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Est-il possible de vendre « juridiquement » des droits d’auteur lorsqu’on n’est pas « socialement » artiste auteur ?

Bonjour à tous et à toutes,

Il ne se passe pas un jour sans qu’Éric HAINAUT ou moi-même recevions un (voire de multiples) message(s) de photographes qui nous affirment qu’il serait interdit de faire des cessions de droits sous un statut d’artisan (micro-entrepreneur ou déclaration contrôlée, ou même en société).

Dans un premier temps, j’avais donc – pour enfoncer encore le clou – publié une vidéo sur ma chaîne Youtube (elle est accessible ici :

Je rappelais de façon très claire que pour céder des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre (donc notamment une photo ou une vidéo), la seule condition est d’en être l’auteur au sens du Code de propriété intellectuelle. Ensuite, la formalisation de cette cession dépendra de votre statut administratif.

Mais il semble que ça ne suffise pas. Et il me revient également souvent que cette explication pourtant claire est considérée comme erronée par certains qui en veulent pour preuve une disposition du Code de la sécurité sociale (Art. L613-4 CSS qui découlerait d’une modification légale de 2005…).

Je vais donc, une fois encore, reprendre les notions dans l’ordre et vous donner des explications claires. Et pour que vous n’ayez plus aucun doute – puisqu’il semble que les « légendes urbaines » ne soient pas du côté où on les invoque – Éric HAINAUT, expert-comptable et commissaire aux comptes, spécialisé dans le secteur artistique et qui gère des centaines d’entreprises de toutes natures (artistes mais aussi artisans) qui font au quotidien des cessions de droits, cosignera et co-rédigera l’article que je vous propose aujourd’hui. Dans le cadre de son activité, Éric HAINAUT anime de nombreux ateliers/conférences sur les statuts des professions créatives et a fait partie pendant 2 années du groupe de discussion auprès du Ministère de la Culture sur la Fusion MDA/Agessa.

Pour la clarté nous allons procéder sous forme de questions/réponses.

Quelle est la différence entre un régime et un statut ?

Évacuons déjà un point qui n’est souvent pas clair dans l’esprit des photographes : un « micro-entrepreneur » (encore souvent appelé « auto-entrepreneur ») n’est pas un « statut ». C’est un régime fiscal. Le statut du micro-entrepreneur photographe, c’est un statut d’ARTISAN.

Et il a fait le choix d’un régime fiscal et social simplifié, qui en l’espèce s’appelle donc « micro-entrepreneur » (ex « auto-entrepreneur »). Le jour où son chiffre d’affaire l’y contraindra (ou bien le jour où il aura envie d’optimiser fiscalement son activité), il conservera le même statut (artisan) mais changera juste :

. soit de régime fiscal, pour passer en régime de déclaration contrôlée
. soit même de structure, en créant une société artisanale.

De son côté, l’auteur-photographe, dans le sens administratif du terme, est un artiste. Et il choisit également entre deux régimes fiscaux :

. le micro-BNC (simplifié, mais qui n’est PAS le même que le micro-entrepreneur)
. régime de déclaration contrôlée.

Artisan et auteur, lorsqu’ils sont régulièrement inscrits, disposent donc d’un n° de Siret pour une entreprise individuelle (ou pour une société pour le seul artisan qui aurait décidé de choisir d’exercer sous forme de société).

Je vous renvoie pour une étude complète et détaillée de ces statuts et régimes fiscaux, à l’ouvrage « Vendre ses photos » (5ème édition), qui contient toute une série de schémas et explications.

En un mot, les statuts possibles du photographe sont :

. Artisan (Code APE/NAF 74.20Z)
. Auteur (Code APE/NAF 90.03A ou B)
. Journaliste (il n’en sera pas question dans notre article d’aujourd’hui)

Une « cession de droits » c’est quoi ?

On peut céder des droits d’utilisation d’une œuvre lorsqu’on en est l’auteur, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Pour un artiste (au sens administratif – donc un auteur-photographe) personne ne s’en étonne.

Là où cela continue à coincer c’est pour le photographe artisan, et plus précisément quand celui-ci est en régime fiscal simplifié (micro-entrepreneur). Or, le micro-entrepreneur n’est pas un « artisan au rabais ». Il dispose des mêmes prérogatives que les artisans ayant choisi le régime de déclaration contrôlée ou ayant créé une société.

À titre d’exemple : Est-ce qu’un professionnel qui n’est PAS artiste (au sens administratif) peut faire de la photo « corporate » ?

À titre d’illustration, voilà un point sur lequel, le plus souvent, même nos plus fidèles et virulents détracteurs (et pourtant, ils y mettent de l’énergie !) sont d’accord avec nous. Personne ne hurle si un artisan (en entreprise individuelle ou en société) cède des droits d’exploitation sur une ou plusieurs œuvres à une société. Bien souvent, certes, cet artisan ne prend pas la précaution sur sa facture de détailler les différents postes de sa facture (et c’est une grosse erreur en cas de contrefaçon ultérieure), mais ceci est un autre débat. Et quand il prend la peine de le faire, pour préserver ses droits d’auteur, personne ne remet en cause la légalité de sa facture.

Cela peut donc concerner :

. Un photographe exerçant en société et proposant des photos, sur commande, à ses clients, quelle que soit la forme dans laquelle ces clients exercent

. Et, de la même manière, un artisan-photographe (au sens administratif du terme) exerçant en entreprise individuelle, quel que soit son régime fiscal.

Ainsi, dans bon nombre de litiges de droit d’auteur, la partie qui invoque une contrefaçon du fait du dépassement des limites d’une cession est elle-même une société commerciale ou un artisan en entreprise individuelle. Aucun magistrat ne s’est jamais indigné d’une telle demande au prétexte que seul un auteur-artiste (au sens administratif) pourrait prétendument céder des droits.

« Pour vendre des droits d’auteurs on doit forcément cotiser à l’Agessa ? »

Voici arriver le fameux article du Code de la sécurité sociale. L’article auquel certains ont récemment fait référence serait un article L613-4 du Code de la Sécurité sociale adopté en 2005. À notre grand regret, il nous faut  relever que l’article L613-4, datant de 2017, parle en fait de la radiation de certains professionnels qui n’ont pas enregistré de chiffre d’affaire suffisant(voir ICI pour cette disposition).

En réalité, la disposition légale à laquelle il est fait référence, est donc manifestement celle-ci :

(Art. L171-2-1 du Code de la Sécurité sociale –
Eh oui !! Les lois évoluent, les articles changent de contenu,
de formulation et de numéros !

Aucune difficulté avec cet article.
Prenons un exemple simple.
. Je suis à la fois avocate et auteur-photographe
. Comme avocate, je cotise à l’URSSAF et à la Caisse Nationale des Barreaux, et comme auteure-photographe je cotise à l’Agessa et à l’IRCEC (pour les affiliés).

« Les personnes exerçant plusieurs activités » s’entend des personnes qui ont… …plusieurs activités déclarées et identifiées, chacune, par un Siret. Cette phrase ne s’entend PAS des différentes facettes d’une seule et même activité !

Et vendre (céder) des droits d’auteur n’est pas une activité, c’est être photographe qui est l’activité.

« Mais il est pourtant tout à fait possible d’avoir un double statut : artisan d’un côté, auteur de l’autre !? »

Absolument ! C’est compatible et cumulable ! Qui a dit le contraire ?

J’y consacre d’ailleurs une section dans mon ouvrage « Vendre ses photos », en fin de Chapitre 3 dans les cas de cumuls d’activité.

Et dans ce cas, bien sûr :

. Le photographe cotisera sur les revenus qu’il enregistre en tant qu’artiste auprès des organismes dédiés aux artistes (Agessa pour l’instant, mais ça changera en 2019, et IRCEC) ET pour les revenus de l’artisan, auprès de l’URSSAF et de la caisse de retraite dédiée !!

. Il tiendra deux comptabilités, remplira deux déclarations de revenus (sauf le cas un peu hybride où il fait tout sous le même Siret, mais c’est souvent source de confusion, et rappelons qu’un auteur ne peut pas choisir le régime fiscal de micro-entrepreneur, ce qui va compliquer les choses !)

« Mais alors il faut OBLIGATOIREMENT avoir un double statut pour faire des cessions de droits si on est aussi artisan ? »

Non, non, et mille fois non !!

SI vous avez deux Siret (et donc deux statuts), alors il faut bien sûr ventiler vos revenus en fonction de leur nature. C’est la seule chose que dit l’article du Code de la Sécurité sociale qui est reproduit plus haut. Il parle des hypothèses où des personnes ont « plusieurs activités » (déclarées et enregistrées).

SI vous n’avez qu’un seul SIRET, il y a plusieurs hypothèses possibles  :

. SOIT c’est un Siret d’Artiste, et dans ce cas personne ne vous conteste le droit de faire des cessions de droits (mais aussi des ventes de tirages numérotés et signés). En outre, vous ne pourrez pas proposer de la photographie sociale, des ventes de produits (posters, etc..).

. SOIT, ce qui est le cœur de la polémique, vous n’avez qu’un seul Siret et c’est un SIRET d’ARTISAN. Dans ce cas, la nature artisanale de votre activité (et les charges sociales que vous payez pour celle-ci) vous autorise à faire des cessions de droits, dont les revenus seront déclarés avec l’ensemble de vos revenus (prestations de photographie sociale par exemple)

« Pourquoi le site des auto-entrepreneurs précise-t-il « sans droits d’auteur » quand on s’inscrit comme micro-entrepreneur ? »

Voilà une belle question et, sans doute, la source de bien des difficultés.

Elle mérite que nous fassions un petit retour en arrière.

Sous le premier sous-titre de cet article, nous rappelions la différence entre « statut » (auteur ou artisan) et « régime fiscal ».

Or, il se trouve que parmi les régimes fiscaux, si la plupart existent tant pour les artistes que pour les artisans, il en est un qui ne peut être choisi QUE par les artisans et n’est PAS possible pour les artistes. Et c’est précisément le régime fiscal et social simplifié de « micro-entrepreneur ».

Le site officiel le rappelle donc de façon très claire :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428

Un Artiste ne peut donc pas choisir le régime fiscal de micro-entrepreneur pour ses activités artistiques.

Mais ça ne signifie NULLEMENT qu’un ARTISAN micro-entrepreneur ne puisse pas céder des droits sur ses œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce sont deux choses totalement différentes ! On limite les options fiscales possibles pour les artistes-auteurs, mais on ne limite pas les activités des artisans régulièrement inscrits, quel que soit leur régime fiscal !

Toujours en vertu de ces précisions et spécificités, un artiste qui voudrait, EN PLUS de son activité artistique, exercer des activités qui ne lui seraient pas autorisées, pourrait le faire sous un statut parallèle. Il aura alors deux statuts.

C’est ce que nous évoquions dans la question précédente. Et le cumul de statut n’est pas interdit bien sûr. Il n’est pas interdit, mais il n’est pas non plus obligatoire !

La conséquence de tout cela, c’est que pour bien indiquer au micro-entrepreneur qu’il est en train de choisir un régime fiscal qui n’est pas accessible aux artistes, la mention « Sans droits d’auteur » a été ajoutée à côté. Si nous reconnaissons que cette mention peut porter à confusion, un examen global de la matière permet de bien percevoir les nuances.

SI les cessions de droits étaient interdites pour les artisans, elles le seraient pour TOUS les artisans, quel que soit leur régime fiscal. Rien ne pourrait expliquer que seuls les artisans choisissant un régime fiscal et social simplifié voient leurs prérogatives ainsi réduites !

La seule chose qui est interdite, c’est qu’un artiste choisisse un régime fiscal de micro-entrepreneur, rien de plus !

Encore une fois ceci relève de la confusion entre l’activité et la nature de ce qui est vendu !

Pourquoi les photographes aimeraient-ils tous être à l’Agessa alors qu’ils peuvent déjà vendre des droits sous un statut d’artisan ?

Essentiellement pour trois raisons :

. Tout d’abord, le taux des charges sociales des auteurs, plus réduit que celui des charges sociales des artisans (environ 28 pour l’auteur affilié % contre 40 % pour l’artisan – hors régime fiscal/social de micro-entrepreneur).

. Ensuite parce que le statut d’auteur est plus facilement cumulable avec d’autres professions, soit très réglementées (par exemple justement la profession d’avocate, qui interdit d’être artisan en parallèle) soit de plus en plus « jalouses » (le fonctionnaire voit ainsi ses possibilités de cumul avec un statut d’artisan se réduire comme peau de chagrin, alors que le cumul avec un statut d’auteur reste par principe admis sans limitation).

. Enfin, différents avantages fiscaux accessibles aux seuls auteurs (notamment l’exonération de CFE – ex-taxe professionnelle) rendent le statut attractif. Mais la difficulté croissante qu’ont les auteurs à faire respecter ces avantages commence, au fil du temps, à alourdir également la gestion quotidienne de ceux qui ont choisi ce statut.

En conclusion

Conmongt / Pixabay

Il n’y a pas de problème !

ON PEUT RÉSUMER TOUT CE QUI PRÉCÈDE DE LA FAÇON SUIVANTE :

. Les notions d’artisan et d’artiste-auteur sont des notions administratives étrangères au Code de la propriété intellectuelle.

. Une cession de droits est une notion de droit d’auteur, régie par le Code de la propriété intellectuelle.

. Il ne faut pas confondre « statut social/administratif » d’une part et « droit d’auteur » de l’autre.

. Du statut administratif d’un professionnel découlent des obligations en matière de paiement des charges sociales.

. Celui qui a plusieurs activités non salariées (professionnelles, avec SIRET !) cotise, pour chaque activité, en fonction du régime qui lui est propre (l’avocate/auteure ou le photographe qui est artisan avec un Siret d’un côté et un Siret d’auteur de l’autre), tient deux comptabilités, etc. (Art. L171-2-1 du Code de la sécurité sociale)

. SI un artiste n’a qu’un Siret d’artiste, il devra se limiter aux activités qui lui sont autorisées (cessions de droits et ventes de tirages numérotés et signés)

. SI un photographe n’a qu’un seul SIRET, d’artisan, il pourra TOUT faire Y COMPRIS des cessions de droits et déclarera ses charges sociales conformément à son statut d’artisan, c’est-à-dire à l’URSSAF, éventuellement de façon mensuelle ou trimestrielle en fonction de ses déclarations s’il a choisi le régime fiscal de micro-entrepreneur. La seule différence avec celui qui cumule deux Siret, sera que le montant de ses charges sociales, MÊME pour les cessions de droits et les ventes de tirages numérotés et signés, sera alors plus élevé, puisque compté au taux des artisans et non au taux avantageux des artistes.

RIEN n’oblige un artisan à prendre un second SIRET s’il veut céder des droits !

RIEN n’interdit à un artisan (en entreprise individuelle Y COMPRIS micro-entrepreneur ou en société) de céder des droits, de mentionner ces cessions (et leurs limites) sur une facture en appliquant même, s’il est assujetti à la TVA, un taux réduit de 10% (voir notamment Bulletin Officiel des impôts, n°220 : « Le taux applicable aux cessions de droits est le même quelle que soit la personne qui les réalise (auteur, éditeur, société de perception et de répartition…). » – http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1013-PGP.html)

RIEN ne lui interdit non plus, en aval, s’il constate une contrefaçon, d’agir en contrefaçon au nom de sa société et/ou en son nom pour obtenir condamnation des violations de ses droits patrimoniaux et/ou moraux. Les jurisprudences ne manquent pas à ce sujet.

ET LA MÊME CHOSE, FORMULÉ AUTREMENT :

. Un artiste ne peut jamais choisir le régime fiscal de micro-entrepreneur !!!

. Mais un micro-entrepreneur (artisan) PEUT céder des droits sur ses photos.

Nous serons au Salon de la Photo, lors d’une conférence que nous animons conjointement le vendredi 9 novembre à 12h sur le stand de Compétence Photo, pour ceux qui souhaiteraient d’autres précisions.

En espérant avoir enfin calmé les ardeurs de certains, nous vous souhaitons à tous une excellente fin de semaine.

Eric HAINAUT (Expert comptable, Commissaire aux comptes)

Joëlle VERBRUGGE (Avocate, formatrice, auteure-photographe)

À propos du Salon de la Photo, voir également :
. L’agenda des interventions « Droit & Photo »
. Les informations communiquées par « 29bis Éditions » à propos du Salon

 

5 commentaires sur cet article

    1. Seuls les droits MORAUX sont incessibles (donc inaliénables)
      Il va de soi que les droits patrimoniaux sont cessibles, sinon les photographes ne pourraient jamais vivre de leur métier

  1. Génial, je suis en pleins dedans. Je ne sais pas si vous faites de la prestation de conseils personnalisé sur ces sujets mais je vous contacterais pour ça

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