Les nouveautés légales – Épisode 1
Publié le 23 octobre 2016
Bonjour à tous,
J’entame aujourd’hui une petite série d’articles qui seront consacrés aux quelques nouveautés introduites dans la loi par la récente loi dite “Création, architecture et patrimoine”, qui a modifié le Code de la propriété intellectuelle.
Par touches successives, je viendrai vous parler des modifications les plus significatives pour la matière abordée par ce blog, et de leurs conséquences.
Au programme d’aujourd’hui : la nécessité d’un écrit pour TOUTES les cessions de droits.
SITUATION ANTÉRIEURE
Jusqu’à la promulgation de cette loi, seuls deux contrats devaient impérativement être établis par écrit :
– Le contrat d’édition
– Le contrat de production audio-visuelle
Ceci laissait donc le champ libre aux auteurs et aux cessionnaires de droits pour régler éventuellement les conditions d’une cession de droits “classique” par tous autres moyens.
Inutile de dire que dans la pratique, la nécessité d’un écrit se faisait déjà ressentir, je l’ai maintes fois souligné : comment voulez-vous, en tant qu’utilisateur d’une photo, démontrer que vous avez bien payé pour utiliser une photo sur l’ensemble de votre communication visuelle si vous ne disposez pas d’une preuve à cet égard ? Et dans la mesure où c’est à l’utilisateur de rapporter une telle preuve, ils étaient en droit les plus intéressés par la conclusion d’un contrat bien ficelé. Bien qu’en réalité, ils étaient aussi souvent les derniers à l’exiger…
MODIFICATION LÉGALE – ÇA COMMENCE CLAIREMENT
La loi du 7 juillet 2016 dite “Loi Création, architecture et patrimoine” a complété l’article L131-2 du Code de la Propriété intellectuelle, dont les deux premiers alinéas se présentent désormais comme suit :
“Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.” (Article L131-2 alinéas 1er et 2 du CPI)
Jusqu’ici tout est donc très clair : TOUS les contrats de cession de droits, y compris les cessions opérées à titre gratuit doivent être constatés par écrit !
Voici enfin un argument de taille permettant aux auteurs d’exiger de leurs interlocuteurs une formalisation propre et nette de l’étendue de la cession.
…. ET ÇA SE COMPLIQUE ENSUITE
Mais, chassez le naturel, et il revient au galop…
Pour une très obscure raison – qui fait déjà couler beaucoup d’encre parmi les auteurs de doctrine juridique – le législateur n’a pas supprimé le dernier alinéa de l’ancienne formulation. L’article L131-2 se termine en effet par un alinéa 3 rédigé de la façon suivante :
“Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.” (Art. L131-2 alinéa 3 du CPI)
Et là, il faut bien avouer qu’on n’en voit pas l’utilité : si TOUS les contrats sont bien visés par le second alinéa, cette référence au droit commun de la preuve n’est pas utile… et le début de l’article ne semble faire aucune distinction selon l’importance de la somme. Et quels seraient alors “tous les autres cas” ?
Si par contre les contrats ne sont visés par l’obligation d’un contrat qu’au-delà de 1.500€ (limite fixée par le droit de la preuve des articles auxquels il est renvoyé) cela va sérieusement compliquer les choses, puisque les règles de preuve varient donc en fonction des montants en jeu.
Il aurait été préférable de supprimer cet alinéa de façon à éviter aussi tout risque de confusion.
NE POURRAIT-ON PAS FAIRE SIMPLE, POUR UNE FOIS ?
A titre personnel, j’ai vraiment du mal à comprendre qu’une loi qui ait donné lieu à autant de débats n’ait attiré l’attention d’aucun parlementaire sur l’ambiguïté d’une telle rédaction si l’on maintenait, comme cela a été fait, l’alinéa 3.
Et en matière de “simplification”, il faut bien admettre qu’on pouvait s’attendre à mieux.
Toujours est-il qu’en pratique, je conseille à tous : auteurs ET cessionnaires des droits, d’établir un contrat (qui ne doit pas nécessairement être long !) pour fixer clairement les limites de la cession intervenue. Et bien souvent, cela suffira d’ailleurs à éviter tout risque de litige ultérieur.
A très bientôt pour de nouveaux contenus.
Je vous rappelle que je publie, deux fois par semaine, des analyses détaillées de jurisprudence sous le label “Jurimage”, sur le site de l’éditeur de mes derniers (et prochains) ouvrages. Nous en sommes pour l’instant à près de 200 articles. Pour vous faire une idée, vous avez quelques articles accessibles gratuitement dans une rubrique dédiée. Suivez le guide…. un clic sur le visuel ci-dessous vous y mènera tout droit.
A très bientôt, ici et/ou au Salon de la Photo (voir ICI pour la liste de mes interventions et participations), pour de nouveaux contenus juridiques.
Joëlle Verbrugge
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Bonjour,
Actuellement artisan photographe (photographe de mariage principalement code 7420), j’aurai aimé ajouter le statut d’auteur pour pouvoir vendre des photos. (J’attends avec grande impatience votre livre qui devrait arriver chez moi d’ici quelques jours !)
Je me suis renseignée auprès de ma CMA pour savoir où je devais renvoyer le formulaire P0i , mais voici ce que je reçois comme réponse :
“Pour faire suite à vos interrogations concernant le développement de votre activité et l’ajout de l’activité de vente, il vous suffit de remplir le formulaire P2 (modification) et de faire une adjonction d’activité pour vous déclarer en tant qu’auteur photographe.
Toutefois, il faut que vous définissiez l’activité principale de votre Micro-Entreprise. En effet, aujourd’hui vous êtes immatriculée pour des « activités photographiques » code APE « 7420Z Activités photographiques », si vous souhaitez obtenir le code APE 9003, il faut que l’activité d’auteur photographe soit votre activité principale (et donc la première activité déclarée sur le formulaire).
Vous trouverez en pièce jointe, le formulaire P2 pour faire votre déclaration. Celui-ci est à nous retourner dûment complété, accompagné d’un règlement de 40€ à l’ordre de la CMA pour l’enregistrement de la formalité.”
Qu’en pensez-vous ? Pas de formulaire POi pour moi alors ?
Merci d’avance.
Bien cordialement.
J’ai oublié de préciser que je suis auto-entrepreneur. 😉
Je viens d’avoir la confirmation de ce que vous dites par ma CMA.
Si votre activité principale est effectivement de l’artisanat c’est bien compliqué voire impossible d’obtenir le 9003 sauf en activité principale. et du coup si ce n’est pas votre activité principale, en cas de contrôle … gloups
Bonjour,
Je n’ai jamais dit qu’un artisan pouvait (et devait) obtenir un Code 90.03.. 😉
J’ai juste dit que les auteurs qui n’étaient, justement, PAS artisans devraient continuer à obtenir sans difficulté un 90.03 justement pour bien se démarquer des artisans 😉
Ets’il s’agit de cumuler 2 Siret là par contre je ne vois pas ce qu’il l’interdirait.. mais il faut veiller à bien indiquer 2 adresses différentes..
je continue à l’obtenir sans trop de difficulté pour certains clients
Coridalement,
JV
Ah merci !
Le truc c’est que moi j’ai le 9003A (enfin j’avais, c’est en plein couac là, en cours de résolution j’espère) et je voulais ajouter une activité artisanale sur la même adresse , je dois donc proposer une autre adresse pour avoir un deuxième siret apparemment.
Bref la CMA me dit : non on va faire activité principale auteur (90.03A) comme j’avais et je fais une adjonction d’activité sur le même siret en artisan (74.20Z) du coup. (et eux de leur coté m’enregistre au RM) mais mon activité principale reste “Auteur”. Du coup 1 siret = 2 statuts différents ! (sauf qu’apparemment l’Agessa dit (oralement) que ce n’est pas possible). C’est à cause de la fusion ME/AE et du mot ‘photographe’, je ne serais pas le seul dans cette situation au vu de ce qu’à écrit Mélaine. Ca me parait quand même très très étonnant comme situation mais j’ai eu la directrice de ma CMA au téléphone qui m’a bien confirmé cela !
Bonjour,
Je me questionne. Je suis non professionnelle et un magasin (une verrerie plus précisément) a vu mes photos et m’a demandé si je les vendais.
N’étant pas familière avec tout ça, j’ai lu “vendre vos photos”. Après examen, j’ai vu que les non pro pouvaient faire des cessions de droits (du moment que ça reste exceptionnel). J’ai indiqué à la personne que cela se fera via une note d’auteur. Je lui ai parlé de l’AGESSA, mais lui disant que j’allais tout lui pré-remplir. Je lui ai demandé le nombre d’année qu’il souhaitait pour la cession (dans la limite de 5 ans).
Sa réponse, que cela est trop compliqué, que d’autres personnes lui ont vendu des photos via des factures, et qu’ils lui ont cédés tous les droits sur toutes les photos sans limite de temps. Il souhaite une offre simple. Mais la loi n’est pas simple et il ne semble pas vouloir la respecter. De plus, est-ce possible de céder des droits à vie ?
L’exploitation prévue est des dépliants, sur leur site et une affiche.
Comment fait-on face à des gens qui ne veulent pas respecter la loi ? En tant que non pro, j’ai lu qu’il fallait quand même s’acquitter des charges sociales, donc le diffuseur est bien obligé d’en passer par là.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Anne LANDOIS-FAVRET