Les bases du droit d’auteur sur les photographies en Suisse

vendredi 6 mars 2015

Bonjour à tous,

L’heure est aux voyages dirait-on..  en effet, après la mise en ligne d’hier soir qui parlait de droit canadien, c’est aujourd’hui Yann Neuenschwander, notre intervenant Suisse, qui nous offre un article.

Drapeau suisse

Petit résumé du droit d’auteur des photographes suisses sur leurs image.

Je lui laisse donc la plume, en le remerciant pour cette nouvelle contribution. Au surplus, j’ai le plaisir d’apprendre qu’il commence à donner quelques conférences de l’autre côté des Alpes. Dès que l’une d’elles sera publique, il viendra bien sûr l’annoncer par ici également pour que cela profite au plus grand nombre.

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Les bases du droit d’auteur sur les photographies en Suisse
par Yann Neuenschwander

Introduction

Nous avons parlé précédemment de droit à l’image, changeons maintenant de côté de l’objectif pour nous intéresser au droit d’auteur sur les photographies en Suisse. « J’ai pris une magnifique photo avec mon nouveau réflex : les couleurs, le bokeh, le cadrage… tout est superbe ! Ma photo est donc protégée et je suis le seul à pouvoir décider ce que je veux en faire ? » Et bien pas forcément. Nous verrons que, tout comme dans la plupart des domaines du droit, la réponse à cette question dépend de beaucoup de facteurs. En effet, les photographies ne sont pas toutes considérées comme des œuvres et ne sont, par conséquent, pas toutes protégées.

Le droit d’auteur en Suisse est réglé dans la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). La LDA définit en particulier ce qu’on entend par œuvre, détermine « qui » peut être auteur d’une œuvre, quels sont les droits de l’auteur, à quelles conditions peut-on transférer ces droits et quelles sont les restrictions au droit d’auteur. Dans cet article, nous nous intéresserons en particulier à la définition de l’œuvre et à la qualité d’auteur.

Œuvres

Selon l’article 2 al. 1 LDA, « Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel ». L’alinéa 2 précise que les œuvres photographiques sont également des créations de l’esprit. Les photographies peuvent ainsi être des œuvres au sens de la LDA, mais doivent respecter les conditions posées par l’article 2 LDA : elles doivent être des créations de l’esprit, dans le domaine littéraire ou artistique et avoir un caractère individuel. Par création de l’esprit, on entend l’expression de la pensée humaine ; l’œuvre doit reposer sur la volonté humaine (ATF 130 III 168, cons. 4.5). La condition qui est particulièrement délicate concernant les photographies est celle du « caractère individuel ».

D’une manière générale, le Tribunal fédéral définit l’individualité comme suit : « L’individualité se distingue de la banalité ou du travail de routine; elle résulte de la diversité des décisions prises par l’auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu’il paraît exclu qu’un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une œuvre identique » (ATF 136 III 225, cons. 4.2). Les photographies banales ne sont donc pas protégées (ATF 130 III 168, cons. 4.5). Le Tribunal fédéral précise que l’utilisation d’une technique particulière ne conduit pas nécessairement à ce qu’une photographie soit protégée par le droit d’auteur. À l’inverse, le fait de ne pas utiliser de technique particulière n’implique pas nécessairement qu’une photographie ne puisse pas être considérée comme une œuvre (ATF 130 III 168, cons. 5.1). Le Tribunal fédéral a jugé que différents éléments étaient déterminants pour qu’une photographie ait un caractère individuel : le choix de l’objet photographié, le cadrage, le moment du déclenchement, l’utilisation d’un objectif particulier ou d’un filtre, le réglage de la netteté ou de l’exposition et le traitement des négatifs (ATF 130 III 168, cons. 4.5). Dans un arrêt ultérieur, il a précisé que ce qui est avant tout déterminant, c’est que le résultat visé (l’œuvre) soit une expression de la pensée humaine revêtant un caractère individuel (ATF 130 III 714, cons. 2.1). Ainsi, les éléments techniques et les choix du photographe (cadrage, réglages de l’appareil, traitement, etc.) ne sont que des indices permettant d’affirmer qu’une photographie dispose ou non d’un caractère individuel et qu’elle doit ainsi être protégée par la LDA.

Concrètement, il est très difficile de savoir si une photographie dispose d’un caractère individuel ou non. Une personne pourrait considérer qu’une photographie est très particulière, alors que quelqu’un d’autre pourrait la considérer comme banale. Cela peut poser de sérieux problèmes en pratique, en particulier pour les photographes professionnels et les journalistes.

Finalement, et contrairement à d’autres droits de la propriété intellectuelle (brevets, marques, design), les œuvres sont protégées dès leur création et n’ont pas besoin d’être enregistrées ou annoncées à un quelconque organisme (art. 29 LDA). Les œuvres sont protégées dès leur création et pour une durée de 70 ans après le décès de leur auteur (art. 29 al. 2 LDA).

Auteur

Selon l’article 6 LDA, l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Il n’est pas nécessaire d’être majeur et/ou capable de discernement pour être auteur d’une œuvre (ATF 116 II 351, cons. 2).

Un photographe est donc considéré comme auteur d’une œuvre photographique dès qu’elle est créée, soit en principe au moment de la prise de vue. Lorsque plusieurs personnes participent à la création d’une œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun (art. 7 LDA). Une personne agissant comme maquilleur ou modèle peut ainsi être coauteur d’une photographie. L’article 8 LDA indique encore que « jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur ».

Conclusion

Les photographies ne sont pas toutes considérées comme des œuvres. Cela conduit à des incertitudes qui ne peuvent être évitées qu’en s’adressant à un juge. Vous l’aurez compris, la qualification d’une photographie en tant qu’œuvre est relativement subjective. Ainsi, deux juges de sensibilités différentes pourraient prendre des décisions opposées concernant une même photographie, ce qui n’est pas satisfaisant au niveau de la sécurité du droit (le fait de pouvoir prévoir quels sont les droits des individus). Précisons à toutes fins utiles que le fait d’apposer un « copyright »  sur une photographie n’a pas pour effet de lui conférer la qualité d’œuvre au sens de la LDA.

Dans un prochain article, nous parlerons des droits de l’auteur (ex : droit de décider de l’utilisation de l’œuvre, droit de décider de toute modification de celle-ci, etc.) et des restrictions au droit d’auteur (ex : utilisation d’une œuvre à des fins privées).

Je vous recommande, en cas d’intérêt, de lire les premiers chapitres de la LDA. Cette loi est relativement courte et « facile » à comprendre. Une lecture attentive des 32 premiers articles vous fournira de nombreuses informations utiles.

                                                         Yann Neuenschwander

Catégorie : Droit Suisse
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