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FICHE RAPIDE N°1 – Cession gratuite de droits d’auteur : faut-il un acte notarié ?

Publié le 22 novembre 2024

Bonjour à tous,

Cette fiche rapide est, possiblement, la première d’une série. Si ce format vous plaît, n’hésitez surtout pas à réagir sous l’article (NDLR : les commentaires n’apparaissent pas immédiatement, ne vous étonnez pas… je reviens régulièrement les valider, qu’ils soient positifs ou négatifs), ce qui me confirmera que je peux continuer de mon côté à prévoir d’autres sujets.

N’hésitez pas, également, à faire tourner dans votre entourage.

La question examinée aujourd’hui concerne les cessions de droits d’exploitation sur une œuvre protégée par le droit d’auteur, et plus précisément les cessions consenties à titre gratuit.

Il ne s’agit pas ici de discuter de l’utilité/du bien fondé de céder gratuitement des droits. Partons du principe que pour l’une ou l’autre raison – par exemple pour aider une association ou une ONG qu’un photographe souhaiterait aider – le titulaire des droits de propriété intellectuelle souhaite accorder un droit d’utilisation sur une ou plusieurs œuvres.

Je ne m’étends pas non plus sur les conditions classiques que doit revêtir cette cession (limitation dans la durée, dans l’étendue géographique et quant aux supports autorisés), pour me concentrer sur les spécificités liées à la gratuité de la cession.

Un article du Code de la propriété intellectuelle vise expressément les cessions de droits à titre gratuit :

« L’auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu’il a conclues. » (Art. L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Si j’avais publié cette fiche rapide avant 2022, elle aurait pu s’arrêter à ce stade. Mais ça, c’était avant….

Depuis un peu plus de deux ans, certaines décisions ont été publiées dans un sens plus contraignant. Des juridictions ont en effet considéré qu’OUTRE l’article L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle cité ci-dessus, il fallait, en parallèle, appliquer les règles générales du droit civil (auxquelles le Code de la propriété intellectuelle ne déroge pas explicitement), et notamment l’article 931 du Code civil.

En vertu de cet article :

« Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » (Art. 931 C.c.)

Voir quelques références en note sous cet article.¹Voir notamment TJ Paris, 8/2/2022, RG 19/14142 à propos d’une cession de dessin & modèle ;  TJ Paris, 6/7/2023, RG 23/02616 à propos d’un droit d’auteur sur un récit autobiographique faisant l’objet d’un contrat d’édition. Dans cette affaire, en plus, les conditions de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle n’avaient pas, non plus, été respectées : aucune limitation dans la durée/étendue géographique/supports autorisés, ce qui justifiait également la nullité du contrat ;  TJ Paris, référés, 11/9/2024, RG 24/50726 à propos du droit d’auteur sur trois marionnettes ;  TJ Lyon, 9/4/2024, RG 20/05900 à propos d’une marque ;  Une décision en ce sens avait aussi été rendue en 1987 à propos d’un film de François TRUFFAUT (CA Versailles, 20/1/1987, D. 1988, somm. P. 207, obs. Colombet), mais le sujet ne semble pas avoir fait l’objet, depuis lors, d’autres décisions marquantes, si j’en crois la recherche rapide à laquelle je me suis livrée. Par contre, certains juristes s’y sont attardés depuis lors dans la doctrine.

La sanction, en cas d’absence d’acte notarié, serait alors la NULLITÉ du contrat de cession !

Que retenir de cette évolution (ou ce début d’évolution) dans votre pratique quotidienne ?

Voici les situations les plus fréquentes que vous risquez de rencontrer :

• • • • Un interlocuteur insiste sur les bonnes raisons que vous auriez de lui accorder une gratuité sur la cession de vos droits d’auteur. De vôtre côté, vous n’êtes pas convaincu, et souhaitez au contraire être rémunéré en proportion de l’importance de l’utilisation envisagée. Dans ce cas, l’évolution de la jurisprudence vous aidera : « Monsieur, en admettant même que nous nous entendions sur une gratuité, l’évolution récente de la jurisprudence nous obligerait à passer devant un notaire ce qui entraînerait de toute façon des frais. Tant qu’à payer, pourquoi ne pas nous simplifier la vie et prévoir une cession contre rémunération, de façon plus classique ?
      • Tout le monde s’entend sur le principe de la gratuité
        • • • Soit vous respectez cette exigence que semble vouloir installer la jurisprudence. Dans ce cas, vous vous entendez aussi avec le bénéficiaire de votre générosité pour qu’il prenne en charge les frais de notaire et de donation.
            • Soit vous faites abstraction de cette exigence d’acte authentique. Dans ce cas, si un litige surgit avec votre interlocuteur, il doit être informé que vous pourrez saisir un tribunal, demander la nullité de la cession, et possiblement faire reconnaître le caractère contrefaisant (illicite) des utilisations de votre/vos œuvre(s).

Si cette jurisprudence devait s’installer dans la durée (ce qui n’est pas encore démontré), cela créerait par contre une importante insécurité juridique pour tous les bénéficiaires de cessions à titre gratuit accordées par les auteurs d’œuvres. Ces contrats seraient alors potentiellement annulables à tout moment, sauf à ce qu’une régularisation intervienne pendant la durée de validité de la cession, donc avant l’expiration de la durée nécessairement fixée.

Le débat n’est pas clos dans la doctrine et certains auteurs émettent des critiques importantes relatives à cette évolution, ainsi qu’aux analyses développées par les juges dans ces affaires. Il serait trop long d’évoquer les arguments dans cette « fiche rapide », mais le sujet est à suivre de très près. Je ne manquerai pas d’y revenir à l’avenir. En outre, il est encore trop tôt pour présumer de la multiplication de décisions allant toutes dans le même sens.

Enfin, notez qu’une exigence identique pourrait éventuellement être appliquée à des contrats concernant d’autres droits en lien avec l’image :  le droit à l’image, le droit voisin d’un artiste sur l’image de son interprétation, le droit d’un organisateur de manifestation sportive sur l’image de son événement, etc. Je n’ai pas trouvé à ce jour de jurisprudence dans le même sens au sujet de ces autres droits, et ne suis apparemment pas la seule à avoir cherché en vain. ²Voir notamment Julien GROSSLERNER et Samuel BRAMI, « Peut-on céder gratuitement un droit immatériel sans passer devant notaire ? », Légipresse Octobre 2023, pp. 559 et suivantes

À très bientôt,

Joëlle Verbrugge

Références

• 1
  Voir notamment TJ Paris, 8/2/2022, RG 19/14142 à propos d’une cession de dessin & modèle ;  TJ Paris, 6/7/2023, RG 23/02616 à propos d’un droit d’auteur sur un récit autobiographique faisant l’objet d’un contrat d’édition. Dans cette affaire, en plus, les conditions de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle n’avaient pas, non plus, été respectées : aucune limitation dans la durée/étendue géographique/supports autorisés, ce qui justifiait également la nullité du contrat ;  TJ Paris, référés, 11/9/2024, RG 24/50726 à propos du droit d’auteur sur trois marionnettes ;  TJ Lyon, 9/4/2024, RG 20/05900 à propos d’une marque ;  Une décision en ce sens avait aussi été rendue en 1987 à propos d’un film de François TRUFFAUT (CA Versailles, 20/1/1987, D. 1988, somm. P. 207, obs. Colombet), mais le sujet ne semble pas avoir fait l’objet, depuis lors, d’autres décisions marquantes, si j’en crois la recherche rapide à laquelle je me suis livrée. Par contre, certains juristes s’y sont attardés depuis lors dans la doctrine.
• 2
  Voir notamment Julien GROSSLERNER et Samuel BRAMI, « Peut-on céder gratuitement un droit immatériel sans passer devant notaire ? », Légipresse Octobre 2023, pp. 559 et suivantes