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2 avr 12
Droit à l’image et indemnisation
Bonjour L’article d’aujourd’hui est consacré à l’indemnisation en matière de droit à l’image. Lorsqu’une atteinte est reconnue à ce droit, quels sont les critères qui vont influencer les magistrats dans la fixation de l’indemnisation ? Les faits Un célèbre chanteur … Lire la suite