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Médiation de la consommation – Mise à jour

Publié le 29 janvier 2025

Bonjour à tous,

L’article d’aujourd’hui est destiné à apporter une petite mise à jour sur le sujet de la médiation de la consommation, déjà abordé sur ce blog.

De quoi s’agit-il ?

Dans un article assez long publié sur ce blog en mai 2020, je vous expliquais les obligations pesant sur les professionnels qui s’adressent, ne fût-ce qu’occasionnellement, à une clientèle de consommateurs non-professionnels en matière de médiation de la consommation.

Je donnais également mon avis (très tranché et très critique) sur cette obligation en vigueur en France depuis 2016. Notez que certains pays voisins, par exemple la Belgique, ont une approche bien plus pédagogique me semble-t-il, en PERMETTANT la possibilité d’une telle médiation, mais sans alourdir encore les obligations pesant sur les professionnels.

Bref. Il nous faut malheureusement composer avec la loi telle qu’elle existe.

Si vous découvrez cette question aujourd’hui – et surtout si vous proposez vous-mêmes des biens ou des services à des consommateurs – je vous invite à commencer par lire cet ancien article.

Pourquoi j’y reviens aujourd’hui ?

Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation ¹ Cass. 1e civ. 18-9-2024 n° 22-19.583 : A propos d’un contrat relatif à de la fourniture de prestations d’énergie, la Cour d’appel de Pau avait refusé d’annuler le contrat qui, notamment, nementionnait pas le recours possible à un service de médiation de la consommation. Un pourvoi avait ensuite été introduit. L’arrêt de la CA de Pau fut cassé, la Cour de cassation estimant “qu’un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues (au Code de la consommation)” – Notez que la formulation de cet attendu est un peu trompeuse, car l’obligation s’étend à TOUS les contrats B2C, et pas uniquement à ceux qui sont conclus “hors établissement” a confirmé qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur pouvait être annulé SI ce contrat ne mentionnait pas la possibilité, pour le consommateur, de faire appel à un médiateur.

Qui est concerné, dans le monde de la photographie ?

Dans le monde de la photo et de la vidéo, cela concerne bien sûr les artisans photographes qui proposent des prestations à des particuliers : photos de mariage, de famille, de nouveaux nés, etc. Ou bien sûr des prestations en lien avec la vidéo, à destination de la même clientèle. Voyez notamment ce que proposent certaines organisations qui défendent les droits des photographes. C’est le cas notamment de la FFPMI.

Mais également les artistes-photographes lorsqu’ils vendent, potentiellement, des tirages de leurs photographies à des consommateurs.

Ces questions vous intéressent ?

Surveillez bien mon blog dans les 2 ou 3 mois qui vont suivre. Il se pourrait bien que l’ouvrage en cours de rédaction concerne précisément toutes ces questions en lien avec le droit de la consommation, et qui sont souvent l’occasion de questionnements sans fin, d’interprétations complexes et de lassitude des professionnels face à l’amoncellement de règles qui, les unes après les autres, alourdissent encore vos contraintes. Je suis en train de vous préparer quelque chose de pratique et 100% concret.

N’hésitez pas à me faire part de vos commentaires sous cet article et, surtout, à le faire tourner partout pour avertir vos contacts. Une mise à niveau de vos contrats est impérative, à cet égard et à bien d’autres.

A très bientôt.

Joëlle Verbrugge

Références

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  Cass. 1e civ. 18-9-2024 n° 22-19.583 : A propos d’un contrat relatif à de la fourniture de prestations d’énergie, la Cour d’appel de Pau avait refusé d’annuler le contrat qui, notamment, nementionnait pas le recours possible à un service de médiation de la consommation. Un pourvoi avait ensuite été introduit. L’arrêt de la CA de Pau fut cassé, la Cour de cassation estimant “qu’un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues (au Code de la consommation)” – Notez que la formulation de cet attendu est un peu trompeuse, car l’obligation s’étend à TOUS les contrats B2C, et pas uniquement à ceux qui sont conclus “hors établissement”