Droit et Photographie

Les photos disponibles sur Google Street View et Pages Jaunes en question

Mercredi 2 décembre 2009

Bonsoir

Un petit mot sur une proposition de loi qui vient d’être déposée, visant à interdire au géant Google de photographier les immeubles et d’exploiter ensuite ces photographies dans son service « Google Street View » ou les Pages jaunes en ligne.

M. Lagarde, député-maire de Drancy vient de déposer une proposition de loi visant, à terme à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée..

La presse s’interroge sur les implications de cette proposition qui entre bien dans la problématique du conflit entre le droit à l’image et au respect de la vie privée.

Interrogée par un journaliste sur la question, j’ai quant à moi résumé la question, sur le plan strictement juridique, dans les termes suivants :

- Au vu de la jurisprudence actuelle, le principe (déjà exposé dans un précédent article) impliquerait que le propriétaire d’un immeuble qui s’estime gravement préjudicié le démontre, ce qui autoriserait en principe Google à poursuivre dans la voie déjà bien engagée

- Le raisonnement est au surplus le même pour les personnes photographiées.. Google a en effet beau indiquer que les passants sont systématiquement floutés lorsqu’ils apparaissent, les quelques minutes passées aujourd’hui virtuellement dans les rues parisiennes m’ont démontré le contraire (même si en effet une majorité est floutée, ce n’est pas systématique, loin de là). Mais au vu de l’arrêt dont je vous parlais la semaine dernière, ce serait également à ces « figurants malgré eux » de démontrer leur préjudice.

Par rapport à ces jurisprudences, c’est donc à un renversement des règles que veut aboutir la proposition de loi, comme ne s’en cache d’ailleurs pas son auteur.

Affaire à suivre donc à deux égards :

• si la proposition de loi est votée en l’état, quelle incidence pourrait-elle avoir sur le reste des photographies d’immeubles ? Elle semble bien viser, telle que déposée, les seuls moteurs de recherche…  mais restons vigilants. Les motifs de la proposition (atteinte à la vie privée, possibilité de discrimination) sont bien sûr tout à fait louables en tant qu’ils  concernent les moteurs de recherche, et mon opinion ne contient pas de critique sur le fond de la proposition elle-même.

• imaginons à présent un litige entre un particulier et Google, le premier exigeant de faire disparaitre son immeuble. Ce litige parait dès l’abord peu probable, puisqu’il semble que Google s’exécute sur simple demande.. mais dans un cas d’école, quel principe le Tribunal choisirait-il de faire primer ? Un droit pour Google (au titre d’un éventuel « droit à l’information, ou liberté d’expression ?) de poursuivre son ouvrage, ville par ville ? Ou au contraire, fera-t-il primer le droit au respect de la vie privée ?

Je vous suggère à ce sujet l’article paru aujourd’hui sur le site du Monde en ligne.

Je vous tiendrai informés du suivi.  Ne ratez pas sous ma signature le commentaire de Didier Vereeck, auteur-photographe chevronné

Joëlle Verbrugge

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Commentaire :

Du point de vue du photographe, on se retrouve avec la même problématique qui avait, avant le retournement de la jurisprudence, abouti à une quasi impossibilité de photographier : afin de protéger un droit, on empêche un autre. Au nom de quoi ? De la propriété, en vérité ! De la possession. Chacun veut rester maître sur son lopin, là est le problème de fond à mon sens. À quoi s’ajoute un syndrome Big Brother, justifié ou non.

Du point de vue la discrimination, problème réel, la généralisation des CV anonymes me semble une solution plus fiable. Et à vrai dire actuellement, pas besoin de la photo d’un bâtiment pour discriminer au simple vu de l’adresse. Donc, faux problème.

Alors, si on n’enfreint pas la loi soi-même, où est le problème de se faire photographier dans la rue ? Si la façade de l’immeuble est ravalée, donc conforme à la loi, si on n’a pas fait de transformations, où est le problème ?

Certes, bien des propriétaires en Provence, par exemple, pourraient se faire des soucis si Google photographiait leur maison, et ses extensions non autorisées. Mais la police de l’urbanisme le fait déjà, via son hélicoptère blanc, et attend simplement avant de réagir une plainte d’un quidam (au passage ce la signifie qu’étant au courant d’absences de permis, ils n’interviennent pas…).

Encore une loi qui va faire du buzz mais n’a aucune chance de passer, et qui dans le cas contraire mettrait la France à part.

Pour des cas plus critiques, la loi protège déjà, et en principe, si vous êtes propriétaire d’une maison avec patio (ou cour intérieure dans laquelle vous rangez vos douze Ferrari), nul ne peut publier une photo de votre propriété vue du ciel, car on voit l’intérieur de votre habitation.

                                                      Didier Vereeck

Catégorie : Droit à l'image