Un abattement fiscal pour les auteurs photographes

mardi 5 janvier 2010

Bonjour à tous.

(NDLR : Au moment du transfert de cet article sur le blog « nouvelle version » ce sujet
a été plus longuement développé dans l’ouvrage « Vendre ses photos », dont la 2ème édition est parue en octobre 2011. Ce qui suit reste bien sûr valable au titre de résumé des développements que vous pourrez découvrir dans le livre. Pour plus de détails, notamment sur les conditions d’application de l’abattement en fonction du régime fiscal choisi, je ne peux que vous conseiller la lecture du livre).

Il me semblait utile de vous parler d’une mesure fiscale qui semble être passée totalement inaperçue, et ce alors qu’elle pourrait avoir une incidence réelle sur les revenus à déclarer par les photographes pour leur activité issue de la vente de tirages originaux et sur les cessions de droits patrimoniaux sur leurs clichés.

– Disposition légale

En effet, l’article 93 – 9 du Code Général des Impôts, modifié la dernière fois par une loi d’octobre 2006 (loi n° 2006-1294 du 23/10/2006) prévoit, sous un titre relatif à la détermination du bénéfice imposable, quelques alinéas dont curieusement je n’avais trouvé quasiment aucune trace ailleurs :

 » 9. Les auteurs d’oeuvres d’art au sens du 1° du I de l’article 297 A bénéficient d’un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d’activité ainsi que des quatre années suivantes.
Ces dispositions s’appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l’exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.
Les revenus provenant des opérations mentionnées à l’article 279 bis ne bénéficient pas de l’abattement prévu au premier alinéa.
L’abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 euros par an.
Il ne s’applique pas en cas d’option pour le régime prévu à l’article 100 bis. »

Cette mesure était contenue à l’origine dans une loi du 30 décembre 2005 (loi n° 2005-1720 du 30/12/2005, dite « Loi de finance rectificative »). Au milieu d’une liste particulièrement indigeste de mesures diverses et variées (c’est du droit fiscal, ne l’oublions pas !) figure en effet, dans cette loi de 2005, un article 50 qui aboutit à l’insertion de cet abattement dans le CGI.

Analyse

  • Origine du texte

Il semble que cette disposition ait été proposée par le Premier Ministre et/ou M. Donnedieu de Vabre lors d’une allocution de clôture de la Foire Internationale d’art contemporain, à Paris, en octobre 2005.

Le texte complet de cette allocution se trouve ici
Dans cette allocution figurait le souhait suivant, qui fut traduit dans la disposition légale que j’examine aujourd’hui :

« En troisième lieu, je souhaite que notre dispositif fiscal soit plus incitatif. Je veux permettre aux jeunes créateurs de vivre en France de leur talent et donner envie aux talents étrangers de venir créer chez nous. Une disposition fiscale nouvelle au bénéfice de l’ensemble des formes de la création plastique – peinture, sculpture, installations, photographie, gravure…- y contribuera. Les artistes bénéficieront, pour leurs cinq premières années de déclaration, d’un abattement de 50% sur les revenus tirés de la vente de leurs oeuvres. »

  • Champ d’application

Il est fait référence aux « oeuvres d’art » de l’article 297A du même Code (voir également l’article 98A dont il était question dans l’article sur les tirages numérotés et signés, ce sont les mêmes oeuvres).

Il s’agit de la disposition légale qui prévoit la TVA réduite à 5,5% pour les oeuvres d’art.
En ce qui concerne les photographes, sont donc visés les tirages originaux signés et numérotés, dans les limites déjà détaillées dans un précédent article de ce blog.

Soyons attentifs aussi au fait que sont EGALEMENT VISEES les cessions de droits sur les oeuvres d’art…

En d’autres termes, c’est quasiment toute l’activité d’un auteur-photographe qui est ainsi visée.

 

. Pour les pros ou pour les amateurs ?

La disposition étant insérée sous le titre des « bénéfices imposables », juste après la liste des dépenses déductibles, elle vise sans aucun doute les photographes professionnels et ce d’autant plus qu’il est précisé que cela ne s’applique qu’aux professionnels qui ont fait choix d’un régime de déclaration contrôlée (en d’autres termes, pas les micro-entrepreneurs, et pas non plus les auto-entrepreneurs, ce statut étant par ailleurs impossible pour les auteurs selon moi, comme je l’ai longuement expliqué).

Cet abattement peut-il viser les artisans ? La loi ne semble pas l’exclure…mais une petite phrase de la circulaire administrative qui fixe les modalités d’application de cette mesure fiscale est par contre plus sévère, puisqu’elle prévoit :

« Sont également exclus les bénéfices provenant d’une activité artistique éligible lorsque cette activité est l’accessoire d’une activité commerciale ou agricole et que les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles en application respectivement des articles 155 et 75 »
(Circulaire n° 5 G-2-06 dans le JO n° 175 du 26 octobre 2006)

Il semble donc en définitive que cette mesure soit inaccessible aux artisans.. mais j’avoue que les « précisions » apportées par cette Circulaire me paraissent parfois en contradiction avec le prescrit de la loi elle-même…

 

  • Durée d’application

L’article 93-9 tel que rédigé s’applique aux revenus des 5 premières années d’exercice de l’auteur. Désolée donc pour les plus anciens… mais bon, avec un peu de patience je trouverai peut-être de quoi vous contenter également.

En conséquence, si vous êtes professionnel, que vous avez fait choix d’un régime fiscal de déclaration contrôlée, les revenus issus de :

. la vente de tirages originaux

. et des cessions de droits sur vos clichés

ne sont imposables qu’à hauteur de 50% de ce qu’ils vous ont rapporté, et ce pendant les 5 premières années de votre établissement.

Le point de départ est donc bien l’ETABLISSEMENT : si vous avez accusé un résultat négatif pendant  5 ans et qu’au bout de cette période le compte de résultat de votre déclaration 2035 affiche enfin un résultat positif, il sera malheureusement trop tard pour bénéficier de cette mesure…  pour votre consolation, vous n’aurez toutefois pas payé d’impôts sur ces revenus pendant 5 ans, du fait précisément du déficit accusé..

A nouveau un bémol à apporter car si l’on en croit la Circulaire, l’abattement ne pourrait être utilisé qu’UNE SEULE FOIS par l’auteur pendant ces 5 premières années. A nouveau, cette précision me parait en contradiction avec le prescrit de la loi. La question reste à mon sens ouverte..

 

  • Plafond

Le bénéfice de cet abattement est plafonné à .. 50.000 € par an… si vous connaissez autour de vous un auteur-photographe (de surcroît pendant les 5 premières années de son activité !) qui vend plus de 100.000 € de tirages originaux signés, avertissez-le donc des limites de la mesure… mais surtout donnez-moi ses coordonnées, que je lui demande son secret…

Voilà donc pour l’étude du jour….  j’espère que cela servira certains d’entre vous….

Joëlle Verbrugge

Catégorie : Aspects fiscaux (TVA, mesures favorables aux auteurs, etc..)
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13 réflexions au sujet de « Un abattement fiscal pour les auteurs photographes »

  1. Commentaire laissé par Koupaliantz le 5/1/2010

    Merci Joëlle pour cet article dont j’ai déjà fait part à certaines professions libérales, de manière à les encourager à acquérir MES photos!
    Pour répondre à votre question, je passe mes vacances à Bidart, plusieurs semaines par an.
    A bientôt
    Hélène

    • ah, alors la prochaine fois il faudra venir me faire un petit coucou… 😉 Pour inciter les professions libérales il y avait également un autre article au début du blog… Deux bonnes raisons qu’on vous achète des tas de tirages…

  2. Commentaire laissé par Binsanity le 7/1/2010

    Une question me brûle les lèvres (plusieurs en fait) : où s’arrête la définition d’un tirage original? Un tirage original peut-il avoir plusieurs formats/support (numérique, papier etc…)?
    Est-ce qu’une infime retouche (réglages du contraste par exemple) supprime le statut « original » d’un tirage? Un panorma issu de plusieurs prises de vue est-il toujours un tirage original?

    • La nature de « tirage original » dépend de la photo que vous vendez… qu’il y ait eu retouche au départ ne change rien.. par contre, vendre 30 exemplaires d’une photo, puis la retoucher légèrement ou même la recadrer légèrement,avant d’en proposer 30 nouveaux exemplaires reviendrait à vous moquer de vos acheteurs… et à faire perdre tout crédit à la notion de « tirage original » en ce qui concerne à tout le moins vos photos..

      L’acheteur qui achète (souvent cher) un tirage original dans l’idée qu’il acquiert une oeuvre d’art n’a pas envie d’en voir ensuite toutes les déclinaisons, légèrement retouchées..

      Pour ce qui est du panorama : chacune des photos d’origine est une oeuvre… l’assemblage est une oeuvre également, distincte de ses parties….

      Il me semble que vous entendez par « tirage original » en fait le « fichier brut » ou la photo d’origine, sans le moindre post traitement… ce n’est pas ça 😉

      Le tirage original est la forme dans laquelle vous allez décider, après postraitement de votre choix (même montage, tout ce que vous voulez) de commercialiser et de vendre une photo… dans cette forme là, et tous formats confondus, vous vous limitez à 30 exemplaires, quel qu’en soit le format et le support.. vous pouvez fort bien faire une impression sur toile que vous numérotez 1/30, une digigraphie 2/30, un tirage baryté 3/30 etc…. et varier les formats..

      J’espère avoir ainsi répondu à votre question

  3. Commentaire de Didier le 8/1/2010

    Bonjour,

    J’ai eu droit à cet abattement de 50% lors de ma déclaration de 2008, sans avoir rien demandé, c’est d’ailleurs comme ça que j’ai eu connaissance de cette disposition.
    mais cet article a le mérite de bien détailler !

  4. Commentaire laissé par Lagarde le 14/1/2010

    Merci pour cette information que je ne connaissais pas… et comme souvent l’application de certaines dispositions fiscales particulières et peu connues sont assez aléatoires (arbitraires ou subjectives dans l’application du texte ?), je n’ai jusqu’à présent pas eu « l’honneur » sauf erreur de ma part de bénéficier de ce dispositif.

    • Bonsoir
      Si vous n’avez pas encore pu bénéficier de cette mesure parce que vous n’avez pas encore vendu de tirage, je vous souhaite donc, pour 2010, une première vente (et d’autres) 😉

      Si vous avez vendu des tirages et qu’on ne vous a rien compté d’office, peut-être devez vous la prochaine fois déduire vous-même les 50%, et indiquer en marge une mention du style « Après abattement de l’article etc.. ».
      J’imagine que tous les contrôleurs des impôts ne connaissent pas forcément cette disposition, qui reste un peu marginale.

    • Merci pour le lien vers cette circulaire que je ne connaissais pas.. je l’ai imprimée et vais voir ça au calme dès que j’aurai le temps.. j’y reviendrai sûrement pour, si besoin, une mise à jour de l’article…

      En même temps ça resterait logique dans l’esprit d’une micro-entreprise, où on ne déclare pas les frais réels… pas plus par exemple qu’un forfait kilométrique etc..

      A creuser donc 😉

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