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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Objet du site et du blog

Le site a pour objet d’informer sur les aspects juridiques du droit de la photographie. Il complète (sans le remplacer), le cabinet de Me Joëlle Verbrugge, avocate au Barreau de Bayonne accessible à partir de l’adresse www.joelle-verbrugge-avocat.com

Le blog hébergé à l’adresse www.droit-et-photographie.com et intitulé « Droit & Photographie » est un site à caractère purement informationnel.  La mise à disposition des informations publiées par l’Avocate n’implique aucune obligation dans le chef de l’auteur en terme de disponibilité pour répondre aux questions des internautes.

Le site n’est pas assimilable à un service d’assistance juridique gratuite, et toute demande d’aide personnalisée devra être formulée  par le biais du formulaire de contact.

Si nécessaire, un dossier sera ouvert après que l’avocate et l’internaute se soient entendus sur les modalités financières de l’intervention. Aucune prestation de conseil ou de défense ne pourra être effectuée sans un accord précis entre l’Avocate et l’Internaute sur la mission confiée et les modalités de rémunération. Une convention d’honoraires complète, pour les missions plus longues, ou un accord écrit par échange de mails pour les interventions ponctuelles et forfaitaires précédera toute prestation de l’Avocate.
A l’inverse, l’Internaute est assuré de ce que les éventuelles réponses données gracieusement sur le site ne seront jamais facturées, aucune facturation n’intervenant sans accord préalable sur son principe et son montant ou les modalités de calcul de celle-ci.

Responsabilité

Les internautes ayant posé des questions en commentaires des articles postés ou sur la page Facebook du blog,   assument l’entière responsabilité de l’usage qu’ils feront des réponses obtenues. La responsabilité de l’Avocate ne peut être engagée sur base d’une question posée de façon sommaire, et sur laquelle elle n’a pu vérifier qu’aucun élément tiers n’était de nature à influencer la réponse donnée de façon générale. Les échanges de vues ne sont pas assimilables à des consultations, et l’Internaute est informé de l’utilité, s’il souhaite un examen complet de son dossier, de donner un mandat précis en ce sens.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les visuels utilisés sur le blog « Droit & Photographie » sont la propriété de l’Avocate. L’intégralité des textes publiés (sauf extraits de décisions et de sources diverses dument signalés comme tels et régulièrement crédités) sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle.
Aucune reproduction des articles publiés ne peut intervenir sans le consentement de l’auteur.

Sont notamment interdits, sauf accord préalable et écrit, toute reproduction des articles par « framing » (insertion dans des sites tiers par la programmation html permettant d’afficher le contenu d’un site au sein d’un site tiers en créant une confusion sur l’auteur réel du contenu reproduit, qui s’insère dans la charte graphique du site « hôte »), et toute reproduction des articles dépassant le strict droit de citation limité à quelques lignes et dûment crédité, accompagné d’un lien hypertexte renvoyant à l’article d’origine.

La contrefaçon est un délit, assorti de lourdes peines (Art. L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle).

Commentaires des Internautes

Les commentaires laissés sous les articles ne sont pas modérés. L’Avocate se réserve toutefois de supprimer tout commentaire à caractère injurieux, déplacé ou manifestement publicitaire.

Refus des liens commerciaux

En vertu de l’article 10.6. du Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat, aucun lien ne sera accepté avec un site de nature commerciale.

« Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. » (Art. 10.6 R.I.N.)

Loi informatique et libertés

Les internautes ayant fait choix de s’abonner à la newsletter du site ont laissé une adresse eMail. Je certifie que ce fichier d’adresse, hébergé sur le serveur loué à mon hébergeur, ne fait pas l’objet de ma part d’une cession à des tiers. Aucune utilisation de ce fichier n’est effectuée, et celui-ci ne sert qu’à l’envoi des newsletters, de façon automatique, lors de la mise en ligne des articles.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Joëlle Verbrugge, 3 Rue du Pont de l’Aveugle, à 64600 Anglet – Tel : 06 81 36 41 03 – Mail : joelle.verbrugge.avocate@orange.fr

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