CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Objet du site et du blog
Le site a pour objet d’informer sur les aspects juridiques du droit de la photographie. Il complète (sans le remplacer), le cabinet de Me Joëlle Verbrugge, avocate au Barreau de Bayonne accessible à partir de l’adresse www.joelle-verbrugge-avocat.com
Le blog hébergé à l’adresse www.droit-et-photographie.com et intitulé “Droit & Photographie” est un site à caractère purement informationnel. La mise à disposition des informations publiées par l’Avocate n’implique aucune obligation dans le chef de l’auteur en terme de disponibilité pour répondre aux questions des internautes.
Le site n’est pas assimilable à un service d’assistance juridique gratuite, et toute demande d’aide personnalisée devra être formulée par le biais du formulaire de contact.
Si nécessaire, un dossier sera ouvert après que l’avocate et l’internaute se soient entendus sur les modalités financières de l’intervention. Aucune prestation de conseil ou de défense ne pourra être effectuée sans un accord précis entre l’Avocate et l’Internaute sur la mission confiée et les modalités de rémunération. Une convention d’honoraires complète, pour les missions plus longues, ou un accord écrit par échange de mails pour les interventions ponctuelles et forfaitaires précédera toute prestation de l’Avocate.
A l’inverse, l’Internaute est assuré de ce que les éventuelles réponses données gracieusement sur le site ne seront jamais facturées, aucune facturation n’intervenant sans accord préalable sur son principe et son montant ou les modalités de calcul de celle-ci.
Refus des liens commerciaux
En vertu de l’article 10.6. du Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat, aucun lien ne sera accepté avec un site de nature commerciale.
“Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.” (Art. 10.6 R.I.N.)
Identité de l’éditeur du site Internet
L’éditeur du site Internet Joëlle Verbrugge - avocate est la société Madame Joëlle Verbrugge, N° de SIRET : 44116211200037, dont le siège social est 3 rue du Pont de l'Aveugle – 64600 Anglet, et dont le représentant légal est Madame Verbrugge Joëlle.
L’éditeur du site Internet peut être contacté à cette adresse électronique : joelle.verbrugge.avocate[at]orange.fr
L’éditeur du site Internet peut être contacté par téléphone : 06 81 36 41 03
Informations complémentaires sur l’éditeur du site :
Identité/Raison sociale : Madame Joëlle Verbrugge
Forme juridique : Entrepreneur individuel
N° de SIRET : 44116211200037
Code APE : Activités juridiques (6910Z)
Montant du capital social : Non concerné
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Non concerné
Numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) : FR15441162112
Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) : Non concerné
Inscrite au Barreau de Bayonne
Membre d’une Association de Gestion Agréée par l’Administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom.
ISSN – Bibliothèque Nationale de France n° 2265-6359
Le site a été déclaré à la CNIL (Déclaration n°1687688)
Activités exercées
Avocate.
Directeur de la publication
Le Directeur de la publication est Madame Joëlle gérant(e) de la société.
Conception et réalisation
Site réalisé avec le CMS WordPress
Hébergement
Le site Internet est hébergé par :
Planethoster
150 Pierre Mercure
Montreal, Quebec
H1A 5A9
Canada
Tél : +1 855 774 4678
Hébergeur accrédité ICann et Afnic . 100% RGPD compliance
Localisation Datacenter : France
Equinix PA4 – PlanetHoster
110 bis Avenue du Général Leclerc
93500 Pantin
France
Politique de confidentialité de l’hébergeur >>
Propriété intellectuelle
Le site Internet est susceptible de reproduire des œuvres de propriété intellectuelle. Ces œuvres peuvent appartenir à l’éditeur du site ou à des tiers. Dans ce dernier cas, les œuvres sont reproduites par l’éditeur avec l’autorisation de ces tiers.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des œuvres représentées sur le site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur du site Internet.
Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Sauf mention contraire, les visuels utilisés sur le blog “Droit & Photographie” sont la propriété de l’Avocate. L’intégralité des textes publiés (sauf extraits de décisions et de sources diverses dument signalés comme tels et régulièrement crédités) sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle.
Aucune reproduction des articles publiés ne peut intervenir sans le consentement de l’auteur.
Sont notamment interdits, sauf accord préalable et écrit, toute reproduction des articles par “framing” (insertion dans des sites tiers par la programmation html permettant d’afficher le contenu d’un site au sein d’un site tiers en créant une confusion sur l’auteur réel du contenu reproduit, qui s’insère dans la charte graphique du site “hôte”), et toute reproduction des articles dépassant le strict droit de citation limité à quelques lignes et dûment crédité, accompagné d’un lien hypertexte renvoyant à l’article d’origine.
La contrefaçon est un délit, assorti de lourdes peines (Art. L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle).
Le logiciel WordPress, quant à lui est placé sous licence GPL.
Politique de fouille de textes et de données
Joëlle VERBRUGGE s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de Joëlle VERBRUGGE.
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d’utilisation d’un site internet ou d’un service, l’absence de metadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée.
Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le présent site Internet dans les conditions suivantes :
- Ne pas utiliser le site aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus ;
- Ne pas extraire, copier, dupliquer, des éléments et graphismes du site Internet, sur lesquels l’éditeur dispose des droits de propriété intellectuelle ;
- Ne pas introduire de fichiers / programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques ;
- Ne pas stocker, transmettre du contenu non autorisé, qui serait illégal ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;
- Ne pas transmettre de contenu qui violerait le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle tout autre droit appartenant à autrui.
Les internautes ayant posé des questions en commentaires des articles postés ou sur la page Facebook du blog, assument l’entière responsabilité de l’usage qu’ils feront des réponses obtenues. La responsabilité de l’Avocate ne peut être engagée sur base d’une question posée de façon sommaire, et sur laquelle elle n’a pu vérifier qu’aucun élément tiers n’était de nature à influencer la réponse donnée de façon générale. Les échanges de vues ne sont pas assimilables à des consultations, et l’Internaute est informé de l’utilité, s’il souhaite un examen complet de son dossier, de donner un mandat précis en ce sens.
Responsabilité de l’éditeur
L’utilisateur est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des services du site Internet aux besoins et informations exprimés par l’utilisateur.
L’éditeur n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet et de sécurité informatique de l’utilisateur.
Protection des données personnelles
L‘éditeur est susceptible de traiter des données personnelles dans le cadre de l’exploitation de son site Internet.
Dans ce cadre, il s’engage à respecter la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Crédits photos
Pixabay
Unsplash
Icons : Freepik par www.flaticon.com
Freepik