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Auteurs et CFE

Publié le 20 décembre 2011

Bonjour

Il semble que l’Administration fiscale ait récemment envoyé à de très nombreux photographes l’avis d’imposition relatif à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

J’avais déjà eu l’occasion de vous parler de cette taxe, qui n’est PAS due par les auteurs, et j’ai détaillé en outre cette question dans la seconde édition de mon ouvrage.

Comme les envois aux photographes semblent se faire de plus en plus fréquents quel que soit le Code APE de ces derniers, bon nombre se retrouvent ensuite face au document leur réclamant certains montants, et à ne pas savoir comment faire pour contester.

Adressez à l’Administration qui a émis le document, et dont les coordonnées précises doivent figurer sur ce que vous avez reçu par la poste, un courrier que je vous suggère de rédiger comme suit :

“Messieurs,

Je reçois votre avis d’imposition concernant la CFE, d’un montant de ……………..

Toutefois, ayant un statut d’auteur-photographe, matérialisé par un Code APE 90.03A (ou B pour certains), cette taxe ne m’est pas applicable en vertu de l’article 1460 du CGI rédigé comme suit :

“Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

/…/ 2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;”

Je joins à la présente le relevé SIRENE démontrant mon inscription en qualité d’auteur, et faisant mention de mon code APE, lequel le fait dépendre non pas de l’Urssaf mais bien de l’Agessa.

Au surplus, je vous confirme pour autant que de besoin que l’intégralité de mes ressources en tant qu’auteur découle des activités visées par les articles 278 septies ou 279g du même Code. Je ne pratique ni la photo scolaire ni le commerce de tirages photographiques assimilables à des produits, et me contente de cessions de droits ainsi que de la vente de tirages originaux signés et numérotés, dans la limite des 30 exemplaires tous supports et formats confondus autorisés par la loi.

Vous remerciant dès lors de bien vouloir procéder au dégrèvement de cet impôt qui ne me concerne pas, je vous prie de croire …”

Bien entendu, vous adressez ce courrier par la voie recommandée, avec accusé de réception, et en joignant :
. une preuve officielle de votre code APE (le relevé SIRENE reçu au début de votre activité)
. et la copie de l’avis d’imposition qui vous est parvenu

Vous conservez en outre la photocopie exacte de l’original signé avant de le mettre sous pli, ainsi que la preuve de votre envoi.

Avec cela tout devrait se passer sans difficulté.

Je me dois par contre de préciser qu’existe une Directive administrative publiée en 2005 concernant la Taxe professionnelle à l’époque, mais applicable par analogie, et qui prévoit que le seul assujettissement à l’Agessa n’est pas en soit une preuve de la qualité d’auteur, l’Administration ayant égard à différents critères pour admettre (ou non) votre qualité d’auteur.

Le plus simple est à cet égard de retranscrire le contenu de cette réglementation :

“I – QUALITE DE PHOTOGRAPHE AUTEUR
4. Sont considérés comme photographes auteurs, les photographes qui réalisent des prises de vue artistiques (qu’elles donnent ou non lieu à un tirage), soit seuls, soit avec des concours limités indispensables à l’exercice de leur art (le cas échéant éclairagiste, accessoiriste, maquilleuse).
5. Sont donc exclues du bénéfice de cette mesure, les entreprises qui emploient des photographes, y compris les agences de photographes, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article 1458 les agences de presse agréées sont exonérées de taxe professionnelle (cf. DB 6 E 1351).
6. Néanmoins, les photographes salariés par ces agences qui, parallèlement et à titre personnel, réalisent des photographies pouvant être considérées comme des oeuvres d’art peuvent bénéficier de l’exonération, dès lors que l’ensemble des conditions exposées ci-après sont remplies.
7. La qualité de photographe auteur peut notamment être appréciée en fonction des indices suivants :
8. a) Le photographe justifie de l’exposition de ses oeuvres dans des institutions culturelles (régionales, nationales ou internationales), muséales (musées, expositions temporaires ou permanentes) ou commerciales (foires, salons, galeries, etc…), voire de leur présentation dans des publications spécialisées.
La preuve de ces expositions ou présentations peut être apportée par tout moyen, indépendamment du volume d’affaires réalisé par le photographe.
9. A cet égard, l’affiliation à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) est significative car elle témoigne de la démarche d’auteur du photographe. Elle n’est toutefois pas suffisante pour conférer, par elle-même, aux travaux photographiques le caractère d’ oeuvre d’art au sens des dispositions déjà citées.

10. b) Le photographe utilise des matériels spécifiques tant en termes de prise de vue que de développement.
11. – Matériel de prise de vue
Il peut être constitué de matériel léger (de format vingt-quatre par trente-six pour la réalisation par exemple de photographies à main levée instantanée) et de matériel moyen -format (par exemple pour la réalisation de photographies de personnages en studio ou en extérieur).
Des appareils de mesure de la lumière, des cellules, des flashmètres, des luxmètres, des
thermocolorimètres, des écrans réflecteurs, des flashs peuvent également être utilisés pour réaliser des photographies d’art.

12. – Matériel de développement
Le tirage des épreuves d’un photographe artiste nécessite un matériel adapté lui permettant de contrôler directement le résultat de ses prises de vues. Ce matériel permet d’agir sur le choix des cadrages, des formats, de la qualité des finis et papiers photographiques et du contraste souhaité.
Ce matériel se compose d’agrandisseurs moyen ou grand format, de format six par sept centimètres, d’éclairage inactinique, de cuves ou machines de traitement, d’appareils de mesure, de densitomètres, de luxmètres et d’intégrateurs.
L’utilisation de matériels numériques ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de photographes auteurs.

II – CARACTERISTIQUES DES OEUVRES OUVRANT DROIT A L’EXONERATIO N
13. Ne peuvent être considérées comme des oeuvres éligibles à l’exonération de taxe professionnelle que les photographies qui portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur et qui sont donc des oeuvres de l’esprit au sens de l ’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Tel est le cas lorsque le photographe, par le choix du thème, les conditions de mise en scène, les particularités de prise de vue ou toute autre spécificité de son travail touchant notamment à la qu alité du cadrage, de la composition, de l’exposition, des éclairages, des contrastes, des couleurs et des reliefs, du jeu de la lumière et des volumes, du choix de l’objectif et de la pellicule ou aux conditions particulières du développement du
négatif, réalise un travail qui dépasse la simple fixation mécanique du souvenir d’un événement, d’un voyage ou de personnages et qui présente donc un intérêt artistique pour tout public.
14. Il résulte de ce qui précède que sont exclues du bénéfice de l’exonération de taxe professionnelle, les activités consistant à réaliser et à commercialiser les photographies d’identité, les photographies scolaires, ainsi que les photographies de groupes.
15. En outre, les photographies dont l’intérêt dépend avant tout de la qualité de la personne ou de la nature du bien représenté ne sont pas, d’une manière générale, considérées comme des photographies d’auteurs. Tel est le cas des photographies illustrant des événements familiaux ou religieux (mariages, communions, etc), ou, en
règle générale, des évènements d’actualité (photos de mode, photos de personnalités politiques, du spectacle…).
Cependant, les photographies d’actualité peuvent constituer des oeuvres d’art lorsque les prises de vue sont effectuées dans le cadre d’une démarche artistique telle que précisée au n° 13. et lorsque leur auteur a la qualité de photographe auteur telle que définie aux paragraphes n° 4. à 12..
16. Sont considérées en outre comme des oeuvres d’art, les photographies qui ouvrent droit au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 278 septies et remplissent en conséquence les conditions posées par l’article 98 A de l’annexe III.
17. Constituent des oeuvres d’art au sens de ces dispositions, les photographies prises par l’artiste, tirées par  lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus et qui présentent les caractéristiques ci-dessus évoquées.

L’intégralité de cette circulaire (ou directive, elle ne le précise pas) est accessible ICI.

Une fois encore, donc il est particulièrement important de veiller à bien respecter les prérogatives du statut d’auteur, puisque le Trésor Public ne se contentera pas d’une simple inscription à l’Agessa (il est question d’affiliation dans la directive, mais cela doit être applicable également à l’assujettissement Agessa) pour accorder l’exonération.

A vous de jouer à présent

Joëlle Verbrugge