Artisan, portrait et tirage original

Lundi 6 février 2012

Bonjour

L’article d’aujourd’hui concerne un jugement rendu parle Tribunal Administratif de Rennes en 2003, jugement que m’a fait parvenir le GNPP (je l’en remercie), la jurisprudence en la matière n’étant que peu publiée.

Il sera question de tirage originaux de portraits vendus par un artisan-photographe, et de la délicate question du taux de TVA à appliquer à ce type de vente.

Nous sommes en effet à cet égard à la limite entre la photo sociale et la « photo d’art » (ceci dit bien entendu sans appréciation quant à la qualité de l’œuvre, mais bien quant au statut de son auteur).

Les faits

Un artisan-photographe breton avait vendu des tirages originaux de certains portraits réalisés par lui, numérotés et marqués d’un timbre à sec, en appliquant à cette vente le taux réduit de 5,5% qui était en vigueur à ce moment. Les photos concernaient semble-t-il des « événements familiaux et des portraits ».

L’Administration des impôts avait ensuite exigé l’application du taux ordinaire de 19,6%, ce qui avait amené l’artisan à saisir le Tribunal administratif afin de faire annuler la décision prise par l’Administration fiscale.

Si je n’ai pas eu copie de la décision de l’Administration, il semble qu’elle ait notamment été motivée par le fait que:

- la signature était apposée à l’aide d’une « pince à froid » (timbre à sec)
- et que la numérotation du tirage était effectuée « dans un emplacement difficilement accessible »

Le jugement

Dans son jugement prononcé le 27 mars 2003, le Tribunal Administratif de Rennes (N°99-1903) commence par rappeler le prescrit de l’article 278 septies du Code Général des Impôts, dans sa rédaction en vigueur au moment des facturations litigieuses.

Pour mémoire, cet article est celui en vertu duquel la TVA doit être perçue au taux réduit (alors de 5,5%) pour toute vente d’œuvre d’art, cette notion devant être définie conformément à l’annexe III du même Code. Cette annexe prévoyait, comme c’est toujours le cas aujourd’hui, qu’étaient considérées comme œuvre d’art les photographies réalisées par l’artiste ou sous son contrôlée, et signées par lui dans la limite de 30 exemplaires tous formats et supports confondus.

En conséquence de cela, et se prononçant sur la demande introduite par le photographe, le Tribunal Administratif s’exprima en ces termes :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. /…/ , qui exerce l’activité de photographe professionnel, a appliqué le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l’article 278 septies précité du CGI à des ventes de photographies d’événements ainsi qu’à des portraits; qu’il est constant que lesdites photographies étaient numérotées dans la limite de trente exemplaires et portaient la signature de leur auteur; qu’elles répondaient ainsi aux critères définis par les dispositions précitées de l’article (98A) de l’Annexe III du CGI permettant aux photographies d’être regardées comme des œuvres d’art pour l’application au taux réduit de la TVA nonobstant les circonstances que la signature ait été apposée au moyen d’une pince à froid et que la numérotation ait figuré dans un emplacement difficilement accessible;
que dès lors, c’est à tort que l’administration, qui ne peut opposer à M. /…./,sur le fondement de sa propre doctrine, une définition de l’œuvre d’art photographique fondée sur d’autres critères que ceux, objectifs, limitativement énumérés par les dispositions précitées, a remis en cause l’application par le requérant du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 septies du CGI; /…/ »;

Que retenir de ce jugement ?

En d’autres termes – et pour autant que les conditions légales soient respectées –  un tirage original entraîne toujours – fût-il un portrait ou une photo issue de la couverture d’un événement familial – l’application d’une TVA à taux réduit.

C’est un enseignement important, mais pour autant,  il serait abusif en effet d’en déduire également que les auteurs sont autorisés, en se contentant de tirages originaux, à accepter des prestations de photo sociale (mariages et autres)

Ne perdez pas de vue, à cet égard, qu’outre le risque de vous faire rediriger vers l’Urssaf si vous envisagez de telles prestations avec un statut d’auteur, il existe également celui de vous faire assigner en concurrence déloyale par les artisans qui, eux, supportent d’importantes charges sociales pour pouvoir exercer leur métier.

Dans l’état actuel des choses, les artisans restent donc bien les seuls à pouvoir proposer des photos sociales…  mais lorsqu’ils le font, rien ne les empêche – selon cette jurisprudence – de prévoir quelques tirages originaux, et d’y appliquer alors la TVA à taux réduit.

Ne ratez pas, sous ma signature, le commentaire de Didier Vereeck

A bientôt pour un nouvel article.

Joëlle Verbrugge

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Commentaire :

Voilà un jugement qui, bien que ne concernant en effet pas les auteurs, est important pour eux.

En effet, des inquiétudes se sont faites jour au sujet de la signature, qui soi-disant devait être manuscrite et ne pouvait donc pas être un timbre à sec, lequel peut être appliqué par quelqu’un d’autre.

Une autre question concernait la numérotation notée au dos de la photo, voire de la signature manuscrite, disparaissant donc en cas de montage par exemple sur Dibond. Or, si les collectionneurs d’art préfèrent des tirages simples, beaucoup d’entre nous vendent davantage d’œuvres toutes montées.

Et chacun de se demander si une étiquette ou un certificat apposé au dos pouvait suffire.

Il semble donc que ce soit le cas et qu’il faille interpréter les dispositions fiscales de manière restrictive, selon la conclusion : « ne peut opposer à M. /…./, sur le fondement de sa propre doctrine, une définition de l’œuvre d’art photographique fondée sur d’autres critères que ceux, objectifs, limitativement énumérés par les dispositions précitées ».

On retient donc que les tirages doivent être numérotés, mais éventuellement sur le montage, porter la signature du photographe, mais pas être nécessairement signés par le photographe, tirés sous son contrôle mais pas nécessairement en sa présence, etc.

Le bon sens invite cependant à ne pas pousser le bouchon trop loin, en rappelant qu’il s’agit là d’un jugement et d’un seul, lié à un contexte et à une appréciation à un moment donné, dont il ne faut pas tirer de généralisation abusive.

Didier Vereeck

 

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21 réflexions au sujet de « Artisan, portrait et tirage original »

  1. Le fait que la signature (et numérotation), soient masquées par l’encadrement est-il (forcément ?) de la responsabilité du photographe ?
    Lorsque je vends un tirage, signé et numéroté au dos, rien n’empêche l’acheteur de réaliser ou faire réaliser un cadre (voire un collage dibond, à postériori) qui masquera les signes.
    D’ailleurs, en tant qu’ »auteur photographe », j’ai décidé de ne vendre que des tirages; si l’acheteur souhaite un collage dibond, éventuellement une caisse américaine, je l’envoie vers mon prestataire (même si je sert d’intermédiaire) qui lui facturera sa prestation.

    • Bonjour
      Non, ce que fait l’acheteur avec son oeuvre ensuite à priori ne regarde que lui… S’il n’est plus à l’avenir en mesure de prouver qu’il s’agit bien d’un tirage original, cela ne peut pas vous être reproché. Par contre à vous de bien conserver la preuve (certificat d’authenticité) du fait que vous avez bien vendu un tirage original.

      Et, bien sûr aussi, de ne pas vendre une seconde fois le même numéro de la photo…
      … mais cela est tout à fait logique

      Bien à vous

      Joëlle

  2. Bonjour,
    Cela me hérisse toujours, lorsque j’entend ou je lis qu’une œuvre d’art à une définition aussi « administrative », qu’elle est liée à un protocole de numérotation et de signature ! Nous vivons dans un triste monde. Je crois que les photographes « artisans » sont enfin reconnus comme artisans d’art… sans savoir encore comment cela s’applique et ce que cela implique, cela pourra-t-il changer quelque chose à la vision de l’administration, par rapport à une œuvre comme un portrait… par exemple… ? Néanmoins, ce jugement est très intéressant, mais peut être comme le souligne Didier Vereeck à considérer avec prudence.
    Merci Joëlle et Didier pour vos éclairages avisés sur le droit et notre profession !

    • Bonjour.
      en effet, il est regrettable que la seule branche du droit qui définisse certaines notions soit le droit fiscal… matière peu artistique s’il en est.. :-)

      Mais au moins disposons-nous déjà de quelques éléments de réponse pour faire face à certaines situations…

      Joëlle

  3. Bonsoir,

    Suite a cet article fort intéressant ma question se tourne vers le taux de tva. J’ai le statut d’artisan non assujetti à la tva.
    J’ai vendu plusieurs tirages originaux ( numérotés, signés ). Aurais je du payer la tva à 5.5% malgré tout ?

  4. Puisqu’on en parle, il semblerait que pour les auteurs qui souhaitent mordicus « faire » des mariages, la solution du portage salarial soit possible. A condition toutefois de ne pas livrer un « objet », tel qu’un livre ou des tirages sur papier. La restitution des fichiers sur CD-Rom et non par FTP serait toutefois acceptée…
    Il est à noter que dans ce cas du portage, le taux de charges diverses (salariales, patronales, commission du porteur) est équivalent, voire même supérieur à celui supporté par un artisan sur son chiffre d’affaire…

    • Bonsoir
      Oui en effet pour le portage, la question est à détailler dans la prochaine édition du bouquin, c’est prévu.

      Mais comme je l’ai souvent indiqué, le portage a un coût…. non négligeable…

    • Bonjour
      Si vous avez déjà un statut d’artisan et que vous cotisez de ce fait à l’Urssaf il n’est pas nécessaire de cotiser en plus à l’Agessa bien sûr.
      L’Agessa ne vous concernera que si vous prenez en parallèle un statut d’auteur.
      Bien à vous
      Joëlle Verbrugge

  5. Bonjour,
    juste une petite remarque ou question concernant le portraitiste (artisan) et l’affiliation Agessa. A partir du moment ou il y a cession de droits pour une exploitation commerciale (c’est le cas dans la question de Mari-Line, les images seront exploitées par un magazine). Le client (diffuseur) ne doit il pas s’acquiter obligatoirement de la contribution diffuseur ?
    De la même manière l’Agessa précise bien que toute personnes cédant des droits d’exploitation et percevant une rémunération doit déclarer les cotisations sociales à l’Agessa. Que l’activité soit occasionnelle ou à titre principal (source Agessa).
    Le client (diffuseur) doit donc payer la contribution diffuseur et si le photographe n’est pas affilié (et dispensé de précompte), verser directement les charges précomptées.
    Dans ce cas même en étant artisan, elle devrait rédiger une note d’auteur avec précompte plus le 1% à faire reverser par son client à l’Agessa.
    En tous cas je fonctionne de cette façon depuis de nombreuses années ayant les deux statuts.
    Il faut juste séparer les deux activités au niveau de la comptabilité.

    De la même manière une question bête, s’il le diffuseur n’a pas acquité ce fameux 1% et si les cotisations sociales n’ont pas été versés à la bonne caisse.. Quid des droits cédés, sont ils toujours valables ? Et s’ils le sont car je suppose qu’il y a un contrat (cession de droits sur la facture), le client ne risque t’il pas un redressement de l’urssaf pour les charges non versées, le non paiement du 1% et dans beaucoup de cas pour le fisc un taux de TVA erroné car beaucoup d’artisans factureront leurs droits d’auteur à 19,6%..
    Bref c’est compliqué tout ça.. Si vous avez une réponse..
    Merci beaucoup et bravo pour ce blog réellement bien fait
    J.Marc

  6. Bonjour.
    bravo de mettre les points sur les I
    En effet, rien sur ce blog ne fait référence à la specificité de la photographie, une oeuvre de l’esprit protogée par le CPI.
    Il est vrai de le droit d’auteur est très malmené et que certaines photographie ne sont plus protégées par le droit d’auteur suite à des jurisprudence: photo de mariage, de peinture, sculpture aussi…
    De plus, des juges s’autorise à juger de l’originalité de l’oeuvre(la photo prise)
    Pour finir, une image dès lors qu’elle est vendue dans un cadre d’une diffusion, internet, edition,pub,affichage, exposition… est soumise au droit d’auteur.Un artisan, un auto-entrepreneur n’a pas le droit de facturer des droits, sauf par l’agessa ou la maison des artistes.L’urssaf refuse depuis longtemps les photographes auteur.
    quand ion vend des photos, on ne vend pas des petits pois.
    Certains artisans et auto-entrepreneurs maquillent les droits dans un forfait global de mise en oeuvre et tous droits cédés inclus, ce qui est interdit.

  7. Bonjour,
    Et tout d’abord merci pour votre livre qui est une grande mine d’informations.
    Je suis enregistré comme photographe auteur, mais je travaille également depuis peu comme photographe animalier pour le compte d’une agence qui revend ensuite les photos, livrées par FTP, aux particuliers propriétaires des animaux. Habitué à mes notes d’auteur, je me retrouve un peu désarçonné lorsque je dois faire les factures correspondant à cette dernière activité : dois-je m’enregistrer également comme artisan photographe ? dois-je déclarer la TVA ou non ? puis-je continuer à faire les factures avec mon statut d’auteur ? et si oui, quel est le pourcentage du CA à ne pas dépasser ?
    Merci pour votre réponse !
    X

  8. Bonjour,

    Je reviens sur mon histoire de photos animalières : cela m’étonne, car il me semble que cette activité relève de la « photo sociale » au même titre que les mariages. J’ai d’ailleurs posé la question à un collègue, également avec un statut d’auteur, qui fait la même chose avec la même agence et qui « facture » ses prestations. Dans les faits, nous percevons un fixe par animation et sommes rétribués ensuite en fonction d’un pourcentage des ventes que l’agence encaisse réellement.
    Je crois que j’avais mal expliqué ma situation !!!

    Pensez-vous toujours que cela relève de la note d’auteur ? Dans la négative, étant donné que je ne suis pas assujetti à la TVA en tant qu’auteur, dois-je faire une facture ne tenant pas compte de la TVA à 19,6% ?
    Merci pour vos éclaircissements.

    • Bonjour
      Je ne vous ai pas oublié je vous rassure… pas possible de répondre à tous les mails immédiatement.
      Il m’en arrive jusqu’à 50 par jour, sans compter bien sûr ceux de mes dossiers ouverts… patience donc…

      En fait pour votre question c’est un peu la situation charnière.
      Il n’a pas d’acte de commerce direct puisque vous ne vendez pas directement aux acheteurs..
      Par contre il est clair que les portraits d’animaux s’apparentent plus à de la photo sociale.
      J’aurais tendance à dire que si parallèlement à cela votre intermédiaire cède également des droits à des tiers (comme le ferait une agence), par ex si les photos peuvent servir pour des illustrations, là il n’y a plus trop de problèmes.
      Mais c’est vraiment la situation limite….

      L’exemple que je donne souvent est le suivant : imaginez une compétition d’équitation. Le photographe qui va sur place dans le but de vendre ses photos directement aux cavaliers et à leur famille fait clairement de la photo sociale, et doit donc être artisan
      Pas de doute là-dessus

      S’il est mandaté par le club hippique, et que les photos vont servir à la fois pour la communication du club et éventuellement pour la vente par ce club, de tirages aux participants, là à mon sens ça va. Le photographe ne fait alors qu’une cession de droits au profit du club hippique, et ne se préoccupe pas des ventes directes, si ce n’est pour que ses droits d’auteur soient fixés proporitionnellement aux profits générés par l’utilisation de ses oeuvres, ce qui reste quand même le principe en matière de droit d’auteur.

      Vous êtes donc juste à la frontière entre les deux….
      En tout état de cause évitez toujours tout contact direct de facturation, transfert de fichiers etc.. aux clients
      Mais j’ignore comment l’Administration prendrait cela, pas trouvé de jurisprudence à ce niveau encore.
      Bien à vous
      Joëlle Verbrugge

    • Bonsoir,
      Et tout d’abord je vous prie de m’excuser si j’ai paru un peu pressé, mais après coup, je me suis dit qu’il fallait peut-être envoyé le mail par le seul biais du blog ! j’imagine en effet que vous êtes très sollicitée.
      Merci pour votre réponse détaillée qui confirme mon hésitation ; et dans l’attente d’une prochaine jurisprudence, je crois que je vais continuer avec mes notes d’auteur.
      Cordialement,
      Xavier

  9. Bonjour,
    Je reviens à la charge concernant les photos animalières, car l’agence avec qui j’ai signé un « contrat de prestation de service » ne semble pas connaître l’Agessa, d’où ma crainte. Je suis donc retourné voir le site de l’Agessa et j’ai lu ceci :

    « Photographes ne relevant pas du régime de sécurité sociale des auteurs :
    • Les auteurs photographes salariés ou assimilés
    Ce sont les personnes qui exercent leur activité sous contrat de travail (exemple : technicien, assistant, directeur artistique… ) ou dans des conditions de fait qui déterminent l’existence d’un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemple : travail commandé comportant un certain nombre d’instructions, des horaires déterminés, un contrôle du travail).
    Dans tous les cas, l’AGESSA est habilitée à exiger toutes les justifications nécessaires à l’appréciation de la situation juridique, ceci, notamment dans l’éventualité où la convention passée avec l’entreprise aurait l’apparence d’un contrat d’auteur, et à requalifier la situation en vue d’un assujettissement au régime général des salariés de l’industrie et du commerce. »

    Or dans le cadre de cette activité, je dois en effet être présent certains WE dans un lieu précis, avec un mode opératoire (présence aux horaires d’ouverture du lieu, studio mobile, stand de présentation des types de photos que les particuliers peuvent acheter…). Cependant, dans l’un des articles de ce contrat de prestation de service, il est stipulé en toute lettre que « il n’y a aucun lien de subordination entre l’agence X et le prestataire. » (cette phrase est-elle suffisante pour pouvoir dépendre de l’Agessa ?).
    Donc rentrerais-je dans cette catégorie de « photographe auteur salarié ou assimilé » ? ou est-ce que je joue les funambules, comme vous me l’aviez expliqué auparavant, à la limite entre les deux ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements…
    Xavier

  10. Bonjour, et merci pour la qualité de votre ouvrage. Je l’ai acheté car je souhaite choisir un statut de photographe. Le statut d’auteur semble correspondre à mes attentes seulement j’ai un gros doute sur un élément. Je poste ma remarque ici car cela parle un peu du sujet. Je souhaite faire principalement des photos portraits d’art pour des particuliers (portraits en studio ou ailleurs, mais pas lors d’une manifestation) , et leur vendre les meilleurs photos retouchées sur DVD. Est-ce que le statut d’auteur permet cela ? Ou faut-il faire obligatoirement des impressions avec cadre (ou non) afin de réaliser des « oeuvres d’art » pour que cela soit autorisé ? ( sachant qu’il n’y aura jamais 30 exemplaires) Ou est-ce qu’il faut obligatoirement devenir artisan car cela est considéré comme de la photos sociale ce type de photo ? Je suis un peu perdu dans toutes ces distinctions. Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement. David

  11. Bonjour,
    Au pied levé , on m’a demandé de faire (en urgence) des portraits photos de colistiers d’un candidats à l’élection de Maire afin de faire un montage pour sa plaquette publicitaire.
    Je suis peintre numérique et peintophotographe (peintophoto © technique artistique donnant un certain relief aux photos ce qui en fait des peintures ou presque)
    J’ai un numéro de Siret et suis affiliée à la maison des artistes de Paris.
    j’ai fait ce shooting photos pour rendre service au candidat que je supporte et je souhaitais le faire à titre gracieux. Maintenant on me demande un devis et une facture car il faut que le coût de ces fichiers photos, envoyés via internet apparaissent dans les comptes de campagne de ce candidat. Je suis bien embêtée à cause de la TVA qu’il faudrait semble-t-il appliquer et surtout à cause du statut qui me serait alors dévolu.
    j’avoue être un peu perdue et ne pas savoir ou ce service photographiuqe pur peut me mener (Urssaf etc.) car lorsque je vends mes Peintophotos© sur toile ou papier d’art je n’ai pas de TVA , ni d’Urssaf à payer , car c’est considéré comme œuvre d’art .Pourriez-vous me conseiller SVP
    En vous remerciant par avance
    Bien cordialement
    PS: j’apprécie beaucoup votre blog que je consulte , mais là !

    • Bonjour
      Vous ne pouvez pas comptabiliser (et facturer) de la TVA si vous n’y êtes pas assujettie…
      Et à priori, pas question non plus de « facture » mais bien de note d’auteur, puisque vous avez un statut d’artiste. Si vous êtes bien AFFILIE à la MDA il n’y aura pas de retenue de précompte, mais votre client devra malgré tout s’acquitter du 1% diffuseur et de la contribution à la formation professionnelle des artistes.
      Regardez les modèles de notes d’auteur pour auteurs AFFILIES.

      Par contre vérifiez bien.. même si c’est théoriquement possible, il y a peu d’AFFILIES à l’Agessa (ou à la MDA) qui ne sont pas assujettis à la TVA
      Donc vous êtes peut-être ASSUJETTIE à l’Agessa (système avec précompte)
      Il faut donc savoir comment vous fonctionnez en général, ça vous êtes la mieux placée.. et établir la pièce comptable comme vous le faites habituellement

      Cordialement
      Joëlle Verbrugge

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