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Les seuils de TVA pour 2020, 2021 et 2022

Bonjour à tous,

Avant tout, je vous souhaite une excellente année, et me permets de reprendre pour cela les mots, désormais célèbres, extraits des voeux de Jacques Brel en 1968 : “Je vous souhaite des rêves à n’en plus finir et l’envie furieuse d’en réaliser quelques-uns.”.

Pour ce premier article de l’année, et avant de venir vous faire quelques belles annonces dans les semaines qui suivent, voici le passage obligé vers les nouveautés fiscales.

Pour commencer, voyons aujourd’hui les nouveaux seuils fiscaux, annoncés pour 2020, 2021 et 2022 (si d’ici là rien ne change). Avec un peu de chance, donc, cet article sera valable pendant 3 ans, ce qui serait déjà une bonne raison de s’en réjouir (un peu moins de travail pour moi en janvier dans 1 et 2 ans).

Mon schéma de 2018 à ce sujet ayant fait ses preuves et semblant plaire aux photographes, je vais donc simplement l’actualiser).

LES SEUILS DE TVA POUR LES ARTISANS – PRESTATIONS DE SERVICES

Remarque : Si vous ne le connaissez pas encore, je vous rappelle l’article qui avait été publié à 4 mains, avec Éric Hainaut, sur la façon de ventiler les prestations de services et ventes de produits pour les micro-entrepreneurs et qui est toujours accessible ici : https://blog.droit-et-photographie.com/auto-entrepreneurs-et-photographie-sociale-comment-declarer-les-revenus/

Cas n°1 – Le CA de l’artisan ne dépasse pas 34.400 € de prestations de services

Dans ce cas, il peut continuer à bénéficier de la franchise en base, et ce aussi longtemps qu’il ne dépasse pas ce seuil.

Cas n°2 – Le CA de l’artisan dépasse 34.000 € (donc à partir de 34.401 €) mais sans dépasser 36.500 €

. Si cela ne se produit qu’une seule fois mais que l’année suivante il n’atteint pas 34.400 € il pourra rester en régime “micro”.

. Si par contre son CA est dans cette fourchette deux ans de suite, il relève de la TVA le 1er janvier de l’année suivante.

Cas n°3 – Le CA de l’artisan dépasse 36.500 € en prestations de services en cours d’exercice sans dépasser 72.500€

Il doit alors s’assujettir à la TVA à partir du 1er jour du mois pendant lequel ce seuil a été dépassé.

Exemple :

. Le 15 septembre 2020, votre CA pour les prestations de services atteint 36.800 € et dépasse donc le seuil de 36.500 €.

. Vous êtes alors obligé de demander votre assujettissement à la TVA à compter du 1er septembre.

. Les factures établies entre le 1er et le 15 septembre devront être refaites en comptabilisant la TVA.

. Les factures établies antérieurement mais qui n’auraient pas encore été payées ne doivent pas être modifiées.

Pour bénéficier à nouveau de la franchise de TVA, il faudrait que l’artisan soit, une année complète, en-dessous de 34.400 €. Et dans ce cas, si la condition est remplie, il faudra formuler la demande par lettre envoyée au Service des impôts avant le 1er février de l’année concernée.

Exemple :
. Vous avez dû vous assujettir en 2020 parce que votre seuil a dépassé 36.500€
. Mais pendant toute l’année 2021, votre CA pour les prestations de services n’a pas dépassé 34.400 €

. Vous pourrez alors, AVANT LE 1/2/2022, demander à bénéficier à nouveau de la franchise de TVA et si la condition est remplie, cela s’appliquera à partir du 1/1/2022

Toujours dans ce cas n°3 et à partir du moment où l’artisan a dépassé ce seuil de 36.500 €, il aura le choix en ce qui concerne cette fois le régime fiscal lui-même, entre :

    • Soit continuer à bénéficier de la franchise en base : pour cela, il n’a rien à faire, et continuera simplement à déclarer ses revenus comme il le faisait parle passé (déclaration 2042C Pro annexée à sa déclaration 2042 ordinaire)
    • Soit passer en régime de déclaration contrôlée, ce qui se manifeste par le dépôt d’une déclaration 2031 à l’administration fiscale à l’échéance prévue pour cette déclaration.

Cas n°4 – Le CA des prestations de services de l’artisan dépasse 72.500 €

Lorsque le CA d’un artisan dépasse 72.500 € pour les prestations de services, la question se posera de savoir si l’artisan doit ou non passer en régime de déclaration contrôlée.

Je rappelle que l’option lui est ouverte dès qu’il a atteint le seuil précédent (voir ci-dessus). Mais s’il n’en a pas fait usage, quels sont les cas dans lesquels ce passage sera obligatoire ?

Là encore, le système brille par sa complexité puisque dans certains cas il faudra tenir compte du seul exercice fiscal précédent alors que dans d’autres cas, ce sont deux exercices fiscaux qui seront pris en considération.

J’essaie donc de vous proposer ci-dessous un autre visuel synthétisant les hypothèses qui peuvent se présenter.

Ça se complique encore s’il s’agit de déterminer vos choix ou obligations pour le futur, à partir de vos revenus 2019 et antérieurs…

En effet, quel que soit le montant de votre chiffre d’affaire de 2019 (même minime), si vous avez dépassé 72.500 € les deux années précédentes (2017 et 2018), vous serez obligés de passer en déclaration contrôlée en 2020…

Et à l’inverse, si vous avez dépassé 72.500 € en 2019 mais que vos revenus de 2017 et 2018 étaient inférieurs à 72.500 € pour chacun de ces exercices, vous pourrez rester en régime « micro ».
Ne me demandez pas où réside la logique d’une telle règle, je serais bien en mal de vous répondre.

Reste enfin l’hypothèse où, pour les années 2017 et 2018, le CA était pour l’un supérieur à 72.500 € et pour l’autre inférieur (dans n’importe quel ordre), auquel cas vous pourrez conserver votre régime simplifié.

LES SEUILS SPÉCIFIQUES POUR LES ARTISANS – VENTES DE MARCHANDISES

Voyons à présent les seuils pour les ventes de marchandises des artisans-photographes. Gardez à l’esprit qu’il faut bien sûr combiner ces règles avec celles que nous venons de voir pour les prestations de services. En effet, un artisan-photographe n’est jamais exclusivement dans le champ de la vente de marchandises ! Ainsi par exemple, le shooting familial ou de mariage implique nécessairement une partie « prestations de service », et seuls les albums ou tirages livrés peuvent être comptabilisés du côté des ventes de marchandises (voir à ce sujet l’article déjà mentionné plus haut, publié précédemment).

Gardez aussi à l’esprit que lorsqu’un artisan est assujetti à la TVA, il l’est pour l’intégralité de ses facturations. Donc si les règles relatives aux prestations de services vous obligent à vous assujettir, vous le serez aussi pour les livraisons de marchandises, et inversement.

Pour le reste, le raisonnement est identique, mais les montants des seuils sont différents, et sont fixés comme suit :

Cas n°5 – Le CA de l’artisan ne dépasse pas 85.800 € de prestations de vente de marchandises.

Dans ce cas, il peut rester sans difficulté en régime fiscal « micro », et ce aussi longtemps qu’il ne dépasse pas ce seuil et que, bien sûr, il ne dépasse pas non plus les seuils du côté des prestations de services.

Cas n°6 – Le CA de l’artisan dépasse 85.800 € mais sans dépasser 94.300 €

. Si cela ne se produit qu’une seule fois mais que l’année suivante il n’atteint pas 85.800 € il pourra rester en régime « micro ».

. Si par contre son CA est dans cette fourchette deux ans de suite, il devra s’assujettir à la TVA le 1er janvier de l’année suivante.

Cas n°7 – Le CA de l’artisan dépasse 94.300 mais sans atteindre 176.200 €

Il relève alors de la TVA à partir du 1er jour du mois pendant lequel ce seuil a été dépassé.

Exemple :
. Le 15 septembre 2020, votre CA pour les ventes de marchandises atteint 94.300€ et dépasse donc le seuil de 94.300 €.
. Vous êtes alors obligé de demander votre assujettissement à la TVA à compter du 1er septembre (attention, ce n’est pas automatique, c’est à vous de le demander !)
. Les factures établies entre le 1er et le 15 septembre devront être refaites en comptabilisant la TVA.
. Les factures établies antérieurement mais qui n’auraient pas encore été payées ne doivent pas être modifiées.

Pour bénéficier à nouveau de la franchise de TVA, il faudrait que l’artisan soit, une année complète, en-dessous de 85.800 €. Et dans ce cas, si la condition est remplie (et pour autant par ailleurs qu’il ne soit pas obligé de rester assujetti en raison du montant de son CA côté prestations de services), il faudra formuler la demande par lettre envoyée au Service des impôts avant le 1er février de l’année concernée.

Exemple :
. Vous avez dû vous assujettir en 2020 parce que votre seuil a dépassé 94.300€
. Mais pendant toute l’année 2019, votre CA pour les prestations de services n’a pas dépassé 85.800 €
. Vous pourrez alors, AVANT LE 1/2/2022, demander à bénéficier à nouveau de la franchise de TVA et si la condition est remplie, cela s’appliquera à partir du 1/1/2022

Toujours dans ce cas n°3 et à partir du moment où l’artisan a dépassé ce seuil de 85.800 €, il aura le choix en ce qui concerne cette fois le régime fiscal lui-même, entre :

    • Soit rester en régime fiscal « micro » : pour cela, il n’a rien à faire, et continuera simplement à déclarer ses revenus comme il le faisait par le passé (déclaration 2042C Pro annexée à sa déclaration 2042 ordinaire)
    • Soit passer en régime de déclaration contrôlée, ce qui se manifeste par le dépôt d’une déclaration 2031 à l’administration fiscale à l’échéance prévue pour cette déclaration.

Cas n°8 – Le CA des ventes de marchandises dépasse 176.200 €

Il est sans doute peu probable que votre CA, en tant que micro-entrepreneur, atteigne des montants pareils alors que du côté des prestations de services vous n’ayez pas encore été contraint de changer de régime fiscal.

Mais pour être complète, j’ai malgré tout transposé le schéma qui se présente donc comme ceci.

Le schéma « 2020 et le futur » se présente comme ceci :

LES SEUILS SPÉCIFIQUES POUR LES ARTISTES-AUTEURS

À présent que vous avez assimilé le mécanisme, il me reste à le transposer aux auteurs-photographes. Voici ce que donnera mon premier schéma pour les artistes, en tenant compte des seuils d’assujettissement obligatoire à la TVA spécifiques à cette catégorie de professionnels, et qui sont donc plus élevés que pour les prestations de service des artisans.

Cas n°1 (Auteur) – Le CA de l’auteur ne dépasse pas 44.500 €

Dans ce cas, il peut rester sans difficulté en régime fmicro-BNC, et ce aussi longtemps qu’il ne dépasse pas ce seuil.

Cas n°2 (Auteur) – Le CA de l’auteur dépasse 44.500 € mais sans dépasser 54.700 €

. Si cela ne se produit qu’une seule fois mais que l’année suivante il n’atteint pas 44.500 € il pourra rester en régime simplifié.

. Si par contre son CA est dans cette fourchette deux ans de suite, il devra s’assujettir à la TVA le 1er janvier de l’année suivante.

Cas n°3 (Auteur) – Le CA de l’auteur dépasse 54.700 € en cours d’exercice sans dépasser 72.500€

Il doit alors s’assujettir à la TVA à partir du 1er jour du mois pendant lequel ce seuil a été dépassé.

Exemple :
. Le 15 septembre 2020, votre CA d’auteur atteint dépasse donc le seuil de 54.700€.
. Vous êtes alors obligé de demander votre assujettissement à la TVA à compter du 1er septembre.
. Les factures (ventes de tirages originaux) ou notes d’auteur (cessions de droits) établies entre le 1er et le 15 septembre devront être refaites en comptabilisant la TVA.
. Les factures ou notes d’auteur établies antérieurement mais qui n’auraient pas encore été payées ne doivent pas être modifiées.

Pour bénéficier à nouveau de la franchise de TVA, il faudrait que l’auteur soit, une année complète, en-dessous de 44.500 €. Et dans ce cas, si la condition est remplie, il faudra formuler la demande par lettre envoyée au Service des impôts avant le 1er février de l’année concernée.

Toujours dans ce cas n°3 et à partir du moment où l’auteur a dépassé ce seuil de 54.700 €, il aura le choix en ce qui concerne cette fois le régime fiscal lui-même, entre :

    • Soit rester en régime fiscal simplifié : pour cela, il n’a rien à faire, et continuera simplement à déclarer ses revenus comme il le faisait parle passé (déclaration 2042C Pro annexée à sa déclaration 2042 ordinaire)
    • Soit passer en régime de déclaration contrôlée, ce qui se manifeste par le dépôt d’une déclaration 2035 à l’administration fiscale à l’échéance prévue pour cette déclaration.

Cas n°4 (Auteur) – Le CA de l’auteur dépasse 72.500€

Lorsque le CA d’un auteur dépasse 72.500 € pour les prestations de services, la question se posera de savoir s’il doit ou non passer en régime de déclaration contrôlée.

Je rappelle que l’option lui est ouverte dès qu’il a atteint le seuil précédent (voir ci-dessus).

Mais s’il n’en a pas fait usage, quels sont les cas dans lesquels ce passage sera obligatoire ?

Le tableau sera donc le même que celui que je reproduisais pour les prestations de services de l’artisan, puisque ce seuil est identique.
Voici la version pour déterminer vos obligations éventuelles en comparant votre CA de 2020 et des années ULTÉRIEURES :

S’il s’agit par contre de déterminer, de suite, vos éventuelles obligations d’assujettissement à la TVA et/ou de passage en déclaration contrôlée pour les CA 2019 et antérieurs, le même raisonnement que pour les artisans pourra être tenu :

– Quel que soit le montant de votre chiffre d’affaire de 2019 (même minime), si vous avez dépassé 72.500 € les deux années précédentes (2017 et 2018), vous serez obligés de passer en déclaration contrôlée en 2022…

-Et à l’inverse, si vous avez dépassé 72.500 € en 2019 mais que vos revenus de 2017 et 2018 étaient inférieurs à 72.500 € pour chacun de ces exercices, vous pourrez rester en régime simplifié (micro-BNC).

-Reste enfin l’hypothèse où, pour les années 2017 et 2018, le CA était pour l’un supérieur à 72.500 € et pour l’autre inférieur (dans n’importe quel ordre), auquel cas vous pourrez conserver votre régime simplifié.

*    *    *

Un grand merci à Éric HAINAUT qui a validé cette mise à jour qui fait suite au vote de la Loi de Finance 2020. Pour en savoir plus sur le cabinet comptable dirigé par Éric Hainaut, et notamment consulter ses « Fiches Expert » accessibles à tous en ligne c’est par ici : www.comcom.fr.

Quant à moi, je vous reviens prochainement avec d’autres informations, et quelques belles annonces dans les semaines qui vont suivre.

Je rappelle aussi qu’une formation est organise à Limoges en février, par la société Sessions Formation (pour qui j’avais déjà dispensé 2 formations à Strasbourg. Cliquez sur le visuel ci-dessous pour en savoir plus.

A très bientôt

Joëlle Verbrugge

4 commentaires sur cet article

  1. Hello hello !

    Merci beaucoup pour votre blog qui est vraiment génial et vos articles vraiment bien rédigés. Cela fait du bien. 🙂

    Il y a un truc que je ne comprends pas concernant la franchise en base de TVA pour les auteurs qui n’ont pas d’EI et qui déclarent donc leurs revenus en Traitements et Salaires (et non en BNC).

    D’après ce que j’ai compris, le producteur précompte quand même de la TVA (10 % – 9,2 %). Je trouve ça étrange, mais ok.

    Mais existe-t-il une franchise de TVA dans ce cas là ? Si oui, qu’est ce que doit fournir l’auteur au producteur pour lui prouver qu’il est en franchise de TVA (et donc qu’il ne faut pas lui précompter la TVA) ?

    Merci beaucoup !

    Cédric

    1. Bonjour,
      Non, il n’y a pas de franchise de TVA dans ce cas-là. Lorsque l’éditeur (ou le producteur) est tenu de retenir la TVA à la source, il doit le faire pour tous les auteurs qui déclarent en traitements et salaires,
      Bien à vous
      Joëlle Verbrugge

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