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Depuis l’temps qu’on vous l’dit – Épisode 2

Bonjour à tous,

Sous le même titre d’article, j’avais publié il y a quelques temps un article relatif aux aspects fiscaux de l’activité de photographe.

J’ai donc pris la décision aujourd’hui de créer une rubrique supplémentaire dans ce blog, nommée « Depuis l’temps qu’on vous l’dit », et dont l’article d’aujourd’hui est donc le 2ème épisode.

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De quoi s’agit-il ?

Les lecteurs de mon livre « Vendre ses photos » ou les auditeurs des conférences données notamment au Salon à propos des statuts des photographes savent que différentes controverses existent quant à l’application par l’Agessa de certaines dispositions légales.

Parmi ces controverses figure notamment celle relative à l’éventuelle obligation d’affiliation de l’auteur dont les revenus auraient dépassé le seuil d’affiliation. Depuis quelques années, j’argumente en expliquant que cette affiliation n’est pas obligatoire et ne résulte que d’une démarche volontaire de l’auteur.

Je renvoie, pour une argumentation déjà bien construite, à la dernière version du livre (pages 288 et suivantes), puisque cette partie du chapitre sur les auteurs a bien évolué depuis la première édition.

Avant d’aller plus loin dans l’explication des conséquences de cette distinction, je tiens par contre à attirer l’attention des photographes sur un point important.

RAPPEL FONDAMENTAL

attentionUn auteur affilié paie certes des charges sociales plus importantes que celles d’un auteur assujetti, mais c’est à cette seule condition qu’il disposera d’une couverture sociale digne de ce nom, et qu’il cotisera pour sa retraite. Et en outre, sa situation reste bien plus avantageuse, même dans ces conditions, que celle d’un artisan ou de toute autre profession libérale. A titre d’indication, les charges sociales d’un auteur affilié avoisinent les 17 ou 18 % du chiffre d’affaire (+ un forfait d’environ 600 euros pour la retraite), alors que les autres indépendants paient de 23 à 46%. Dès lors, tout auteur qui exercerait cette activité à titre principal n’aura même pas à s’interroger sur l’utilité d’une affiliation.
Je précise donc – et j’insiste une fois encore, car l’objet de cet article n’est sûrement pas de vous priver de telles protections sociales – sur le fait que cet article n’a absolument pas pour vocation de vous inciter à rester assujetti pendant des années en vous privant, à terme d’une retraite correcte.
Même avec une activité professionnelle exercée à titre principal, lorsque vos  revenus d’auteur dépassent le seuil d’affiliation, vous avez bien sûr le plus souvent intérêt à passer le cap, puisque ceci ajoutera, au moment voulu, à votre retraite lorsque vous aurez atteint l’âge légal qui vous permettra de la prendre.

Mais alors, pourquoi cet article ?
Tout simplement parce que lorsque la loi est rédigée d’une certaine manière, il me semble que les premiers à devoir l’appliquer sont les organismes chargés par l’État de la mettre en oeuvre. Le contraire a d’ailleurs souvent tendance à m’agacer prodigieusement…

Le législateur a créé un système d’une complexité souvent préjudiciable dès qu’il s’agit de perception des charges sociales des auteurs. Et à terme, il est possible – voire certain – que cette dichotomie entre auteur assujetti et auteur affilié disparaitra, ce qui aura au moins le mérite de mettre tout le monde à la même enseigne, et de garantir l’application du droit et (je l’espère) l’affectation des charges sociales pour leurs bénéficiaires directs : les auteurs, même lorsque leur activité débute et qu’ils paient des charges sur les revenus générés. On aura d’ailleurs sérieusement simplifié si l’on supprime le système du précompte qui constitue, au quotidien, un obstacle à la finalisation de certaines commandes, puisque les potentiels diffuseurs reculent bien souvent devant les charges administratives que cela entraine.

Mais dans le même temps, ne nous voilons pas la face : l’auteur qui exercerait une activité professionnelle principale en qualité d’indépendant (d’un autre secteur donc) voit déjà sa trésorerie très sérieusement amputée par les charges sociales qui sont dues à l’URSSAF du fait de cette première activité. Il peut dès lors, en toute connaissance de cause, accepter de rogner ses avantages futurs pour ne disposer au moment voulu que de la retraite liée à son activité principale (éventuellement complétée par l’un ou l’autre plan d’éparge-retraite entamé de longue date) plutôt que d’alourdir encore ses prélèvements mensuels. Sans parler même des auteurs par ailleurs retraités, dont les cotisations retraite ne leur permettraient pas même d’améliorer leur ordinaire. Enfin, un auteur qui serait déjà salarié dans le cadre d’une activité principale peut être amené à se poser les mêmes questions.  Il en va de même de l’auteur qui serait également fonctionnaire, à ceci près que les lettres envoyées par l’AGESSA depuis quelques années donnaient à cette seule catégorie d’auteurs la possibilité d’être dispensés de cotisations dans une certaine mesure, du fait du cumul… cherchez l’erreur!

Comme vous le voyez, si le statut de la plupart des auteurs affiliés est préférable à celui des assujettis, le système actuel ne prend pas en compte certaines réalités qui, elles, concernent bon nombre d’auteurs assujettis.

Et dès le moment où les dispositions légales sont ce qu’elles sont, je ne vois pas d’autre alternative pour cette noble institution que de les appliquer à la lettre !

L’évolution de la situation depuis 2012

Force est de constater que depuis 3 ans pourtant, les tentatives allaient en sens contraire. Et c’est ainsi que de très nombreux auteurs ont reçu un courrier comminatoire leur intimant de déposer un dossier d’affiliation, le seuil étant atteint, et affirmant que cette affiliation était obligatoire.
Ce fut mon cas en 2014.

J’ai ai donc répondu dans la foulée, en développant différentes argumentations.

Je n’ai reçu de la part de l’Agessa aucune réponse à mon courrier, mais j’ai constaté que cette année, le fameux courrier m’enjoignant fermement à m’affilier en m’affirmant qu’il s’agissait d’une obligation légale ne m’était pas adressé… Tiens tiens……

Ceci ne me suffisait toutefois pas pour venir publier un article. J’ai donc attendu que l’occasion se présente dans un dossier ouvert pour un auteur, et, en adaptant à son cas personnel l’argumentation tenue pour moi-même l’an dernier, j’ai cette fois obtenu que l’Agessa lui réponde de façon claire et précise, en confirmant ce que j’affirme et que j’argumente depuis 2010 : l’affiliation n’est pas une obligation, et aucune sanction ne peut être prononcée en cas de refus.

Bien sûr, en cas de refus, l’auteur ne cotise pas non plus pour sa retraite !

La réponse de l’Agessa à cet égard était d’ailleurs soudain nettement plus brève que les courriers adressés précédemment à cet auteur, puisqu’en voici le contenu :

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Et en cela, j’insiste donc à nouveau sur l’impérieuse nécessité de vous faire conseiller si nécessaire, et de ne pas prendre, à la légère, des décisions que vous pourriez regretter à l’avenir.

Mise à jour au 17 décembre 2015 : Voir également l’excellent article d’Eric HAINAUT, expert comptable, à propos de la fusion Agessa / MDA, qui rejoint en partie le sujet de cet article-ci.

Article Eric

Cela étant, je suis au moins ravie que sur le point précis qui fait l’objet de mon article, on reconnaisse le bien fondé de mon analyse. Ceci n’empêchera pas le législateur de modifier le système, et on peut même le souhaiter, de façon à ce que le système des précomptes soit à terme supprimé. Dans l’état actuel, il ne reste plus qu’à espérer que la loi soit appliquée avec un peu plus de rigueur du côté de l’Agessa.

Dès que j’aurai l’occasion, je ferai de même pour la controverse suivante : la prétendue obligation de prélever un précompte sur une vente de tirage original (voir également mes arguments détaillés dans « Vendre ses photos »).

Who’s next ?

logo_jurimageEnfin, merci à tous les abonnés, dont le nombre augmente régulièrement, qui me font également confiance dans le cadre des parutions qui sont proposées sur le site www.jurimage.com.

J’ai terminé il y a quelques jours la rédaction d’un ouvrage que j’aurai le plaisir de venir annoncer très prochainement. Voilà une bonne chose de faite. Un peu de repos, et je m’attaque à la suite en 2016.

Merci à tous, et à très vite

                               Joëlle Verbrugge

8 commentaires sur cet article

  1. Bonjour Joëlle,
    Encore merci pour cet article et le suivi de cette problématique dont je suis directement concerné (gérant de SARL et Auteur). Je ne suis pas affilié par choix et votre article me conforte dans celui-ci.
    Je suivrai bien entendu l’évolution de la réglementation afin de respecter celle-ci si elle évolue.

  2. «Ceci n’empêchera pas le législateur de modifier le système, et on peut même le souhaiter, de façon à ce que le système des précomptes soit à terme supprimé», dites-vous. Le problème, c’est justement que le législateur préconise la généralisation du précompte plutôt que sa suppression. Laquelle restera une option et exigera certaines démarches qui rebuteront bon nombre d’affiliés. Pourquoi ? Parce que selon le point de vue du ministère des Affaires sociales et de la direction de la sécurité sociale, l’objectif premier de la réforme est de faire rentrer le maximum de cotisations : d’où la mise en place du précompte sur les cotisations retraites au plus tard en 2019. L’amélioration du statut social des auteurs n’est ici qu’un objectif secondaire, malheureusement.

    1. Bonjour,
      Merci pour la précision. Il me semblait pour ma part que l’uniformisation devait aller dans le sens de la suppression du précompte, mais je ne suis pas entièrement sûre, donc vous avez peut-être bien raison. Affaire à suivre..
      Je tendrai l’oreille (et ouvrirai les yeux) pour suivre cela de plus près.
      Joëlle

  3. Salut Joëlle,
    Merci milles fois pour cet article qui tombe à point pour moi, car je viens de recevoir ce courrier dont le contenu est, je trouve, à la limite du grotesque et de la malhonnêteté.

    Il est stipulé en gras « Il s’agit d’une démarche obligatoire…. ». Parlent-ils du fait de devoir leur répondre (même négativement), ou est-ce une tournure destinée à piéger le pigeon???

    Du coup, on leur retourne quoi (il disent bien que le retourner n’est pas optionel ) ?? Un courrier disant « non merci » et une boite de chocolat pour noël???

    Encore merci,
    Ju

    1. Salut Julien,
      Excellente ton idée de réponse.
      Sinon ne réponds juste rien du tout… tu perdras moins de temps.
      Mais sois conscient, donc que tu te prives aussi de cotisations retraite. La décision doit être prise en connaissance de cause.

      Quant au ton comminatoire de leur courrier, je suis en effet assez consternée par la méthode, puisqu’en l’état actuel de la législation, l’affiliation n’est pas obligatoire, pas plus que le fait de leur répondre.
      La seule chose qui est acquise, c’est que SI tu demandes ton affiliation, tu as alors l’obligation de le faire via le dépôt d’un dossier.. voilà, dont acte.

  4. Bonjour Joëlle,
    Juste un petit mot pour vous remercier pour vos billets qui nous permettent de rester informés sur nos options, ce qui n’est pas toujours chose aisée.
    Merci, donc, pour vos éclairages et joyeuses fêtes de fin d’année à vous.

  5. L’affiliation est-elle obligatoire quand on perçoit un revenu supérieur ou égal au seuil d’affiliation ? OUI, c’est sur la loi qu’il faut se baser (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006749877&cidTexte=LEGITEXT000006073189) non sur les enfumages de l’Agessa.
    Le code de la sécurité sociale (donc la loi et la règlementation) est la même pour la Mda-sécu et l’Agessa mais seule la Mda-sécu applique la loi, l’Agessa a des pratiques illégales depuis sa création. En vertu de l’article R-382-1 du Code de la sécurité sociale, l’affiliation est belle et bien obligatoire pour tout artiste-auteur ayant un revenu (ici BNC) au moins égal à 900VHMS (soit 8649€/an en 2015) et non un choix laissé à l’artiste-auteur contrairement à ce qu’à toujours prétendu l’Agessa en affirmant que l’affiliation est « une démarche volontaire de l’artiste-auteur ». Depuis 2012, pour commencer à rentrer « dans les clous », l’Agessa envoie des courriers aux auteurs (dont elle sait qu’ils ont dépassé le seuil d’affiliation obligatoire) les enjoignant à déposer un dossier d’affiliation, mais sans leur expliquer clairement les enjeux (les préjudices réels subis) et surtout ses propres torts en terme de pratiques illégales. Naturellement ceux qui reçoivent ces courriers sont perplexes, pourquoi subitement leur demander de s’affilier alors que l’Agessa a toujours affirmé haut et fort que la démarche d’affiliation était volontaire donc facultative. En cherchant à éclaircir et à savoir si le refus d’envoyer un dossier d’affiliation était passible de sanction, vous avez coincé l’Agessa dans ses contradictions. Mais votre conclusion est érronée.
    La réponse de l’Agessa est assez scandaleuse : plutôt que de se dédire et de reconnaître ses torts, l’Agessa continue à mentir et en plus tend à décourager l’auteur de s’affilier en lui disant que s’il ne le fait pas, il ne « cotisera pas à la retraite » mais sans lui dire que par ailleurs, il paie bien trop car il cotise sur une mauvaise assiette (il cotise sur ses recettes au lieu de son bénéfice !). Bien entendu l’Agessa répond qu’aucune sanction ne peut être prise à l’encontre de l’auteur, en effet c’est elle seule qui est pleinement en tort, en ayant toujours menti aux auteurs et en ayant toujours refusé de fournir la dispense de précompte aux assujettis non affiliés de l’Agessa qui sont en BNC. Que le directeur de l’Agessa continue cet enfumage au détriment des auteurs de l’Agessa est bien mauvais signe pour l’avenir, sauf à changer de direction, dans tous les sens du terme …

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