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Cumul d’activité fonctionnaire/photographe : qu’est-ce qui a changé ?

Bonjour à tous,

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Les lecteurs de mon ouvrage « Vendre ses photos » auront pu découvrir une section assez importante consacrée au cumul d’activités (dans le Chapitre 3 de l’ouvrage) entre un emploi de fonctionnaire et une activité de photographe.

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Cet ouvrage, sorti en juillet 2015, était donc le fidèle reflet de la réglementation et de la législation à ce moment.

LA SITUATION ANTÉRIEURE

–          Le cumul fonctionnaire/auteur photographe est possible (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, page 420)

–          Le cumul fonctionnaire/artisan appelait par contre des précisions :

  • Les militaires ne pouvaient en aucun cas cumuler leur fonction avec un statut d’artisan
  • Pour les autres fonctionnaires, différentes situations devaient être distinguées :
    • Certains cumuls ne nécessitaient en principe pas d’autorisation lorsqu’il s’agissait d’activités découlant de la nature des fonctions d’enseignement (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, page 421)
    • Les cumuls ayant pour objet la création ou la reprise d’un fonds commercial ou artisanal variaient selon que le fonctionnaire était soumis à ce statut à temps partiel ou à temps complet (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, p. 422 et suivantes), ces cumuls étant parfois soumis à une limitation de durée.

Mais comme rien n’est jamais simple en droit, une loi d’avril 2016 est venue modifier le paysage, et méritait que je m’y attarde quelque peu, au vu du nombre de questions qui me sont posées.

PHILOSOPHIE DE LA LOI « LEBRANCHU »

Loi Lebranchu

La loi dite « Lebranchu » (Loi n° 2016-0483 du 20 avril 2016), du nom de la Ministre « de la Décentralisation, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État » qui est en était l’instigatrice, fut votée dans le but, nous dit-on, de « réaffirmer les valeurs fondamentales du service public et de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires ».

Vous en trouverez le texte complet ICI.

Après avoir abordé, dans son Chapitre 1, la question des conflits d’intérêts, la loi évoque ensuite celle du cumul d’activité des fonctionnaires, en modifiant une loi de 1983 qui constituait jusqu’à présent la base légale de cette matière.

Et les règles sont désormais les suivantes :

1) Le fonctionnaire employé à temps plein ne pourra plus créer une activité commerciale ou artisanale tout en maintenant son temps plein : 

(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors – Article 25 septies modifié par la Loi Lebranchu)

 

2) Et le fonctionnaire à temps partiel ?

Par ailleurs, le fonctionnaire occupé à temps plein pouvait auparavant demander son passage à temps partiel pour créer ou reprendre une activité commerciale ou artisanale, et ce passage était de droit (donc accordé automatiquement). Aujourd’hui, si la demande peut toujours être formulée, il n’y a plus rien d’automatique, et l’autorisation d’accomplir un temps partiel devra être donnée par la Commission de déontologie, pour une durée maximale de 2 ans, « sous réserve des nécessités du service ».

 

(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors – Article 25 septies modifié par la Loi Lebranchu)

Et pour ceux qui auraient DÉJA une activité parallèle, la loi laisse 2 ans pour se conformer à ses dispositions (voir Art.9 de la loi Lebranchu) mais ne précise pas comment, ni quel effet rétroactif éventuel elle pourrait avoir sur les situations antérieures.

La loi ne modifie pas les dispositions pour les fonctionnaires qui ne sont pas, dès le départ, employés à temps plein. On peut donc espérer que ce que j’évoquais à leur sujet dans mon ouvrage (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, pp.422 et suivantes) sera maintenu.

EN CONCLUSION ?

Le cumul fonctionnaire/auteur ne semble pas concerné par ces nouvelles règles, et on peut s’en réjouir.

Le cumul fonctionnaire/artisan, par contre :

. Devient interdit pour le fonctionnaire à temps plein
. Ne devient possible pour le fonctionnaire à temps plein qui fait une demande de réduction de son temps de travail dans ce but, que sous réserve de l’autorisation de la Commission de déontologie, et l’autorisation ne peut être donnée que pour 2 ans, renouvelable pour une durée d’un an
. Reste possible pour les fonctionnaires qui étaient déjà à temps partiel.

 N’hésitez pas, si vous êtes concernés par ces modifications et que vous avez des retours d’expérience suite aux autorisations demandées à votre hiérarchie, à venir laisser un témoignage ci-dessous. Vos informations « de terrain », pourraient être utiles à d’autres.

                          A très bientôt

                                       Joëlle Verbrugge

 

Photo d’accroche : © Alexas_Photo – Licence Creative Commons

 

10 commentaires sur cet article

  1. Bonjour,
    Fonctionnaire à temps plein, j’ai eu l’autorisation en juillet 2016 de prendre le statut d’auteur photographe. Donc oui, le cumul fonctionnaire/auteur ne semble pas concerné par ces nouvelles règles. En tout cas, on ne m’a rien signalé au moment de la signature de l’autorisation.

    1. Bonjour Régine,
      La liberté d’exercice d’une activité de production d’oeuvres de l’esprit (statut d’artiste-auteur) pour les fonctionnaires exclut toute nécessité d’obtention d’une autorisation préalable de la part de sa collectivité employeur. En effet, Le principe de libre production des oeuvres de l’esprit est réaffirmé (article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) dans la loi Lebranchu du 20 avril 2016.
      Voir la page 12 de la fiche cdg-info-2016-10 sur le lien suivant : http://www.cdg59.fr/fileadmin/services/admincarrieres/cdg-info/annee_2016/cdg-info2016-10.pdf
      Pour toute autre information thématique :
      http://www.cdg59.fr/conseil/conseil-statutaire/documentation/cdg-infos/les-cdg-infos-chronologique/

  2. Bonjour Joëlle,

    est-ce que cela concerne uniquement la fonction publique d’état ou également la fonction publique territoriale et hospitalière ?

    Bonne journée

    1. Bonsoir,
      Je n’ai pas vu de distinction dans la loi, dont à priori je dirais tous les fonctionnaires.
      Sous réserve d’une interaction avec d’autres textes bien cachés (cette matière est parfois un vrai jeu de piste).

  3. Merci Joelle pour cet article éclairant.
    Je suis fonctionnaire (prof) à temps plein et j’étais jusqu’à il y peu artisan auto-entrepreneur.
    Mon AE n’existe plus. Je souhaiterai me lancer dans l’aventure du blogging professionnel (il y a un code APE pour cela).
    Peux-tu me dire si j’ai le droit de créer cette AE ? Activité libérale n’est-ce-pas ?
    Il s’agirait de créer des billets sur le thème de la photographie et de vendre des tutoriels vidéos, ainsi que des e-book.
    Je suis un peu perdu. Je te remercie donc vivement de l’aide que tu pourras m’apporter. Et au passage, merci pour ton intervention au dernier salon de la photo sur le stand de Compétence photo !

  4. Bonjour,
    fonctionnaire territorial et également auto-entrepreneur, j’ai confirmation que on ne peut plus cumuler a temps plein, l’état major de chez moi m’ayant demandé de résilier mon AE ou de passer à temps partiel (mini 50%), et de toute façon, meme temps partiel, j’ai jusqu’en 2018 pour la fermer dans le pire des cas.
    Je suis donc en pleine recherche de comment faire, et le status d’auteur-artiste est celui qui me semble le mieux correspondre à mes attentes (photographe). Par contre, adieu les photo sociales…

  5. Bonjour,
    Un collègue militaire en activité s’est mis en auto-entrepreneur artisan-photographe en parallèle de son métier en septembre dernier après avoir suivi la procédure officielle et avoir obtenu les autorisations de sa hiérarchie.
    J’aimerai moi aussi dans quelques mois franchir le pas, étant justement en train d’étudier les différents statuts (merci d’ailleurs pour votre livre Vendre ses photos qui est bien pratique).
    Mais après avoir lu votre article je me demande si je pourrai le faire ? A t’il bénéficié d’une erreur de la hiérarchie ou finalement celle-ci autorise les militaires a se mettre en auto-entrepreneur avec les restrictions classiques (pas de perturbation de la disponibilité etc.)
    Cordialement

  6. Bonjour,
    Je souhaiterais accompagner mon conjoint qui est videaste de mariage et proposer des photos de mariage. Je suis prof à temps plein donc je ne peux pas créer mon auto entreprise. Est-il possible de travailler avec lui pour faire les photos ? La prestation vendue par mon conjoint est une prestation photos/video et je ne touche absolument rien de la vente de sa prestation.
    Merci pour votre aide

  7. Bonjour Joëlle,
    après avoir informé ma collectivité il y a deux ans (je suis agent de la Fonction Publique Territoriale) de mon souhait de cumuler une second activité en tant que photographe social (création d’une AE), celle-ci m’a répondu favorablement.
    Elle a en effet saisi une assistance juridique qui lui a dit que cela entrait dans le cadre des activités de production d’œuvres de l’esprit.
    Ainsi, selon mon autorité hiérarchique, je me situe dans le cas des dérogations. Que peut-il advenir tant qu’elle ne s’oppose pas à ce cumul ?

  8. Bonjour,
    Je suis photographe Auteur depuis 2005, étant par ailleurs Agent public (donc pas Fonctionnaire au sens littéral du terme).
    A l’époque, j’avais simplement informé mon DRH de cette activité. IL m’avait répondu que cela ne le concernait pas : tout comme un peintre peut vendre ses tableaux ou un écrivain toucher des droits d’auteur sur la vente de son livre.
    Jamais, depuis, cette situation a été remise en cause.
    François Jx

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