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Méfiance : arnaques et escroqueries !

Publié le 27 février 2019

Bonjour à tous,

L’article d’aujourd’hui – petite pause dans les méandres des tracasseries administratives des derniers articles – est destiné à  vous parler de quatre arnaques courantes qui sont principalement dirigées contre les professionnels.

Arnaque n°1 – Le « dépôt légal »

Lorsque vous constituez une entreprise, vos coordonnées et le numéro Siret de cette entreprise sont rapidement accessibles sur la base de données de l’Insee.

Sachez que lorsqu’il y a des frais de constitution (notamment pour une société), ces frais vous sont demandés par l’administration elle-même AU MOMENT de la création de votre société, et pas après.
Sachez aussi que la création d’une entreprise individuelle (donc par exemple l’auteur qui demande un Siret pour son activité artistique, ou l’artisan qui s’inscrit), quel que soit votre régime fiscal, n’entraîne en principe AUCUN FRAIS. Je reviendrai prochainement sur une question relative à des montants demandés par certaines Chambre de Métiers. Mais dans l’absolu, donc, votre seule interlocuteur doit être le service où vous effectuez la formalité.

Or, il arrive que peu après votre inscription, quand vous avez reçu votre Siret, vous receviez soudain un document qui se présente comme ceci.

Il s’agirait, à croire le document, d’un formulaire à renvoyer signé et tamponné, avec un règlement aux alentours de 300 € (dans l’exemple que je montre ici, c’était 273 € mais ça peut varier en fonction de je ne sais quel algorithme mis en place par l’expéditeur).

Il s’agit là d’une arnaque ! Ne payez pas ! Ce document peut aller directement à la poubelle.

Arnaque n°2 – L’annuaire

Une autre arnaque courante – bien qu’elle semble perdre un peu en vitesse ces 2 ou 3 dernières années – c’est le document qui ressemble à s’y méprendre à un document des Pages jaunes et qui vous demande de valider un formulaire en vérifiant vos coordonnées et à le renvoyer très rapidement (on joue toujours sur l’urgence dans ce type d’escroquerie) par fax ou par mail pour être certain que la prochaine édition de l’annuaire sera à jour. Bien souvent, une erreur est volontairement faite dans vos coordonnées, ce qui attire votre attention sur la nécessité de corriger très vite, et fait baisser votre méfiance sur le reste du document.

Au bas, en tout petit, figure un engagement à être répertorié dans un annuaire, le tout pour un prix souvent assez élevé. Et bien sûr, vous recevez dans un second temps une facture des montants en question, qui vont bien au-delà de ce que vous réclameraient les Pages Jaunes. Ces factures et rappels s’accompagnent aussi, très rapidement, de relances émanant de sociétés de recouvrement.

Les montants qui vous sont réclamés ne concernent pourtant pas du tout les Pages Jaunes officielles, mais un « annuaire » plus ou moins concurrent, qui parfois ne paraît même pas du tout, mais dont l’éditeur ne manque par contre pas d’énergie pour vous relancer, d’un an à l’autre, pour le renouvellement de votre inscription.

Vérifiez donc toujours avec attention ce qui vous est envoyé. Lorsque les vraies pages jaunes vous contactent, sachez que le paiement peut se faire en ligne, sur leur site officiel, ce qui vous rassurera sur l’identité de votre interlocuteur.

Arnaque n°3 – Un supplément après dépôt de marque ?

Lorsque vous déposez une marque auprès de l’INPI, le paiement se fait en principe en ligne ou éventuellement par chèque adressé à l’INPI par la suite, mais dans tous les cas AVANT l’enregistrement de la marque.

C’est VOUS qui décidez, sur le site de l’INPI, l’étendue de la protection que vous souhaitez.

Vous recevez ensuite, toujours de la part de l’INPI, des documents confirmant la demande d’enregistrement. SI, plus tard, une opposition quelconque est enregistrée, soit de la part de l’INPI lui-même qui estimerait que votre dépôt n’est pas régulier ou que votre marque n’est pas suffisamment descriptive par exemple, soit une opposition d’un tiers qui invoquerait une contrefaçon de sa marque, vous êtes informé par l’INPI lui-même.

Après l’enregistrement de votre marque, celle-ci est publiée dans ce qu’on appelle le BOPI, c’est-à-dire le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle, qui recense donc toutes les nouvelles marques déposées.

Ce BOPI est accessible à tous..

Et donc, certaines sociétés se font un malin plaisir d’explorer ce document et de contacter ensuite les titulaires des marques pour leur expliquer que leur protection ne sera réelle qu’après paiement de nouveaux droits, le tout bien sûr sur un papier à en-tête qui a toutes les apparences d’un document officiel.

Là encore, direction poubelle ! C’est AUSSI une arnaque, dont il faut se méfier.

Les seuls montants que vous avez à payer sont ceux qui sont réclamés par l’INPI au moment de votre dépôt et que vous payez directement à l’INPI, et non à une société tierce.

Arnaque n°4 – Une société qui surfe sur la crainte du RGPD

Le RGPD, règlement européen sur la protection des données, impose à chaque entreprise de se mettre en conformité. Cette mise en conformité implique un travail de fond sur l’ensemble des traitements de données : ce n’est pas uniquement une petite retouche de son site Internet des  modalités de récolte des adresses pour une newsletter, cela va bien plus loin.

Rappelons que conformément à ce RGPD, la responsabilité pèse sur chaque entreprise, mais qu’il n’existe PAS d’instance au sein de l’État chargée de récolter des fonds au titre de l’enregistrement des données. Votre mise en conformité, si vous la faites vous-même, ne vous coûtera rien si ce n’est éventuellement les abonnements à des services d’antivirus ou de VPN pour renforcer la sécurité de vos données. Mais il n’y a pas d’enregistrement ou de droits à payer.

Dans l’ouvrage que j’ai publié avec Me martin Lacour sur la question, nous vous mettions déjà en garde contre les démarchages de sociétés peu scrupuleuses qui pourraient vous vendre des prestations inefficaces de mise en conformité. Nous pourrons rajouter à une future seconde édition cette nouvelle arnaque dévoilée hier sur le site de France TV Info après diffusion du sujet dans la rubrique « L’œil du 20h » sur la 2.

Voici le lien vers le reportage complet : https://www.francetvinfo.fr/replay-jt/france-2/20-heures/donnees-personnelles-larnaque-qui-cible-les-petites-entreprises_3208715.html

En quelques mots, une société vous envoie un document apparemment « officiel » vous invitant à payer rapidement une certaine somme pour éviter des poursuites allant jusqu’à des sommes considérables, et ce en raison du défaut d’enregistrement de vos données en conformité au RGPD.
C’est évidemment n’importe quoi !!!

En ce qui concerne le RGPD lui-même, je ne peux que vous inciter à vous plonger dans notre ouvrage qui vous explique, pas à pas, comment procéder. Il est adapté à l’activité de photographe ou vidéaste, et les exemples sont ciblés au fil des explications.

J’ai eu le plaisir d’animer, fin janvier dernier, une formation à Strasbourg sur ce thème, et de voir ensuite que les photographes participants, certes conscients du travail que cela représentait, dédramatisaient l’opération après avoir mieux compris le mécanisme.

*    *    *

Soyez donc vigilant. Vérifiez les documents que vous recevez, et ne cédez pas à la panique, quel que soit le sujet.

De façon générale, une escroquerie de ce genre joue souvent sur l’urgence, les délais brefs pour réagir et payer, la menace d’une sanction très lourde si vous ne réagissez pas rapidement. Soyez aussi attentif à vos propres échéanciers légaux : si vous savez que les Pages Jaunes vous contactent chaque année courant novembre pour une parution dans l’annuaire de l’année suivante, et que vous recevez la facture courant février après cette parution, rien n’expliquerait donc que, soudain, une demande de vérification de vos coordonnées vous parvienne à une autre époque de l’année, et ce avec une erreur qui ne figurait pas dans la parution de l’année précédente !

Bref… ouvrez l’oeil !

A très bientôt

                                                         Joëlle Verbrugge

Visuel de la vignette © Alexas_fotos – Licence Pixabay