La Suisse écarte le critère d’originalité
Publié le 11 juillet 2022
Bonjour à tous,
À l’occasion d’un échange d’eMails avec un juriste suisse, nous évoquions la sempiternelle question de l’originalité des photos, condition sine qua non de leur protection par les juridictions au titre du droit d’auteur.
Et là, surprise… mon interlocuteur m’annonce que la Suisse a pris un virage tout à fait intéressant, en intégrant désormais dans la loi la protection de toutes les photos, sans démonstration nécessaire d’originalité…
Le texte de loi se trouve ici sur le site officiel.
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1993/1798_1798_1798/fr
Je vous surligne la partie utile :
En d’autres termes, s’il devait arriver qu’un litige naisse entre vous et votre client suisse, envisagez peut-être plutôt de l’assigner en Suisse, sur son propre territoire, de façon à éviter ce débat souvent houleux. Pour la même raison, il peut alors s’avérer utile, dans vos contrats transfrontaliers, si vous êtes vous-même établi en France, de ne pas insérer de clause d’attribution de compétence désignant un tribunal français. Tout cela se pense donc en amont pour plus d’efficacité !
Il reste une question : la France pourrait-elle faire de même ?
À ce sujet, et comme je l’explique longuement dans mon ouvrage exclusivement consacré à cette question, il existe une disposition de droit européen, issue d’une Directive sur le droit d’auteur, qui prévoit la condition d’originalité. Toutefois, rien ne me paraît interdire aux États membres d’aller au-delà de la protection conférée par le socle de base de la Directive. Or, si le législateur avait souhaité introduire de façon explicite ce critère d’originalité dans la loi, il aurait eu mille occasions de le faire depuis quelques décennies, et ce ne fut jamais le cas. C’est d’ailleurs une raison, parmi d’autres, qui m’amenait à douter sérieusement de la légalité d’un tel critère en droit français.
Rien n’interdirait à mon sens, en allant un pas plus loin, que le législateur français écarte au contraire cette condition d’originalité pour rester aligné sur l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel l’oeuvre est protégée “du seul fait de sa création”. Certes, si la loi allait soudain en ce sens mon livre n’aurait plus aucun intérêt, mais quelle victoire, alors, pour l’ensemble de la profession.
Nous n’en sommes malheureusement pas encore là, mais l’évolution suisse me semblait intéressante à signaler.
Pour aller plus loin sur ce sujet, voir mon ouvrage “L’originalité en photo et vidéo”, 29bis Éditions
À très bientôt,
Joëlle Verbrugge