TVA – suite et fin : demander un remboursement

mercredi 21 janvier 2015

Bonjour à tous,

Suite (et sans doute fin) du joyeux parcours du photographe sur le site de l’Administration fiscale.

impots.gouv.fr

L’article qui suit ne concerne que les photographes assujettis à la TVA.

Et en pratique, il concernera surtout les auteurs, puisque ceux-ci sont plus fréquemment en situation de crédit de TVA que les artisans (voir à ce niveau les longs exemples chiffrés dans « Vendre ses photos« , qui restent d’actualité même avec une TVA à 10% sur les cessions de droits – tout cela sera actualisé dans l’édition 4 bien sûr).

Mais la procédure est bien sûr la même pour tout professionnel qui a droit à un remboursement de TVA, quelle que soit son activité, et donc est aussi parfaitement valable pour un artisan assujetti ou pour tout autre assujetti qui est en situation de crédit de TVA.

Prérequis

Vous avez donc, au fil des mois, effectué (désormais en ligne) vos déclarations de TVA.

Et au final, c’est l’État qui vous est redevable d’un montant au titre d’un remboursement.

Il fallait jadis remplir un formulaire supplémentaire, et l’envoyer à l’Administration. Cette démarche peut à présent également être faite en ligne. Et notez qu’il faut un minimum de 150 euros de crédit de TVA pour pouvoir solliciter le remboursement s’il s’agit d’un remboursement annuel, et de 760 € pour les grosses structures qui demanderaient un remboursement trimestriel.

Nous partons donc de l’hypothèse que la dernière ligne de votre déclaration faisait apparaître un montant à votre crédit, comme ceci par exemple.

RembTVA1

Bonne nouvelle, donc, mais comment faire à présent ?

Effectuer la demande de remboursement

Connectez-vous à votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr et optez pour le menu « Déclarer/TVA » sur la droite (vous commencez à connaître le chemin).

Dans la fenêtre qui va s’afficher, et qui ressemble à ceci :

RembTVA2

descendez tout en bas pour remplir les derniers champs qui sont au bas.

Si vos déclarations sont mensuelles, n’indiquez que le dernier mois précédant votre demande, sinon le système vous affichera un avertissement en page suivante indiquant qu’il faut vous caler sur votre périodicité de déclarations). Sinon, calez-vous sur la période couverte par votre dernière déclaration (trimestre, semestre, etc.)

Je remplis donc pour ma part en indiquant les dates de début et de fin du dernier mois (j’ai, volontairement en ce qui me concerne, tout mensualisé), puisque le crédit à rembourser apparaissait bien sûr dans la déclaration de cette période.

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Vous arrivez alors sur une page avec de multiples champs à remplir (qui correspondent à ceux de l’ancien formulaire papier). Rien de bien compliqué : uniquement des détails sur votre entreprise (Siret, adresse, etc…).

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Dans la seconde partie de la page, au moment de compléter le montant du remboursement, veillez à bien préciser s’il s’agit de votre première demande de remboursement. Avec les formulaires papier, il fallait en outre y joindre une série de justificatifs qui permettaient à l’Administration de valider le bien fondé de la demande, essentiellement toutes les factures de l’exercice qui avaient donné lieu à TVA récupérable). Ces pièces ne sont plus demandées pour les demandes ultérieures, le gros du travail n’est donc à faire qu’une seule fois.  Et dans ce cas vous cocherez la case que j’ai entourée en rouge.

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Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle demande et que vous avez déjà eu à solliciter des remboursements, cochez la case que j’ai entourée en bleu.

Pour que le remboursement soit crédité sur le compte qui est affecté à votre activité, et avec lequel vous effectuez également vos paiements, cochez la case que je marque d’une flèche sur ma capture d’écran. Sinon, rentrez les coordonnées d’un autre compte au bas du document. Mieux vaut bien sûr rester sur le même compte bancaire.

Enfin, ceux qui effectuent la première demande de remboursement de leur carrière (Félicitation s’il s’agit d’un auteur, et courage s’il s’agit d’un artisan, car cela signifie que les clients n’ont pas encore atteint le seuil de rentabilité et que les charges ont sérieusement excédé les revenus), il vous faut compléter le tableau au bas de la page, en insérant comme demandé le nom des fournisseurs et les montants de TVA qui ont été déduits pendant toute la période de l’exercice concerné.

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 Cliquez ensuite sur « Valider », ce qui vous affiche le récapitulatif sous cette forme.

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Conservez un exemplaire du formulaire (des options « Imprimer » et « Télécharger » sont offertes), puis re-cliquez sur « Valider », ce qui vous amène ici :

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Cliquez sur « Signer et envoyer »

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Et enfin ça y est, c’est fini..  le système affiche l’accusé de réception. Il ne vous reste plus qu’à attendre le remboursement (s’il ne s’agit pas de la première demande) ou, peut-être, quelques demandes de précisions de la part de l’Administration si vous effectuez la démarche pour la première fois.

Et voilà.. mission accomplie.

                                    Joëlle Verbrugge

Catégorie : Aspects fiscaux (TVA, mesures favorables aux auteurs, etc..)
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12 réflexions au sujet de « TVA – suite et fin : demander un remboursement »

  1. Bonjour Joëlle, pour ma part, tant que dans le montant remboursable, ne figure pas la TVA d’un investissement, les impôts me refusent tout remboursement… Vécu avec mon comptable.. Y a-t-il une règle? Cdlt!

  2. Bonsoir,
    d’abord je vous félicite de l’intérêt de votre blog, je suis photographe auteur depuis 1998 et j’ai fait une demande de remboursement de tva une année où j’ai acheté beaucoup de matériel et les services fiscaux m’avaient répondu que mon chiffre d’affaire devait excéder les 35 000€ ce qui évidement n’était pas le cas. Est-ce que le remboursement peut se faire sans plancher de chiffre d’affaires?
    Merci et bonne année 2015.
    Photographiquement!

    • Bonsoir;. très étrange tout ça…
      La première année d’exercice de cette activité là je n’avais quasiment aucun revenu.. et je suis très loin d’atteindre de tels montants aujourd’hui, pourtant jamais eu de tracas..

    • Petite précision : j’ai toujours fait mes déclarations (et demandes de remboursements de crédits de TVA) via internet depuis le début de mon activité. Ça a peut-être évité que des contrôleurs un peu « trop zélés » ne viennent me chercher des noises : à partir du moment où le système laissait passer, aucun humain ne venait mettre son nez dans la procédure ! 😀

  3. Merci Joelle, ton article tombe à pic, si on peut le dire 🙂
    On a prévu de grosses dépenses au 1ere trimestre de notre nouvelle structure 🙂 Et on nous avait toujours dit que récupérer la TVA était un vrai casse tête. Maintenant, on a tout en main !

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