Des précisions sur l’abattement fiscal pour les auteurs
Publié le 28 février 2012
Bonsoir
Les lecteurs fidèles du blog se rappelleront peut-être d’un article consacré en janvier 2010 à un abattement fiscal concernant les auteurs.Cet article est disponible ICI.
Les lecteurs qui ont également acquis l’ouvrage “Vendre ses photos” auront en outre découvert de plus longs développements sur la matière (2ème édition, pages 154 à 163).
En effet, si la mesure est fort intéressante, ses concours en sont par contre assez flous, du fait notamment de la rédaction d’une contradiction entre le Circulaire administrative et le texte de la loi. L’une des incertitudes tenait notamment – et cela peut s’avérer important – à la durée de la mesure. Ma lecture de la loi amenait à retenir la durée de 5 ans, mais la Circulaire semblait vouloir limiter cette durée à 1 un exercice, même si le libellé n’était pas très clair (voir à ce sujet “Vendre ses photos”, 2ème éd., page 160).
L’occasion m’a toutefois été donnée d’obtenir de la part de l’Administration fiscale une interprétation qui confirme mon analyse.
Les faits
L’un de mes clients, inscrit comme auteur depuis le 5 janvier 2009, avait signalé à son comptable habituel l’existence de cette disposition avantageuse pour les artistes.
Le comptable était toutefois peu convaincu, et ne semblait pas vouloir en faire application, laissant entendre au client qu’il risquait un contrôle fiscal s’il procédait à l’abattement envisagé.
Afin de ne pas prendre de risque, et dans l’espoir de bénéficier justement d’une interprétation de nature à m’éclairer, j’ai donc rédigé en décembre 2011, au nom du client, un courrier dont je reproduis le contenu ci-dessous avec son accord bien entendu, et sans possibilité d’identification.
La réponse de l’Administration
Au terme d’une lettre du 26 janvier 2012, dont il faut relever qu’elle n’est PAS un rescrit fiscal qui engagerait en tant que tel l’Administration dans son ensemble, donne cependant des précisions fort utiles qui confirment – et je m’en réjouis – l’analyse donnée, notamment quant à la durée d’application de la mesure.
Voici donc, toujours sans possibilité d’identification mais en préservant l’en-tête officielle, la réponse reçue :
En d’autres termes, la réponse donnée dans ce cas particulier, mais qui contient une analyse fort poussée de la disposition légale concernée, nous confirme :
. que l’abattement est bien applicable AUTANT pour les ventes de tirages originaux que pour les cessions de droits, de même d’ailleurs que les “sommes reçues en substitution ou dédommagement de ces revenus, à la suite d’un sinistre notamment”.
. et que cet abattement est bien applicable pendant une période de 5 ans à partir de l’inscription, “à condition de ne pas avoir exercé cette activité précédemment“. Il faut donc bien, comme cela ressort du texte de la loi, que ce soit la PREMIERE installation de l’artiste sous ce statut.
Et rappelons que cet abattement est limité à 50.000 €. En d’autres termes, si vous déclarez en tant qu’auteur plus de 100.000 € de revenus issus de ventes de tirages et de cessions de droits (il paraît que ça arrive !), l’abattement ne pourra aboutir, au maximum, qu’à une réduction de 50.000 € du montant à déclarer. Ce qui est pour le moins substantiel déjà…
Je me réjouis de cette réponse, qui vient lever le doute généré par la rédaction imprécise de la Circulaire, et qui devrait rassurer la plupart des jeunes auteurs (“jeune” bien sûr sans considération d’âge, mais bien de date d’inscription).
Sur ces bonnes nouvelles, je reprends le cours normal de mes activités, et je reviens rapidement pour quelques articles que j’ai en projet.
Joëlle Verbrugge
Bonjour Joelle
Une question m’interpelle.
L’auteur avance une activité principale de cession de droit et EVENTUELLEMENT de la vente de tirages.
Or il est bien indiqué que l’abattement ne s’applique qu’aux seules cessions de droit SUR les oeuvres d’art.
Or le statut d’oeuvre d’art pour une photo est lié à ses conditions de tirage. Sans tirage original, point de statut d’oeuvre, donc point d’abattement ?
en effet, en lisant l’un des derniers paragraphes de la lettre réponse, on peut lire “la cession de droit patrimoniaux sur ces œuvres consistant dans le droit de reproduction et le droit de suite”. Donc donc que sur les tirages…
D’ailleurs j’ai jamais vraiment saisi le fonctionnement du droit de suite…
Bonjour Clovis
Je retiens.. j’essaierai de faire un article à l’occasion sur le droit de suite, pour expliquer cela.
Bien à toi
Joëlle
Bonjour Thierry
Dans le cas présent, le mot “éventuellement” avait été inséré dans la lettre d’origine car mon client effectue presque exclusivement des cessions de droits (c’est propre à sa clientèle).
Mais comme je voulais également que la réponse vise le cas des ventes de tirages, j’ai bien sûr rajouté cet aspect dans le libellé des questions posées à l’Administration.
Par contre, là où tu te trompes c’est qu’il y a “oeuvre d’art” également sur une cession de droits… et l’abattement est valable autant pour les cessions que pour les revenus tirés des ventes de tirages.
Il n’y a donc rien d’inquiétant à ce niveau.
Bonne soirée à toi
Joëlle
Ce qui me fait rire, c’est qu’à mi-janvier 2012, on te parle encore de TVA à 5,5%…
Ah ça;.. il faut aussi le temps que l’Administration se mette à la page…
A leur décharge, on peut imaginer que la réponse a été préparée avant la fin de l’année, et qu’ils sont subi le même flou artistique que celui que j’évoquais quand j’essayais moi-même d’y voir clair dans cette hausse de TVA.. 😉
Bonjour Joëlle,
Pour l’aspect purement pratique, comment faut-il s’y prendre pour “revendiquer” cet abattement ? Courrier préalable de “demande d’accord” ? Application “brutale” sur la déclaration de revenus ? Autre ???
Merci de nous éclairer… 😉
Cordialement,
Olivier
Bonjour
Selon moi deux possibilités,mais un comptable vous répondrait mieux que moi (chacun son métier).
Soit l’imposer “brutalement”, en déclarant la moitié des revenus, et en gardant les justificatifs (dispositions légales à l’appui), quitte à expliquer en annexe de la déclaration comment s’est fait le calcul.
Soit demander au préalable un avis (sous forme de rescrit par exemple) au Centre des Impôts. Mais là c’est à double tranchant. Si on vous confirme l’application de la mesure tout va bien, si par contre on la rejette..
Un de mes clients vient de recevoir une lettre de refus en ce sens, l’Administration se penchant elle-même sur l’originalité des photos en fonction des sujets des photos…
Cette matière est décidément très floue, et il est difficile d’apporter des réponses pragmatiques et fiables. En tout état de cause veillez à obtenir le conseil d’un comptable.
Bien à vous
Joëlle Verbrugge
Bonjour Joëlle,
Tout d’abord merci pour vos différentes recherches et publications qui sont toujours enrichissantes! Suite à la lecture de votre article, j’ai effectué une demande de rescrit basée sur votre modèle, puis une réclamation (avec tous les justifs nécessaires) suite à la réponse positive obtenue. Je viens de trouver au retour des vacances une réponse favorable à ma réclamation, accompagnée des avis de dégrèvements des 3 années que j’ai pu modifier! Cet abattement était donc bien applicable à ma situation, et le fait que je vive surtout de la photographie corporate n’a semble-t-il pas posé de soucis à mon contrôleur fiscal. Voici pour infos et encore merci pour votre travail. Bien Cordialement.
Bonjour,
Après avoir choisi le régime micro BNC (TVA non applicable), j’ai investi ces 2 dernières années (surtout fin 2012, un budget que j’aimerais bien faire apparaître quelque part). Bien que je n’ai pas à déclarer une somme conséquence (activité secondaire, note d’auteur), serait-il possible de passer, en frais réels (même si cela me paraît un peu + compliqué administrativement), et de rectifier au moins ma dernière déclaration de cette année ? J’ai déjà essayé de faire une simulation en ligne, mais je n’ai pas réussi à trouver l’emplacement pour la déduction des achats.
Merci d’avance pour toutes vos informations.
Cordialement,
Delphine