Photographe et CFE – Actualité récente

jeudi 9 décembre 2010

Bonjour,

Depuis quelques jours, les auto-entrepreneurs du pays ont reçu un avis d’imposition concernant la CFE (« Cotisation foncière des entreprises », remplaçant la taxe professionnelle).

Qu’en penser ?

– Application de la CFE aux auto-entrepreneurs de manière générale ?

Il était originairement prévu une exonération temporaire de la CFE pour CERTAINS auto-entrepreneurs, à savoir ceux qui avaient opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, et ce pendant 2 ans + l’année de création de l’auto-entreprise.

Devant le mouvement de fronde mis en marche par les organisations représentatives des auto-entrepreneurs, un amendement fut déposé et voté au Sénat lundi dernier (cadeau de St Nicolas sans doute, qui ne plaira peut-être pas à tous les « Nicolas » par contre…).

Dans le cadre de l’examen de loi sur le budget, un amendement a été proposé visant à étendre à TOUS les auto-entrepreneurs cette exonération pendant une période de 3 ans. Cet amendement ayant été voté, un argument peut donc être tiré de ceci pour demander votre dégrèvement.

(Voir ICI pour le compte-rendu officiel de cette séance  – Attention c’est très indigeste !)

Attention toutefois : cette disposition pourrait encore être modifiée par la Commission mixte paritaire sur le projet de budget, qui se tiendra le 13 décembre. A suivre donc, mais il semble que le mouvement soit bien enclenché et je doute fort que cette Commission revienne en arrière sur un tel vote. Si c’est le cas je ne manquerai pas de revenir mettre cet article à jour.

– Comment obtenir le dégrèvement ?

1) Vous êtes AUTEUR photographe

Les lecteurs assidus du blog (et ceux qui ont déjà dévoré mon ouvrage) me diront : pourquoi parler des auteurs, puisque ce régime fiscal de l’AE n’est PAS accessible pour eux ? Et bien en effet, ils ont raison, et ça fait plaisir de voir que certains suivent 😉

Dès lors que le statut d’auto-entrepreneur n’est en principe pas accessible aux AUTEURS, cet article  ne devrait concerner que des  artisans… en principe donc, personne ne sera concerné par ce paragraphe… et pourtant…

…..sachant qu’en pratique certains auteurs, face au flou des dispositions légales  ont malgré tout fait choix de ce régime fiscal et surtout que l’Administration le leur a accordé (si, si !!), certains  auteurs photographes (titulaires, donc, d’un code APE 90.03A ou B) pourraient donc être concernés par cet envoi massif d’avis d’imposition.

Leur demande de dégrèvement devra donc s’effectuer sur base de l’exonération permanente qui s’applique aux auteurs-photographes, et ce au terme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à envoyer au Centre des Impôts, sur le modèle suivant :

« Messieurs,

Vous m’avez adressé un avis d’imposition à la CFE dont copie en annexe au titre de 2010, pour un montant de ……. €.

Or, je tiens à vous faire savoir que j’exerce une activité d’auteur-photographe (Code APE 90.03A – voir mon relevé d’identification Siren en annexe), et qu’à ce titre, je suis exonéré de CFE en vertu des articles 1460, 2° à 9° du GCI.

En conséquence, je sollicite le dégrèvement du montant de ….. € dont le paiement m’a été réclamé.

En outre, je demande le sursis du paiement de cet impôt contesté, conformément à l’article L 277 du Livre des Procédures fiscales.

Veuillez croire, Messieurs, à l’expression de mes salutations distinguées. »

2) Vous êtes ARTISAN photographe sous régime fiscal d’auto-entrepreneur
Première possibilité : vous vous êtes inscrit en 2010, et n’avez donc pas pu dégager de revenus quelconques dans le cadre de votre activité avant le 1er janvier 2010. A ce titre, n’êtes pas redevable de la CFE
Un modèle de lettre fort bien rédigé vous est proposé à cette adresse

Deuxième possibilité : vous étiez déjà inscrit comme auto-entrepreneur avant le 1er janvier 2010.

En vertu de l’amendement voté le 6 décembre dernier, TOUS les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de cette taxe pendant 3 ans à compter de leur
inscription (2 ans + leur année de création en réalité). Sous réserve d’une éventuelle modification de cette disposition par la Commission mixte paritaire le 13 décembre prochain, un courrier de demande de dégrèvement pourrait être proposé sur la base suivante :

« Messieurs,

Vous m’avez adressé un avis d’imposition à la CFE dont copie en annexe au titre de 2010, pour un montant de ……. €.

Or, et conformément aux débats parlementaires qui se sont tenus au Sénat le 6 décembre 2010, un sous-amendement n° II-585 à l’amendement n° II-584 a été présenté,
visant à étendre à TOUS les auto-entrepreneurs l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pendant une période de 3 ans (année de création + 2 ans).

En conclusion, je sollicite le dégrèvement du montant de …. € dont le paiement m’a été réclamé.

En outre, je demande le sursis du paiement de cet impôt contesté, conformément à l’article L 277 du Livre des Procédures fiscales.

Veuillez croire, Messieurs, à l’expression de mes salutations distinguées. »

Enfin, je vous conseille la lecture de cette page, fort bien rédigée et parfaitement claire, pour tous les auto-entrepreneurs, photographes et autres

La page n’a pas encore été mise à jour avec l’amendement voté, mais vu l’excellente qualité du contenu ça ne saurait tarder..

A vos claviers donc…  et je vous reviens quant à moi rapidement pour un article plus digeste et nettement  moins « terre à terre ».

Joëlle Verbrugge

 

 

Catégorie : Aspects fiscaux (TVA, mesures favorables aux auteurs, etc..)
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25 réflexions au sujet de « Photographe et CFE – Actualité récente »

  1. Commentaire laissé par Jean Lemoine le 9/12/2010

    Bonjour,

    pour information, j’ai également reçu la déclaration initiale pour la CFE, ayant débuté mon activité cette année. Il se trouve que les services fonciers avaient pensé « photographe » et saisi à la Pavlov un code NAF 7420Z au lieu de mon 9003A. Un simple e-mail notant l’erreur et invoquant l’article 1460 al. 2bis a permis d’appaiser ma frayeur.

    Mais effectivement, un agent du SIE m’avait auparavant prévenu que les auto-entrepreneurs auraient de grosses grosses frayeurs avec la CFE.

    Bien à vous,

    Jean Lemoine

    • « A la Pavlov ».. excellente expression qui a le mérite de rester polie tout en étant très explicite ;-)))

      je devrais vous engager comme commentateur officiel 😉

  2. Commentaire laissé par Maltese le 9/12/2010

    Merci Joelle , une excellente nouvelle que tu nous rapportes !!

    J’ai cherché si l’exoneration concernée egalement les artisans photographes et je viens de trouver deux liens paraissant l’indiquer, lundi j’appelle les impots car j’allais faire le cheque !! merci 🙂

    http://expertcompta.net/CAC_Fiscal_Expert_Comptable/comptable-expert-CET_CFE.php?Langue=TFR&XB_Browser=Robot

    et

    http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2010/ud_098.html

  3. Commentaire laissé par Frédéric Augendre le 9/12/2010

    Bien joué, et merci de ces infos !

    Pour ma part, je suis allé au centre des impôts, où l’on m’a conseillé de mettre en oeuvre un recours gracieux, au motif que mon activité d’auteur a commencé cette année, et que les revenus qui en découlent sont marginaux à côté de mes revenus de journaliste. Mais j’étais passé à côté de cette exonération pour les auteurs. J’ai pourtant le code 9003-A (création artistique relevant des arts plastiques) mais mon interlocuteur n’a pas cillé ! Une question tout de même : sommes nous sûrs que les mêmes règles s’appliquent à la CFE qu’à la taxe professionnelle, qu’elle remplace ?

    Cordialement,

    Frédéric

    • Bonsoir

      Oui les exonérations jadis prévues pour la taxe professionnelle ont été expressément reprises dans les documentations administratives et s’appliquent bien à la CFE, à ce niveau pas de difficulté.

  4. Commentaire laissé par Marcopolo76 le 11/12/2010

    Une excellente intervention qui va permettre à certains de se retrouver dans ce grand « BAZARD » ….!

    Bravo et merci Joëlle …

    Marcopolo76

    Lumières de seine et d’ailleurs

    Amateurs de concours

  5. Commentaire laissé par Catherine le 13/12/2010

    Bonjour Joëlle,

    Encore une fois, merci pour cet article qui tombe à pic.

    Au sujet de la CFE, je viens de recevoir le formulaire n° 1447-C-K (cotisation foncière des entreprises 2011 – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux / déclaration initiale) à renvoyer avant le 31/12 (j’ai déclaré mon activité d’auteur photographe en avril de cette année). Une lettre recommandée demandant une exonération permanente est-elle suffisante, ou dois-je (essayer de !!! ) remplir la déclaration en plus du courrier ?

    • bonjour

      Je mettrais votre déclaration vierge en annexe de votre courrier. Vous la barrez (rageusement si ça vous défoule) et vous indiquez dessus : Exonération – Articles 1460,2° à 9° du GCI – Statut d’auteur ! Code APE 90.03A – voir courrier en annexe ».

      Le tout en recommandé avec A.R. et vous conservez un double de ce que vous envoyez, ainsi bien sûr que la preuve de l’envoi

      Joëlle Verbrugge

  6. Commentaire laissé par Antoine le 16/12/2010

    Bonsoir,

    J’ai également reçu une déclaration pour la CFE. J’ai une activité d’auteur photographe avec un code APE 90.03A. Où doit-il apparaitre sur la déclaration pré-remplie ? J’ai une ligne « Code de l’activité de l’établissement (NACE) et libellé » avec la valeur 74201. Il semblerait que ce code représente une activité de… Bureau d’architecte ??!! Je ne comprends plus rien 🙂

  7. Commentaire laissé par Amandine Penot le 26/10/2010

    Je viens vers vous concernant la CFE : au delà des 3 années, cette taxe est donc à payer et le montant semble prohibitif pour les personnes qui, comme moi, complètent leurs revenus par une activité photographique accessoire (en AE).

    Y a-t-il des recours pour un CA très petit ou une avancée pour les AE ? Je pense qu’avec de tels montants réclamés, l’activité de beaucoup d’AE cessera après 3 ans… Dommage pour ce statut auquel on prédisait une longue vie…

    • Réponse d’Amandine :
      J’entends bien !

      Mais dans ce cas, quel est le meilleur statut pour faire du mariage et du portrait occasionnellement ? Auteur ça ne marche pas… Micro-entreprise : trop de charges… Alors comment fait-on ???

    • Malheureusement pas d’autre solution que l’artisan en micro-entreprise OU en régime de déclaration contrôlée, car au moins alors l’intégralité de vos charges seront toujours à payer, mais seront déductibles…
      Je vous suggère pour cela la lecture de mon ouvrage.

      Mais je sais que ceci ne vous aidera pas, si le but est d’éviter les charges… elles seront dues, quel que soit le régime fiscal adopté.

  8. Commentaire laissé par Mathagon le 19/12/2011
    Bonjour,

    Je suis auteur photographe depuis le 01/11/11, APE 9003A, BNC et TVA franchise en base. J’ai domicilié mon activité à mon domicile. Je viens de recevoir la déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises 2012. Je viens de voir dans mon memento fiscal que mon régime d’imposition de la CFE est « valeur locative des libéraux ». Si j’en crois votre article, je ne suis pas soumis à la CFE. Dois-je quand même remplir la déclaration et dans la positive que dois-je y porter ? Ou bien juste renvoyer la déclaration vide avec un courrier ? Merci de votre aide, je suis un peu perdu…

    Un grand merci d’avance,

    Cordialement

    • Bonjour

      Non vous n’êtes pas assujetti à cette taxe.
      Je vous suggère de renvoyer le formulaire vierge, accompagné d’une lettre de votre part rappelant que vous êtes auteur (vous joignez le relevé Sirene avec la preuve de votre code APE) et vous faites référence à l’article du CGI qui vous exonère de ladite taxe (Art. 1460-2 du CGI).

      Vous envoyez l’ensemble par recommandé avec accusé de réception, et vous conservez une copie de votre envoi.

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

    • Merci ! je ne suis pas encore familier de votre blog, je n’avais pas vu les différentes remarques qui avaient en fait déjà répondu à mes questions… désolé !

      Merci pour votre aide précieuse et votre livre que je conseille à tous !

      Bonne fêtes de fin d’année.

    • Bonjour

      Ce n’estpas bien grave. Et si vous avez la seconde édition du livre, la matière concernée par votre question est en pages 147 à 152. Bonne lecture.
      Joëlle Verbrugge

  9. Bonjour,
    je suis l’agent commerciale et compagne de mr lambert hervé , auteur photographe depuis septembre 2011, avant il était photographe en auto-entreprise, et je n’arrive pas à me démêler des informations avec les impôts qui depuis +de 6mois, nous balade avec erreur de n°siret de code APE etc etc, ils ne comprennent pas le statut d’auteur-photographe, et là suite à des demande d’informations pour la déclaration de ses revenus ,car il a investit dans du matériel photo, informatique assez conséquent pour pouvoir répondre correctement aux attentes des clients, et les impôts nous disent qu’ils ne peux pas déclarer ses frais réels sous formulaire 2035 tant que ses revenus n’atteignent pas 32400€ et que c’été mieux qu’ il reste sous 2042 C, car il bénéficie d’un abattement de 34% d’office, c’est vrai que pour l’année 2011, il n’a pas de revenus auteur -photographe, mais un investissement quand même de +40 000 €…et là,je viens d’apprendre que son code APE est à nouveau changé au lieu de 9003B, ils l’ont mis 74201??? soit disant parce qu’il est en BNC, et avec une franchise non applicable…. Stop l’administration française, je ne sais plus du coup malgré mon insistance l’agent des finances n’a rien voulu savoir pour modifier ce code?? Donc pouvez vous m’aider, il est bien auteur-photographe en BNC sans application de tva (RFB-franchise en base), en vous remerciant d’avance. cordialement.
    g fougeray

  10. Bonjour a tous, 2013 j’arrive un peu en retard ^^ Je suis auto entreprneur depuis le 1er avril 2013 et je n’ai encore tiré aucun revenu.

    Je me suis déclarée en activité secondaire etant en congé parental. Je vise les photos de mariages et d’enfants essentiellement. Je n’y connais pas grand chose au niveau des Statut APE a déclarer et je me retrouve avec un code APE 7420Z et une déclaration CFE (un peu chinois pour moi) a remplir pour debut 2014.

    Que faire?
    Mon APE ne devrait il pas plutôt être « auteur » …
    Comment remplir cette déclaration?

    Merci de votre aide !!!

    • Bonjour. Si vous avez rempli une déclaration d’auto-entrepreneur vous ne pouvez de toute façon pas être auteur. Le régime fiscal de l’AE n’est PAS ouvert aux artistes, dont les auteurs font partie.
      Pas d’autre choix, donc que de payer la CFE (et les charges sociales qui vont avec vos revenus,et qui sont payées à l’Urssaf.
      Le livre « Vendre ses photos » vous expliquera tout cela en 500 pages 😉
      Cordialement,
      Joëlle Verbrugge

  11. Bonsoir,

    Je viens de recevoir également ce formulaire. M’étant installée en tant qu’artisan photographe (AE) en octobre 2016, je me demande si je suis exonérée ou non de la CFE. Et je viens de trouver votre article, est-il toujours d’actualité en 2016?
    Je ne trouve que peu d’informations et lorsque j’ai contacté mon SIE, personne ne m’y a dit que j’étais dispensée de la payer.
    Merci d’avance!

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