Vol de photos

Bonjour

Sur cette page, que je souhaitais isoler des articles réguliers, je me suis livrée au petit jeu d’une interview d’un huissier de justice habitué aux constats en matière de vols de photos en ligne.

Cette rubrique est destinée notamment à compléter l’article paru dans le numéro 15 du magazine « Compétence photo ».

Question :  Vous êtes huissier de Justice à Bayonne (64), et vous pratiquez des constats en ligne.  Pouvez-vous déjà nous dire quelques mots sur ce qui différencie, du point de vue de l’huissier, le constat en ligne des autres constats ? Quelles sont, de manière générale, les précautions et techniques à garder à l’esprit ?

Si le rôle de l’huissier de justice en matière de constat est facilement compréhensible dans la vie quotidienne puisqu’il s’agit pour notre profession de décrire un état de fait visible de tous à un moment donné et ainsi certifiée cette situation factuelle pour la figer dans le temps afin de la conserver même en cas de changement.

Je peux citer l’exemple d’une inondation ou l’huissier de justice présent au moment de cette catastrophe ou dans les heures qui suivent va décrire par son procès verbal de constat les conséquences immédiates de cet évènement naturel.

Cette intervention rapide afin de garantir les droits du justiciable permettra d’évaluer précisément le préjudice. En effet, quelques heures après cette catastrophe il est certain que les circonstances de fait auront déjà changé puisque le justiciable aura procédé au nettoyage.

Ceci ne permettra pas une évaluation exacte du préjudice au moment de l’intervention de l’assureur ou des autorités administratives en cas de classification en catastrophes naturelles sauf si un constat a été dressé servant de support à l’évaluation du préjudice.

Si le rôle de l’huissier de justice est clairement défini et connu de tous dans une société matériellement établie quand est-il dans un « monde virtuel » ? Peut-il intervenir afin de garantir les droits du justiciables sur internet ?

Or, c’est la pratique judiciaire et plus précisément des procès opposants des citoyens lambdas « aux grosse sociétés » de l’internet comme « Google » ou « Yahoo » qui ont permis de consacrer le rôle de l’huissier de justice sur la « toile ». Cette consécration  est intervenue à condition que les constations de l’huissier de justice depuis son ordinateur soient précédées d’un certains nombres de pré-requis techniques pour assurer un double degré de certification de ses investigations.

La première relevant de sa qualité de l’huissier de justice autorité compétente pour constater et la seconde qu’il ait respecté les conditions techniques afin d’assurer la traçabilité des ses opérations et l’existence immatérielle de l’élément constaté.

Ces pré-requis techniques ont deux raisons essentielles :

  • La première est de communiquer des éléments pouvant permettre de retrouver les traces de connexions de l’huissier de justice sur le site consulté en pouvant offrir la possibilité de vérifier ses affirmations. A cette fin il doit décrire son ordinateur, ses logiciels et son type de connexion tout en fournissant ses différentes adresses IP (LAN et WAN) ainsi que l’adresse MAC.
  •  La seconde est de s’assurer que l’huissier de justice n’est pas leurré par la technique et que ce qu’il pense voir au moment de ses investigations est bien en ligne sous cette forme. A cette fin l’huissier doit s’assurer qu’il n’est pas connecté à un serveur proxy, qu’il a vidé les caches de son ordinateur, vidé sa corbeille et vérifié la synchronisation de l’horloge interne de l’ordinateur avec un serveur de temps internet.

Si ces éléments sont les préalables indispensables à toutes constatations sur internet elles doivent en plus faire l’objet d’une copie écran comme l’ensemble des pages visitées qui serviront de support aux infractions constatées sur la toile.

De plus chaque nouveau site visité qui pourrait être le support d’une infraction doit faire l’objet d’un nouveau constat et ainsi reprendre les pré-requis en les réinitialisant.

Question :  Comme vous le savez, j’ai pour ma part une double activité d’avocate et de photographe, et à ce titre j’ai créé le blog « Droit & Photographie ».
Nous avons l’habitude de travailler ensemble sur les constats en ligne, plus particulièrement pour des affaires mettant en cause des photographies.
En parallèle à ce blog, une chronique est parue dans une revue photo récente, chronique dans laquelle je m’attarde un peu sur l’utilité du constat d’huissier pour démontrer la réalité des contrefaçons en ligne, et plus précisément pour ce qui m’occupe, la contrefaçon de photographies.   Ceci m’a donné l’idée de vous demander de réaliser un constat, devant moi, relatif à l’utilisation frauduleuse d’une de mes photographies par un site tiers. 

Avant que nous nous lancions dans le vif du sujet en pratiquant le constat, quelles sont selon vous les spécificités d’un constat en ligne lorsqu’il s’agit de photographies ? Disposez-vous d’outils spécifiques pour ce type de fichiers ?

Si effectivement le constat d’huissier de justice de photographies présentes sur un site internet est un phénomène récurrent il est nécessaire, afin de garantir les intérêts du photographe à l’origine de cette photo, d’utiliser une procédure particulière.

Il est certain qu’il est obligatoire de procéder de la même façon que ce que j’ai indiqué précédemment en ce qui concerne les pré-requis techniques mais en plus d’y ajouter des particularismes du fait que les photos numériques présentent intrinsèquement des données qui leurs sont propres contenues dans les champs  EXIFS et IPTC. Aussi pour pratiquer un constat fiable, l’huissier doit disposer des logiciels permettant de lire ces données, et ensuite en faire des captures d’écran qu’il intégrera dans son constat.

De plus l’huissier de justice devra mener des investigations pour connaître le poids du fichier mis en ligne et sa définition en *.dpi, toujours en faisant une capture d’écran de l’ensemble des données de l’image, le tout pouvant s’obtenir facilement à l’aide de logiciels gratuits.

En outre, mais comme Me VERBRUGGE vous l’a très certainement déjà indiqué vous pouvez également enlever les paramètres EXIFS et IPTC de votre photo avant de les diffuser sur internet.

Ainsi, lorsque le constat sera établi et qu’il conviendra de vérifier l’usurpation de vos droits d’auteur sur celle-ci : il conviendra soit de comparer les données dont vous disposez avec celles présentes sur cette photo usurpée en vérifiant si elles sont identiques. Soit au contraire sur le site en question la photo ne dispose pas de ces données auquel cas vous êtes le seul à les détenir. Soit enfin,  dernière hypothèse, vous aviez enlevé les paramètres de cette photo et le propriétaire du site à intégré dans celle-ci de nouveaux paramètres qui ne correspondent pas à ceux que vous possédez, éléments qui pourront amener le juge à tirer diverses conséquences.

Dans ces trois hypothèses, il conviendra de comparer le constat réalisé, qui n’est pas là pour dire qu’il y a usurpation des droit d’auteur mais bien de relater impartialement des données informatiques et des « faits virtuels ». Ce n’est qu’au stade de la comparaison du constat avec les données de la vraie photo, soit par des avocats au stade d’une procédure amiable, soit par un juge si une procédure est engagée, que sera établie la véracité de l’usurpation de vos droits.

Enfin le prix du constat est adapté par l’huissier en fonction du travail à fournir et surtout du nombre de photos à constater. Il est tenu compte le plus souvent de l’enjeu financier pour le photographe lésé.

Question : Je vous propose que nous commencions le constat.  Je précise pour les lecteurs qu’il s’agit d’une INFRACTION FICTIVE, mon secret professionnel m’empêchant de publier les constats réalisés dans le cadre des dossiers dont je suis réellement en charge.  J’ai donc utilisé une de mes propres photos, que j’ai hébergée sur un autre site dont je suis également le webmaster, juste pour nous permettre de comprendre le fonctionnement du constat.

Avant de débuter le constat il est certain que j’ai procédé à l’ensemble des pré-requis techniques expliqués dans la première question mais qui ne sont pas ici repris afin de ne pas alourdir inutilement l’article, puisque relevant du seul exercice de l’huissier de justice.

En revanche, il convient de percevoir l’intérêt de ceux-ci puisque lors de la remise du constat environ une cinquantaine de pages devront établir la véracité des investigations de l’huissier de justice quant au respect de ces conditions techniques.

Dés lors le modèle de constat joint ici débute au stade ou l’huissier de justice se connecte à la toile, puis rentre l’adresse du site support de la photo usurpée.

TELECHARGEZ ICI LE CONSTAT FICTIF REALISE SUITE A CETTE INTERVIEW