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C’est la saison des CFE

Publié le 15 novembre 2012

Bonjour

Au titre des marronniers d’automne, la question se pose chaque année de l’obligation de payer, ou non, la fameuse Cotisation Foncière des Entreprises (qu’on nommait jadis “Taxe professionnelle”).

Une petite synthèse rapide :

– Les auteurs-photographes en sont dispensés, du fait du caractère artistique de leur activité
Voir à ce sujet les articles déjà proposés sur cette question :

https://blog.droit-et-photographie.com/auteurs-et-cfe/

https://blog.droit-et-photographie.com/photographe-et-cfe-actualite-recente/

. Quant aux artisans photographes, ils doivent par contre en principe l’acquitter, sauf s’ils exercent sous un régime fiscal d’auto-entreprise et ce depuis moins de 3 ans (année de création + 2 ans) ET qu’ils ont opté, au moment de la création de leur activité, pour le micro-social
AJOUT : Cette mesure a semble-t-il été prolongée d’un an. Je vous invite à prendre connaissance du premier commentaire sous  cet article

Je vous renvoie donc à ces articles qui conservent tout leur caractère d’actualité.

Et sur ces considérations, je m’envole demain vers Montier en Der pour d’autres conférences.

Joëlle Verbrugge

 

17 commentaires sur cet article

  1. J’ai eu hier la bonne surprise d’apprendre que l’exemption pour les auto-entrepreneurs était prolongée d’1 an supplémentaire. Comme toujours (sic) le pourquoi et le comment sont flous pour tout le monde, mais si vous pensiez devoir vous acquitter pour la première fois de la CFE en 2012, je vous invite fortement à contacter votre centre des impôts !

    http://www.auto-entrepreneur.fr/actualite/lexoneration-de-cotisation-de-fonciere-des-entreprises-est-prolongee-dun-an/

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  2. Aucun mérite : j’avais beau être directement concerné, je l’ai appris par pur hasard…

    En tout cas, c’est officiel et je viens de recevoir un dégrèvement pour la CFE 2012. Pas plus d’explications fournies, mais cela reste un soulagement. À suivre pour l’année prochaine car, en ce moment, à peu près tout le monde parle de réforme (voire de réforme en profondeur) de la CFE…

    Je me permets également de communiquer ici une information supplémentaire que j’ai eue auprès de mon centre des impôts (encore merci à l’agente qui suit mon dossier).

    J’ai appris que tout Auto-Entrepreneur ayant débuté une activité artisanale (dépendant classiquement de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ; comme la photographie donc) après le 1er avril 2010 devait obligatoirement s’inscrire au répertoire des métiers. De ce fait, il devra, en plus de la CFE, s’acquitter de la Taxe pour frais de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (TCMA).

    Sachez que si l’on vous réclame la TCMA alors que vous avez débuté votre activité avant le 1er avril 2010 et que vous n’avez jamais effectué la démarche volontaire de vous inscrire au répertoire des métiers, il est apparemment possible de s’en faire exempter (ce qui est logique finalement). Encore une fois, je vous encourage à vous rapprocher de votre centre des impôts !

    Répondre

    1. Décidément, je vois qu’ils ne sont pas mieux informés au Centre des Impôts que nous en parcourant les textes légaux…

      Merci en tout cas pour ces précisions..
      Et je vais faire une vérification quant à cette inscription obligatoire à la CM

      Je crois que la 3ème édition du livre fera 500 pages (je vais me faire frapper par mon éditeur !) 😉

    2. Effectivement, une vérification serait la bienvenue ! Personnellement, ayant débuter mon activité en 2009, je n’en n’avais pas entendu parlé… jusqu’à que je vois apparaître la TCMA sur mon avis pour la CFE (gloups)…

      Pourquoi pas 2 ou 3 tomes pour la prochaine édition de votre livre ? 😉

      Encore merci pour votre aide !

  3. Bonjour,

    Je viens de recevoir ce fameux dossier à remplir pour la CFE, pourtant j’avais envoyer cette lettre explicative lors de la finalisation de mon inscription en tant de micro-société.

    Je me demande si il faut remplir ce formulaire avec une nouvelle lettre explicative ou leur envoyer seulement cette lettre.

    J’ai aussi une préocupation. Je ne peux pas fournir de justificatif Agessa, car mes clients se trouvent à l’étranger. Et je ne dépassé pas non plus le seuil d’affiliation … Quelqu’un a déjà été dans mon cas ?

    Autre précision : c’est le formulaire de CFE de 2013 que je viens de recevoir, il semble donc que j’ai bel et bien été exonéré pour 2012. Bizarre que je reçoive encore ce dossier à remplir … Affaire à suivre.

    Répondre

    1. Excusez-moi … le bouton “Entrée” est vraiment mal placé !

      Donc, avant de passer à l’artillerie lourde (LR avec AR), j’ai tenté l’option mail. Voici ce que j’ai écrit à mon centre des impôts :

      A la première ligne de la “Notice pour remplir la déclaration initiale N°1447C”
      (N°1447 C- NO-K), je relève que “Cette déclaration ne concerne que les
      créations ou reprises d’établissements redevables de la cotisation foncière des
      entreprises (CFE) au titre de 2013”.
      Or, en tant que Photographe-Auteur, je suis exonérée de la CFE au titre de
      l’article 1460-2° bis du CGI :
      “Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : …
      2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation
      de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d’art au sens de l’article
      278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs
      oeuvres photographiques ;”
      Je vous remercie de bien vouloir me confirmer qu’il n’est donc pas nécessaire
      que je vous retourne cette déclaration.

      et ait reçu cette réponse par mail en retour :
      Madame,

      Je vous confirme que vous êtes exonérée de CFE si votre activité est bien Photographe-Auteur. A savoir, réalisation de prises de vues, cession de vos oeuvres d’art (cf art. 278 septies du CGI) et cession de droits patrimoniaux attachés à vos oeuvres photographiques.
      Par conséquent, il n’est pas utile de nous renvoyer le formulaire 1447C.
      Si toutefois, vos activités ne remplissaient pas les conditions d’exonération, je vous remercie de bien vouloir nous l’indiquer.
      Cordialement
      DGFIP Aline BERTON
      Contrôleur Principal des Finances Publiques
      SIE ALES
      IFU 2
      Tél. : 04.66.78.45.30
      Fax : 04.66.78.45.03

    2. Joëlle, merci pour votre réponse reçue en direct ; je n’avais pas eu le temps de compléter mon commentaire parti trop vite.

      Mon approche n’est peut-être pas très juridique mais, dans la mesure du possible, j’aime bien leur faire écrire eux-mêmes la confirmation de ce que je me propose de faire … et je dois dire qu’ils répondent très vite et de manière précise aux questions posées.
      😉

    3. Ah vous avez parfaitement raison.. c’est la première chose à faire.. et précaution : vous vous imprimez la réponse reçue et vous la conservez dans votre compta.

      😉

      Bien à vous

      Et bonne Année !!

    1. Bonjour Xavier. Ca dépend surtout de la date à laquelle tu t’étais inscrit…. mais n’étais-tu pas auteur ??? 😉
      L’auteur est TOUJOURS dispensé de CFE…
      C’est pour l’artisan que cette durée d’exonération est importante.

      Bien à toi,
      Joëlle

  8. Bonjour,

    récemment auteur photographe
    je viens de recevoir de mon centre des impôts: questionnaire relatif à l’activité professionnelle à retourner sous 15 jours (annexe 751-SD).
    après un premier contact avec un conseillé de mon centre des impôts (ou je lui explique mon statut et exonération CFE)
    il m’indique de le remplir et de leurs communiquer également le formulaire 1447C.

    Répondre

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