ERRATUM – Livre « Vendre ses photos » 2ème édition – page 263

vendredi 2 décembre 2011

Bonjour

J’ai détaillé dans la seconde édition du livre « Vendre ses photos », les modifications issues du Décret du 20 janvier 2011 en matière de cumul d’activité fonctionnaire / auto-entrepreneur.

Des versions ou interprétations divergentes de ces dispositions réglementaires circulent, au sein même de l’Administration, et ne sont pas facilitées par les Circulaires administratives elles-mêmes. Ces derniers jours, deux lecteurs m’ont signalé une possible erreur dans le dernier paragraphe de la page 263 du livre.

Selon les sources et les interlocuteurs, on entend :

. soit que le cumul peut durer 1 an, renouvelable 1 seule fois (c’était le régime antérieur au Décret de janvier 2011)
. soit que le cumul est possible 1 an, renouvelable 2 fois (soit donc 3 ans au total)
. soit qu’il n’est plus limité dans la durée (ce que j’indiquais dans l’ouvrage, en page 263)

Qu’en est-il  ?

J’ai donc repris les multiples sources réglementaires qui traitent de la matière pour tenter de faire la lumière dans ces contradictions et, si erreur il y avait, d’en déterminer l’origine.

Il s’avère qu’au sein de toutes les activités qui peuvent être exercées par un fonctionnaire (et je ne parle pas des militaires et gendarmes) sous un régime d’auto-entrepreneur, il faut encore faire une distinction entre deux catégories :

–  Première catégorie : des services d’expertise ou de consultation, d’enseignement, de      formation ou de service à la personne

Ces activités sont listées par le Décret du 2 mai 2007 tel que modifié en janvier 2011,     (Articles 2 à 10) qui en effet ne prévoient pas de limitation dans le temps

– Par contre, et au titre des activités de création reprise et poursuite d’une entreprise (dont celle d’artisan-photographe), l’article 14 du même Décret de 2011 prévoit en effet (dans sa version mise à jour en janvier 2011 :

 « Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans, prorogeable pour une durée d’un an après le dépôt d’une nouvelle déclaration au moins un mois avant le terme de la première période »

(ce n’est donc pas « 1 an renouvelable 2 fois donc 3 ans au total » mais « 2 ans, renouvelable pour 1 an supplémentaire » mais cela aboutit toujours à une durée totale de 3 ans).

La demande de renouvellement n’impose pas de repasser devant la Commission de déontologie (Art. 14 du Décret de 2007, tel que modifié par le Décret de 2011)

Je vous passe d’ailleurs le Décret de janvier 2011 qui crée quant à lui une autre distinction entre les activités qui ne peuvent être exercées QUE sous régime d’auto-entreprises (à première vue les mêmes que la Catégorie 1 ci-avant) et celles « pour lesquelles l’agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d’activité » (Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011). Ce dernier point laisserait entendre qu’un fonctionnaire par ailleurs artisan photographe pourrait même envisager un régime de déclaration contrôlée…  mais vu la complexité déjà pour obtenir une information fiable pour les AE, je crois que je vais patienter quelques mois (années ?) avant de vous conseiller ce genre de demande.

En d’autres termes, donc, le cumul d’une activité d’artisan sous forme d’auto-entreprise avec un statut de fonctionnaire (hors gendarmes et militaires, voir livre page 264) est toujours limité à 3 ans maximum, soit une période de 2 ans renouvelable pour un an.

Mille excuses si j’ai créé par cette erreur de fausses joies.. mais j’espère de tout cœur que l’erreur n’était que prémonitoire, et que je n’aurai pas à modifier l’information dans l’édition n°3 du livre…  Dans l’immédiat je fais insérer également un encart à ce sujet sur le site de l’éditeur.

Tout ceci ne concerne donc que les artisans, puisqu’à présent il n’est plus utile de rappeler que le régime d’auto-entrepreneur n’est pas accessible aux auteurs.

Pour les auteurs

Au rayon des bonnes nouvelles, soulignons par contre que concernant le statut d’AUTEUR photographe cette fois, pour lequel je vous indiquais en page 260 du livre (2ème édition) que l’autorisation devait à mon sens être automatique et ne pas poser de difficulté, deux personnes viennent de m’annoncer, également ces derniers jours, que leurs supérieurs hiérarchiques les avaient dispensées de toute demande écrite, considérant que l’aspect artistique de l’activité suffisait pour autoriser le cumul. SI toutefois vous jugez utile (ou qu’on vous impose) le dépôt d’une demande, vous aurez donc à l’esprit d’insister sur les éléments que j’évoquais en page 260 de l’ouvrage.

Un souhait

Que ne ferais-je pour que les dispositions en la matière se simplifient un peu…..
Pour vous donner une idée – et ce bien sûr sans vouloir excuser l’erreur commise ! – , l’examen complet de cette matière implique d’avoir égard aux textes suivants :

. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

. Décret n° 2003-022 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d’activités et de rémunérations des agents

. Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, tel que modifié par le Décret  n°2011-82 du 20 janvier 2011

. Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics

. Circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul des activités

. Loi n° 2009-072 du 3/8/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

. Et bien sûr Décret du 20 janvier 2011 venant modifier une partie de ces normes (mais pas toutes !, sans les abroger malgré certaines contradictions).

… et je ne vous parle même pas bien sûr des normes spécifiques aux militaires et gendarmes…

Si toutes les matières du droit donnaient lieu à autant de réglementations croisées, ça fait longtemps pour ma part que j’aurais abandonné la robe noire…

Un remerciement

Merci aux deux lecteurs qui m’ont signalé le problème cette semaine, ce qui m’a poussé à dégager un peu de temps pour essayer d’y voir plus clair dans l’origine de cette confusion.

Excellent WE à tous

 

Joëlle Verbrugge

Catégorie : Statuts, précompte, Agessa, 1% diffuseur etc...
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