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Régimes fiscaux simplifiés : les nouveaux seuils

Bonjour à tous,

(Article mis à jour le 21/2/2017 suite à une SECONDE modification depuis le début de l’année)

Dans ma dernière édition de « Vendre ses photos », j’évoquais le fait que les seuils de passage obligé à un régime fiscal de déclaration contrôlée seraient modifiés au 1er janvier 2017…  et je vous promettais de vous tenir au courant des modifications.

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Nous y sommes…..enfin presque… time flies !!!!

Cet article concerne donc tous les photographes qui exercent en régime fiscal simplifié (artisans micro-entrepreneurs, auteurs en micro-BNC, artisans en micro-BIC, de plus en plus rares pour ces derniers).

Une fois encore, je vais distinguer selon qu’il s’agit des artisans ou des auteurs, car vous verrez qu’une petite particularité existe, dont j’ai déjà parlé dans l’ouvrage, et que je vais détailler ici puisqu’elle a donné lieu à une interprétation récente de l’Administration fiscale.

Pour les artisans voici les seuils à partir de janvier 2017 :

Les artisans micro-entrepreneurs (l’appellation qui a remplacé l’ancienne « auto-entreprise ») qui réaliseront un chiffre d’affaires (CA) :

. de plus de 33.200 € pour la seconde année consécutive, devront passer en régime de déclaration contrôlée au 1er janvier de l’année suivante

. de plus de 35.200 € seront assujettis à la TVA immédiatement tout en restant en régime simplifié jusqu’à la fin de l’année en cours, et passeront en régime de déclaration contrôlée le 1er janvier suivant.

. il y a toutefois une tolérance si leur CA est situé pour la première fois entre 33.200 € et 35.200 €.

Pour les auteurs voici comment appliquer les seuils à partir de janvier 2017 :

Le système est en théorie le même, et les seuils « de base » (si j’ose dire) sont donc identiques.

TOUTEFOIS, un autre seuil existe mais il n’a d’effet – comme me le confirme Eric Hainaut, expert comptable spécialisé dans le secteur artistique sur base d’une interprétation récente de l’Administration -, que sur la franchise de TVA. Le seuil existait déjà depuis plusieurs années, ce qui est nouveau c’est la confirmation de l’interprétation qu’Eric Hainaut en donnait depuis un  moment, et qui vient d’être validée par l’Administration.

Je m’explique : l’auteur qui exerce en régime fiscal simplifié (régime « Micro-BNC » pour « Bénéfices Non Commerciaux) peut également bénéficier d’une franchise de TVA jusqu’à 42.900 € de chiffre d’affaires  (Art. 293B – III – 2 du Code général des Impôts). Mais ceci ne concerne que la TVA, et non l’obligation de passer en régime de déclaration contrôlée (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué).

Ce qui permet donc de résumer comme suit :

. L’auteur-photographe qui réalise un CA de plus de 33.200 € pour la seconde année consécutive devra obligatoirement passer en régime de déclaration contrôlée à partir du 1er janvier suivant, mais il peut, s’il le souhaite, invoquer le seuil plus élevé de 42.900€ pour rester en franchise de TVA.

. L’auteur-photographe qui réalise un CA de plus de 35.200 € devra passer en régime de déclaration contrôlée à partir du 1er janvier suivant. Il pourra aussi invoquer ce seuil supplémentaire, s’il n’a pas dépassé 42.900 € pour rester en franchise de TVA. S’il ne l’invoque pas, il terminera l’année assujetti à la TVA.

. L’auteur dont le CA atteindrait pour la première fois 33.200 € sans dépasser 35.200 € pourrait choisir de rester en régime simplifié.

. Et même après son passage en déclaration contrôlée dans l’une des  hypothèses qui précèdent, l’auteur pourrait donc également rester en franchise de TVA jusqu’à ce que son chiffre d’affaires atteigne les fameux 42.900 €…  si par contre, faisant usage de ce seuil spécial il a non seulement dépassé 42.900 € mais aussi 52.800 €, il sera immédiatement assujetti à la TVA…et comme il était déjà passé en régime de déclaration contrôlée depuis le franchissement du seuil « de base »…..

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…

Ceci étant, les lecteurs de mon ouvrage et ceux qui assistent régulièrement à mes conférences auront gardé à l’esprit que pour un auteur, l’assujettissement à la TVA est réellement une bonne chose. De telle sorte que si vous avez malgré tout commencé votre activité en BNC, sans vous assujettir dès le départ, je vous conseille fortement de profiter de ce passage obligé au régime de déclaration contrôlée pour vous assujettir en même temps à la TVA,sans attendre d’avoir dépassé ce seuil de 42.900 €.

En effet, vous y avez tout intérêt :

– Vous déduirez la TVA de tous vos fournisseurs (achat de matériel, frais de tirages, etc.)
– La TVA que vous facturerez sera de 5.5% pour les tirages originaux et de 10% pour les cessions de droits.

Vous serez donc bien souvent en situation de crédit de TVA par rapport au Fisc…

Et dans l’autre sens ? Puis-je revenir au régime simplifié après un passage au régime de déclaration contrôlée ?

C’est possible en effet, mais il faut pour cela que pendant deux années consécutives, votre chiffre d’affaires n’ait pas dépassé les seuils d’assujettissement (ceux que je viens d’évoquer, ou ceux qui les remplaceront dans 2 ou 3 ans).

Pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-avant, les auteurs n’y ont toutefois pas intérêt.

Pour tous

Pour tous, donc, surveillez bien votre chiffre d’affaires. Tenir une comptabilité simplifiée ne dispense pas d’un minimum de vigilance !

                                        Bonne continuation !

                                                    Joëlle Verbrugge

9 commentaires sur cet article

  1. Bonjour Joëlle
    Encore bravo et félicitations pour toutes ces informations, il est vrai pas facile à gérer, compiler, à rendre simple et lisible pour le non spécialiste (qui est mon cas) du « pourquoi faire simple, quand il est possible de faire compliqué ».
    Vous souhaitant à toutes et tous d’intéressants reportages photos pour l’année 2017… et les années suivantes.
    Serge
    https://www.flickr.com/photos/119524765@N06/

  2. Bonsoir, à moins que çà soit bonjour,
    Dans votre livre  » vendre ses photos  » vous notez que l’on a toujours le droit de tenir sa comptabilité à la main ( page 300 ).
    Un conseillé du service des impôts des entreprises m’a informé qu’il est obligatoire de le faire à l’aide d’un logiciel agréé DGFIP .
    Auriez-vous explication étayé par un texte de loi ?
    Si utilisation d’un logiciel , quelles sont les fonctions obligatoires ?
    Merci pour votre livre qui me rend un fier service dans la création de mon activité .

    1. Bonjour,
      Pour vous répondre, j’ai demandé à Eric HAINAUT, Expert comptable spécialisé dans les secteurs artistiques, de prendre la main..
      .. et j’en ai fait un article complet qui vient d’être publié
      https://blog.droit-et-photographie.com/quel-logiciel-pour-tenir-sa-comptabilite/
      N’hésitez pas à le faire tourner, notamment dans le forum CI où j’avais vu, hier matin, que vous posiez la même question…

      Cela peut servir à tout le monde
      Cordialement,
      Joëlle Verbrugge

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