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Le consentement à une atteinte à l’image en droit suisse

Bonjour à tous,

A présent fraichement diplômé en droit, Yann Neuenschwander nous propose la suite de son premier article consacré au droit suisse.

Rappelez-vous en effet : en mai, il nous proposait quelques intéressants développements généraux sur le droit à l’image applicable de l’autre côté des Alpes.

Drapeau suisseIl nous revient aujourd’hui pour examiner la forme que doit revêtir le consentement d’une personne pour l’utilisation de son image. Je lui laisse donc la parole, et le remercie pour cette nouvelle contribution.

« Le consentement à une atteinte à l’image (Droit suisse) »

par Yann Neuenschwander

Dans un premier article consacré au droit à l’image en Suisse, nous avons vu que le droit à l’image faisait partie des droits de la personnalité (art. 28 du Code civil suisse) et que les atteintes au droit à l’image pouvaient être justifiées par quatre motifs justificatifs : « Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. ». Le but de cet article est de développer quelques éléments concernant le motif justificatif du consentement, ce dernier ayant de loin le plus d’importance en pratique (en particulier pour les photographes). Nous parlerons tout d’abord de l’étendue du consentement, puis des exigences de forme et enfin de la question du retrait du consentement.

Par son consentement, une personne peut autoriser un tiers à la prendre en photo et/ou à utiliser une photographie la représentant ; le consentement doit couvrir tous les aspects de l’atteinte à l’image. Il doit de plus être donné sans contrainte et en toute connaissance de cause. Consentir à ce que son image soit publiée sur un site internet n’équivaut pas à consentir à ce que son image soit publiée sur d’autres sites internet, utilisée pour de la publicité ou encore pour une exposition. L’étendue du consentement ne peut pas non plus être sans limites ; selon l’art. 27 al. 2 du Code civil suisse (engagements excessifs), nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. Il peut y avoir un tel engagement excessif, par exemple, lorsque la durée du contrat est illimitée et qu’il n’y a aucune possibilité d’y mettre fin. Il est toutefois délicat de savoir ou de prévoir ce qu’un juge considérerait comme excessif (et donc inadmissible) dans le cadre du consentement donné pour une atteinte à l’image.

Le droit suisse n’impose le respect d’aucune forme en particulier pour donner son consentement aux atteintes à la personnalité (voir l’art. 16 du Code des obligations). Cela signifie que ce dernier peut être donné par écrit, par oral ou voire même de manière tacite. Par exemple, quelqu’un pourrait voir qu’il est pris en photo et ne pas s’y opposer. Une telle situation n’impliquerait pas pour autant le consentement de la personne pour l’utilisation de ces photographies. Bien que le consentement puisse donc théoriquement être donné de manière tacite, il n’est en principe jamais présumé. Il n’existe qu’une seule exception concernant les personnages publics (voir l’article sur les bases du droit à l’image en Suisse). Pour des questions de preuve, il est fortement recommandé d’utiliser la forme écrite. Celle-ci peut également permettre aux parties d’éviter d’éventuels malentendus, puisqu’elles doivent rédiger l’accord, le relire et le signer. Le droit suisse n’impose aucune formulation spécifique, il revient aux parties de choisir les termes utilisés. Il faut toutefois porter une attention particulière au choix des termes, puisque ces derniers serviront de base à une éventuelle interprétation de l’accord par un juge (voir l’art. 18 du Code des obligations).

Il se pose encore la question du retrait du consentement. Selon le texte de l’art. 28 du Code civil suisse, en l’absence de consentement, l’atteinte au droit à l’image est, respectivement devient, illicite. Depuis longtemps, le principe appliqué était le suivant : le consentement à une atteinte aux droits de la personnalité peut dans tous les cas être retiré librement (c’est-à-dire sans conditions) et en tout temps. Cependant, ce n’est plus le cas aujourd’hui en pratique et dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans l’arrêt du Tribunal fédéral 136 III 401, une personne avait autorisé, contre rémunération, une agence à utiliser des images érotiques la représentant sans limites temporelles et géographiques. Selon le contrat, la personne pouvait retirer son consentement contre paiement d’une indemnité. Par la suite, elle a voulu retirer son consentement sans payer l’indemnité et le Tribunal fédéral lui a donné tort. Ce dernier a affirmé qu’il était admissible de soumettre le retrait du consentement à des conditions, en tout cas lorsqu’il y avait des intérêts économiques en jeu, comme par exemple le paiement d’une contre-prestation financière. Le Tribunal fédéral ne s’est jusqu’à maintenant pas exprimé sur la possibilité de mettre des conditions au retrait d’un consentement donné à titre gratuit. A mon avis, le fait d’imposer une condition telle que le respect de la forme écrite ou d’un bref délai pour retirer un consentement donné à titre gratuit devrait être admis.

En résumé, le consentement à une atteinte à l’image permet de lever son illicéité. Il doit couvrir tous les aspects de l’atteinte, sa validité n’est pas soumise au respect d’une forme en particulier et il est possible de soumettre son retrait à des conditions, en tout cas lorsque des intérêts financiers sont en jeu. Dans un prochain article, nous verrons quelques exemples de clauses contractuelles concernant le consentement afin de se rapprocher un peu plus de la pratique et du concret.

 Yann NEUENSCHWANDER

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