Actualités

Cumul d’activité fonctionnaire/photographe : qu’est-ce qui a changé ?

Bonjour à tous,

logo-legifrance

Les lecteurs de mon ouvrage « Vendre ses photos » auront pu découvrir une section assez importante consacrée au cumul d’activités (dans le Chapitre 3 de l’ouvrage) entre un emploi de fonctionnaire et une activité de photographe.

VSP4_COUVERTURE (Medium)

Cet ouvrage, sorti en juillet 2015, était donc le fidèle reflet de la réglementation et de la législation à ce moment.

LA SITUATION ANTÉRIEURE

–          Le cumul fonctionnaire/auteur photographe est possible (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, page 420)

–          Le cumul fonctionnaire/artisan appelait par contre des précisions :

  • Les militaires ne pouvaient en aucun cas cumuler leur fonction avec un statut d’artisan
  • Pour les autres fonctionnaires, différentes situations devaient être distinguées :
    • Certains cumuls ne nécessitaient en principe pas d’autorisation lorsqu’il s’agissait d’activités découlant de la nature des fonctions d’enseignement (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, page 421)
    • Les cumuls ayant pour objet la création ou la reprise d’un fonds commercial ou artisanal variaient selon que le fonctionnaire était soumis à ce statut à temps partiel ou à temps complet (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, p. 422 et suivantes), ces cumuls étant parfois soumis à une limitation de durée.

Mais comme rien n’est jamais simple en droit, une loi d’avril 2016 est venue modifier le paysage, et méritait que je m’y attarde quelque peu, au vu du nombre de questions qui me sont posées.

PHILOSOPHIE DE LA LOI « LEBRANCHU »

Loi Lebranchu

La loi dite « Lebranchu » (Loi n° 2016-0483 du 20 avril 2016), du nom de la Ministre « de la Décentralisation, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État » qui est en était l’instigatrice, fut votée dans le but, nous dit-on, de « réaffirmer les valeurs fondamentales du service public et de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires ».

Vous en trouverez le texte complet ICI.

Après avoir abordé, dans son Chapitre 1, la question des conflits d’intérêts, la loi évoque ensuite celle du cumul d’activité des fonctionnaires, en modifiant une loi de 1983 qui constituait jusqu’à présent la base légale de cette matière.

Et les règles sont désormais les suivantes :

1) Le fonctionnaire employé à temps plein ne pourra plus créer une activité commerciale ou artisanale tout en maintenant son temps plein : 

(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors – Article 25 septies modifié par la Loi Lebranchu)

 

2) Et le fonctionnaire à temps partiel ?

Par ailleurs, le fonctionnaire occupé à temps plein pouvait auparavant demander son passage à temps partiel pour créer ou reprendre une activité commerciale ou artisanale, et ce passage était de droit (donc accordé automatiquement). Aujourd’hui, si la demande peut toujours être formulée, il n’y a plus rien d’automatique, et l’autorisation d’accomplir un temps partiel devra être donnée par la Commission de déontologie, pour une durée maximale de 2 ans, « sous réserve des nécessités du service ».

 

(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors – Article 25 septies modifié par la Loi Lebranchu)

Et pour ceux qui auraient DÉJA une activité parallèle, la loi laisse 2 ans pour se conformer à ses dispositions (voir Art.9 de la loi Lebranchu) mais ne précise pas comment, ni quel effet rétroactif éventuel elle pourrait avoir sur les situations antérieures.

La loi ne modifie pas les dispositions pour les fonctionnaires qui ne sont pas, dès le départ, employés à temps plein. On peut donc espérer que ce que j’évoquais à leur sujet dans mon ouvrage (voir « Vendre ses photos », 4ème édition, pp.422 et suivantes) sera maintenu.

EN CONCLUSION ?

Le cumul fonctionnaire/auteur ne semble pas concerné par ces nouvelles règles, et on peut s’en réjouir.

Le cumul fonctionnaire/artisan, par contre :

. Devient interdit pour le fonctionnaire à temps plein
. Ne devient possible pour le fonctionnaire à temps plein qui fait une demande de réduction de son temps de travail dans ce but, que sous réserve de l’autorisation de la Commission de déontologie, et l’autorisation ne peut être donnée que pour 2 ans, renouvelable pour une durée d’un an
. Reste possible pour les fonctionnaires qui étaient déjà à temps partiel.

 N’hésitez pas, si vous êtes concernés par ces modifications et que vous avez des retours d’expérience suite aux autorisations demandées à votre hiérarchie, à venir laisser un témoignage ci-dessous. Vos informations « de terrain », pourraient être utiles à d’autres.

                          A très bientôt

                                       Joëlle Verbrugge

 

Photo d’accroche : © Alexas_Photo – Licence Creative Commons

 

34 commentaires sur cet article

  1. Bonjour,
    Fonctionnaire à temps plein, j’ai eu l’autorisation en juillet 2016 de prendre le statut d’auteur photographe. Donc oui, le cumul fonctionnaire/auteur ne semble pas concerné par ces nouvelles règles. En tout cas, on ne m’a rien signalé au moment de la signature de l’autorisation.

    1. Bonjour Régine,
      La liberté d’exercice d’une activité de production d’oeuvres de l’esprit (statut d’artiste-auteur) pour les fonctionnaires exclut toute nécessité d’obtention d’une autorisation préalable de la part de sa collectivité employeur. En effet, Le principe de libre production des oeuvres de l’esprit est réaffirmé (article 25 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) dans la loi Lebranchu du 20 avril 2016.
      Voir la page 12 de la fiche cdg-info-2016-10 sur le lien suivant : http://www.cdg59.fr/fileadmin/services/admincarrieres/cdg-info/annee_2016/cdg-info2016-10.pdf
      Pour toute autre information thématique :
      http://www.cdg59.fr/conseil/conseil-statutaire/documentation/cdg-infos/les-cdg-infos-chronologique/

    2. Bonjour Régine,
      j’aurais plusieurs questions à vous poser sur ce cumul d’emploi car je suis dans la même configuration, et surtout sur les cotisations dues par l’auteur quand on a déjà en tant que fonctionnaire, une protection sociale. Pourriez vous m’accorder un peu de temps pour quelques échanges? merci bien
      Hélène

    3. Bonjour,
      Non c’est interdit
      Vous devez disposer d’un statut d’artisan pour cela
      Je vous invite à lire l’ouvrage « Vendre ses photos », tout y est expliqué en détails
      bien à vous
      Joëlle Verbrugge

  2. Bonjour Joëlle,

    est-ce que cela concerne uniquement la fonction publique d’état ou également la fonction publique territoriale et hospitalière ?

    Bonne journée

    1. Bonsoir,
      Je n’ai pas vu de distinction dans la loi, dont à priori je dirais tous les fonctionnaires.
      Sous réserve d’une interaction avec d’autres textes bien cachés (cette matière est parfois un vrai jeu de piste).

  3. Merci Joelle pour cet article éclairant.
    Je suis fonctionnaire (prof) à temps plein et j’étais jusqu’à il y peu artisan auto-entrepreneur.
    Mon AE n’existe plus. Je souhaiterai me lancer dans l’aventure du blogging professionnel (il y a un code APE pour cela).
    Peux-tu me dire si j’ai le droit de créer cette AE ? Activité libérale n’est-ce-pas ?
    Il s’agirait de créer des billets sur le thème de la photographie et de vendre des tutoriels vidéos, ainsi que des e-book.
    Je suis un peu perdu. Je te remercie donc vivement de l’aide que tu pourras m’apporter. Et au passage, merci pour ton intervention au dernier salon de la photo sur le stand de Compétence photo !

  4. Bonjour,
    fonctionnaire territorial et également auto-entrepreneur, j’ai confirmation que on ne peut plus cumuler a temps plein, l’état major de chez moi m’ayant demandé de résilier mon AE ou de passer à temps partiel (mini 50%), et de toute façon, meme temps partiel, j’ai jusqu’en 2018 pour la fermer dans le pire des cas.
    Je suis donc en pleine recherche de comment faire, et le status d’auteur-artiste est celui qui me semble le mieux correspondre à mes attentes (photographe). Par contre, adieu les photo sociales…

  5. Bonjour,
    Un collègue militaire en activité s’est mis en auto-entrepreneur artisan-photographe en parallèle de son métier en septembre dernier après avoir suivi la procédure officielle et avoir obtenu les autorisations de sa hiérarchie.
    J’aimerai moi aussi dans quelques mois franchir le pas, étant justement en train d’étudier les différents statuts (merci d’ailleurs pour votre livre Vendre ses photos qui est bien pratique).
    Mais après avoir lu votre article je me demande si je pourrai le faire ? A t’il bénéficié d’une erreur de la hiérarchie ou finalement celle-ci autorise les militaires a se mettre en auto-entrepreneur avec les restrictions classiques (pas de perturbation de la disponibilité etc.)
    Cordialement

  6. Bonjour,
    Je souhaiterais accompagner mon conjoint qui est videaste de mariage et proposer des photos de mariage. Je suis prof à temps plein donc je ne peux pas créer mon auto entreprise. Est-il possible de travailler avec lui pour faire les photos ? La prestation vendue par mon conjoint est une prestation photos/video et je ne touche absolument rien de la vente de sa prestation.
    Merci pour votre aide

  7. Bonjour Joëlle,
    après avoir informé ma collectivité il y a deux ans (je suis agent de la Fonction Publique Territoriale) de mon souhait de cumuler une second activité en tant que photographe social (création d’une AE), celle-ci m’a répondu favorablement.
    Elle a en effet saisi une assistance juridique qui lui a dit que cela entrait dans le cadre des activités de production d’œuvres de l’esprit.
    Ainsi, selon mon autorité hiérarchique, je me situe dans le cas des dérogations. Que peut-il advenir tant qu’elle ne s’oppose pas à ce cumul ?

    1. Bonjour Jérôme,
      Avez-vous eu plus d’informations sur votre cas ? Car cela m’intéresse de connaitre la suite.
      Merci d’avance

    2. Bonjour Jérôme,
      Pouvez vous nous donner plus d’indications sur le statut exact de votre activite AE ?
      Bien à vous et à très vite,
      Ophélie

  8. Bonjour,
    Je suis photographe Auteur depuis 2005, étant par ailleurs Agent public (donc pas Fonctionnaire au sens littéral du terme).
    A l’époque, j’avais simplement informé mon DRH de cette activité. IL m’avait répondu que cela ne le concernait pas : tout comme un peintre peut vendre ses tableaux ou un écrivain toucher des droits d’auteur sur la vente de son livre.
    Jamais, depuis, cette situation a été remise en cause.
    François Jx

  9. Bonjour,
    Une question, connexe, pour laquelle vous aurez, peut-être, réponse à m’apporter, car je peine à trouver réponse :
    Actuellement fonctionnaire à temps complet en arrêt maladie pour encore de longs mois, on me propose de signer une option de droit d’auteurs pour de futures photographies que je ferai une fois remise de mes blessures.
    Mais je percevrai immédiatement la toute modeste « avance » sur les droits, d’environ 350,00€, sans quoi l’option n’aurait pas de valeur légale et elle doit être jointe dans le cadre de demande de financement/aide au film.
    Pensez-vous que je suis autorisée à signer une option alors que je suis en arrêt maladie ?
    Ou faudrait-il que le versement de l’avance soit fait une fois fin de l’arrêt et reprise de travail mais que je peux tout de même signer l’option ?
    Ou que signature comme versement sont tous les deux interdits en cas d’arrêt maladie complet ?
    D’avance merci infiniment pour vos réponses…

  10. Bonjour, j’aimerais savoir si retraité de la fonction publique éducation nationale, je peux percevoir des rémunérations pour des livres dont je suis l’auteur sans que le montant de la pension soit impacté , faut-il demander une autorisation au service des pensions ? Meci

  11. Bonjour

    Je suis actuellement fonctionnaire territorial à temps plein

    Je voudrai savoir si la commercialisation de film et photos de mariage est considérée comme œuvre de l esprit et par conséquent n entre pas en conflit avec mon statut de fonctionnaire

    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour
      Ah non pas du tout. Pour proposer des photos de mariage sous n’importe quelle forme il faut un statut d’artisan.
      Donc vous devez cumuler avec une activité d’artisan en micro-entrepreneur, cumul qui devient donc de plus en plus difficile comme vous l’aurez lu dans cet article.
      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

  12. Bonjour

    Cette loi est-elle aussi valable si on se déclare auto entrepreneur photographe mais de façon occasionnelle avec un plafond en terme de rémunération (pas plus de 300 euros par mois en plus du salaire de fonctionnaire) je suis fonctionnaire à temps plein ?

  13. Bonsoir,

    Je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction publique hospitalière. Le bureau du personnel me demande d’arrêter mon activité d’artisan photographe. Même à temps partiel il n’est pas possible de continuer. La loi parle de temps « non complet » ou « incomplet » ce qui est totalement différent. Je cite ma responsable du personnel :

    « En fait ce texte ne vise que les contractuels, qui seuls, peuvent être sur des temps incomplets. Dans la fonction publique hospitalière le décret sur le temps incomplet n’a jamais été publié, donc un titulaire ne peut être sur un temps incomplet (cad budgété à hauteur d’un temps < ou = à 70%);
    Le titulaire évolue sur un poste à temps plein et dans ce cadre, il peut demander un temps partiel (ce qui est différent d'un temps incomplet, car le temps partiel est un temps choisi).
    Par contre dans les 2 autres fonctions publiques ( territoriale et Etat), le temps incomplet est autorisé pour les fonctionnaires. Le texte sur le cumul est un texte général qui vise les 3 fonctions publiques."

    A ce jour je n'ai même plus espoir de pouvoir continuer, je ne sais plus quoi mettre en avant pour y arriver… Je vais avoir une énorme perte d'argent. Pour pouvoir garder ma maison, je vais devoir faire 2-3 gardes de personnes âgées à domicile la nuit car ça, c'est autorisé par la loi… la vie de famille va être belle !

    Si vous avez une idée pour m'en sortir, je suis preneur car je suis au bord du gouffre 🙁
    Merci

  14. Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial à temps complet et j’exerce un cumul d’activité depuis plusieurs années en tant qu’auteur photographe sous le régime micro BNC, mon employeur vient de me notifier par courrier que je doit interrompre mon activité ou demander un temps partiel ! Quelles arguments puis-je opposer à cette décision ? Je ne suis pas artisan ni inscrit à la chambre de commerce. Le texte de loi de 2016 ne mentionne plus « photographe ». Je pense que mon employeur confond le salut d’auteur et d’artisan.
    Merci pour vos réponses.

    1. Bonjour
      A priori leur analyse n’est pas conforme à la loi. J’explique dans mon ouvrage « Vendre ses photos » en quoi la liberté de création est considérée comme un droit fondamental, y compris pour les fonctionnaires (voir chapitre 3, partie sur les cumuls d’activités). A mon avis, une argumentation plus détaillée sur la différence entre un auteur et un artisan vous permettrait au moins de leur fair prendre conscience des différentes entre ces statuts.
      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

    2. Bonjour madame Verbrugge, merci d’avoir pris le temps de me répondre. Je vais donc entreprendre un petit travail pédagogique avec mes supérieurs hiérarchique. je ne manquerai pas de venir ici pour vous informer des suites. J’attends avec impatience la sortie de la nouvelle édition « vendre ses photos ».
      Encore merci.
      Fabrice.

  15. Bonjour,
    comment allez-vous Joëlle ?

    J’avais acheté votre ouvrage il y a quelques années et j’ai pré-commandé le prochain qui s’annonce. J’ai hâte…

    Pourriez-vous répondre à une question d’ici là ?

    Puis-je prendre un statut d’artistes-auteur pour la vente de photographies de type nature, paysage, illustration pour des fonds photos ou pour la création de cartes postales tout en étant compatible avec un statut de fonctionnaire à temps plein?

    Merci infiniment

    Très chaleureusement

    Hervé

    1. Bonjour,
      Attention, un auteur ne peut vendre lui-même de cartes postales. S’il s’agit de céder des droits à un éditeur de cartes, là tout va bien
      Et vous trouverez les réponses sur le cumul d’activités dans l’ouvrage
      Il est disponible sur le site de l’éditeur depuis le mois de juin, vous pouvez donc l’obtenir rapidement de ce côté.
      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

  16. Bonjour ,
    Je suis sapeur-pompier professionnel (donc fonctionnaire) et il m’arrive régulièrement de couvrir divers événements dans ce cadre (cérémonies, manœuvres, formations, interventions,…).
    Je réalise ces photos pour mon plaisir, souvent sur mon temps de repos et quelques fois sur mes heures de travail, avec l’accord tacite de mes supérieurs.
    J’utilise systématiquement mon matériel personnel et généralement, les phases de tri et de retouche sont faîtes chez moi, toujours avec mon matériel et sur mon temps libre.
    Pour m’aider à financer mon matériel, j’envisage de devenir photographe auteur pour pouvoir, entre autres, vendre des photos à des collègues et à des amicales de pompiers.

    Voici donc les interrogations auxquelles je ne trouve pas de réponses :
    Quels sont mes droits vis-à-vis de ces images ?
    Existe-t-il une différence entre les photos prises sur mon temps de travail et celles prises sur mon temps libre ?
    Ai-je le droit de les vendre, conformément aux restrictions imposées par le régime d’auteur photographe ?

    Si vous avez des profils similaires, je suis intéressé pour obtenir des éléments de réponses
    Merci d’avance
    Cordialement

  17. Bonjour,
    Je suis assistant d’enseignement artistique titulaire à temps plein, de la fonction publique territoriale, et je suis en train de créer, avec ma compagne, un site internet qui met en valeur mon métier de chef de choeur avec un compte facebook pro. Il n’y a aucun caractère commercial;

    Ais-je le droit de créer se site et cette page facebook?

  18. Bonjour,

    Je suis dans la fonction publique territoriale, a 70%, ma hiérarchie a répondue favorablement a ma double activité ( mon AE de photographe social existait avant la signature de mon contrat de fonctionnaire )… aussi je me pose une sacré question , que ce passe t’il si mon activité de photographe dépasse celle de fonctionnaire , je m’explique si mon chiffre d’affaire annuel dépasse mon salaire annuel ??

    Merci pour votre article et d’avance merci pour votre aide

  19. Bonjour,
    Je suis enseignant à un an et demi de la retraite (avec des années de pratique photo), et me suis constitué un véritable studio photos pour des prises de vues d’art avec procédé spécial et particulier.
    Je voudrais savoir si je peux exercer un métier dans la photographie dans ce cadre, et sous quel statut ?
    je cite l’article:

    Article L112-2
    • Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 – art. 1 JORF 11 mai 1994
    Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code :
    9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;

    Comment alors facturer et prendre un nom commercial?

    Je vous remercie pour votre réponse et profite pour vous dire en toute franchise comment j’ai su apprécier la qualité de vos interventions.

    Merci Mme Joëlle Verbrugge

    1. Bonjour,
      Pour toutes ces questions, je vous invite à lire l’ouvrage « Vendre ses photos », (édition 5) qui répondra à l’ensemble
      Au niveau des charges sociales, il faudra le mettre également en parallèle avec un prochain article que je rédigerai sur ce blog, destiné aux auteurs qui veulent s’inscrire à partir de 2019, mais le reste de l’ouvrage est parfaitement valable. Chapitre 1 notamment : « Que peut faire l’auteur » ?
      Et la fin du chapitre 3 sur les cumuls d’activité
      Ensuite le reste du chapitre 3 sur la façon de s’inscrire, les choix de régime fiscal, etc…
      Bonne lecture à vous

      Joëlle Verbruggeg

  20. Bonsoir,
    je vous contacte car vous avez l’air au courant de pas mal de choses (peut-être plus que beaucoup de monde). J’ai besoin d’éclaircissement sur 2 points.
    -j’ai eu l’accord de l’administration pour mon activité accessoire d’écrivain indépendant auto- édité. En étant diffusé sur des sites comme Amazon, Fnac, Cultura…par des diffuseurs comme Librinova, ce n’est pas moi qui va normalement et je ne touche pas toutes les sommes. Par contre, si je veux vendre lors de salons, je peux être embêtée ou non (comme un peintre qui vend ses tableaux en fait – vente d’objets créés par le fonctionnaire)?
    -je regarde pour devenir aussi écrivain public. Mais en tant que professeur d’histoire, il me semble que c’est interdit avec un temps plein ( je ‘nai aucune intention de passer à temps partiel ) ou peut-on dire qu’il s’agit d’expertise et de consultation – donc activité autorisé? Merci de l’aide que vous pourriez m’apporter. Bien cordialement. C. Gueguen
    PS; je pense acquérir sous peu votre ouvrage.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.