Quelques mots sur la loi du 11 mars 2014

mercredi 30 avril 2014

 

Bonjour à tous

Le 11 mars 2014 était votée à l’unanimité une loi, dont l’objet est de « renforcer la lutte contre la contrefaçon » (loi n° 2014/315). Celle-ci a notamment précisé les règles qui doivent présider à la fixation des dommages et intérêts en reprenant d’ailleurs certains enseignements jurisprudentiels.

Ainsi, l’article L331-3 du Code de la Propriété intellectuelle est modifié pour se présenter désormais comme suit :

L331-1-3nouveau

Ceci ne fait que compléter légèrement l’article, dont les principes fondamentaux ne sont pas modifiés.

Si une majorité de dispositions de la loi vise également à renforcer les pouvoirs  des douanes en matière de saisie-contrefaçon, l’auteur de la proposition de loi, M. Richard YUNG, sénateur et président du comité national anti-contrefaçon, répondait aux questions une revue juridique (« Communication Commerce Electronique », n° 4, Avril 2014, p. 7) en relevant que « la contrefaçon demeure une infraction lucrative » et en insistant sur « la faiblesse du montant des condamnations prononcées par la justice française ».

Ceci étant posé, et vu la belle unanimité des élus pour voter cette loi, il reste à espérer que les magistrats seront aussi unanimes pour prendre en considération les préjudices réels subis par les auteurs.

A nous de leur rappeler que la loi, bien qu’axée essentiellement sur les contrefaçons de produits (culturels, vestimentaires, high-tech etc.) n’en modifie pas moins expressément les dispositions relatives au droit d’auteur, preuve que la lutte doit se faire à tous égards.

L’avenir nous dira comment cette disposition renforcée sera accueillie et surtout appliquée par les tribunaux compétents.

A suivre

Joëlle Verbrugge

Catégorie : Droit d'auteur, Evaluation du préjudice
Mots-clés : ,

2 réflexions au sujet de « Quelques mots sur la loi du 11 mars 2014 »

    • Bonjour.
      La loi n’a pas modifié cela.. c’est-à-dire que l’exigence d’originalité n’est toujours pas prévue, pas plus qu’elle ne l’était avant par le Code….
      😉

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *