.. et pourtant… !

jeudi 1 décembre 2011

Bonjour

Je vous parlais hier de cet arrêt de la Cour d’Appel de Basse-Terre(Guadeloupe) qui déboutait une société commerciale de son action fondée sur la contrefaçon, en relevant que sauf à démontrer qu’une œuvre peut être qualifiée d’œuvre collective (ce qui en l’espèce n’était manifestement pas le cas), une personne morale ne peut jamais être titulaire de droit d’auteur.

Cette règle découlant du Code de la Propriété Intellectuelle et de la jurisprudence constante n’a cependant pas empêché la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence d’accorder une indemnisation à titre provisionnel (appel de procédure de référé) à une société de droit français, dans un litige l’opposant à une société belge.

De quoi s’agit-il ?

Les faits

Une société française avait fourni à une société belge diverses photographies pour la confection de catalogues de vente par correspondance. Elle avait ensuite constaté que ces photos avaient été utilisées « en dépassement des accords convenus entre les parties » (notamment quant à l’étendue géographique de la cession), et avait alors facturé à la société belge une somme de plus de 220.000 € au titre « de la reconduction de ses droits d’auteur« . Nous sommes donc bien sur un litige tenant à la propriété intellectuelle.

Elle avait ensuite assigné la société belge en référé devant le Tribunal de Commerce de Grasse, pour obtenir une condamnation à une somme provisionnelle (avance sur le montant total, au vu de l’infraction flagrante commise par sa cocontractante).

Rappelons que le juge des référés est compétent, de manière générale, pour accorder une provision quand une demande n’est pas « sérieusement contestable ». En l’espèce, la société belge avait reconnu l’utilisation abusive, mais les parties ne s’entendaient pas sur le montant à allouer à ce titre.

Après un renvoi vers le Tribunal de commerce de Cannes, le Président de cette juridiction avait toutefois déclaré la demande irrecevable et avait débouté la société française.

Celle-ci avait alors interjeté appel de l’ordonnance, ce qui amena donc le dossier devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’arrêt de la Cour (CA Aix-en-Provence, 6 octobre 2011, RG 10/15448)

Notons que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence statuait ici dans une autre formation que celle de l’arrêt que nous avions déjà évoqué. Ce n’était donc pas les mêmes juges, circonstance qui s’explique par le fait qu’il s’agissait ici d’un appel de Tribunal de Commerce et non de Tribunal de Grande Instance. Les difficultés soulevées dans le précédent arrêt sur la reconnaissance de l’originalité par certains magistrats de cette juridiction ne sont donc pas envisagées ici.

La Cour commence par constater que l’utilisation abusive des photos par la société belge n’est pas contestée (du moins pour une partie des photos). Sur base d’éléments de fait, elle ne retient qu’une partie des photographies visées, et n’accorde donc d’indemnisation provisionnelle que sur les photos dont l’usage abusif est en effet reconnu par la société belge (ce qui s’impose à elle, s’agissant d’un appel de référé, qui ne peut statuer qu’au provisoire).

Elle relève que la société française a établi son préjudice « selon les barèmes de l’UPC appliqués par la profession » et sur cette base, elle condamne à titre provisionnel la société belge au paiement d’une somme de 10.000 €, renvoyant en outre les parties à saisir le juge du fond pour le surplus de leur litige.

Qu’en penser ?

– Sur la compétence

Tout d’abord, une question fondamentale me parait devoir être soulevée : nous avons souvent parlé des Décrets de 2009 qui imposent pour TOUTE procédure relative à la propriété intellectuelle, de saisir désormais les seuls Tribunaux de Grande Instance visés par ces Décrets.  Dans le cas d’espèce, si les règles de compétence amenaient à la désignation du Tribunal de Cannes pour les matières « ordinaires », c’est en principe devant le TGI de Marseille que le litige aurait dû  être porté concernant la propriété intellectuelle.

Le fait qu’il s’agissait de deux sociétés commerciales ne modifie à mon sens pas cette analyse puisque nous avions vu que même des personnes de droit public sont désormais soumises à cette règle de compétence. C’est désormais la matière du litige qui détermine, en vertu de ces Décrets, la compétence du Tribunal quelle que soit la qualité des parties. Je suis donc assez perplexe sur le choix de la juridiction, sauf élément dont je n’aurais pas connaissance dans ce dossier.

Ceci reste donc un mystère à mes yeux, et je serais ravie de savoir si l’une des parties a soulevé cette difficulté, et dans l’affirmative, la motivation qui a permis au Juge de se considérer compétent. Rien n’est en tout cas mentionné dans l’arrêt dont j’ai copie ce qui indique sans doute que la question n’a pas été soulevée.

– Sur la décision rendue

Ensuite, le litige porte bien sur « la reconduction de droits d’auteur« . Il aurait sans doute fallu parler de « reconduction de CESSION de droits », mais peu importe.

Il semble que la société belge n’ait pas invoqué ces dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») ni la jurisprudence conférant à une seule personne PHYSIQUE la qualité d’auteur.

Peut-être était-il conclu et plaidé, ou simplement admis, que les photographies étaient une œuvre collective, ceci n’est pas exclu, mais je n’en trouve absolument aucune mention. L’arrêt tel qu’il se présente semble indiquer que la question n’a pas été abordée.

– Un point positif

Un point positif malgré tout dans cette décision : la Cour se réfère en les appliquant semble-t-il sans révision, « aux barèmes de l’UPC appliqués par la profession« .  Au moins ce sur point, l’arrêt pourra nous servir comme étant une acceptation du bien fondé de l’évaluation du préjudice d’un photographe sur base de ces barèmes de l’UPP (l’arrêt est pourtant récent, mais l’ancienne appellation a été reprise).

J’ignore bien sûr si un pourvoi a été introduit contre cet arrêt.

… et après on s’étonne qu’on ait du mal à suivre…

Ne ratez pas, sous ma signature, le commentaire de Didier Vereeck.

Bonne journée à tous

Joëlle Verbrugge

 


Commentaire :

J’espère que le fait que l’affaire ne soit pas jugée dans une juridiction spécialisée ne crée pas un dangereux précédent. Toutefois, s’agissant de sociétés, et donc de conséquences du droit d’auteur et non du droit d’auteur lui-même, le choix ne me paraît ni aberrant ni donnant lieu à s’inquiéter.

Mais, et ceci n’est pas directement lié à cette affaire, un photographe qui serait en société aurait intérêt à attaquer non en tant que personne morale, mais en tant que personne physique ; ce qui pourrait avoir des incidences sur les frais, et sur une éventuelle couverture par une assurance juridique. Sauf à pouvoir valablement le faire via la personne morale en tant que mandataire de soi-même (question à éclaircir il me semble).

Pour le reste, il est en effet difficile de se faire un avis faute d’éléments. Il n’est d’ailleurs pas impossible que le fait que le litige soit soulevé initialement devant un tribunal de Commerce ne soit pas étranger à ce qui ressemble à un manque de motivations.

Outre qu’en effet la notion d’œuvre collective n’est pas invoquée, il est possible mais peu probable qu’un catalogue en soit une. Il faudrait pour cela plusieurs auteurs avec des consignes communes, et une mise en œuvre collective, comme par exemple une mise en pages avec ligne éditoriale. Mais surtout, et c’est là où le bât blesse, s’il y a œuvre collective, le propriétaire est celui qui la commande… donc la société belge (d’autant plus, apparemment, que c’est elle qui a fait le catalogue) !

Il est donc peu probable vu les circonstances qu’on puisse invoquer une notion d’œuvre collective.

Dès lors, la société française ne peut être que mandataire des auteurs du catalogue. Mais elle est tout à fait à même de conclure un contrat. Et ce contrat peut inclure une durée ou une étendue. C’est la société française qui est tenue de le faire en respectant le droit d’auteur, alors que la société belge est surtout tenue par les termes du contrat.

C’est pourquoi je ne trouve pas illogique, finalement, que l’affaire soit jugée par un tribunal de commerce : l’affaire ne porte pas à proprement parler sur les droits d’auteurs, mais sur le contrat de cession.

En effet, quand on conclut un contrat de cession de droits d’auteur, on oublie en général qu’il y a dans ce terme deux expressions accolées, aux implications juridiques différentes : le contrat de cession, qui ressort de la loi sur les engagements, et l’aspect droits d’auteur, qui ressort du CPI.

Au final, il semble cependant que le juge n’ait pas trop su quoi conclure, vu le faible montant accordé : dix mille euros, c’est une broutille pour une affaire entre sociétés, même si ce n’est en principe qu’une avance.

Pour conclure et à mon sens, pour que la société belge puisse être attaquée devant un tribunal spécialisé, il aurait fallu qu’elle enfreigne le CPI, par exemple en enlevant les crédits ou en recadrant les photos (sauf autorisation écrite). Mais l’utilisation abusive des photos me semble relever d’un dépassement de contrat, comme il est plaidé, et non d’une contrefaçon. Action que seuls les auteurs auraient pu entreprendre.

                                                    Didier Vereeck

Catégorie : Droit d'auteur
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