FICHE RAPIDE N°2 – QUID APRÈS L’EXPLOSION DE VOTRE SEUIL DE FRANCHISE DE TVA ?
Publié le 9 janvier 2025
Sommaire
Bonjour à tous,
Tout d’abord, je vous souhaite à tous une excellente année 2025, malgré le chaos qui règne de tous les côtés. Soyons résilients et patients… cela finira bien par se décanter, d’une façon ou d’une autre.
La première “Fiche rapide” que je vous avais proposée fin novembre ayant rencontré du succès, et les commentaires m’ayant incitée à continuer, je vous reviens avec une deuxième.
Cette nouvelle “Fiche Rapide” a pour but de répondre à une affirmation erronée qui circule depuis des années sur les réseaux sociaux, en matière de TVA, de statut et de structure d’exercice. Il ne sera question dans cette fiche que de l’aspect comptable et du choix d’une structure d’exercice.
Comme vous le savez, il est possible d’exercer une activité professionnelle – notamment dans le secteur de la photographie – dans le cadre d’un régime fiscal simplifié. Pour les photographes artisans il s’agit du régime fiscal de micro-entrepreneur (autrefois “auto-entrepreneur”), et pour les artistes-auteurs, du régime de Micro-BNC.
Ceci implique, au départ, une franchise de TVA : les photographes n’y sont alors pas assettis. Ils ne facturent pas de TVA à leurs clients, ne peuvent pas déduire la TVA des frais qu’ils engagent, et sont bien sûr dispensés de devoir remplir et déposer des déclarations de TVA.
Les artisans optent souvent pour ce régime fiscal en début d’activité afin de limiter les impacts des appels de charges sociales, puisque celles-ci ne sont dues à l’URSSAF que SI et QUAND ils génèrent du chiffre d’affaires. Pour les artistes-auteurs, les choses sont un peu plus complexes.
Mais le choix pour un régime fiscal simplifié n’est possible qu’aussi longtemps que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains montants. Je ne m’attarde pas ici sur les montants eux-mêmes, ni sur le fonctionnement de ce système qui a été rendu plus complexe en 2018, et vient encore d’être modifié (j’y reviendrai dans un autre article un peu plus tard).
L’un des seuils permet de continuer à bénéficier du régime simplifié tout étant assujetti à la TVA. Je ne m’y attarde pas (même s’il s’agit pour moi d’une absurdité fiscale). Les seuils supérieurs obligent non seulement à s’assujettir à la TVA, mais aussi à abandonner le régime fiscal simplifié. C’est de cette situation précise qu’il est question dans cette fiche.
J’entends/je lis très souvent les photographes qui ont dépassé ces seuils affirmer, avec un brin d’anxiété ou d’énervement :
“J’ai explosé mes plafonds de TVA, je suis obligé de créer une société”
Or, ceci d’une part n’est pas vrai et d’autre part est même parfois impossible.
Pour résumer l’état du droit, je remonte un peu dans la chronologie de l’exercice professionnel d’un photographe.
Lorsqu’il a créé son activité, le photographe a dû :
- Dans un premier temps, en fonction des activités qu’il comptait mener, choisir un STATUT : artisan ou artiste-auteur.
- Dans un second temps, choisir une structure d’exercice. Si la question de la franchise de TVA et d’un changement de structure d’exercice se pose, mes propos ne visent logiquement que les photographes exerçaient l’exercice en entreprise individuelle. Dans une entreprise individuelle, le Numéro Siret est attaché à la personne de l’entrepreneur. Il n’y a pas eu de création d’une personne morale, comme ce serait le cas pour une société commerciale.
- Ensuite, dans un troisième temps, le photographe avait donc opté pour le régime fiscal simplifié adapté à son statut (micro-entrepreneur pour l’artisan photographe ou micro-BNC pour l’artiste auteur).
Et la question qui se pose à eux est donc la suivante : “Puis-je/dois-je/suis-je obligé de clôturer mon entreprise individuelle ?”
Pour répondre à cette question, distinguons à présent selon le statut des photographes.
L’artisan photographe
Les artisans photographes (artisan est leur “statut”) peuvent, de façon générale, exercer leur activité dans le cadre de deux types de structures :
- L’entreprise individuelle (définie plus haut)
- La société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU), qui implique donc la création d’une personne morale au nom de qui sera créé le numéro Siret.
Un artisan photographe qui exerçait jusque là en régime simplifié et qui, en raison du chiffre d’affaires réalisé, est contraint d’abandonner le régime fiscal simplifié dont il jouissait jusqu’alors a en réalité DEUX possibilités :
- SOIT il continue à exercer en entreprise individuelle, ne change rien à son numéro SIRET, et demande simplement son assujettissement à la TVA, puis respecte les obligations comptables et fiscales des artisans en régime fiscal de déclaration contrôlée (ou “frais réels”, qui est un synonyme de la déclaration contrôlée). Ceci aura aussi des conséquences sur les modalités d’appel de ses cotisations sociales par l’URSSAF.
- SOIT il clôture son entreprise individuelle et crée, en effet, une société commerciale en se faisant conseiller par un comptable ou un avocat rompu au droit des sociétés pour le choix de la forme de société qui lui est la plus profitable selon sa propre situation.
Il n’est donc pas “OBLIGÉ de créer une société”. Il peut, simplement, changer de régime fiscal, et conserver cette structure d’exercice (entreprise individuelle) et le régime fiscal de frais réels/déclaration contrôlée (les deux termes sont synonymes) sans autre limitation (ni de durée, ni de chiffre d’affaires, etc.). Selon les situations personnelles de chacun, ce n’est pas forcément le choix le plus judicieux, d’où l’importance du conseil pris auprès d’un spécialiste, mais c’est parfaitement légal, et cela peut être une solution à long terme.
L’artiste-auteur
De son côté, l’artiste-auteur qui dépasse ses seuils de franchise de TVA au point d’être obligé d’abandonner son régime fiscal simplifié ne peut PAS envisager de société “commerciale” pour exercer une activité enregistrée administrativement jusque là comme artistique.
Il n’aura donc pas le choix, et devra, simplement, demander son assujettissement à la TVA et remplir désormais les obligations comptables et fiscales liées à un régime de déclaration contrôlée dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC).
Sa structure d’exercice ne sera pas modifiée (entreprise individuelle), pas plus que son numéro Siret. Il aura simplement fait évoluer – parce qu’il y était contraint par l’évolution de son chiffre d’affaires – son régime fiscal et les obligations qui en découlent. Il sera passé de MICRO-BNC à BNC (tout court). De son côté, cela n’aura pas d’incidence sur le système d’appel des cotisations sociales par la sécurité sociale des artistes-auteurs (Urssaf du Limousin).
Certains, dans une telle situation, envisagent de créer en parallèle une société commerciale à qui ils céderaient des droits sur leurs photographies tout en conservant leur statut d’auteur, mais :
- cette solution ne présente pas toujours d’utilité
- cela sortirait du cadre de cette fiche rapide
- et, surtout, cela ne réglerait de toute façon pas le problème “d’explosion” du seuil de chiffre d’affaires les obligeant à changer de régime fiscal pour l’activité déjà enregistrée sous forme d’entreprise individuelle.
Au final, donc :
- Il n’y a jamais d’OBLIGATION de créer une société. Ce n’est que l’une des deux options possibles, et uniquement pour les artisans photographes.
- Il y a, parfois, une IMPOSSIBILITÉ de créer une société commerciale, lorsque l’activité est de nature artistique, et exercée sous un statut d’artiste.
J’espère vous avoir permis de mieux appréhender les nuances à ce sujet.
À très bientôt.
Joëlle Verbrugge
Bonjour
vu l’état de la profession, je pense que la question inverse se pose, c ‘est à dire : comme mon chiffre d’affaire a beaucoup baissé, puis-je abandonner l’option TVA au micro BNC ?
Bien à vous
Meilleures salutations