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Droit à l’image, campagne de pub et page Facebook

Publié le 15 novembre 2013

Bonjour
Petite reprise en douceur des articles, avant de repartir donner des conférences à Montier-en-Der la semaine prochaine.
Dans le prolongement de l’ouvrage “Droit à l’image et droit de faire des images”, et des conférences données au Salon, ceux qui ont assisté à celles-ci ou déjà découvert le petit essai de méthodologie que j’y propose sont sans doute en train de tester cette méthode sur les différents cas proposés dans l’ouvrage.

Nous avons évoqué à différentes reprises l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute utilisation “commerciale” d’une image, donc chaque fois que cela sort du droit à l’information ou du droit d’expression artistique.
Mais où s’arrête l’utilisation commerciale ? Celle-ci est-elle exclusive d’une autorisation parallèle à des fins plus “historiques” ? C’est à cette question que le Tribunal de Grande instance de Paris a été amené à répondre dans l’affaire suivante.

Les faits

Un opérateur de téléphonie mobile avait engagé un mannequin en vue de lui faire effectuer des photos alors qu’il était représenté en “homme sandwich”, vêtu d’un simple slip, notamment pour un affichage sur le thème “Rien à cacher”. Cette opération avait donné lieu à un contrat d’autorisation d’exploitation de l’image signé pour une période d’un an. Mais le mannequin reprochait à l’opérateur d’avoir ensuite outrepassé les limites de ce contrat, notamment en utilisant la photographie sur le site Internet et la page Facebook de sa société, de même que sur des coques de téléphone, et d’autres campagnes d’affichage.

De son côté, l’opérateur invoquait l’existence d’un avenant entre parties, signé après le contrat d’origine, et qui autorisait certaines “utilisations non-commerciales”, cette fois “sans limitation de durée et pour le monde entier”, en visant expressément Facebook, Twitter etc.  Sur cette base, il invoquait le fait que l’utilisation des photographies n’était pas commerciale, et n’avait pour but que “de retracer l’historique de la publicité consacrée à ses produits et services”.

Le jugement

Le Tribunal devait donc décider si les utilisations reprochées étaient :

– soit commerciales, et dès lors visées par le premier contrat qui avait pris fin au moment de certaines publications
– soit au contraire non-commerciales, auxquelles cas elles étaient visées par l’avenant, qui autorisait la publication

Au vu des mentions et utilisations précises opérées sur la page Facebook de l’opérateur, le Tribunal a considéré que :

Et ceci parait logique. Au-delà de la période de validité de la convention qui liait les parties pour les utilisations commerciales, celle-ci n’était – par définition – plus applicable, et la nature commerciale de l’utilisation de l’image, telle que confirmée par le Tribunal, fut sanctionnée (pour ce seul chef de préjudice, le plaignant obtint 4000 euros, qui furent additionnés à d’autres indemnisations, notamment pour les coques de portable à son effigie).

A bientôt pour de nouveaux articles.

                                     Joëlle Verbrugge