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Quel statut pour dispenser des formations photo ?

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Bonjour à tous,

Un petit billet rapide aujourd’hui pour répondre à une question qui revient souvent : quel statut faut-il pour donner des cours de photo, soit individuellement, soit dans le cadre d’une structure d’enseignement quelconque mais hors le cadre d’un contrat de travail ?

ATTENTION : après la publication de cet article, en janvier 2011, une nouvelle norme administrative a été publiée, abrogeant le texte de 1998 dont il est question ci-après. La philosophie générale du système reste toutefois identique, mais pour une analyse à jour des nouvelles dispositions, je vous suggère la lecture du livre « Vendre ses photos » DEUXIEME EDITION. Les textes y sont mis à jour. Voici toutefois l’article publié en janvier 2011,s’il peut vous aider dans un premier temps.

Si le statut d’artisan ne pose aucune difficulté (la prestation sera alors facturée de façon tout à fait classique et l’artisan s’acquittera lui-même des charges sociales dues au titre des revenus générés), qu’en est-il des auteurs ?

– Que dit la loi ?

Plongeons-nous dans les dispositions légales et réglementaires :

Par une circulaire du 2 avril 1998 la Direction de la Sécurité sociale  a déterminé  les conditions dans lesquelles les artistes et professionnels de la culture peuvent être amenés à apporter leur concours aux actions d’éducation artistique et culturelle (circulaire FN-940/97 de la Direction de la sécurité sociale).

Parmi les différents prestataires dont l’intervention peut être justifiée dans une mission d’enseignement la question des artistes auteurs est envisagée.

En vertu de cette circulaire, les interventions en milieu scolaire peuvent être déclarées par l’auteur comme activité accessoire, A CONDITION :

. d’être PONCTUELLES et exercée en tout indépendance donc sans lien de subordination
. et d’être effectuées par des artistes AFFILIES à la MDA (pour les plasticiens) ou à l’Agessa  (pour ce qui concerne les photographes).

Les rémunérations brutes générées par ces prestations seront alors prises en compte dans la base de calcul des charges sociales dues par l’auteur affilié, et ce avec une limite de 12 fois la base mensuelle des allocations familiales soit, en fonction du montant de cette base au 1er janvier 2011, 12 x 395,04€.

Au total donc, un auteur AFFILIE à l’Agessa ne pourra pas, sur une année, dépasser  4740,48€ au titre des rémunérations pour ce type d’activités, et ce pour autant toujours qu’il n’y ait pas de lien de subordination entre lui et la structure qui lui propose d’assurer cet enseignement, le but étant bien sûr d’éviter un contrat de travail déguisé.

Un détail de ces mesures est accessible ICI

Et une note est proposée par l’Agessa à cette adresse

Cette note vise à la fois les « interventions en milieu scolaire » et « les ateliers /…/ de pratique artistique ».

Cette note de l’AGESSA précise au surplus que dans cette hypothèse, un bordereau spécifique doit être rempli par « l’entité qui est en relation avec l’artiste auteur« , et  prévoit une retenue des charges sociales par cette entité (comme on le ferait donc pour un précompte d’auteur ASSUJETTI).

Il faut donc être affilié, mais le paiement des charges se fait comme pour un auteur assujetti..

….et l’on s’étonne parfois que certains s’y perdent…

 – En pratique

.Vous êtes artisan photographe, et vous organisez des formations seul, ou des interventions dans le cadre de structures quelconques : vous facturerez vos prestations de façon tout à fait habituelle

Attirez par contre l’attention de votre comptable sur le fait qu’il semble y avoir certains seuils d’exonérations de charges sociales dans le détail desquels je n’ai pas eu le temps de rentrer (voir la note à laquelle il est renvoyé ci-dessus).

. Vous êtes AUTEUR photographe ASSUJETTI  à l’Agessa (dont vos prestations de sécurité sociale découlent d’un AUTRE régime, et vous établissez vos notes avec retenue de précompte

Dans ce cas, ces mesures ne vous concernent pas.

Si vous souhaitez dispenser des formations  il faut impérativement que cela se fasse dans le cadre d’un contrat de travail avec l’organisme qui fait appel à vous.

Inutile donc, comme auteur, de prévoir sur votre site internet la tenue de stages, cours, formations et randonnées photo, vous n’êtes pas dans les limites de ce que peut proposer un auteur assujetti à l’Agessa.

.Vous êtes AUTEUR photographe, et vous avez demandé et obtenu votre affiliation à l’Agessa. Vos prestations de sécurité sociale vous sont donc versées à ce titre.

Vous pouvez intégrer dans vos revenus en tant qu’auteur, revenus qui  seront donc inclus dans la base de calcul de vos futures cotisations sociales, les revenus générés par les formations dispensées, pour autant que celles-ci restes ponctuelles, soient prestées sans lien de subordination, et que vous ne dépassiez pas le montant (pour 2011) de 4740,48 € à ce titre.

Attention donc également, s’il vous vient l’idée de proposer de telles prestations sur votre site internet : tout ce qui dépassera ce montant devra faire l’objet de charges sociales d’indépendant. En clair, vous seriez alors obligé de prendre un statut d’artisan pour les revenus excédentaires.

. Vous êtes photographe non-professionnel :

La seule manière pour vous de dispenser quelque formation que ce soit serait de vous faire salarier à ce titre.

Vous êtes donc à cet égard dans la même situation qu’un auteur assujetti à l’Agessa

Bonne lecture et bonne digestion à tous

Joëlle Verbrugge

25 commentaires sur cet article

  1. Commentaire laissé par Loz le 18/1/2011

    Et que penser du Chèque Emploi Associatif ? Il semble particulièrement pratique si le lieu où se déroulent les formations et géré par une association loi 1901… Cordialement, GB

  2. Commentaire laissé par Jérôme Durenne le 18/1/2011

    Bonjour Joelle,

    merci pour ce post très intéressant puisqu’il va me concerner d’ici peu.

    J’ai été contacté afin de donner un stage à un groupe de personnes. Je crois qu’il existe également une piste du coté de l’URSSAF… Puisqu’un photographe auteur dispose d’un numéro siret, il doit être possible de déclarer auprès de l’URSSAF une activité de « Conseil/Formation ». Je n’ai pas encore le détail de cette procédure. Je dois demander la visite d’un conseiller qui pourra m’éclairer sur ce point. Peut-être avez vous eu vent de ceci…

    Cordialement,

    JD

    1. Bonjour

      Etonnant cela, car justement l’auteur a en général intérêt à éviter tout contact avec l’Urssaf, pour éviter aussi qu’on ne confonde son statut avec celui d’un artisan…

      Une activité déclarée de « conseil/formation » risque bien à mon sens de poser problème dans le cadre d’un statut d’auteur..

      Attention : l’Urssaf connaît par définition mal le statut d’auteur, puisqu’ils n’ont pas affaire à eux..

      Joëlle

    2. Bonjour,

      merci pour cette réponse rapide. Je n’ai pas encore contacté l’URSSAF mais je voulais le faire suite à la relecture d’un passage du livre d’Eric Delamarre page 13.

      je cite: « 5. Vous faites du conseil en photographie. Cela pourrait-être une activité de formateur pour des entreprises privées. il faut bien admettre que très rares sont les entreprises qui consultent un photographe sur cette base. Votre activité n’est plus assimilable à une activité créatrice. Le photographe peut être payé en salaire par cette entreprise, ou s’il le souhaite, se déclarer auprès de l’URSSAF comme conseil et facturer ses prestations en honoraires. Vous déclarez des BNC. »

      Mon cas est particulier, puisque l’entreprise en question est un service du ministère de la défense, que ce service passe par un prestataire à qui je dois facturer le service. Au passage il prend un pourcentage.

      J’imagine donc que la solution la plus judicieuse est de se déclarer comme conseil à l’Urssaf…
      Jérôme Durenne

    3. Et oui.. c’est bien ce que je disais 😉

      Puisqu’on sort de l’activité créatrice, « se déclarer » auprès de l’Urssaf va inévitablement entrainer un statut supplémentaire.. et vous risquez ensuite de vous maudire à chaque demande de provisions de charges sociales…. Si les formations sont fréquentes et lucratives (et absorbent les 7000 euros de provisions de charges sociales qui seront demandées (approximativement) la première année, alors ok…

      Mais dans le cas contraire, bien réfléchir !!!!! 😉

      Joëlle

    4. Très bien,

      merci de confirmer les craintes qui nourrissaient mon petit cerveau… 😉

      Je fais passer le lien du fil de discussion au prestataire et signifier mon désistement à réaliser ce stage. Puisqu’il ne va pas faire entrer beaucoup de trésorerie, c’est bête de s’engager dans cette voie…

      Merci encore Joelle, j’espère que cette discussion servira à d’autres !

      Cordialement,

      JD

    5. Il peut toujours prévoir un CDD.. je n’ai pas dit qu’il fallait y renoncer totalement, mais sous cette forme-là seulement 😉

      Ce serait dommage de se priver d’une occasion.
      Joëlle

    1. Oui sans doute, si le nombre de formations dans l’année devient régulier, là ça vaut sans doute le coup, mais sans perdre de vue que le statut d’AE n’est pas éternel… et qu’un jour il débouche malgré tout sur des charges sociales nettement plus importantes…

      Joëlle

  3. Commentaire laissé par JP le 30/1/2011

    Encore un baton de plus dans les roues de l’auteur débutant donc assujetti

    Une volonté caché de limiter encore un peu plus l’accès au statut « affilié » en limitant le revenu reconnaissable en tant qu’assujetti ?

    1. En un sens.. mais ne perdons pas de vue que le statut d’auteur assujetti reste, financièrement, très avantageux… si cela devait permettre de dispenser des formations sans compter, il y aurait concurrence déloyale à l’égard d’autres statuts qui, eux, paient le prix fort en terme de charges sociales…

      La notion « d’activité artistique » n’est pas élastique.

      Même si je reconnais que ça m’arrangerait aussi, personnellement, de pouvoir dispenser ces formations..

      Joëlle

    2. Effectivement, je reconnais que je manquais un peu de recul dans cette analyse et il est vrai que celà créerait une brèche très importante dans laquelle ne manqueraient pas de se lancer … beaucoup (trop) de monde !

      Merci en tous cas de cette réponse aussi rapide que pleine de bon sens !
      JP

  4. Commentaire laissé par Chris CB le 8/2/2011

    Effectivement, malheureusement, point de salut, si vous faites de la formation, c’est du services et vous devez vous déclarer comme profession libérale au même titre qu’un prestataire informatique (par exemple) et donc passer par l’URSAFF. Surtout si comme moi, vous êtes salarié à plein temps à cote (ça vous empèche de toucher des salaires supplémentaires puisque vous n’avez pas le droit de faire plus q’un plein temps en tant que salarié).

  5. Commentaire laissé par Tom Mosack le 18/10/2011

    Bonjour Joëlle et merci pour cet article à la fois clair et complet.

    J’aimerais si vous le permettez vous poser une question. Vous ne parlez pas ici du cas de photographe auto-entrepreneur, sûrement parce que l’auto-entreprise n’est pas vraiment un bon plan pour un photographe.

    Mais si on concentre son activité presque uniquement sur les stages et voyages photo, cela devient-il intéressant? Je pense que oui, puisqu’alors les charges seraient moindre et le plafond de CA provenant des stages serait suffisant pour en vivre, pendant deux à trois ans du moins. Mais j’avoue ne pas être sûr de connaitre entièrement le problème, et surtout, je ne sais pas si c’est légal.

    Pourriez-vous s’il vous plait m’éclairer sur le sujet?

    Merci et à bientôt !

    Tom Mosack

    1. Bonjour
      La lecture du livre (2ème édition) pourrait déjà vous éclairer beaucoup, puisque j’ai détaillé la question « Puis-je dispenser une formation photo » pour chacun des statuts, dont celui d’artisan

      Il FAUT être artisan pour dispenser une formation photo, ça c’est une chose
      Ensuite vient la question du régime fiscal (éventuellement auto-entrepreneur)
      Ce n’est pas impossible, mais dès que vous avez des frais, ça devient très vite trop coûteux, si vos frais dépassent 50% de votre chiffre d’affaire, ce n’est plus intéressant

      Enfin, attention aux « voyages » photo, il y a des règles spéciales à respecter pour organiser un voyage (ça je n’en parle pas encore dans le bouquin, ce pourrait être un ajout pour la 3ème édition tiens..)

      Bonne journée à vous

      joëlle Verbrugge

    2. Merci beaucoup pour votre réponse Joëlle, ça m’éclaire déjà bien sur le sujet. En principe, même si je compte les assurances et les investissements divers, je devrais avoir moins de 50% de dépense la première année, et moins de 30% la deuxième. Donc, si c’est légal, l’auto-entreprise devrait me convenir.

      Dans tous les cas, cela fait un moment que votre livre m’intéresse, et c’est sûr, je l’acheterai prochainement.

      Encore merci pour votre réponse et à bientôt !

  6. Bonjour Joëlle,
    tout d’abord merci pour cette explication intéressante.
    Je relance ce post car une interrogation perdure en ce qui me concerne.
    D’après ce que je comprend de ce billet (et notament vers la fin), il n’est possible d’exercer cette activité de formation (je parle plus particulièrement de formations dispensées dans sa propre structure et non en relation avec un organisme extérieur) qu’avec un statut d’ artisan; Or il me semblait que c’était possible dans le cadre de l’exercice de la photographie (mariage, portrait, publicité…) en « profession libérale » (sans diplôme) type entreprise individuelle affiliée à l’URSAFF … Aurais-je loupé quelque chose ?

    Merci par avance de l’éclaircicement apporté.

  7. Bonjour,

    Je suis en train de créer mon entreprise entant que photographe auto-entrepreneur. Une des activités que je souhaiterais proposer concerne des stages et balades photographiques. J’aimerais particulièrement travailler avec des enfants et adolescents, via les écoles, collèges et lycées, les hôpitaux, les centres de loisirs, mais aussi s’ils le souhaitent entant que « candidats libres » (inscrits par leurs parents).

    Sauriez vous me dire s’il y a des conditions, obligations, réglementations à respecter concernant l’encadrement de ces enfants et adolescents lors de mes stages?

    Je vous remercie vivement pour votre réponse.

    Stéphanie

  8. Bonjour Joëlle,

    Je cherche des infos et je tombe toujours et encore ici ! décidément c’est LA référence!
    Le sujet abordé ici reflète presque mon problème.
    Ayant aujourd’hui un statut d’artisan AE je souhaitais évolué vers un statut d’auteur AGESSA.

    Seulement voilà, cette semaine un photographe paysagiste Anglais (de surcroît très réputé!) avec qui j’ai des contacts réguliers, me propose de l’accompagner dans des Workshops qu’il organiserait en France. Mon rôle serait d’accompagné et guider le groupe (mettre à disposition mes connaissances du terrain et faciliter l’échanges avec les locaux, resta, hôtel etc…) tout en l’assistant pour l’aider à former les participants de ces workshops (connaissances techniques, formation photos…).

    Si j’évolue vers un statut AGESSA, c’est râpé, même en temps qu’affilié, puisque ces formations seront effectué sur terrain (photos de paysage donc hors de mon studio).

    Le meilleur choix serait de resté en AE artisans, n’est pas?

    Sachant qu’il y aurait 1 voir 2 workshop par an, dont chacun serait de 4 jours et 3 nuits. Il me propose de lui facturer mon assistance (les frais d’hébergement, repas et autres dépenses seraient pris à sa charge), et l’organisateur serait bien lui.

    Si toutefois j’ai une réponse, merci d’avance, sinon merci pour toutes ces merveilleuses infos!
    Nicolas

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