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Hasta siempre…. ! Si, pero…..

Publié le 27 janvier 2011

Bonjour à tous.

Un petit billet rapide ce matin pour faire part d’une ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 janvier dernier, à propos de cette fameuse photo dont je vous ai déjà parlé à plusieurs reprises.

Pour rappel, le juge de la mise en état est donc celui qui est chargé, au sein de chaque TGI, de trancher, notamment, les questions relatives à la compétence.

Saisi comme il en a l’habitude par les héritiers du photographe Korda qui se plaignaient de la mise en ligne de la photo  sous forme de produits dérivés (t-shirts) par une boutique située aux USA, le Tribunal a constaté qu’aucun élément ne ratachait ce litige au droit français, et s’est dès lors déclaré territorialement incompétent.

L’ordonnance est ainsi rédigée :

“En vertu des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut en matière délictuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable et celle dans le ressort duquel le dommage a été subi.

S’agissant d’actes allégués de contrefaçon sur un site internet dont la technologie permet une accessibilité par les internautes de tous pays, la compétence des juridictions françaises n’est cependant acquise que s’il existe un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre l’acte dommageable et le marché national.

En l’espèce, les sociétés défenderesses ont un siège social aux Etats-Unis. Le site incriminé, quant à lui, est également situé dans ce pays. Exclusivement rédigé en langue anglaise, il offre à l’internaute des informations relatives à l’actualité américaine, et propose à la vente, d’une part des produits concernant la culture américaine, d’autre part des vêtements de tailles similaires à celles utilisées dans les boutiques américaines, dont les prix sont définis exclusivement en dollars américains.

Par ailleurs, est joint au premier constat produit par les demanderesses une facture d’achat au nom de leur conseil, alors que le second constat dit d’achat, est un procès-verbal d’ouverture de colis par le même conseil. Aucune autre preuve d’achat par un internaute français extérieur à la présente procédure n’a été versée aux débats par les demanderesses, elles-mêmes de nationalités chypriote et cubaine.

En conséquence, aucun lien de rattachement suffisant entre les faits allégués et le territoire français n’étant caractérisé, il convient de déclarer le Tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaître du présent litige, sans qu’il y ait lieu à désignation d’une juridiction.“ (TGI Paris, ordonnance du 7/1/2011)

Notons que cette solution pourrait être différente en matière contractuelle lorsque l’une des parties a la nationalité française, en vertu de l’article 14 du Code civil : “L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.”

En résumé donc (et avant que je ne prenne un jour le temps nécessaire pour tenter de vous simplifier ces règles parfois complexes), en matière contractuelle votre nationalité française vous autorisera à saisir une juridiction française, mais pour une infraction pénale, il vous faudra un minimum de rattachement avec le droit français.
En l’espèce, les héritiers de Korda sont donc contraints de saisir une juridiction du Wisconsin.

Bonne journée

Joëlle Verbrugge