Droit d’auteur : nul besoin d’être professionnel

Jeudi 19 juillet 2012

Bonjour

Comme il est souvent rappelé dans les articles de ce blog et dans mes Chroniques au sein du magazine « Compétence Photo », le Code de la Propriété intellectuelle protège sans distinction les œuvres des photographes professionnels ou amateurs.

En pratique, les litiges mettent souvent en cause des professionnels, les autres photographes craignant que leurs droits ne soient pas suffisamment protégés ou considérés par les juridictions.

La décision dont il est question aujourd’hui rappelle pourtant de façon très claire que cette protection au titre du droit d’auteur n’est pas liée à l’existence d’un statut professionnel.

Les faits

Une photographe non-professionnelle avait remporté un prestigieux concours photographique, à l’aide d’une photo représentant 3 enfants sur une plage de Côte d’Ivoire. Un magazine photo connu s’était d’ailleurs fait l’écho de ce palmarès.

De son côté, la photographe avait fait tirer la photographie dans un studio qui, voyant sans doute le succès potentiel de l’image et l’accroche que cela pouvait constituer pour un lecteur, avait ensuite utilisé celle-ci pour ses propres besoins publicitaires…   et ce bien sûr sans l’autorisation de son auteur, et sans mentionner, en toute logique, le nom de celle-ci. Cette publicité, de surcroît, avait été publiée dans le même magazine que celui qui s’était fait l’écho du brillant résultat de la photographe à ce concours.

Elle avait alors assigné le studio photographique sur base des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, aux fins d’obtenir condamnation de celui-ci du fait de la contrefaçon constatée.

Le jugement  (TGI Paris, 3ème ch., 3ème section, 15/3/2006)

Pour sa défense, le studio photographique prétendait essentiellement :

- qu’il était de bonne foi, ayant confondu la photographie litigieuse avec une autre           photographie prise par un photographe qui lui aurait donné son autorisation
Curieuse défense….   puisqu’en tout état de cause aucun nom ne figurait semble-t-il sur la photo de la publicité, de telle sorte que même à supposer cet argument conforme à la réalité (et vous me permettrez d’en douter), il y aurait également eu contrefaçon à l’égard de cet hypothétique auteur conciliant.

- et qu’en toute hypothèse, les prétentions financières de la photographe (qui réclamait 5.000 € de dommages et intérêts), devaient être réduites

Le Tribunal, après avoir rappelé que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est illicite » (Art. L122-4 du CPI), relève qu’en l’espèce, la photographie porte incontestablement l’empreinte de la personnalité de son auteur, et que la contrefaçon est avérée.

Quant au premier « argument » invoqué par le studio, à savoir la confusion prétendue avec une autre photographie, le Tribunal souligne que « s’agissant d’un professionnel, la bonne foi est inopérante en la matière ». 

Il lui fallait donc vérifier.. ce n’est pas la première fois que nous le soulignons, mais ce clou est utilement enfoncé.

Au titre de l’indemnisation, par contre, la demande de la photographe est réduite à 1.500 €, mais il est fait droit à sa demande de publication d’une mention de ce jugement dans la fameuse revue photographique qui avait accueilli les deux premières publications. Et curieusement, alors que le Tribunal réduit la demande de dommages et intérêts, elle maintient par contre la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et octroie à cet égard 2.500 € à la Photographe.

Qu’en retenir ?

Comme vous le voyez, le Tribunal ne s’étendent sur la question du défaut de statut professionnel de la photographe. Mais il est par contre précisé dans l’exposé des faits :

« Melle …..  est photographe AMATEUR. /…. »

Ceci est d’ailleurs la première phrase du jugement.

En ce sens, la décision est importante puisqu’elle rappellera utilement aux éventuels contrefacteurs qu’il ne suffit pas de cibler un photographe sans numéro de Siret pour qu’un « emprunt » échappe à la qualification de contrefaçon…  qu’on se le dise…

Le statut du photographe importe peu !

Et sur ces considérations, je vous souhaite une excellente après-midi.

Joëlle Verbrugge

 

Catégorie : Droit d'auteur
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4 réflexions au sujet de « Droit d’auteur : nul besoin d’être professionnel »

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  2. suis tout à fait d’accord avec votre point de vue et j’aborde la question dans mon guide « Réussir sa vie d’artiste » qui vient de sortir avec interviews de juristes : infos sur http://www.lelivredart.com
    En tant que directrice de collection, suis ouverte à des échanges professionnels sur ces points souvent négligés par les artistes. Cordialement, Brigitte Camus

  3. Ping : Les liens photo - Juillet 2012 | sfphotos.fr

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