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Diffusion en ligne sur le site LAMAPIX – Analyse juridique

Bonjour,

Comme promis, voici une première analyse juridique d’un mode de diffusion en ligne destinée aux professionnels.

 1) Nom et adresse du site :

LAMAPIX – www.lamapix.com

B. Brève description du service proposé

LAMAPIX s’adresse aux photographes qui couvrent des manifestations sportives, familiales (mariages, maternités,…), culturelles ou même scolaires (photos de classe), etc… et qui, dans ce cadre, sont amenés à prendre des clichés de participants ou spectateurs, avec leur accord (condition précisée dans les conditions d’utilisation du site), à qui ils offrent ensuite (en leur délivrant une carte avec un code d’accès personnalisé) la possibilité de visionner les clichés sur le site, et de les commander dans le format de leur choix (papier, format numérique ou CD), moyennant paiement sécurisé.

L’accès au service lui-même est gratuit pour le photographe, aucun abonnement n’est prévu, le site se rémunérant sous forme de commission sur les ventes effectuées (17% de la marge nette de profit sur les photos vendues).

Le détail des prestations proposées est exposé sur cette page du site.
Le sujet photographié, lui, se connecte sur le site dès la page d’accueil à l’aide du code qui lui a été donné par le photographe.

S’affiche une liste de tarifs, fixés par le photographe lui-même, et qui tiennent donc compte tant du prix de l’impression que de la prestation du photographe, et varient bien sûr en fonction du format.

Les photos auxquelles il a accès sont alors affichables, mais taggées pour éviter une copie, le clic droit étant impossible.

Le client choisit alors ce qu’il souhaite (tirages papier et/ou CD rom) et peut même adresser un mail à un ami ou proche pour lui suggérer une commande (les Papys et Mamies vont être contents).

C. Photographes visés

Dès la lecture du descriptif des prestations, il apparait clairement que le public visé est celui des artisans photographes, s’agissant de « photo sociale » au sens large.
Au surplus, les tirages vendus étant destinés à l’être, en principe, en grandes quantités, et sous forme de tirages classiques (non signés et non numérotés)

Le système propose au photographe une solution de gestion intégrée, avec possibilité d’établir ses factures…

Enfin, il est à noter que le service ne s’adresse qu’aux photographes professionnels, et qu’aux fins de vérifier la réalisation de cette condition, le site prend soin de demander et de vérifier le numéro de SIRET du photographe (exerçant en personne physique ou établi en société) au moment de son inscription et de la signature du contrat qui lui est soumis préalablement à toute inscription.

Pas de risque donc que le site favorise ou encourage une concurrence déloyale de la part de photographes non-professionnels.

A moins de prévoir une utilisation particulière, et la possibilité pour le photographe de récupérer lui-même son tirage, de le signer, de le numéroter et d’y ajouter un certificat d’authenticité, tout en tenant compte alors dans la « vitrine » du photographe de la quantité de tirages restant disponibles (29/30, 28/30 etc.. au fil des ventes),  le service ne vise – dans l’état actuel – pas les auteurs.

Il pourrait être adaptable, mais à mon sens ne sera pas intéressant pour les auteurs, dont les activités sont fort différentes, et qui rechercheront plutôt des tirages Fine Art etc….

D. Analyse des relations juridiques

1) Rapport juridique artisan-photographe / LAMAPIX

  • Qualification du contrat

Le contrat s’analyse en un contrat d’hébergement (pour la mise en ligne des photos) doublé d’un contrat de prestation de service (pour les services d’impression des photographies et leur envoi aux acheteurs, prestations sous-traitées par LAMAPIX avec un laboratoire tiers).

Au niveau de l’hébergement des photographies, le contrat soumis aux photographes stipule que cet hébergement se fait pendant une durée initiale de 2 mois et qu’après cette période, les produits qui ont fait l’objet d’une vente seront encore conservés pendant 2 mois supplémentaires pour permettre éventuellement une nouvelle commande de l’utilisateur final, et ainsi de suite de vente en vente si des photos ont un succès particulier.

Dès lors qu’il n’y a pas de frais d’inscription ni d’abonnement, on peut raisonnablement considérer que ce contrat d’hébergement est conclu à titre gratuit, ce qui a une incidence au niveau des règles de la responsabilité.

La commission prévue contractuellement (17% de la marge nette de bénéfice sur la vente des photos – Art. 4 du Contrat soumis au photographe) est donc essentiellement la rémunération des services d’impression des tirages, d’envoi de ceux-ci et la maintenance générale du site favorisant la vente des photographies.

  • Propriété intellectuelle

Les conditions générales de vente telles qu’examinées au départ prévoyaient, à ce égard, une seule petite phrase d’avertissement pour les acheteurs : « Les images sont vendues dans le cadre d’un usage privé et familial ».

Estimant que cet avertissement était non seulement trop discret mais pas assez précis ou menaçant, j’ai suggéré qu’un ajout soit effectué, et il a été immédiatement accepté et rectifié par le responsable du site.

L’article est désormais rédigé comme suit :

« Les acheteurs sont avertis de ce que les images ne sont vendues que dans un cadre privé et familial.

Aucune autorisation implicite n’est dès lors donnée par leur auteur pour quelque autre utilisation que ce soit (publication, mise en ligne publique sur internet sur un serveur non sécurisé par un login et mot de passe, ou toute forme d’utilisation commerciale.

Dans le souci de respecter l’activité professionnelle des photographes, LAMAPIX avertira ceux-ci de toute infraction constatée à la présente disposition »

Il faut souligner que la modification a été faite par le responsable du site dans la 1/2h de l’envoi de mon mail, ma rédaction ayant été acceptée sans la moindre modification, ce qui rassure en effet sur les intentions à l’égard des photographes.

  • Observations

J’attire l’attention des photographes sur un point précis: les règles de comptabilité imposent que la numérotation des factures soit CONTINUE : n’importe quel commerçant, artisan ou profession libérale doit se choisir un système de numérotation, quel qu’il soit, et ne pas en changer (ou à tout le moins pas en cours d’année comptable.

En d’autres termes, l’utilisation du service incluant semble-t-il la création automatique de facture devrait, idéalement, permettre au photographe de choisir lui-même le système de numérotation. A défaut, il risque de se retrouver en difficulté s’il a déjà commencé une numérotation sur un système X, par exemple 2010 / 001,  2010/002 etc… et qu’en arrivant sur le site, le système ne génère de facture que suivant une numérotation différente.

J’ai donc suggéré au responsable qu’outre la numérotation automatique en fonction du système choisi par LAMAPIX, le photographe ait la possibilité de remplir un champ laissé vide, et dans lequel il intégrera sa propre référence de facture, ce qui le mettra à l’abri de critiques de la part du Fisc en cas de contrôle.

La suggestion sera étudiée par le responsable, qui devrait alors modifier l’interface du site.

Libre de toute façon au photographe, en attendant l’éventuelle modification du site, d’inclure dans sa comptabilité papier, sur  la facture générée par le site, même manuscritement, un numéro correspondant à sa propre numérotation.  C’est en effet le photographe qui transmet la facture au client.

De la même manière, les dispositions concernant le délai de rétractation de l’acheteur n’étaient pas conformes à la législation, et ne prenaient pas suffisamment en considération le risque de copie d’un support numérique livré. Sur base des dispositions légales en vigueur, une suggestion de modification a été faite, qui, en réduisant conformément à la loi les possibilités de rétractation des acheteurs, protège ainsi les photographes du risque d’annulation d’une commande.

A nouveau, ma suggestion a été entendue immédiatement. Bien sûr sur ce point il y a allait également de l’intérêt du site, mais la réceptivité à mes suggestions restait réelle, ce qui rassure sur les intentions générales.

2) Rapport juridique artisan-photographe / acheteur

  • Qualification du contrat – Facturation

A ce niveau le contrat est un contrat de vente tout ce qu’il y a de plus classique.

S’agissant de produits courants, la TVA à calculer, si le photographe est assujetti bien sûr, sera de 19,6%.

Le photographe déclarera le montant total de la vente dans ses entrées, et au titre de frais, la commission versée à LAMAPIX.COM.

Le photographe pourra également, conformément à l’article modifié ci-dessus, poursuivre tout acheteur qui utiliserait les photographies au-delà d’un cadre familial et privé, mais dans ce cas l’action sera à diriger uniquement contre l’acheteur, et non contre LAMAPIX que rien n’oblige à garantir le photographe contre un tel abus.

  • Droit à l’image

Au titre du droit à l’image, relevons que le système amène tous les participants à une même manifestation ou événement à visionner l’ensemble des photographies.

Ceci pourrait éventuellement poser une petite difficulté pour des événements où les participants ne se connaissent pas, tout le monde ayant potentiellement accès aux photos des autres.

En même temps, sur le plan technique, difficile d’envisager qu’un code différent soit attribué par le photographe à chaque cliché pris sur les lieux…

Et en cas de litige, le photographe pourra argumenter en indiquant que les sujets ont marqué leur accord pour être pris en photo et utiliser le système exposé au moment de l’événement, ce qui peut contenir (mais la discussion resterait sans doute ouverte) une acceptation de la mise en ligne dans la série complète.

Techniquement la modification serait toutefois trop lourde tant pour le photographe que pour le site.

E. Remarques diverses et conclusion

J’ai pu m’entretenir téléphoniquement avec le responsable de la société LAMAPIX, au moment de lui exposer mon projet d’article.

Celui-ci a accueilli l’idée de manière enthousiaste, et s’est dit désireux de protéger les photographes.Entre ce genre de beaux discours et la réalité, il y a toutefois souvent un fossé, de telle sorte que j’ai poussé plus loin l’analyse dans l’intérêt des photographes et pour tester la volonté réelle de protéger ceux-ci.

En examinant en détails les conditions générales de vente proposées aux acheteurs, j’ai notamment relevé l’une ou l’autre disposition qui méritaient d’être rectifiées, pour éviter qu’un éventuel litige acheteur/Lamapix ait des retombées sur le photographe, et j’ai suggéré les modifications, qui ont été apportées immédiatement (le détail de ces modifications a été donné dans le corps de l’article) et mises en ligne dès réception du texte rectifié.

De la même manière, comme indiqué ci-avant, l’avertissement quant aux limites de l’utilisation autorisée par les acheteurs (usage privé et familial) a été modifiée dès que je l’ai suggérée.

Le service est donc bien établi en conformité avec les droits des photographes, ce dont on peut se réjouir.

Au surplus, l’accès du service aux seuls photographes professionnels disposant d’un numéro de SIRET garantit la protection de la profession.

Techniquement, il parait être une solution fiable et de nature à simplifier la diffusion.

Le service tel que proposé aujourd’hui est donc très sérieux et légalement bien ficelé.

 

Joëlle Verbrugge

 

 

 

 

4 commentaires sur cet article

  1. Commentaire déposé par Sébastien Fanget le 28/1/2011

    Bonjour Joelle,
    Un grand merci pour ce travail détaillé et exhaustif (comme tous les articles que j’ai pu lire sur votre blog cela dit !)
    Ce blog mérite vraiment d’exister et les informations que vous nous donnez sont clairement à « haute valeur ajoutée ».
    J’espère pouvoir lire d’autres articles bientôt !
    Encore bravo !

    Sébastien

  2. Bonjour,

    J’utilise le service Lamapix pour des besoins professionnels mais j’ai un détail qui m’interpelle.

    Admettons que je vend 10 photos pour 100€.

    La facture est envoyé au client par Lamapix pour un montant de 100€ avec mon nom dessus. En clair d’un point de vue légal c’est moi qui facture et non Lamapix.

    Lamapix me facture ses 17% de commission sur le montant. Soit 17€.

    Pendant ce temps, c’est Lamapix qui encaisse l’argent (100€) et me me reverse le montant déduit des charges une fois par mois. Soit 83€.

    Et d’un point de vue légal je dois déclarer 100€ vu que la facture est faite en mon nom. Hors je n’ai pas vu la couleur de ces 100€.
    C’est surtout gênant en tant qu’auto entrepreneur vu que je ne peux pas déduire les frais.

    Est-ce un précédé parfaitement valable ? Je n’ai pas l’habitude de ce genre de procédé donc ça m’interpelle.
    Ne vaudrait-il pas mieux que ce soit Lamapix qui facture en son nom le client et que moi je fasse une facture à Lamapix déduit des charges ?

    Merci d’avance pour votre éclairage. 🙂

    1. Bonjour,
      Oui c’est parfaitement légal.. et ce sont, précisément, les limites du régime fiscal d’auto-entrperise.
      Cela dit, vous auriez le même problème en commandant les tirages à un tireur et en les livrant vous-même à l’acheteur, puisque vous devriez déclarer la totalité de votre facture à l’acheteur, sans pouvoir déduire les frais de tirage..

      C’est en cela que le régime fiscal d’AE n’est pas toujours idéal…

      Cordialement,

      JV

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