Vers une spécialisation des juges ?

mardi 1 décembre 2009

Bonsoir

(Article mis à jour suite au Décret n° 2010-1369 du 12/11/2010)

Début novembre 2009, entraient en application en France deux décrets importants en matière de propriété intellectuelle (Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire, Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle et Décret n° 2010-1369 du 12/11/2010 ajoutant une dixième juridiction à la liste des 9 TGI originairement désignés).

Le législateur ayant en effet reconnu la spécificité des litiges relatifs à la propriété intellectuelle (au sens large, puisque les lois visent également les dessins, modèles, marques etc…), a jugé utile de déterminer quels seraient, territorialement et matériellement, les juridictions compétentes pour en connaître.

Sans rentrer dans les détails des règles, retenons essentiellement qu’à l’exception de deux matières précises (les brevets d’invention, de la compétence exclusive des juridictions PARISIENNES, d’une part,  et la questions des marques qui implique des compétences différentes selon les hypothèses), il faudra, en matière de photographie, saisir en cas de litige les juridictions fixées dans un tableau publié dans l’Annexe Tableau VI du Code de l’Organisation judiciaire (disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr ) et qui se présente comme suit après modification par un Décret n° 2010-1369 du 12/11/2010 :

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En d’autres termes, si vous êtes photographe établi à Bayonne, par exemple, vous dépendez en principe, pour l’ensemble des matières, de la Cour d’appel de Pau…  en matière de propriété intellectuelle, le Tribunal de Grande Instance compétent sera, en vertu de ce tableau, celui de Bordeaux…

Si l’initiative est louable quant à la spécialisation des magistrats, il reste à voir si, en pratique ceux-ci seront outillés pour faire face à la technicité croissante de ces litiges… et si l’effet réel ne sera pas d’augmenter exponentiellement les frais de justice (avocat éloigné OU frais de déplacement de l’avocat habituel des parties), et l’éventuel arriéré judiciaire des juridictions saisies en fonction de ces nouvelles dispositions. Par contre, si cela me permet d’aller plaider (pour moi ou pour un client) plus facilement sans devoir expliquer à un magistrat ce qu’est un fichier RAW et que sont exactement les EXIFS ou les champs IPTC qui vont démontrer le droit de paternité sur ma photo ou celle du client qui me mandate, le but sera atteint, les juges ayant alors l’occasion d’acquérir, pour chaque type de litige, les compétences techniques de nature à mieux appréhender les litiges.

Affaire à suivre donc, lorsque ces règles auront été mises en oeuvre pendant quelques années….

Ne ratez pas, sous ma signature, le commentaire de Didier Vereeck

Joëlle Verbrugge

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Commentaire de Didier Vereeck

Je vois que le droit des marques reste à part, étant plus purement commercial. À ce sujet, il est à déconseiller à un auteur pas bien au courant de la question de déposer une marque, par exemple pour caractériser son travail. Les risques d’ennuis générés par un dépôt pas fait dans les règles de l’art sont supérieurs à l’hypothétique protection accordée.

Au sujet de la propriété intellectuelle, la situation actuelle, avec des juges de première instance absolument pas formés, qui ignorent tout de la question, avait pour conséquence fâcheuse que chaque procès se résolvait en appel. En effet il est loin d’être rare de perdre en première instance, si l’adversaire est malin (avocat rompu à la question) ou/et de mauvaise foi, le juge ne comprenant rien à la question le suivra, l’auteur étant vu comme procédurier, « n’y connaissant rien » ou « pas au fait des usages de la profession ».

Or l’appel systématique est coûteux et long (un an de plus au minimum), et les condamnations à tort en première instance peuvent être lourdes de conséquences pour un auteur à faibles revenus, car depuis quelque temps elles sont de plus en plus souvent assorties d’exécution provisoire.

En clair, en cas d’exécution provisoire, si vous êtes condamné selon vous à tort à payer dix mille euros, vous devrez les verser même si vous faite appel, sauf autres procédures complexes liées à des cas particuliers (absence de ressources notamment). Si par la suite vous gagnez, il restera à récupérer les sommes versées à votre adversaire, ce qui ne va pas de soi…

Donc, si les modifications proposées vont dans le sens d’une meilleure connaissance de la matière par les juges, malgré le coût initial plus élevé (nécessité de prendre un avoué), elles sont favorables aux auteurs.

Nul doute d’ailleurs que lorsque les photographes se réveilleront l’inflation des procédures soit digne du big-bang, car chacun d’entre nous a en attente une bonne liste de cas qui violent nos droits !

  Didier Vereeck

Catégorie : Procédure
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