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« Qui peut le plus peut le moins »

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Bonjour

Lors des formations que je dispense et des consultations qui me sont demandées, une question revient fréquemment, et mérite me semble-t-il qu’une petite synthèse lui soit consacrée.

Chacun a, à présent, bien assimilé qu’un auteur-photographe, inscrit avec un Code APE d’artiste (90.03A ou 90.03B) n’est absolument pas en droit d’effectuer des prestations de type commercial (photo sociale, vente de produits dérivés à partir de ses photos : posters, cartes postales etc…), et doit se limiter aux deux seules activités qui lui sont autorisées, à savoir :
–  les cessions de droits sur ses photos, pour des diffuseurs (cette notion étant             entendue de façon large (voir la définition que je rappelais dans cet article)
– les ventes de tirages originaux numérotés et signés, dans la limite de 30             exemplaires tous supports et formats confondus, signés et numérotés par leur auteur (Article 98A de l’annexe III du CGI).

Comptablement, il établira une note d’auteur en cas de cession de droits à un diffuseur (avec les retenues de précompte s’il est ASSUJETTI à l’Agessa, et sans les retenues s’il est AFFILIE à l’Agessa – voir mon ouvrage pour les détails) et il établira une facture pour la vente d’un tirage original (voir à ce sujet l’article que je publiais il y a peu, sur les dérives de la notion de « diffuseur » que tente d’imposer l’Agessa).

Mais le point suscitant de nombreux questionnements a trait à la situation inverse : un artisan, inscrit avec un code APE 74.20Z peut-il, de son côté, proposer, en plus de la photo sociale et de tout ce qui lui est autorisé et qui revêt une nature commerciale, des cessions de droits et la vente de tirages originaux numérotés correspondant à la notion d’œuvre d’art au sens de la loi? En d’autres termes, si un auteur ne peut pas faire ce qu’un artisan propose, l’inverse est-il par contre possible ? La réponse est-elle identique quel que soit le régime fiscal de l’artisan? (déclaration contrôlée,  micro-entreprise ou auto-entreprise ?)

La 2ème édition de mon ouvrage détaille cette matière, et répond bien sûr positivement à cette question. Mais la multitude des demandes de précisions que je reçois en ce sens m’amène à vous proposer cette petite synthèse, puisqu’il semble que la confusion est encore fréquente.   L’édition suivante détaillera encore cette matière, mais je crois utile de revenir déjà là-dessus, ne fût-ce que pour gagner du temps sur les multiples eMails qui me sont transmis à ce sujet, et me permettre de renvoyer à une synthèse déjà prête.

Rappelons les bases :

Il ne faut pas confondre « statut » (artisan ou auteur) et « régime fiscal ».
Les notions de « déclaration contrôlée », « micro-entreprise » et « auto-entreprise » (pour les seuls artisans, ce dernier) ne sont que des régimes fiscaux, et non des « statuts ». Le régime fiscal correspond aux choix comptables que vous faites, et qui vont déterminer la façon dont votre comptabilité doit être tenue, et auront ensuite des implications sur le montant de votre imposition.Voir DANS CET ARTICLE pour une synthèse sur les notions de statuts/régimes fiscaux

Les deux seuls « statuts » sont donc celui d’artisan et celui d’auteur.

. Ce qui va déterminer les possibilités de chacun, c’est le STATUT, matérialisé en pratique par le Code APE dont il a été question ci-dessus

. Si vous disposez d’un statut d’artisan, étant valablement inscrit avec un Code APE correspondant (74.20Z), peu importe votre régime fiscal (déclaration contrôlée,  micro-entreprise ou auto-entreprise) : vous êtes artisan, et vous pourrez accomplir tout     ce que peut proposer un artisan.

Si, sur le plan comptable et en terme de rentabilité, je déconseille dans la plupart  des cas ce régime fiscal d’auto-entreprise, ceci ne signifie pas que l’artisan qui en aurait fait choix serait un « artisan au rabais », et le champ de ses activités est bien entendu totalement identique à celui d’un artisan ayant fait choix d’un régime fiscal impliquant une comptabilité plus détaillée.

Si par contre vous disposez d’un statut d’AUTEUR, matérialisé par un code APE            correspondant à une activité artistique (90.03A ou 90.03B), et quel que soit votre régime fiscal (micro-entreprise ou déclaration contrôlée, puisque pour vous l’auto-entreprise n’est pas envisageable), vous devrez limiter vos activités aux deux seules opérations autorisées aux artistes : la cession de droits et la vente de tirages originaux  numérotés et signés, dans la limite de 30 exemplaires tous supports et format confondus.

Cela étant posé, revenons au cœur de la question que me soumettent de nombreux artisans, déjà inscrits ou en passe de le faire : un artisan peut-il proposer des cessions de droits et vendre des tirages originaux répondant à la notion d’œuvre d’art ?

Oui bien sûr !

Les limitations qui existent pour l’auteur, du fait de son activité artistique et du statut plus avantageux dont il bénéficie sur le plan notamment des charges sociales, et à certains égards au niveau fiscal, ne concernent que lui. Elles sont le prix à payer pour bénéficier de ces mesures souvent protectrices et de charges à un coût modéré.

Et de son côté, l’artisan qui paie de lourdes charges sociales, n’est pas limité dans le champ de ses activités. D’où le titre de cet article, « qui peut le plus peut le moins« .  Il va de soi bien sûr que l’artisan n’a pas à se préoccuper des documents et bordereaux Agessa. Il facturera sa cession de droits ou sa vente de tirages original de façon tout à fait classique, et le produit de cette opération s’ajoutera à ses revenus, et sera comptabilisé et imposé en fonction du régime fiscal dont il a fait choix.

Pour résumer donc :

En d’autres termes, pour synthétiser  la confusion en quelques phrases :

– Un auteur (Code APE 90.03A ou B) n’a pas le droit de faire choix d’un régime fiscal d’auto-entreprise. Mais l’inverse n’est pas vrai : un artisan régulièrement inscrit (Code APE 74.20Z) a le droit de proposer des cessions de droits ou de vendre des tirages originaux, et ce quel que soit son régime fiscal.

– Ne confondez pas statut et régime fiscal, et le seul critère qui permet de déterminer le champ de vos activités est le Code APE

– Le statut d’artisan n’est incontestablement pas le plus adapté pour faire des cessions de droits et pour vendre des tirages originaux, et si cette activité devient prépondérante, il sera conseillé d’adopter (à la place en renonçant au reste, ou en parallèle) un statut    d’auteur, mais ça ne signifie pas qu’un artisan n’en n’ait pas le droit.

– Un auteur n’a pas le droit de faire choix d’un régime fiscal d’auto-entreprise. Mais ça ne signifie pas qu’un auto-entrepreneur valablement inscrit (code APE d’artisan) n’ait pas le droit, à l’inverse, de proposer des prestations ouvertes à un auteur.

– Enfin, et comme c’est la nature d’une activité qui détermine le taux de TVA auquel cette activité est soumise, un artisan qui serait assujetti à la TVA (donc nécessairement      aussi en régime fiscal de déclaration contrôlée) pourrait, pour des cessions de droit et des ventes de tirages originaux restant dans les limites légales, comptabiliser une TVA au taux réduit.  L’artisan micro- ou auto-entrepreneur, lui, ne facture de toute façon pas de TVA, et cette question de TVA ne le concerne pas.

C’est le même raisonnement que pour un restaurateur qui, selon la nature de ce qu’il sert à son client, va facturer une TVA au taux réduit (nourriture courante) ou au taux plein (alcool par exemple).  En pratique les artisans n’osent pas facturer ce taux réduit, craignant des contrôles fiscaux qui en effet peuvent survenir pour ce type de facturations, mais il n’en reste pas moins que sur le plan des principes, s’il s’agit bien d’une cession de droits ou d’un vente de tirages original, c’est l’opération elle-même qui détermine le taux de TVA applicable, et non le statut de celui qui y procède.

– Rappelons, pour terminer, que les activités de publication dans la presse écrite doivent en principe être payées sous forme de salaire (pige). Dès lors, et si la loi était respectée par tous les organes de presse, il n’y aurait jamais la moindre note d’auteur établie par des auteurs pour des publications presse, ni la moindre facture par des artisans pour une activité identique. Il reste à espérer, sur ce dernier point, que le législateur soit un jour suffisamment coercitif pour éviter les dérives qui continuent à se pratiquer au quotidien.
En attendant, c’est la jurisprudence qui joue ce rôle, et je reviendrai prochainement sur une affaire importante en matière de droits des journalistes.

J’espère avoir ainsi clarifié la situation.

Bonne journée à tous

 

Joëlle Verbrugge

 

37 commentaires sur cet article

  1. Bonjour Joelle,

    Pour ma part, je suis sur les deux statuts, Auteur en activité principale (APE 9003B) et artisan (autoentrepreneur) en activité secondaire (APE 7420Z).

    Dans mon raisonnement, le statut d’auteur me permet de répondre aux demandes de clients professionnels pour la publication de mes photos (cession de droit d’auteur), alors que mon statut d’artisan me rapproche des clients particuliers pour tout ce qui touche la photographie dites sociales et vente de produits commerciaux.
    Je peux donc jongler suivant les demandes de mes clients.
    Mais en fin de compte j’aurais pu être uniquement artisan. Du coup aucun intérêt d’être sur les deux statuts ?

    Cordialement,

    Sylvain

    1. Si, il y a un intérêt, surtout comptable si l’activité d’auteur s’exerce en régime de déclaration contrôlée (pas de taxe professionnelle -aujourd’hui CFE – pour les auteurs, avantages fiscaux diverse etc…, abattement « jeune auteur » pendant les 5 premières années d’établissement, charges sociales réduites sur ces revenus artistiques déclarés en tant qu’auteur, etc..)

      Mais dans ce cas l’activité d’artisan devra aussi être en déclaration contrôlée, donc ce ne sera plus un auto-entrepreneur du côté artisan.

    2. Du côte fiscal oui tout à fait d’accord sur l’allègement d’un point de vue comptable. mais c’était surtout vis à vis des clients professionnels que je voulais soulever l’intérêt de cumuler les deux statuts. Pour eux un artisan ou un auteur ça ne change rien.
      Par contre pour mon activité d’artisan, je suis sujet à la CFE, et cotisation plus élevé sur mes déclarations de photos sociales et ventes uniquement.

    3. Justement je me posais exactement la même question. Je suis auteur en micro BNC, mais je veux commercialiser des tirages non numérotés. Est-ce que je peux cumuler le statut d’autoentrepreneur en marge de l’activité d’auteur ? Sur le fond je pense que oui, mais peut-être il y a des incompatibilité ou alors ce serait plus simple de tout mettre en autoentreprise, les cessions de droit et la commercialisation de photo.

      Je me demandais aussi, concernant la CFE, si l’année prochaine seront-ils encore exonéré de cette charge ? Et les autoentrepreneurs ? Le sont-ils aussi ? Car il s’agit là de savoir, si on peut légalement cumuler deux statuts, de savoir si on peut éviter de payer pour rien.

      Très bon article sinon, Joëlle pointe toujours les sujets qui passionnent et interpellent.

  2. Bonjour Joelle et merci pour ce blog qui est une vraie mine d’informations pour tous les photographes.

    Il y a 2 ans j’ai choisi de changer de statut, d’auteur-photographe je suis passé à auto-entrepreneur (Code APE 74.20Z ) pour pouvoir facturer quelques reportages de mariages. En ce qui concerne mon travail d’auteur, j’ai téléphoner à l’AGESSA et on m’a dit que rien ne m’empêcher de faire des notes d’auteur pour mes reportages pour les entreprises. Et donc, je paye mes cotisations à L’URSSAF pour les mariages et à l’AGESSA pour mon travail d’auteur. Ai-je tout faux? Dans votre article, vous précisez que l’artisan peut bien sûr faire des cessions de droits mais avec une facturation classique et en payant donc les cotisations à l’URSSAF.

    Cordialement,
    Jean-Marc

    1. Bonjour
      si l’artisan fait tout sous son Siret d’artisan, il faut qu’il facture l’ensemble également sous ce Siret…
      On peut imaginer de cumuler avec quelques cessions isolées de droits, mais alors il serait, pour celles-ci, dans le même cas de figure qu’un amateur, et ne pourrait sûrement pas y procéder de façon régulière… Il faudrait que ça reste totalement occasionnel et anecdotique.

      Mais une chose est sûre :si vous faites une note d’auteur avec retenue de précompte versé à l’Agessa pour une cession de droits, il ne faut pas ensuite la déclarer dans votre compta d’artisan auto-entrepreneur, sinon les charges sociales seraient comptées une seconde fois.
      IL faudrait dans ce cas la déclarer soit en revenus non professionnels non-commerciaux (voir ce que je dis à ce niveau dans mon ouvrage, pour les photographes non professionnels) mais en veillant à ce que cela reste totalement occasionnel !
      Soit éventuellement, depuis un Décret de 2012 dont il avait longuement été question ici, en tant que salaire, mais pour cela alors déduction des frais plafonnée à 10%.

    2. Rebonjour, je viens de téléphoner à l’AGESSA. Même réponse qu’il y a 2 ans: l’auto-entrepreneur ne doit pas déclarer les droits d’auteurs dans la compta de son auto-entreprise. Droits d’auteur = AGESSA et rien d’autre. J’aimerai avoir ton avis sur cette réponse parce que moi je suis un peu perdu.

      Jean-Marc

  3. @ Jean-Marc : Désolée non, je ne suis pas d’accord…
    Déjà, l’Agessa perd de vue la fameuse Instruction Administrative dont je faisais état en avril 2012, et dont il est question ici :
    http://blog.droit-et-photographie.com/instruction-administrative-mefiance/
    En vertu de celle-ci, et sauf quand les auteurs (ce que je conseille) font expressément choix d’une déclaration en BNC, ils seront d’office imposés, sur les droits d’auteur, en salaire.. avec ce fameux plafonnement des frais à 10%….
    Donc il est déjà pour cette raison totalement inexact d’affirmer que « droits d’auteur = Agessa et rien d’autre » !!!

    Et à nouveau, je serais ravie que l’Agessa étaye un peu ses affirmations… !!!
    Rien n’interdit à un auto-entrepreneur de facturer pour une cession de droits d’auteur.
    Ce qui est interdit, c’est de ne pas déclarer ces montants dans sa base imposable, ou de ne pas payer de charges sociales dessus.
    Mais dès lors qu’il a un statut, un numéro de Siret et sa comptabilité professionnelle, s’il fait le choix, par simplicité, de tout déclarer sous ce statut au lieu de prendre un Siret séparé, je ne vois pas ce qui l’en empêche…

    Ces réponses farfelues de l’Agessa sont épuisantes…

    1. Bonjour Joelle, et encore un grand bravo pour ce blog et vos livres qui expliquent clairement tous ces statuts et régimes divers liés à l’activité de photographe. Je relève juste votre phrase ci dessus : « Rien n’interdit à un auto-entrepreneur de facturer pour une cession de droits d’auteur »… j’avoue que je suis perplexe car quand on veut s’inscrire auto-entrepreneur (dénomination « micro entrepreneur » bientot apparemment) sur le site de la CFE-URSAFF, c’est maintenant bien stipulé : « Photographe illustrateur sans droit d’auteur » ou « photographe publicitaire sans droit d’auteur » .
      Pour ma part, je suis AE depuis 3 ans et je facture autant pour les mariages et photo « sociale » que pour des photos pour des sociétés (catalogues, photo de pub, reportages ou portraits corporate) (et les déclarations RSI sont donc toujours faites en prestation de service). Faudrait-il – et serait-il possible – que je facture ces portraits corporate en cessions de droit, et sans statut d’auteur ? et dans ce cas à qui le déclarer ? (désolé si vous avez déjà repondu à cette question mais une subtilité m’échappe 🙂 cordialement

    2. Bonjour,
      Les termes indiqués sur les sites sont souvent trompeurs
      Vous avez tout cela en détails, en long et en travers dans le livre « Vendre ses photos » 😉

      Une note d’auteur avec retenue Agessa correspond aux modalités pour
      constater comptablement une cession de droits lorsque celle-ci est faite par
      un photographe qui a un statut administratif d’auteur… donc d’artiste.
      De son côté, l’artisan fera simplement une facture.

      Mais dans les deux cas, étant « auteurs » au sens du code de la propriété
      intellectuelle, donc titulaires de droits d’auteur sur leurs photos, ils
      peuvent céder ces droits, du moins les droits patrimoniaux de reproduction
      etc… à leurs clients..
      Et c’est en cela qu’un artisan peut fort bien faire une cession de droits…

      Je vous suggère réellement la lecture du bouquin, cela devrait répondre à
      beaucoup de vos questions,
      Cordialement,

      JV

  4. Bonjour
    Un auteur peut-il être mandaté par une entreprise pour réaliser des portraits « corporate » et céder des droits sur les images ainsi obtenues ? Ou être sollicité pour des portraits d’artistes, avec une mise en scène, dans le but de réaliser une pochette d’album ou des affiches, toujours en cession de droits ?
    Encore merci pour votre blog riche d’informations !

    1. Bonjour
      Oui pas de tracas.
      Dans le premier exemple donné, c’est possible aussi longtemps qu’il ne s’agit bien QUE de communication d’entreprise, et non de vendre des tirages aux intéressés.
      Dans les deux cas, une cession de droits
      Et cela marche à merveille

      Bonne continuation à vous

      Joëlle Verbrugge

  5. Bonjour
    Mon AGA conteste, après trois années de silence… mon abattement jeune auteur au motif qu’il est exclusivement réservé aux Droits d’auteur sur des tirages limités et non à des cession de droits pour des photos exploitées par des Editeurs de Cartes et Affiches déco et agence Photos. Est-ce exact ?
    Par avance merci. Bien cdt.

  6. Bonjour Joëlle,
    Tout d’abord, je vous remercie pour ce blog.
    Après avoir lu votre livre « Vendre ses photos » (1er édition) il y a déjà quelque temps ,la lecture de cet article me relance des questions.
    Notamment, en voyant votre tableau, je n’avais pas noté que la cession de droit était facturable avec une tva réduite.
    Je suis en coopérative d’activité et d’emploi (donc salarié). Pouvez vous s’il vous plait me confirmer alors que je peux mois aussi vendre du tirage limité et de la cession de droit, le tout facturé avec une tva à 10% ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Xavier

    1. Je suppose que oui étant donné votre modèle de facture en téléchargement.
      Encore merci pour ces précieuses informations.

      Cordialement
      Xavier

  7. Bonjour Joëlle,

    Merci pour toutes ces explications, j’aurais une question dont je n’ai jamais trouvé la réponse , je suis auto entrepreneur depuis 3 ans avec l’APE 7420z et je cède parfois des droits d’auteur à des entreprise ou collectivités de ma banque d’image (essentiellement des paysages), dont je déclare en prestation de service parceque je n’ai jamais eu de réponse claire sur le fait que je pourrais déclarer ça en activité de vente ( dont les chars sont d’environs 15% au lieu des 25 % pour de la prestation de servie)

    Donc m’a question est la suivante, en auto entreprise étant Artisant avec le code APE 7420z comment déclarer les cessions de droits d’auteur sur des fichiers numériques qui sont facturés en vue d’être utilisés sur des supports bien définit, prestation de service ou activité de vente?

    Merci d’avance pour cet éclaircissement

  8. Bonjour,
    Je perçois mal votre question car la réponse est dans mon article..
    Un artisan qui fait une cession de droits va facturer simplement cette cession.
    Donc fiscalement, logiquement, c’est bien une vente.

    Vous ne facturez des « prestations de service » que lorsqu’il s’agit éventuellement de compter des heures de post-traitement etc. Mais la cession de droits elle-même fait l’objet d’une facturation tout à fait classique, sur laquelle vous indiquez bien qu’il s’agit d’une cession de droits, et que vous limitez dans le temps, le type d’utilisations, etc…

    Cordialement

    Joëlle Verbrugge

    1. Bonjour et merci pour votre réponse,

      Je vous pose cette question parce qu’après plusieurs demande à L’URSSAF, je n’ai jamais eu la même réponse, voici quelques unes:

      -Vous pouvez considérer la vente d’une ou plusieurs de vos photos comme étant une vente car c’est comme si vous aviez des produits en stock.

      -Monsieur, l’activité de vente (dont les cotisations sont à 15%) relève uniquement de l’achat-revente de produits. Vos images n’étant pas des produits physique acheté dans le but d’être revendus, ne peuvent pas entrer dans cette catégorie. Vous devez déclarer les cessions en tant que prestations dont les cotisations s’élève à 25%

      De la part d’un contrôleur de l’URSSAF:
      -Monsieur, votre activité est uniquement de la prestation, rien n’entre dans la catégorie « Activité de vente »

      Alors que pourtant je peux déclarer les deux activités « Vente » et « Prestation » lors de mes déclaration mensuelles sur Net-Entreprise.fr

      Une autre réponse de la part d’une employé URSSAF était:
      -Faites comme vous le voulez, mais de toute façon, en cas de contrôle, c’est à l’inspecteur que revient la décision finale.

      Donc en résumé, personne ne dit la même chose et tout le monde je rejette la faute. Donc d’après cette dernière employé, tout déclarer en « Prestation » à 25% de cotisations n’entraine aucun risque en cas de contrôle. Mais je souhaiterais vraiment que quelqu’un se penche sur le sujet afin d’avoir une réponse officielle et claire.

  9. Bonjour,

    Je lis dans cet article cette phrase :

     » un artisan régulièrement inscrit (Code APE 74.20Z) a le droit de proposer des cessions de droits ou de vendre des tirages originaux, et ce quel que soit son régime fiscal  »

    et cela s’oppose a ce que je lit sur le site du cci (entre autre)

     » Certaines activités sont exclues du régime :
    Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l’auto-entrepreneur. »

    sur cette source:
    http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/quoi-faire-en-micro-entrepreneur

    Merci pour vos réponses

  10. Egalement sur le site de UPP

    L’UPP s’est interrogée sur le fait de savoir si ce régime particulier pouvait s’appliquer aux auteurs photographes.

    Le statut d’ « auto-entrepreneur » peut concerner des activités artistiques (auto-édition, prestation de services…) mais il ne vise pas vos activités d’auteur. Dès lors que votre activité est comprise dans le champ du régime de sécurité sociale des auteurs, l’AGESSA a compétence exclusive pour recouvrer les cotisations sociales afférentes aux rémunérations versées, à l’exclusion de tout autre régime social. Les revenus d’auteur ne relèvent pas du régime de l’ « auto-entrepreneur »

    Pourtant la distinction entre statut (auteur et artisant) et le regime me semble parfaitement logique . Mais comment avoir de l’assurance
    dans son choix quand des institution comme le CCI ou UPP s’y oppose diamétralement.

    Je m’escuse de pauser autant de question mais votre blog est le seul contenu logique et fondé que j’ai trouvé face a ses réponses sans appels.

    1. Bonjour,
      Ne pas confondre certaines notions :
      . Un auteur photographe (code APE 90.03A) ne peut pas être auto-entrepreneur…tout le monde est d’accord sur ce point.
      . Pour faire une cession de droits, la seule conditions est d’être titulaire de droits d’auteur (au sens du Code de la propriété intellectuelle)… dès qu’on a des droits, on peut les céder.. et selon qu’on est auteur ou artisan, on établira alors une note d’auteur ou une facture…

      Tout cela est dans mon livre… vous semblez l’avoir en mains, je vous invite à relire le Chapitre 3 notamment qui parle de la façon de « facturer » (mot dans son sens large, qui se décline en formes différentes selon notre statut)..

      Bien à vous

      JV

  11. Merci pour cette réponse concise, je possède en effet votre livre mais je vais acheter la dernière édition , la mienne datant de 2010..
    J’en déduit qu’un artisan photographe (pour ma part AE) peu inscrire tout les choix de cession directement sur la facture et ceux la auront effet de la même façon qu’un auteur-photographe lorsqu’il met ses choix de cessions sur sa note d’auteur. A chaque statut sont support papier.

    En définitive comme je suis titulaire des droit d’auteur de mes photos , pour les vendre je n’ai pas l’obligation de passer par l’AGESSA je peu les vendre en payant les charges propre a mon statut d’artisan et cela suffit,

    artisan AE = 13,3% pour les activités commercial
    (cela est plus cher que l’AGESSA autour de 10% mais je suis dans la legalité)

    J’espère que j’ai compris j’aimerai tellement passer ce temps de recherche
    a mes créations artistique et me sentir néanmoins en pleine légalité!!
    Vous avez été d’une grande patiente et amabilité!!
    Merci !!

  12. Bonjour Joelle,

    Ayant parcouru avec grand interet votre livre vendre ses photos (4eme édition), je me suis décidée à m’inscrire en tant qu’auteur le 3 octobre (j’avais eu le tord de préciser dans mon formulaire de début d’activité le mot photographe, n’ayant à l’époque pas vu votre réctificatif dans votre blog concernant les modifications à faire dans la demande…mea culpa)

    Comme bien d’autres personnes dans mon cas, malgré ma demande, il m’a été attribué le code APE7420Z. J’ai donc entrepris depuis 3 mois maintenant des démarches auprès des différents services (URSSAF et INSEE) afin de procéder au changement de ce code en leur précisant bien le détail de mon activité.

    Le dernier courrier de l’INSEE me précise qu’ils refusent de modifier ce code APE et me précise : que l’attribution du code APE est « une opération de nature statistique qui ne crée par elle-même ni droits, ni obligations pour les entreprises ».
    Je ne comprends pas bien ce que cela implique. Cela veut-il dire que je peux conserver ce code APE et travailler en tant qu’auteur assujetti à l’AGESSA?

    Je précise également que j’ai reçu début décembre un formulaire de cotisation foncière des entreprises pour 2017. Je me suis donc empressée d’appeler mon centre des impôts en leur précisant que mon activité relevait du statut d’auteur et en leur détaillant l’activité que je comptais exercer. Ils m’ont très rapidement répondu que du fait de cette activité, ils m’accorde à ce titre l’exonération de plein droit et permanente de la CFE pour mon activité de photographe auteur au sens de l’article 1460 du CGI .

    Ma question est donc puis-je exercer cette activité d’auteur avec ce code APE et l’AGESSA acceptera-t-il mon assujetissment, et d’autre part, est ce que je ne risque pas de recevoir une demande de cotisation au RSI? Je précise qu’a ce jour, je n’ai rien reçu de leur part….

    Bref, une combat de longue haleine, et malgré ma recherche de renseignements, j’avoue être totalement perdue….

    Dans tous les cas, un très grand merci pour tous les conseils que vous prodiguez!!!!

    Très cordialement,

    Emmanuelle

  13. Bonjour Joëlle,

    Après avoir lu et relu votre livre (la 4me édition) et passé des heures incommensurables sur le net, je me permets de me tourner vers vous pour cette insoluble question de tva à 10% avec cession des droits d’auteurs.

    Je suis en coopérative d’activité et d’emploi depuis quelques années désormais, entrepreneuse salariée et associée depuis juillet dernier.
    Je pratique la photographie sociale (mariage etc) avec une TVA à 20%.
    En parallèle, je suis photographe de spectacle et photographe corporate. Dans ces deux derniers cas, quelque soit mon statut, je suis en droit de facturer avec une cession des droits d’auteurs mes reportages commerciaux, avec une TVA à 10%.
    Or, les gérants de ma coopérative me refusent cela, prétextant que je ne peux appliquer une TVA à 10% que lorsqu’il y n’y a aucun commanditaire.
    Quels sont mes recours possibles ?

    Je leur ai parlé de la possibilité de prendre un deuxième statut (je pensais à l’Agressa) pour tout ce qui concernait la photographie corporate et spectacle, et là aussi, il semble que cela coince, soit-disant que je ne peux cumuler 2 statuts avec des activités similaires.

    Bref…. l’alternatif, c’est bien, mais parfois, c’est pas simple…
    Merci d’avance de votre réponse,

    Une belle journée à vous

    Chloé

  14. Bonjour Joëlle,
    Je suis photographe de mariage et je me pose sans cesse la même question sans réponse. ..
    Lorsque je réalise un reportage est ce que je peux dans ma facture séparer par exemple la vente de tirages ou clef usb avec les photo ou galerie en ligne du reportage le jour J et donc ensuite déclarer ces 3 produits dans les ventes ? Ou est ce que je dois absolument tout déclarer en prestation de service, même les tirages ?
    Merci d’avance

    1. Bonjour,
      Un article est en préparation pour répondre à votre question, puisque ce n’est pas la première fois qu’on me la pose… Un peu de patience, donc, ça arrive

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