certains grands photographes de renom d’ailleurs ne numérotent jamais leur tirage.
    L’autre question sous-jacente c’est : est ce qu’on peut voir la photographie de mariage comme une vente de tirages originaux à des particulier si les clients accepte ce point de vu ?

    Merci

    • Bonjour à vous aussi..!
      Vous êtes sous un article de … 2009…
      Depuis lors en effet le taux a changé, et donc mes modèles également.. à plusieurs reprises.. et la dernière mise en ligne de modèles à jour date de janvier dernier…
      Puis-je vous inviter à lire la suite du blog, ou à vous référer à la page « Téléchargements », sur laquelle des modèles à jour se trouvent ?
      Les articles suivent également, en fonction de l’actualité..

      Cordialement

      Joëlle Verbrugge

  14. Bonsoir Joelle,

    Je remonte ce sujet assez ancien car j’ai un doute sur la bonne pratique à adopter dans mon cas et si cela ne vous dérange pas j’aimerais votre avis.

    Je suis Auteur affilié Agessa sans TVA et je réalise des visites virtuelles. D’habitude, je fais des bordereaux de précompte Agessa pour mes clients qui sont des entreprises.
    Je m’interroge pour une première demande pour un client particulier.

    J’ai compris qu’il n’y avait pas à faire de précompte pour un particulier (ce serait logique car il n’a pas de numéro de siret, indispensable à renseigner sur le bordereau).
    Qu’en pensez-vous ? et merci.

  15. Pour complément d’information : Après avoir relu les chapitres de votre livre qui abordent le sujet, j’ai appelé l’AGESSA ce matin pour leur poser la question et il m’a été répondu qu’un particulier ne pouvait pas être diffuseur et que par conséquent une session de droits de ce type ne rentrait pas dans le régime des auteurs.
    J’avais compris que c’était plutôt la finalité d’usage de la photographie qui ouvrait (ou pas) le droit d’exercer sous le statut d’auteur .

    Ce n’est pourtant pas de la photo « sociale » puisque ces photographies ont pour vocation à être diffusées sur des sites web d’annonces immobilières par exemple. Je ne sais plus trop quoi en penser.
    J’ai le sentiment que ce cas de figure n’a pas été prévu.

    • Bonjour
      A mon avis, l’Agessa a répondu en pensant au cas de la photo sociale, lorsqu’il s’agit de portraits familiaux etc.. là il est clair qu’ils ne peuvent pas être diffuseurs.

      Mais la définition du diffuseur dans le CSS est large.. et je ne vois pas à quel titre on excluerait qu’un particulier qui tient un blog soit diffuseur.
      D’ailleurs quand des chèques sont envoyés pour des retenues de précompte dans un tel cas, ils les encaissent sans sourciller aussi…

    • J’ai bien précisé la finalité de la diffusion de ces photographies à la personne que j’ai eu en ligne. Elle n’a pas pu confondre et c’est ce qui me chagrine.
      Finalement, ce qui me semble le plus logique : Je fais une note d’auteur classique comme pour une entreprise, avec détail du précompte + frais de diffusion. J’encaisse la globalité du montant et je reverserai à l’agessa son dû le jour ou je serai affilié (j’imagine qu’elle ne manquera de me demander les précomptes manquants à ce moment là). C’est la solution qui me semble la plus viable.

      D’ailleurs quand des chèques sont envoyés pour des retenues de précompte dans un tel cas, ils les encaissent sans sourciller aussi… je n’en doute pas un instant 🙂

    • C’est effectivement une question difficile à trancher, pourquoi un particulier ne pourrait pas être un client « diffuseur »…

      Le site de l’Agessa précise qu’un diffuseur photo peut être : « Toute personne physique ou morale (sauf les particuliers) qui en contrepartie de l’utilisation d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités (…) ».

      Mais qu’est-ce qui distingue un particulier d’une personne physique ?

      Aussi, la certification de précompte doit faire mentionner « obligatoirement » un numéro de Siret, chose difficile pour un particulier.

      Aille aille aille…

  16. Bonjour pourriez-vous effectuer le même memo pour auteurs-photographes AFFILIES à l’Agessa! Car je me demande ou je déclare les revenus de tirages originaux… A l’agessa? mais j’avais compris qu’on ne déclare à l’agessa que les notes d’auteur avec les droits de cessions. Quant aux impôts, dans le formulaire 2035 – A c’est sous recette « gains divers »??? Pour moi cette ligne est pour des facturations exceptionnelles (avec la TVA à 20%). Merci pour votre éclairage bien précieux.

    • Bonjour,
      Tout cela se trouve en détails (et actualisé) dans l’ouvrage « Vendre ses photos », dont l’édition 4 est sortie en juillet 2015…

      😉

  17. Ce fil date un peu, mais voici la réponse du service auteur de l’AGESSA concernant la vente d’un tirage d’auteur (numéroté sur 30 ex.) à un particulier.

    « Les particuliers ne versent pas la contribution diffuseur de 1.1%.
    Ils sont supposés verser le précompte mais cette démarche n’est pas souvent effectuée c’est pourquoi les cotisations sociales obligatoires sont demandées aux auteurs lorsque les appels de cotisations sont comptabilisés. »

  18. Je dois à Joëlle Verbrugge à laquelle j’ai acheté le livre lors d’un Salon de la Photo, de m’être inscrit en qualité d’auteur photographe.. Ou réciproquement.
    Jusqu’a ce jour, j’exerce dans le bon cadre. Cadre que je redoute de devoir faire évoluer pour la vente de livres photo. Ce sujet n’est pas abordé dans ici. Il est important puisque l’auto-édition est devenue chose courante.
    La question est donc de savoir si le statut de photographe auteur autorise ce type de commerce.
    Bien cordialement,
    Guy

  19. Cher Monsieur bonsoir, je sais que cet article date un peu mais vous me semblez être la personne qui pourrait m’expliquer comment procéder.

    1. Je suis fonctionnaire
    2. Je suis auteur-photographe depuis 9 mois et je suis intervenue une seule fois pour une entreprise qui m’a acheté une seule image ( cession de droit )
    3. Suite à plusieurs formation j’ai décidé de ma lancer dans la photographies dites sociales. J’ai fait une demande de cumul à mon entreprise qui me l’a accordé ! Je suis en attente de mon immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur.

    Aujourd’hui une petite boutique d’artiste me propose d’exposer qqs unes de mes photos de danseurs et de vendre des tirages. J’ai pensé proposer des packagings de 5/6 photos au format polaroid 8/10

    Est-ce possible pour moi ? Avec le statut d’auteur ? Je facture comment ? Je déclare ou ?

    Merci d’avance pour votre réponse. Bien à vous

  20. Bonjour Joëlle,

    Une institution culturelle publique souhaite acquérir un ensemble de tirages pour son fonds d’archives.

    A ce jour, aucune exposition n’est prévue.

    Puis-je m’exonérer du précompte Agessa (je suis assujetti), quitte à faire une note d’auteur ultérieure comprenant le précompte si un jour les tirages étaient exposés ?

    Ou dois-je considérer cette institution comme « diffuseur » ?

    Merci d’avance,

    Julien

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