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Photographe et auto-entrepreneur ?

Publié le 11 janvier 2010

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Sommaire

Bonjour

Attention : Cet article a été publié en 2010, juste après la création de ce nouveau régime fiscal. Si dans les grandes lignes il reste valable, il est impératif d’actualiser les informations avant d’envisager une création d’entreprise sous ce régime fiscal. Je vous conseille à ce sujet mon ouvrage “Vendre ses photos” (Ed. KnowWare)

Au vu des innombrables posts laissés sur tous les forums auxquels je participe une question méritait d’être abordée : un photographe peut-il opter pour le nouveau statut d’auto-entrepreneur (en vigueur depuis début 2009) ??

Cette question fait couler des hectolitres d’encre (même virtuelle), et on lit tout et son contraire.

La faute, sans aucun doute, au flou législatif en la matière…  ainsi qu’à la diversité des situations individuelles. La faute également à un certain manque de décrets d’application suite à la loi ayant institué le statut (Loi de modernisation économique n° 2008-0776 du 4 août 2008)

Il n’est bien sûr pas question ici d’examiner tous les cas de figure qui peuvent se présenter, ni d’ailleurs de dispenser un cours magistral sur les limites ou vertus du statut d’auto-entrepreneur.  Je pars du principe que vous en connaissez les spécificités, et que votre seule question est de savoir, en tant que photographe, si ce statut vous est accessible…

Et en réalité, il y aurait même DEUX questions à se poser : le statut est-il accessible ? Et SI oui, est-il à conseiller, ce qui est loin d’être systématique comme je le démontrerai  avec un exemple chiffré.

Dans une troisième partie, j’examinerai enfin, très sommairement, la question du cumul des statuts.

Eu égard à l’importance des débats sur la question, ne perdez pas non plus de vue que ce qui suit n’est pour l’heure qu’une analyse et une interprétation. Si l’argumentation peut, je l’espère, vous aider à faire un choix, je reste comme vous dans l’attente d’une éventuelle prise de position du législateur dans un quelconque Décret d’application.

PREMIERE PARTIE – Le statut d’auto-entrepreneur est-il accessible aux photographes ?

Une réponse d’emblée : OUI ET NON !
Tout dépend en réalité du type de photos que vous souhaitez faire, du domaine précis dans lequel vous souhaitez exercer comme photographe.

Ne perdez pas de vue la distinction fondamentale entre :

  • d’une part les auteurs-photographes, considérés comme artistes, et relevant de l’AGESSA
  • et d’autre part  les artisans photographes, relevant de l’URSSSAF,

(pour ne parler que des deux grandes catégories qui s’interrogeront sur ce statut, les pigistes ou autres photographes salariés n’ayant à mon sens – sauf situations particulières à creuser –  aucun intérêt à se poser la question).

La réponse doit donc nécessairement être examinée distinctement pour chacun de ces statuts.

1) Les auteurs-photographes

A mon sens, le caractère essentiellement artistique de l’auteur-photographe fait en lui-même obstacle à un statut d’auto-entreprise, la notion d’auto-entreprise incluant quant à elle une connotation commerciale (ou à tout le moins libérale), ne fût-ce que par la nature et l’intitulé du texte qui l’a instituée. 
Mise à jour : Cette analyse fut ensuite confirmée sur le site officiel de l’auto-entrepreunariat, qui exclut de son champ d’application toutes les activités dépendant de la Maison des Artistes (et par analogie, de l’Agessa).

Rappelons que l’auto-entrepreneur dépend de l’URSSAF, même si le mode de paiement de ses cotisations sociales est légèrement différent et qu’il ne verse de cotisations qu’en fonction de ce qu’il perçoit).

Inutile de suggérer un mode de perception identique pour les auteurs : c’est précisément ce qui existe puisque nos charges sociales, en tant qu’auteurs-photographes,  sont payées sur base des montants des notes d’auteur que nous établissons… mais à l’Agessa, et non à l’URSSAF… (sous forme de précompte ou directement par l’auteur, selon qu’il est assujetti ou affilié à l’Agessa).

Mise à jour : depuis la mise en ligne initiale de cet article, les autorités ont confirmé l’inapplicabilité de ce régime fiscal aux artistes. Voir à ce sujet les précisions que je donne dans mon ouvrage “Vendre ses photos”
Rappelons en outre que les auteurs photographes, comme tous les artistes, bénéficient de mesures fiscales intéressantes destinées à favoriser la création artistique (voir les articles publiés à ce sujet dans le blog).  Il ne s’agit pas, dans le cadre de ces incitants fiscaux, de promouvoir l’entreprise personnelle, mais bien de promouvoir l’activité artistique en favorisant les ventes d’œuvres d’art (voir article) ou l’imposition réduite des revenus issus de la vente d’œuvre d’art pendant les premières années d’établissement des auteurs (voir article).  La raison d’être de telles dispositions est précisément d’augmenter les ressources financières des artistes, bien souvent exposés à la précarité du fait même de la nature de leur activité.

De plus longs développements semblent inutiles à ce stade… dans l’état actuel de la législation, l’auteur-photographe ne peut donc pas opter pour un statut d’auto-entrepreneur.
Et de mon côté, je vois d’ailleurs mal l’intérêt qu’il pourrait y trouver, si l’on parle bien sûr strictement de son activité d’auteur !

2) Les artisans photographes

Si par contre vous envisagez une activité touchant à la photo « sociale » (pour schématiser, et par opposition au statut d’auteur), le statut d’auto-entrepreneur est une possibilité à examiner.
Ce statut vous permet indéniablement de proposer des prestations de photo sociale, et même d’y ajouter des ventes de cartes postales, posters etc….

Avant de prendre une décision et d’opter pour ce statut, examinez toutefois en détails la seconde partie de cet article, pour déterminer si vous y avez réellement intérêt, sur le plan financier…

SECONDE PARTIE – L’artisan-photographe a-t-il INTERET à opter pour ce statut ?

A partir d’ici, et comme nous l’avons vu dans le paragraphe précédent, nous ne parlons donc plus des auteurs photographes, qui dans l’état actuel, au jour où je rédige cette note, n’ont pas le droit d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.    IL n’est donc plus question ici que des artisans-photographes.

En d’autres termes : pour les photographes qui font de la « photo sociale » (mariages, portraits, séances familiales, etc…) ou éventuellement qui veulent diffuser eux-mêmes leurs photos sous formes de posters, cartes postales etc….  , le statut d’auto-entrepreneur est-il intéressant ?

Un exemple chiffré me semble bien plus parlant que de longs développements. Ces chiffres sont pris de manière schématique et simplifiée, pour plus de précisions consultez un comptable.

Imaginons donc le cas classique suivant :

. Vous souhaitez devenir artisan photographe, et vous vous dirigez à pas décidés vers le statut d’auto-entrepreneur, attiré par la facilité qu’il vous offrira (pas de TVA, pas de déclaration d’impôt distincte, comptabilité très sommaire, pas de provisions à l’Urssaf, ok.. tout cela est exact..)

. Pour votre activité, même si vous disposez déjà d’un boîtier, il reste à compléter votre matériel, et vous envisagez, très raisonnablement, d’acquérir un autre boîtier, 2 objectifs plus lumineux (ah, la lumière dans les églises !!), et quelques accessoires (videur de carte mémoire, quelques cartes hautes capacités, un lot de batteries de rechange, 2 bons flashs (eh oui, un pour chaque boîtier !), et éventuellement l’un ou l’autre matériel de studio. Coût estimé, pour notre exemple : minimum 5000 euros me semble-t-il,….  pour être réaliste, comptons 7.500 euros.

. Il vous faut héberger tout cela, et sauf à disposer d’un local dans votre domicile, vous n’éviterez pas longtemps la location d’un local qui constituera également une belle vitrine attirant les candidats mariés directement vers vos appareils. Soyons économes : sur un loyer de 300 euros/mois pendant 1 an, 3.600 euros à la fin de l’année.

. A chaque mariage qui vous sera commandé, puisque vous proposerez vraisemblablement des tirages et/ou albums, soit vous aurez à investir dans une imprimante haut de gamme, de l’encre, et du papier, soit il vous faudra supporter les frais de vos propres fournisseurs. Coût estimé pour chaque mariage, en ce compris l’amortissement du matériel, comptons 200 euros, je ne dois pas être loin de la vérité.

. Enfin, les mariés n’ayant tous pas la bonne idée d’échanger leurs voeux à proximité de votre exploitation, il vous faudra affecter en partie votre véhicule à parcourir les kilomètres nécessaires pour aller immortaliser ces instants de bonheur

Sans compter tous les frais que j’oublie ou qui sont en eux-mêmes négligeables, nous arrivons dans cet exemple pourtant compté “à minima” à des frais, pour cette première année d’installation, qu’on peut chiffrer à
. Matériel : 7.500 euros
. Loyer : 3.600 euros
. sur une base de 10 mariages par an (déjà optimiste pour un début), environ 200 euros de frais d’impression en tous genres : 2.000 euros
. Kilomètres, assurances, péages en cas de déplacement, amortissement véhicule, etc..  : forfait à titre d’exemple : 1.000 euros.
TOTAL POUR NOTRE EXEMPLE :  14.100 euros.

Et je ne compte même pas les charges sociales ! (23% des montants que vous facturerez à vos clients). Je ne tiens pas compte non plus de la question de la TVA, que vous ne pouvez bien sûr pas récuupérer dans un statut d’auto-entrepreneur..

Rappelez-vous ensuite le fonctionnement du statut de l’auto-entreprise : si vous pouvez vous contenter d’une comptabilité réduite, c’est parce que le Fisc tiendra compte, forfaitairement, d’un  pourcentage de 34% considéré comme correspondant à vos frais divers (puisqu’il s’agit de prestation de services, le taux est différent pour d’autres activités).

Admettons qu’en bout d’année vous ayez gagné, au titre de chiffre d’affaire (les rentrées brutes !) 30.000 euros… ce qui est très encourageant pour une  première année !..

Vous avez un statut d’auto-entrepreneur : le Fisc considère que vos frais, dans leur TOTALITE (charges sociales inclues ainsi que tous ceux que j’ai énumérés.. et que j’ai oubliés…) se montent à … 30.000 € x 34% (puisqu’il s’agit de prestation de services), soit … 10.200 euros.

Vous serez donc imposé sur ce qui reste, c’est-à-dire  30.000 – 10.200 € = 19.800, et ce alors que dans les faits, et toujours sans tenir compte des frais que j’ai oubliés ou négligés, vous avez gagné, dans cet exemple, après déduction des charges réellement engagées : (30.000 € – 6.900 € (charges sociales))= 23.100 € – 14100 € (les charges estimées ci-dessus) = 9.000 €.

Vous êtes donc imposés comme si vous aviez gagné 19.800 €, alors qu’en réalité il ne vous restait plus, toujours dans cet exemple simplifié, que 9.000 €…

Pas la peine d’imaginer déduire quoi que ce soit au-delà de ce forfait..  quel que soit le montant de vos frais.  Et imaginez le même exemple avec des revenus, la première année,  nettement moins élevés… vos frais n’auront pas changé pour autant…

Pour la vente de produits, les forfaits sont un peu différents, mais l’exemple aboutirait à une résultat très comparable.

En d’autres termes et pour conclure cet exemple :
. soit vous avez réellement très très peu de frais (vous êtes déjà entièrement équipé, et vous  n’avez pas l’intention de louer quelque local que ce soit ou de vous déplacer trop loin pour vos prestations, auquel cas en effet le statut d’auto-entrepreneur pourrait constituer une  très bonne base de départ
. soit votre situation approche plus de celle de mon exemple, auquel cas les chiffres parlent d’eux-mêmes..

TROISIEME PARTIE – CUMUL DE STATUTS ?

Reste la délicate question du cumul de statuts.  Ce qui suit est bien entendu très résumé, chaque situation mérite une étude précise, mais j’espère vous donner ainsi les grandes lignes.

Différentes situations peuvent se présenter, que je tente de résumer sommairement comme ceci :

1) Vous avez une autre activité SALARIEE et vous souhaitez devenir auto-entrepreneur

Sauf interdiction particulière découlant de votre contrat de travail, c’est typiquement le genre de situation pour laquelle le statut d’auto-entrepreneur a été créé : pour vous permettre de retirer des revenus d’un seconde activité.

A priori, vous ne devriez pas rencontrer de difficulté pour votre inscription, et votre activité d’artisan-photographe pourra alors s’exercer dans ce cadre.

2) Vous avez déjà une activité indépendante, en tant que personne physique, un numéro de SIREN et de SIRET, et vous souhaitez entamer une activité d’artisan-photographe, éventuellement sous un statut d’auto-entrepreneur

A cet égard, une difficulté pratique se pose souvent : il est en théorie impossible pour une même personne physique d’avoir deux numéros de SIREN différents. A ce titre, certaines administrations refusent donc toute inscription en qualité d’artisan-photographe. Ce n’est pourtant pas le cas partout, et d’autres centres des impôts l’acceptent sans difficulté. Je n’ai toujours pas compris sur quelle base se fondent les Centre des Impôts qui refusent, leurs décisions ne font aucune référence à une disposition quelconque.

Or, il peut exister une solution à ce problème :  une personne physique peut fort bien avoir un seul numéro SIREN mais deux numéros SIRET. Rappelons que le numéro SIRET, plus long, est une déclinaison du numéro SIREN.

C’est la solution que j’ai pu dégager avec le Centre des Impôts dont je ressors, et qui a été en outre favorisée par le fait que mes deux activités sont établies dans des lieux différents, ressortant – par chance – de centres des impôts distincts.

Au final, mon extrait KBis mentionne donc :
. Un numéro SIREN (9 chiffres)
. Un premier numéro SIRET  (14 chiffres) pour mon activité libérale d’origine
(avocate) avec le Code APE (ex « NAF ») correspondant
. Et un second numéro SIRET (également 14 chiffres donc) pour mon activité
d’auteur-photographe, avec le code APE correspondant (9003A – Création artistique relevant des arts plastiques).

Ceci implique donc deux comptabilités distinctes, deux déclarations d’impôts, et deux déclarations de TVA à chaque échéance, mais c’est le prix à payer pour un cloisonnement des activités, et surtout pour éviter des mélanges difficiles à gérer dans le calcul, par les administrations, des cotisations sociales : chaque activité générera les cotisations calculées selon les règles qui lui sont propres.

Un autre problème peut se poser dans l’hypothèse que nous envisageons : votre autre activité indépendante vous soumet à une déontologie stricte, comme c’est le cas par exemple pour  certaines professions réglementées (les avocats, médecins, notaires, etc…) , et celle-ci vous interdit toute forme d’activité commerciale. Dans ce cas, il vous sera impossible d’opter pour un statut d’artisan (que ce soit en micro ou auto-entreprise).

Votre seule solution, comme je l’ai fait personnellement, est de demander à votre Ordre professionnel l’autorisation d’adopter un statut d’artiste (auteur-photographe donc en ce qui nous concerne). Une fois obtenu le précieux sésame, votre seul statut sera donc celui d’auteur, de telle sorte que la question de l’éventuelle auto-entreprise deviendra totalement sans objet.

Dans ce cas, au moment de déposer votre inscription (formulaire P0) au Centre des Impôts, insistez bien sur le code APE correspondant à l’activité d’auteur, et n’hésitez pas à ajouter en marge « Activité artistique : pas d’assujettissement URSSAF, l’AGESSA est seule compétente », afin d’éviter qu’un fonctionnaire distrait ou trop pressé n’adresse ensuite votre dossier à l’URSSAF en vous attribuant un code APE d’artisan- photographe.

3) Vous avez une autre activité en qualité de FONCTIONNAIRE de vous désirez devenir photographe : auteur ou artisan ? Et dans ce dernier cas sous quelle forme ?

A ce niveau, votre statut restreint considérablement les possibilités.

La question est notamment régie par l’article 25 de la loi du 13/7/1983 (modifié récemment par une loi d’août 2009), rédigé comme suit :

Article 25 En savoir plus sur cet article…
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 – art. 33
Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 – art. 34
I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ;
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ;
3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice.
II.-L’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. La déclaration de l’intéressé est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
2° Au dirigeant d’une société ou d’une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l’autorité dont il relève pour l’exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d’un an à compter du recrutement de l’intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l’examen de la commission prévue à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.
III.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
La production des oeuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l’article 26 de la présente loi.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
IV.-Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
V.-Sans préjudice de l’application de l’article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.

REMARQUE suite à un commentaire reçu :
La loi du 1″ juillet 1983 reste en vigueur, malgré l’existence d’une loi de 2007 dite de “Modernisation de la fonction publique”. A l’examen de cette dernière, et si les modalités des contrats à mi-temps des fonctionnaires sont largement revues, en ce qui concerne le cumul des activités je trouve essentiellement, dans la loi de 2007 (article 20), une indication de ce que l’article 25 que je retranscrivais ci-dessus “est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissemeents industriels de l’état”…  la loi nouvelle ETEND donc les obligations et limites de cumuls.

Et c’est vraisemblablement en exécution de cette loi de 2007 que des modifications ont été insérées dans l’article 25 précité, comme je l’indiquais, pour aboutir à la rédaction reproduite dans cet article.
La formulation telle que reproduite est donc bien en vigueur à l’heure actuelle..

Cela n’empêcherait sans doute pas l’Administration d’être plus coulante sur les conditions d’autorisation accordées à ses effectifs, mais dans les textes la règle est bien celle que j’évoquais ci-dessus.

Le statut des fonctionnaires européens est sensiblement identique, et les interdictions comparables.

Dans ce cadre, la seule porte ouverte restera celle de l’activité artistique.. entendez, le statut d’auteur-photographe, comme dans l’hypothèse développée ci-dessus. Exit donc la piste du statut d’auto-entrepreneur… et direction l’Agessa pour un statut d’auteur, en respectant les modalités pratiques imposées par votre statut.. (il faut parfois une autorisation préalable de vos supérieurs hiérarchiques, et dépôt d’un dossier dans un certain délai avant le début de votre activité, etc …).

Pour convaincre votre hiérarchie, n’hésitez pas à constituer un dossier démontrant le caractère artistique de l’activité d’auteur-photographe en invoquant par exemple :
– le fait que vous n’établirez pas, à proprement parler, de “factures”, mais bien des “notes de cession de droits d’auteur”
– le fait que vous n’êtes pas soumis à la taxe professionnelle (certes moribonde à l’heure qu’il est, mais l’argument peut malgré tout être invoqué, en indiquant que le statut des photographes était particulier à ce sujet)
– le fait que vous ne dépendrez pas de l’URSSAF mais bien de l’Agessa, etc..

Mais bien entendu, si l’autorisation de cumul vous est accordée, respectez ensuite strictement les limites de l’activité d’auteur….  n’envisagez pas proposer des photos de mariage.. l’Agessa risque de vous renvoyer vers l’URSSAF, ce qui vous contraindrait à adopter un statut que votre activité principale vous interdit…

4) Auteur-photographe d’un côté, artisan photographe en auto-entrepreneur de l’autre ?

Certains photographes ont aujourd’hui un double statut : artisan d’un côté (pour les photos “sociales”), auteur de l’autre.  Mais dans ce cas, ils déclarent généralement les quelques ventes de tirages originaux en annexe de leur déclaration 2042, au titre de Bénéfice non commercial, comme le ferait un photographe non-professionnel et souhaitant le rester.

Dès lors, ces photographes n’ont en général qu’un seul numéro de SIRET (celui qui concerne leur activité d’artisan).  Et ainsi, ils ne se sont pas encore trouvés confrontés à cette difficulté de double SIRET.

Pourrait-on envisager un cumul comparable entre un statut d’auteur et un statut d’auto-entrepreneur ?

Oui à mon sens dans le même cas de figure : l’auto-entrepreneur aura un numéro de SIRET, et les quelques cessions de droits au titre d’auteur pourraient être raccrochées à la déclaration 2042 ordinaire…

Mais l’affaire se corse lorsque les activités de l’auteur prennent de l’importance, et où l’activité devient habituelle… au surplus, et dans ce cas, le photographe a également des frais qu’il souhaitera légitimement pouvoir déduire au titre d’une comptabilité détaillée, éventuellement avec déduction de la TVA…

J’ai évoqué ci-dessus la possible solution à proposer à l’Administration (un seul SIREN, deux SIRET).  Mais à nouveau, si cette solution m’a été proposée ici, rien ne permet d’affirmer que tous les centres des Impôts l’accepteront..  au surplus, le SIRET est attribué en fonction du lieu de l’exploitation..  si vos deux activités s’exercent dans le ressort du même centre des Impôts, il semble bien que l’interdiction du cumul soit encore plus difficile à solutionner…

A ce jour, je n’ai pas de solution radicale à vous proposer…  et c’est manifestement une carence sur laquelle le législateur (ou à tout le moins l’Administration fiscale, dans son interprétation de la loi) devrait se pencher… à l’heure du “travailler plus pour gagner plus”, très à la mode dans certains milieux, pourquoi ne pas donner réellement à ceux qui veulent varier leurs activités les moyens de le faire ? Mais ceci est un autre débat…

J’espère avoir ainsi répondu à vos interrogations sur cette délicate question de l’auto-entreprise…  mais à nouveau soyez prudents avant de choisir un tel statut..  si la facilité vous prive de toute possibilité de rentabiliser votre activité, elle n’a aucun intérêt..

 

125 commentaires sur cet article

  1. Commentaire posté par Koupaliantz le 11/1/2010

    Un grand merci pour toutes ces infos qui répondent très clairement à mes questions et me mettent aussi le doute sur mon choix de statut. Je crois avoir tout faux, je vais donc revoir tout cela bien au clair.

    Répondre

  2. Commentaire posté par Audrey le 11/1/2010

    Merci beaucoup pour cet article très enrichissant!
    Je me lance actuellement dans l’activité de photographe professionnel et dois me poser la question du statut. Votre article me conforte dans mon choix de photographe-auteur. Reste à voir si sur le long terme si j’arrive à survivre de cette activité.
    Votre blog est précieux et riche d’enseignement clair ! Continuez!

    Répondre

  3. Commentaire posté par David le 11/1/2010

    J’adore la réponse dans la première phrase de la première partie: “OUI et NON”. J’avoue que ça m’a un peu disturber, mais mes idées ce sont éclaicies en lisant la suite.

    Merci pour toute cette clarté.

    Répondre

  4. Commentaire laissé par Julien Dorol le 11/1/2010

    Même à la chambre du commerce il n’en connaissent pas autant !!!! Je suis actuellement en plein dans la question du statut et votre article éclaircis pas mal de points obscures.
    Bravo et merci.

    Répondre

  5. Commentaire laissé par Frédéric P. le 11/1/2010

    Tout d’abord, merci Joëlle pour cette synthèse.

    Je reviens sur quelques points afin d’apporter des précisions.

    Le statut des auto-entrepreneurs n’est pas différent de l’entreprise individuelle dans laquelle il y a confusion entre la patrimoine professionnel et privé. Le statut des auto-entrepreneurs ne se différencie que par ses particularités sociales et fiscales.

    Il se traduit par l’application d’un prélèvement libératoire des charges sociales (environ 21% du chiffre d’affaires pour les entreprises de prestations de services) et aussi, sur option, d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (environ 2% du chiffre d’affaires mais option possible seulement sous conditions de ressources).

    Deux solutions donc :

    – une adhésion (ou option) pour le régime “micro-social” des auto-entrepreneurs sans l’option pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant des charges sociales sera d’environ 21% du chiffre d’affaires.
    L’impôt sur le revenu sera donc calculé en fonction des éléments déclarés sur la déclaration d’impôt et calculé selon les particularités du régime des micro-entreprises (la base de calcul étant le chiffre d’affaires dilminué d’un abattement forfaitaire comme l’a écrit Joëlle plus haut)

    – une adhésion (ou option) pour le régime “micro-social” des auto-entrepreneurs avec l’option pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant des charges sociales et de l’impôt sur le revenu sera d’environ 23% du chiffre d’affaires. Cette option au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est ouverte que sous conditions de ressources.

    En ce qui concerne la notion d’entreprise individuelle, il est important de préciser qu’elle est identifiée par une personne physique à laquelle l’INSEE attribue un numéro de SIREN. Le numéro de SIRET n’est que la traduction de l’établissement (le lieu de l’activité) de l’entreprise individuelle. Ainsi, une personne exerçant son activité en entreprise individuelle se verra attribuer un seul numéro de SIREN mais deux numéro de SIRET si elle exerce son activité en deux lieux distincts.

    Il est possible d’avoir différentes activités non-salariées au sein d’une même entreprise individuelle.
    Dans ce cas, pour ce qui est de l’aspect social, les cotisations sont réglées à la caisse dont relève l’activité prédominante.

    Un exemple : un architecte exerçant en entreprise individuelle relèvera du régime des BNC (bénéfices non commerciaux) et versera donc ses cotisations sociales à une caisse sociale particulière (RSI des professions libérales et CIPAV).
    S’il exerce une seconde activité (photographe de mariage par exemple) toujours en entreprise individuelle, il devra verser les cotisations sociales relatives à cette seconde activité aux mêmes caisses sociales que celles où il verse ses cotisations sociales d’architecte, tant que cette seconde activité n’est pas celle qui lui génère le plus de revenus.
    Si son activité de photographe devenait plus importante que son activité d’architecte, il devrait verser toutes ses cotisations sociales à la caisse sociale dont dépend l’activité de photographe de mariage (RSI industriels et commerçants pour l’exemple).

    Il est donc impossible de faire subsister au sein d’une même entreprise individuelle deux types de régimes sociaux car pour un organisme social, peu importe la nature des activités. Les organismes sociaux appliquent une seule méthode de calcul des cotisations sociales à l’ensemble des revenus (principaux et secondaires) qui relèvent de sa caisse. il ne peuvent pas (ne doivent pas) appliquer un montant forfaitaire sur une partie des revenus et un montant réel sur une autre partie.
    Cet “architecte-photographe” pourra bien sûr choisir pour les deux activités ou l’ensemble de ses activités non-salariées le régime micro-social des auto-entrepreneurs dans la mesure où les limites de chiffre d’affaires propres à ce régime sont respectées.

    En matière d’impôt sur le revenu, dans cet exemple, le contribuable devra déclarer deux types de revenus. Un dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et l’autre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerçiaux. Selon les régimes fiscaux de ses activités, il devra en outre déposer des déclarations de résultat (régime réel) ou non (régime micro).
    Il pourra opter pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu pour ses deux activités si, là encore, son chiffre d’affaires ne dépasse pas certaines limites.

    Répondre

    2. Un responsable de l’AGESSA m’a dit le contraire aujourd’hui! Que si l’on cumule 2 activités on paye des cotisations au prorata à l’AGESSA et au prorata à l’autre caisse dont dépend notre autre activité (RSI ou MSA par exemple..) je ne sais lus à quel saint me vouer… je vais vraiment plus en dormir…
      alaidejoellesilteplait@saphoto.fr

    1. Réponse de Frédéric P. :
      Oui, Xavier, c’est exact. L’abbatement forfaitaire appliqué au régime des micro-entreprises dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux est de 50% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires correspond à des prestations de services et à 71% pour celui qui correspond à des ventes.
      L’abattement forfaitaire de 34% est pour les entreprises assujetties au régime des micro-entreprises dans le cadre des Bénéfices Non Commerciaux (un avocat, un médecin, un architecte, un infirmier libéral, …)
      Le problème est donc de savoir à quelle catégorie de revenus sera rattachée votre activité. Tout dépendra de l’activité déclarée lors de votre immatriculation mais sutout de l’actiité photographique exercée. Normalement, le code d’activité (APE) 7420Z “Activités photographiques” doit être assujetti au régime des BIC (abattement donc de 50% si régime d’imposition des micro-entreprises). Au delà de la théorie, je me réfère à mon propre cas.
      je rappelle que le régime d’imposition des micro-entreprises n’est appplicable que si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

  7. Commentaire posté par Sébastien Lamadon le 14/1/2010

    Bonjour,

    Cette article est très instructif et éclairant.

    Je baigne dans la question des statuts depuis presque 9 mois maintenant et je suis un pur exemple pour illustrer votre article.

    Je suis fonctionnaire de l’EN et depuis le début 2009, j’ai opté pour le statut auteur car mes revenus augmentaient un peu. Je refusais les travaux “sociaux” pour ne pas faire de black. Avec l’arrivée du statut d’A-E, je me suis penché sur la question. J’ai obtenu l’autorisation de ma hierachie le droit de cumuler les 2 actvités et je me suis inscrit. J’ai un numéro de SIREN et 2 SIRET. Mon centre des impôts a tout de suite accepté. Ca traine un peu au niveau du RSI mais c’est en bonne voie.

    Seb

    Répondre

    1. Bonjour

      Témoignage très intéressant…
      Si vous avez 2 SIRET (l’un comme auteur l’autre comme auto-entrepreneur), c’est donc qu’il existe une solution..
      De quel centre des impôts dépendez-vous ?

      L’inscription a été acceptée d’emblée ou vous avez dû malgré tout argumenter un peu ?

      Joëlle Verbrugge

    2. Je dépends du centre du Puy en Velay. Et je n’ai pas eu du tout à argumenter. Je suis allé voir un controleur car l’URSAFF m’affirmait que je ne pouvais pas avoir 2 SIRET. Le controleur m’a dit que je pouvais parfaitement avoir un SIRET pour mon activité d’auteur et un pour mon activité d’AE car ces 2 activités sont différentes. Pour les impôts, je suis OK.

      Le seul hic qui reste concerne le RSI. J’ai dans un premier temps été rattaché au RSI Professions libérales – Provinces. Je viens de faire les démarches pour passer au RSI métier ce qui devrait activer mon compte et me permettre de payer mes cotisations. Je croise les doigts.

      Seb

    3. Réponse de Frédéric P. :

      Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’une personne ne peut être immatriculé que pour une seule entreprise. Un numéro de SIREN.
      Absolument rien n’empêche une entreprise d’exercer plusieurs activités. Il n’y a pas besoin de deux numéros SIRET pour ça. Le numéro SIRET n’est qu’une identification géographique de l’établissement de l’entreprise.
      Le code APE est attribué à l’entreprise par l’INSEE suivant l’activité principale déclarée lors de l’immatriculation.
      Donc, comment cumuler l’activité de photographe “artisan” en auto-entrepreneur et de photographe “auteur” ?
      Immatriculez vous auprès du CFE de l’URSSAF pour l’activité de photographe “artisan”. Si cette activité est la plus importante, vous n’avez aucune autre immatriculation à produire. Vous réglerez vos cotisations sociales liées à votre activité d’artisan dans le cadre du statut micro-social des auto-entrepreneurs. Vos revenus issus de votre activité d’auteur devront être assujettis à l’AGESSA (ce qui ne signifie nullement que vous serez affiliés à cet organisme).
      Là où les choses se compliquent c’est lorsque vos revenus issus de l’activité d’auteur sont plus importants que vos autres revenus (salariés et/ou non salariés). En effet, la caisse d’assurance maladie à laquelle vous devez être affiliés (celle qui verse les prestations) est celle dont dépend votre activité principale en terme de revenus professionnels. Dans ce cas, si vous répondez aux critères d’affiliation de l’AGESSA, vous devrez obtenir votre radiation auprès de la caisse d’assurance maladie de la RSI. La comparaison des différents revenus se fait toutes les années civiles. Difficile d’appliquer cette règle lorsque vos différents revenus fluctuent d’une année à l’autre. Donc, si vos revenus d’auteur sont exceptionnellement supérieurs à vos autres revenus, il faudra argumenter auprès de l’AGESSA que votre activité reste secondaire.

  8. Précision laissée par Frédéric P. le 15/1/2010

    Sébastien,

    Le contrôleur de l’URSSAF que vous avez rencontré a raison. Une entreprise, un établissement, un lieu d’activité, un numéro de SIRET.
    Plutôt étrange que l’INSEE vous ai attribué deux numéros de SIRET pour un même lieu d’activité. Du jamais vu dans mon domaine professionnelle. A mon avis une erreur grossière.

    Répondre

    1. Merci Frédéric pour ces informations.

      Mes revenus d’auteur et de’AE reste nt bien inférieurs à mes revenus issus de mon activité principale. De ce coté pas de problème.

      Pour le double n° de SIRET, y’a-t-il des risques de” retour de baton” ? Dois-je prendre les devant et changer le lieu d’activité d’une des deux activités ? Ou dois-je laisser les choses telles qu’elles sont ?

      Seb

    2. Sébastien, ils est difficile de savoir si le fait que vous ayez deux numéros de SIRET au même lieu d’activité posera problème. Je travaille en cabinet d’expertise comptable et je n’ai jamais rencontré votre problème. Avant de faire quoi que ce soit, commencez par vérifier que les 9 premiers chiffres de vos deux numéros de SIRET soient identiques. Ces neufs premiers chiffres correspondent à votre numéro SIREN. Le SIREN correspond à l’identification de l’entrerpise et est obligatoirement unique. Une personne ne peut avoir qu’un numéro de SIREN (une seule entreprise). Si vous avez deux numéros de SIREN, l’erreur est énorme. Si vous n’avez qu’un numéro de SIREN, vérifiez les adresses (lieux d’activité) qui correspondent à vos deux numéros de SIRET.
      Vous pouvez aussi demander par internet un avis de situation à partir de votre numéro SIREN sur le site de l’INSEE (dans la partie “Répertoire SIRENE”)
      Frédéric P.

    3. J’ai bien un seul SIREN et 2 SIRET. Le premier en création d’entreprise et le second en création d’un établissement. Tous les deux domicilés à la même adresse.

      Seb

  9. Commentaire laissé par Michel le 15/1/2010

    MErci de cet article – et de l’ensemble du blog – clarifiant assez bien la question, complexe au moment d’une “reconversion professionnelle”.
    Une double question concernant le statut d’autoentrepreneur et une remarque sur celui d’auteur.
    1. concernant le statut d’autoentrepreneur, pourquoi excluez vous le recours au statut de vente, plutot que celui de prestation de service ?
    outre les différences de montant respectifs de CA et charges, celui ci devrait permettre un calcul forfaitaire des impots ?
    2. ma remarque concernant le statut d’auteur. ce statut est complexe à comprendre, et du coup ne facillite pas “l’essai”, (à l’inverse du statut d’autoentrepreneur)

    Répondre

    1. Bonjour

      Pour l’AE, essentiellement parce qu’un photographe sous ce statut ne fera pas QUE de la vente… la commande d’un shooting mariage, famille, etc… ce sont des prestations de service..
      Qu’en parallèle il y ait vente pour certains produits, oui.. mais l’essentiel reste quand même de la prestation de service..
      Maintenant il y a peut-être moyen de scinder le montant des charges selon les activités.. dans ce cas par contre, la comptabilité risquera de se compliquer sérieusement et alors mieux vaut opter pour des frais réels et la déductibilité de la TVA..

      Pour l’auteur par contre je ne partage pas votre point de vue. Gardez simplement à l’esprit que l’auteur est un artiste, et l’ensemble des autres règles vous paraitront logiques…

      Dans les faits, ce statut est un peu complexe au niveau des retenues de précompte, mais financièrement nettement moins lourd.

      Bonnne lecture

      Joëlle Verbrugge

  10. Commentaire de Frédéric P. pour Sébastien :
    Sébastien,
    Il y a donc bien une anomalie dans votre dossier. Lorsque vous avez créé votre entreprise, l’INSEE vous a attribué un SIREN qui correspond à votre identification en tant qu’entreprise et un SIRET (SIREN + NIC) pour l’établissement de cette entreprise (le lieu). L’INSEE n’aurait jamais dû vous attribuer un second numero SIRET pour le même établissement.
    Je ne sais pas trop quelles conséquences à terme cela peut induire mais, si j’étais à votre place, je régulariserais la situation en prenant contact avec l’INSEE . Vous pouvez les joindre par téléphone. Je pense qu’il vont vous demander d’établir un imprimé de cessation d’activité d’un établissement mais il faudra que ce document passe par un organisme tiers (CFE, Service des Impôts des Entreprises, …). Sachez que je déconseille de prendre conseil auprès des impôts pour la création d’entreprise car ce n’est pas du tout leur domaine de compétence. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont compétents.

    Répondre

    1. Sébastien, je fais ci-dessous un collage de ce qui est écrit sur le site de l’INSEE (http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/default.asp?page=sirene/questions.htm)

      T2.4 – J’ai deux Siren ou deux Siren : lequel est le bon ?

      Votre double immatriculation doit être signalée par écrit. Pour ce faire, vous adresserez par courrier à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement le formulaire mis à votre disposition (Accéder au formulaire) dans lequel vous préciserez vos coordonnées et le motif de votre réclamation. Dans l’éventualité de la suppression d’un double Siret, l’Insee se chargera de la notification aux administrations concernées.

      La loi impose l’utilisation d’un seul numéro inter-administratif pour tout établissement immatriculé. La double immatriculation entraîne des dysfonctionnements dans les relations entre les administrations et les entreprises pouvant avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. Il est donc souhaitable de procéder à une vérification en cas de doute.

      Frédéric P.

    3. De rien.

      Tu l’auras compris et sûrement vu sur le site de l’INSEE : j’ai fait une erreur dans mon copier-coller car le titre de la question est “J’ai deux Siren ou deux Siret …”
      Frédéric P.

  11. Commentaire laissé par Fabrice le 27/1/2010

    Quelle difficultée …

    Je pensais adopter un status d’AE afin de permettre de facturer mes services liés à la prise de photos.
    L’idée étant la suivant : déduire l’achat de mon matériel (objectif, flash studio, …) des revenus générés
    Cela me permettrait de faire évoluer mon parc matériel à moindre frais mais également de gagner (je l’espère un peu d’argent)

    Par contre j’ai l’oportuniter de placer des photos en agence (pour du sport). Et là je n’ai absoluement pas d’idée sur le volume de vente (enfin si il y en a)

    bref je ne sais pas quelle type d’activité génèrera le plus de revenu donc vers quel status m’orienter

    Fabrice

    Répondre

    1. Bonjour
      Pour ce qui est de déduire précisément votre matériel, comme vous l’avez compris le statut d’AE ne le permettra pas.
      Pour le reste, il faut adapter votre choix de statut à votre situation
      Même réponse donc que pour le commentaire suivant : impossible de régler via ce blog toutes les situations personnelles, faute de quoi je pourrai rapidement mettre la clé sous le paillasson.
      Si vous estimez ne pas trouver dans le blog les réponses, je vous invite à solliciter éventuellement une consultation par mail.
      Merci toutefois pour l’intérêt que vous portez au blog, et bonne lecture

      Joëlle Verbrugge

  12. Commentaire laissé par Blue888 le 27/1/2010

    Bonjour,tres interessée par votre conversation,je me pose aussi certaines questions,pourriez vous m’eclairer??
    auto entrepreneur depuis plusieurs mois,en tant que commerçant,je me pose des questions quand la la déclaration de certains revenus a venir..
    en effet,mon activité qui ne genere pas de gros revenus,600 euros de CA par trimestre a ce jour,et qui me convient consiste a prendre des photos et les commercialiser sous diferents supports,magnets,posters,cadres,etc…
    depuis peu ,je me demande s’il ne serait pas preferable de leur ceder les droits comme certains me l’ont proposé ou d’etre payé au pourcentage des ventes pour d’autres..
    si cela ne represente que quelques centaines d’euros par an,puis je le declarer en annexe 2042 sur ma declaration d’impots??en sachant que j’ai opté pour mon activité pour la declaration trimestrielle et prlevement liberatoire.
    deuxiemement,j’aurai besoin de documents précis et complets pour me proteger au max lors de la signature des contrats ,redaction des notes ou factures,je suis un peu paumée,en effet je ne suis pas photographe pro,ni juriste ,juste amateur qui essaye de vendre ses produits finis..
    d’autre part,pourriez vous me laisser un document universel a faire signer aux personnes qui ne verraient pas d’inconvenient a autoriser la diffusion de leur image pour mes propres produits,incluant la vente de ceuxci sans qu’ils n’en recuperent de profit(je leur offrirai des originaux,comme convenu).voila,j’espere m’etre bien expliquée et j’attend avec impatience vos conseils pour la suite merci

    Répondre

    1. Bonjour
      Comme vous l’imaginez je ne peux pas régler l’ensemble des situations personnelles, en tout cas dans le cadre du blog.
      je vous invite, si vous souhaitez une aide précise, à me contacter par mail.
      Il faut aussi que je vive…

  13. Commentaire laissé par Lawrence le 28/1/2010

    Bonjour,
    j’ai parcouru votre article et ses commentaires avec intérêt.
    Le parcours du photographe pour trouver son statut et un chemin semé d’embûche.
    Après 10 ans au sein d’une SARl je me trouve aujourd’hui face a cette interrogation de statut.
    L’illustration ne payant plus son homme je me tourne vers ce qui est appelé ” la photo sociale”.
    Dans les prestations que je propose je ne vend ni ne cède de tirages.
    Je cède mes droits de reproduction de façon forfaitaire à mes clients, libres à eux d’en faire l’usage de leur choix. (je vais faire hérisser quelques cheveux sur certaines tête.)

    Ma question est la suivante, pourquoi ne puis je pas facturer mes clients sous forme de cession de droits avec versement du pre-compte au près des Agessa?

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Lawrence

    Répondre

    1. Bonjour.
      Vous ne pourrez pas car l’Agessa demande le siret de tous vos clients. Hors par définition, un particulier n’en a pas.

  14. Commentaire laissé par Lusyamcoga le 30/1/2010

    bonjour, je decouvre votre blog… riche en enseignement.
    Je suis photographe amateur et souhaite justement vendre mes photos, par moi même (site internet/expo etc…) et par une société internet sur laquelle j’ai déposé mes photos. Je me suis déclarée auprès du cfe comme “auteur photographe” et j’ai eu un siren et siret et code naf 9003B – chaque photo vendu sera déclarée donc sur la 2042C je suppose, celles-ci seront vendues en tirage limité, numéroté et signé. Je souhaite également tirer certaines de mes photos sous forme de cartes postales, cartes de voeux, là que dois-je faire ? dois je changer de régime ? pour le moment je suis en micro bnc, franchise de tva, si je vends sous forme de cartes MES photos qu’advient il ? merci pour l’info que vous pourrez me communiquer car très difficile de trouver des infos sur le net – merci

    Répondre

    1. Bonjour

      Un auteur photographe ne pouvant pas faire de “commerce” du moins de manière habituelle, si vous entamez les cartes postales etc.. à grand tirage et de façon systématique, vous risquez des tracas, et notamment que l’Agessa vous conteste le statut d’auteur et vous renvoie vers l’Urssaf et un régime d’artisan photographe

      Vous pourriez aussi imaginer de céder vos droits de photographe à un diffuseur quelconque qui, lui, fera imprimer les cartes…

      Il y a différente solutions, mais comme déjà dit, difficile d’étudier tous les cas particuliers dans ce blog…

      Joëlle Verbrugge

  15. Commentaire laissé par Hervé Donnezan le 11/2/2010

    Bonjour,
    Inutile de suggérer un mode de perception identique pour les auteurs : c’est précisément ce qui existe puisque nos charges sociales, en tant qu’auteurs-photographes, sont payées sur base des montants des notes d’auteur que nous établissons… mais à l’Agessa, et non à l’URSSAF… (sous forme de précompte ou directement par l’auteur, selon qu’il est assujetti ou affilié à l’Agessa).
    Si je peux me permettre ceci etait exact il y a 15ans maintenant les cotisations sont calculees sur le BNC ce qui n’est pas du tout pareil…
    cordialement
    Herve Donnezan

    Répondre

  16. Commentaire posté par Nicolas Michon le 17/2/2010

    Bonjour,

    Je tiens d’abord à féliciter Joëlle Verbrugge pour son blog très instructif et Didier Verreck pour le complément d’information sur le statut d’AE.
    Après lecture de ce post un question reste en suspend pour moi (ou plutôt un doute).
    Je souhaiterai passer, en seconde activité, sous ce statut d’AE artisan photographe. Je suis gérant non salarié de mon entreprise qui est sous le statut juridique “SARL”. J’imagine que le siren et siret est donc rattaché à la SARL et non à mon nom (même si je suis le créateur de celle-ci). Ai-je le droit de monter un dossier AE sans doubler les Siret et comment est considérer mon statut actuel par l’urssaf dans ce cas de figure ?

    Merci d’avance pour la réponse

    Répondre

    1. Bonjour
      Vous supposez bien.. le Siret de la SARL est attaché à la SARL… donc à priori aucun tracas pour obtenir un Siret personnel comme artisan photographe…
      Mais calculez bien… comme vous l’avez vu en lisant l’article c’est loin d’être une solution idéale dans certains cas, tout dépend des investissements que vous aurez à faire.

      Bonne continuation

      Joëlle Verbrugge

    2. Merci pour cette réponse rapide .
      J’ai bien lu votre exemple chiffré mais je pense que ce choix d’AE est assez cohérant.
      J’ai déjà une activité professionel et je souhaite juste exerser comme artisan photographe à temps partiel. Ce n’est pas “vital” (financièrement) dans mon cas et cela me sert de transition possible vers ce métier sous un statut d’indépendant. De plus, je suis déjà équipé en boitiers, objectifs, studio et informatique dans une gamme professionnel . Ce matériel est actuellement utilisé pour mon métier de graphiste.
      Connaisez vous un autre statut plus adapté à mes besoins actuels ?

      Nicolas Michon

    3. De rien, je passais par là, vous avez eu de la chance 😉

      D’après ce que vous m’indiquez en effet le statut d’AE pourrait être adéquat.. de toute façon il n’y en a pas 36.. soit artisan dans le cadre d’une entreprise individuelle, soit artisan AE…

      Bien à vous
      Joëlle Verbrugge

  17. Commentaire posté par Myriam R. le 20/2/2010

    Bonjour!
    Merci pour cette mine d’informations precieuses dans cette jungle de l’AE…
    Apres lecture de cet article et de ces commentaires, il subsiste encore quelques questions :
    Le statut “d’auteur photographe” relevant de l’agessa concerne a priori les cessions de droits et les ventes d’oeuvres d’art photographiques originales.
    Comment se fait-il que l’on puisse alors vendre ses photos ( ses oeuvres photographiques originales??!!) sous forme de posters ou de cartes postales sous le statut d’artisan photographe, et ce à grand tirage???
    Est-ce legal??? La vente d’oeuvres n’est-elle pas regie par l’agessa????
    Dans mon cas, je voulais publier mes photos sous forme de posters, de cartes postales et de livres ( style blurb)….Quel statut serait le plus approprié? Un statut d’AE artisan photographe serait-il legal et dans les regles?? Merci par avance pour votre aide!!!!!!

    Répondre

    1. onjour
      Pour un auteur-photographe, vendre en grandes quantités sur des supports tels que cartes postales, posters etc… passe nécessairement par un diffuseur à qui il cédera ses droits, et qui le paiera alors en pourcentage sur les ventes effectuées par lui-même à des tiers (magasins, …).

      Dès qu’il s’agit de faire imprimer vous-même les cartes, posters etc…, vous entrez dans une démarche purement commerciale (puisque vous faites transformer des produits que vous achetez pour revendre), démarche qui n’est plus conciliable avec le statut d’auteur (artiste).

      Bien à vous,

      Joëlle Verbrugge

  18. Commentaire laissé par Gonzo le 4/3/2010

    Bonjour à tous !

    j’ai un statut de micro entreprise :code naf: 7420Z (activités photographiques).

    Sans changer de centre de formalité (urssaf) ni de numéro siren, puis je faire aussi de la vente de produits qui n’ont rien avoir avec la photographie en boutique internet (produits non alimentaires) dont le chiffre d’affaire ne dépasserait pas celui de mes prestations photographiques ?

    cordialement

    Répondre

  19. Commentaire laissé par Olivier Barré le 15/3/2010

    Bonjour

    J’ai découvert le site grâce à un journaliste de Réponse Photo et je suis absolument d’accord avec Joëlle sur les frais, le coût et les conséquence de choisir le statut d’auto-entrepreneur. Comme toute activité, une étude doit avoir été faire au préalable pour se lancer et prendre en compte tous les paramêtres du métier de photographe et du statut d’auto-entrepreneur.
    Avec ce statut il est impossible de vivre de la photo, il faut absolument une activité principale à côté. Pour en faire so=n métier, mieux vaut se trouner vers le systéme traditionnel. Personnellement, il permet de se faire une première expérience profesionnel dans le domaine. Mais je pense me trourner vers le statut de photographe auteur car à force de travailler la photo, on se crée un style, une atmosphére et il est plus avantageux de passer auteur pour vendre ses propres photos.

    Bien cordialement
    Olivier Barré
    http://www.barre-olivier.fr

    Répondre

  20. Commentaire laissé par Chantal le 18/5/2010

    Bonjour et merci à tous de vos contributions à ce blog. Je n’ai rien trouvé d’équivalent nulle part, même en livre.

    Je suis aussi en reconversion et pars sur une activité principale artisan photographe en AE.

    bon courage et bonne continuation

    Répondre

    1. Bonjour.. et bon courage alors pour la reconversion… mais attention au statut d’AE.. c’est rarement un bon choix 😉

      Joëlle Verbrugge

  21. Commentaire laissé par Chantal le 18/5/2010

    re-bonjour,

    Je viens d’avoir une interrogation : je veux prendre des photos en vue d’en faire des cartes postales et de les vendre. Suis-je considérée comme mon propre “diffuseur” ?

    merci de votre réponse

    bien cordialement

    chantal

    Répondre

    1. J’arrive 8 ans plus tard sur ce forum.J’ai la meme question a ce sujet et toujours pas de reponse

  22. Commentaire laissé par Catherine le 24/7/2010

    Merci Joëlle pour toutes ces précieuses informations que je viens de découvrir récemment.

    J’ai le statut d’AE en tant que conseil en communication comme activité principale et je suis photographe d’art pour le temps qu’il me reste.

    En cas de ventes de photos d’art et de droits d’auteur pour la publication d’un livre photo, l’AGESSA m’a dit qu’on ne pouvait pas cumuler les deux statuts d’AE et AGESSA.

    Dans ce cas, faut-il juste déclarer ces revenus (ventes photos d’art et droits d’auteur) pour les impôts comme “revenus non commerciaux non professionnels” comme vous en parliez ? (cadre E dans régime déclaratif spécial pour les revenus imposables). Est-ce la seule chose à faire ?

    Merci beaucoup d’avance pour votre réponse à cette question qui me taraude depuis un moment.

    Bien à vous.

    CATHERINE

    Répondre

    1. Bonjour

      Vaste débat.. le gros problème pour cumuler deux statuts est en fait que l’administration refuse bien souvent de délivrer deux n° de Siret à la même personne physique..

      Il y a une parade qui marche parfois : établir votre activité d’auteur à un endroit (un centre des impôts) et votre activité d’AE dans un autre endroit, dépendant d’un autre centre des impôts…

      Ce qui est sûr c’est que le statut d’auteur ne peut PAS être exercé en AE… c’est sans doute ce qu’il faut comprendre de la réponse de l’Agessa (je n’ai pas lu votre question précise et leur réponse précise).

      A l’heure du “travailler plus pour gagner plus”, très à la mode, rien ne devrait en théorie interdite d’avoir à la fois un statut d’auteur (avec régime fiscal à définir, micro-entreprise ou déclaration contrôlée) ET en parallèle, pour d’autres activités, un statut d’AE… mais le problème que je vous l’indiquais est ce blocage au niveau des n° de Siret..

      Essayez donc de voir si vous ne pouvez pas séparer les sièges d’activités, pour les faire dépendre de centres des impôts différents…

      Car “photographe d’art” comme non-professionnel ça va, mais dès que les revenus deviennent réguliers, vous ne serez plus du tout dans le cadre très limité des activités tolérées pour un non-professionnel..

      Joëlle Verbrugge

  23. Commentaire laissé par Laure le 12/8/2010

    Bonjour,

    Tout d’abord merci beaucoup pour toutes vos informations sur l’AE et l’auteur photographe, Bravo !

    dans le post ci-dessus vous précisez que le mieux serait d’avoir 2 adresses différentes au 2 activités, peut on mettre dans ce cas l’adresse de nos parents ? je suis autoentrepreneur photographe et j’ai une demande de photos d’un client pour illustration livre, carte postale etc.. pour cela je doit etre auteur si j’ai bien compris (meme si ce n’est qu’occasionnel) et que mon CA en tant auteur sera non élevé ! ?

    on ne peut vraiment pas léguer ces droits d’auteurs (cad faire des photos pour un client qui veut en faire ce qu’il veut) simplement dans un contrat et faire une facture en tant que AE ?

    JE vous remercie beaucoup pour votre aide et ce que vous faites.

    Répondre

  24. Commentaire laissé par Zommer Marc le 6/10/2010

    Bonjour,

    je viens de lire avec attention les exposés concernant les statuts de photographe. Je voudrais me lancer dans le domaine de la photographie, ma passion et grâce à votre professionnalise, j’y vois un peu plus clair. Merci pour vos précieux conseils.

    Marc

    Répondre

    1. Bonjour

      merci pour votre mail

      Si vous avez encore un peu de patience, ouvrez l’oeil début novembre : un livre sortira qui devrait vous éclairer encore plus 😉

      Joëlle Verbrugge

  25. Commentaire laissé par Ludovic le 3/12/2010

    Bonjour à l’auteur et à chacun,

    L’analyse effectuée est très intéressante mais il y a une version qui n’a pas du tout été analysée et qui apporte une autre approche quant aux revenus envisageables. Si certes, être photographe portraitiste, de mariage ou même de l’événementiel est une prestation de service que l’on doit classer dans la case de l’AE des 32000 Euros de CA annuel maximum, il faut aussi tenir compte que le CA peut-être porté à 80000 Euros annuels dans le cas (autorisé par le statut) de l’AE “prestataire de service” et en même temps “commerçant”, (ce second statut permettant les 80000 Euros, mais on ne peut excéder cette valeur bien entendu, ce qui représente quand même une somme annuelle considérable). Il suffit donc de facturer la prestation (le déclic) au client en tant que telle (donc prestataire de service à 32000 annuels) et de facturer les photographies, les books etc sous la part commerçante soit les 48000 restants (32000+48000=80000) en appliquant à chaque rubrique les taux de charges reversés à l’URSSAF. Même en y laissant à supposer 50 pour cent entre les charges, les dépenses diverses et mettre une petite épargne progressive de côté (provisions comme toute entreprise sensée le fait), cela laisse un revenu mensuel net de 3333 Euros. Quant à savoir ce que vont réellement devenir les droits d’auteur et autres flatteries pseudo financières de l’art (conception passant à peau de chagrin tant aujourd’hui les uns et les autres peuvent exprimer leurs talents et se faire connaître voire reconnaître au bout de la rue comme au bout du monde en une fraction de seconde, internet et communication moderne oblige), là il ne faut pas se leurrer, le domaine public va grandissant.

    Qui peut se targuer de prétendre à un salaire de 3333 Euros actuellement? Peu, bien peu de gens. Au-delà, si la réussite est là, et que le CA explose, ce qui est à douter vu que le gâteau est à partager entre beaucoup de personnes ayant envie de vivre, voire de survivre, il sera toujours tant de passer à l’EURL, la SARL ou ce que l’on voudra adopter (obligé parce que le statut change automatiquement au second dépassement).

    En attendant, le risque est bien moindre, et l’AE est bien le statut qui effraie les “déjà à leur compte” mais fonctionne quand même très bien. D’où que beaucoup ont abandonné leurs anciens statuts pour se relancer en AE. Les réponses quant à l’AE sont dans des livres tout public traitant du sujet fiscalement, juridiquement, et comptablement, et largement disponibles un peu partout dans les grandes librairies au rayon “économie et entreprises”.

    Le BTP avait émis les mêmes critiques, mais devant le nombre de petits entrepreneurs préférant le choix de l’AE après observation et constat, est bien obligé de reconnaître l’avantage et même d’embaucher ces AE (moins risqué que d’avoir du personnel fixe ce qui entraîne aussi une certaine compétitivité et méritocratie dans les classes professionnelles). Même phénomène dans la formation, le conseil, le télétravail. C’est en phase d’expansion et même si il y a de la casse dans les AE, comme dans n’importe quel autre statut d’ailleurs, force est de constater que ceux qui ont réfléchi, mûri leur projet, et n’ont pas eu les dents trop longues comme en font l’erreur beaucoup de néo-créateurs d’entreprises, le statut d’AE est une excellente réponse longtemps attendue de ceux qui n’avait pas un kopek pour déjà assurer de lourds frais d’URSSAF avant même de commencer. De plus, deux ans d’exonération de taxe professionnelle laisse le temps de se lancer.

    Dernier point, mais avis personnel je précise, il est aujourd’hui dangereux de ne détenir qu’une seule activité professionnelle dans un domaine ou dans un autre. Il faut faire le choix d’être pluridisciplinaire (même en complémentarité), c’est facile sous l’AE aussi comme pour l’EURL etc… Mais pluridisciplinaire ne veut pas dire devenir charlatan tous domaines, il faut toutefois demeurer dans ses compétences (réelles).

    Je suis consultant en création d’entreprise, gestion et organisation de PME et à mes heures j’étais photographe portraitiste passionné depuis trente ans, aujourd’hui je vis de mes prises de vue… sans faire des kms et des kms, sans faire de dépenses outrancières comme j’ai pu le lire sur d’autres forums plus critiques que constructifs, à se demander si seulement l’un des intervenants avait un jour lu un seul bouquin au complet sur l’AE et tout ce qui est à savoir fiscalement, juridiquement et comptablement. Sous mon statut d’AE, j’excerce aujourd’hui mes première et seconde activités professionnelles, seconde que je continue d’appeler mon passe-temps plaisir… parce que la photographie c’est ça avant tout sinon on se surprend à croire que l’on est un artiste et là c’est tout mauvais.

    Ludovic

    Répondre

  26. Commentaire laissé par Hachelaf Dalila le 30/12/2010

    Bonjour et merci déjà pour ce que j’apprends là!

    Psy-art thérapeute devenue Rmiste ,autre situation…exposante à ses heures! la vente sans sponsor reste rare on le sait! ceux-ci m’étais-je dit pourraient se mieux vendre en cartes postales auto-produites, lors d’expo et devenir un petit plus très aléatoire qui deviendrais-je alors d’artiste ou “d’artisan Rmiste entrepreneur”dénomination peu envisageable .Un commentaire que je rédige en riant et hochant la tête désabusée que je suis par ce Travailler plus si conseillé de nos jour.Merci toutefois et bon courage à Joëlle et à tous.

    Dalila

    Répondre

  27. Commentaire laissé par Didier Bonte le 24/1/2011

    Bonjour,

    Tres interressant.. Je voudrais savoir si je peux acquerir un statut AE en faisant uniquement de l’evenementiel (Sport,Expo, etc). Je suis actuellement indemnisé par Pole Emploi (Apres 30 ans dans l’informatique) et je me demandais si je pouvais cumuler les 2 status ??

    Merci d’avance pour vos conseil.

    Didier

    Répondre

    1. Bonjour

      Ca dépend surtout à qui vous souhaitez ensuite vendre vos photos. La réponse sera différente s’il s’agit de céder vos droits aux organisateurs, ou au contraire de vendre des tirages aux participants.
      Je vous suggère la lecture de mon livre, qui vous donnera la réponse à toutes ces questions.

      Bonne journée à vous

      Joëlle Verbrugge

  28. Commentaire laissé par Elliot le 10/2/2011

    Bonjour Joëlle,

    Merci pour ce blog, et pour le bouquin “vendre ses photos”, environ 20euros, que je recommande… même si j’y trouve quelques incohérences avec d’autres propos trouvés sur la toile. Voir lien ci-dessous

    D’un point de vue perso, je suis fonctionnaire (à temps complet) et je vais d’ici peu m’installer en tant que photographe… quand je saurais comment faire en fait et quelle voie emprunter. Ce qui m’intéresse, c’est la photo sociale (reportage mariage par exemple), il faut donc opter, si j’ai bien compris pour le statut photographe artisan.

    Selon vos propos sur cette page (et aussi dans votre livre paru en dec 2010, donc il y a peu), seul le statut d’auteur-photographe est compatible avec la fonction publique. Ce qui ne m’arrange pas du tout puisqu’avec ce statut, je n’ai pas le droit de faire de la photo de mariage 🙁

    En attendant de voir si avec une “disponibilité” de la fonction publique, il m’est possible de prendre le statut d’artisan-photographe, je cherche d’autres sources qui actuellement (donc, sans “disponibilité”) me permettraient de cumuler un statut de fonctionnaire et un statut d’artisan-photographe.

    Et voilà ce que j’ai trouvé, qui semble contredire un peu ce que vous avanciez :
    Un agent public peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou encore une activité libérale, sous le statut d’auto-entrepreneur, sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée d’une année renouvelable une fois, après avis de la commission de déontologie.

    source : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/8_agents_public.pdf

    Plus je cherche des infos, et plus je me noie…

    Répondre

    1. Bonjour

      Il semble que dans la pratique des photographes commencent à obtenir l’autorisation de leur hiérarchie pour un statut parallèle d’auto-entrepreneur.

      Ce que j’indique pour ma part est que si le statut d’auteur ne devrait pas poser de difficulté, celui d’artisan risque de coincer plus. Mais je me réjouis si la pratique se modifie enfin…

      Et je vais aller voir en détails la réglementation à laquelle fait allusion le lien que vous me transmettez, pour faire éventuellement un article sur la question si je peux trouver d’autres sources

      Merci pour l’info

    2. Merci de la réponse,

      Je ne suis pas un spécialiste du droit, je trouve même toutes ces lectures vraiment indigestes (article machin, décret truc…blabla) mais on comprend la même chose à la lecture de ce texte, non?

      à savoir qu’on peut cumuler un statut de fonctionnaire et d’artisan, et donc de photographe artisan…

      C’est l’urssaf qui m’a indiqué ce lien.
      Elliot

    3. je vous dirai ça avec plus de précision dès que j’aurai pu examiner la réglementation précise dans son texte d’origine

      Je ne vais pas me contenter d’un résumpé proposé par l’Urssaf 😉

  29. Commentaire posté par Sandrine S. le 19/2/2011

    Bonjour Joëlle, et bonjour à tous,

    Je suis en pleine démarche de déclaration de début d’activité. Je veux être photographe artisan car je fais de la photo social “mariage, famille..”. Pour information, je suis actuellement demandeur d’emploi et bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

    Après un rendez-vous à la chambre de métiers et de l’artisanat, on m’a refusé de m’immatriculer en tant que photographe artisan au statut d’auto-entrepreneur.

    On me répond que la loi a changé courant 2010, car trop d’abus au niveau des inscriptions, et que s’ils font ma déclaration en tant qu’auto-entrepreneur ils seront dans l’illégalité. Et ils me disent de m’inscrire en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur, mais que de toute façon l’URSSAF m’obligera à revenir m’inscrire à la chambre des métiers de l’artisanat, pour régulariser ma situation. Est-ce VRAI ou FAUX ?

    Peux ton s’inscrire en ligne en tant qu’artisan photographe au statut de l’AE, sans pour autant être dans l’illégalité, et n’avoir aucune retombé de l’URSSAF ? ou ALORS on est obligé de passer par une immatriculation à la chambre des métiers de l’artisanat ?

    On m’oblige de m’inscrire en tant que régime fiscal de la micro-entreprise, avec comme régime social au RSI, et avec OPTION “micro social”, qui selon leur dire cette option micro social correspond au même avantage que le statut de l’auto-entrepreneur. Mais j’ai aucun moyen de vérifier leur dire.

    Est-ce que quelqu’un est au courant que cette option micro social correspond bien au même avantage que l’AE dans sa globalité et sur tout au niveau des prèlèvements sociaux?

    C’est un peu confus dans ma tête, car on n’arrête pas de parler du statut de l’auto-entrepreneur, et lorsque vous avez rendez-vous avec les fonctionnaires de l’administration des chambres des métiers de l’artisanat, il me dise que ce statut n’existe pas pour les artisan photographe.

    Ce statut d’AE m’intéresse car en plus, comme je suis chômeur et bénéficiaire de l’ASS, je peux bénéficier en plus d’un allègement des cotisations sociales (dispositif de l’ACCRE, et donc passer de 21,3% de prélèvement sociaux, à seulement 5,4% pour les 3 premiers trimestres, et ensuite 10,7% la seconde année, et 16% la troisième année. Tout en maintenant également pendant 1 an, mon ASS, calculé au prorata des recettes que j’aurai perçu chaque mois. Ce qui me permettra de tester cette activité en limitant les risques.

    De plus à cette chambre de métiers de Nogent sur Oise, on me dit que toute immatriculation est payante, soit on fait le stage d’une semaine pour 180 €, soit on ne fait pas le stage est on paye de suite 140 €, et au bout 15mn de négociation, l’inscription est devenue GRATUITE !!!! ALORS c’est à la tête du client. J’ai téléphoné à une autre antenne, et là on me répond que c’est pas gratuit.

    Est- ce que quelq’un aurait une information à ce sujet, à savoir si l’inscription en tant qu’artisan photographe à la chambre des métiers et de l’artisanat c’est PAYANT ou GRATUIT ?

    Merci à Joëlle et à tous, de vos futurs réponses à mes questions, car là je suis un peu perdu car j’entends plus choses qui se contredisent.

    Répondre

  30. Commentaire laissé par Fifie903 le 30/3/2011

    Bonjour Joêlle,

    Je viens de m’immatriculer à la chambre des métiers et de l’artisanat, en tant qu’entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro entreprise, avec l’option micro-social ( qui donne droit au même avantage que l’auto entrepreneur. Car je n’ai pas le droit de m’inscrire en tant qu’auto entrepreneur à la chambre des métiers et de l’artisanat.

    Je fais de la photo social, mariage,portrait… Ma question vient du faite des frais d’immatricualtion, on m’a demandé 140€ à payer pour m’immatriculer. Hors selon une source du site de l’APCE, toute immatriculation au répertoire des métiers par des personnes relevant du régime micro-social est gratuite. (ex:auto-entrepreneur). Hors étant bénéficiaire de l’ASS,et de l’ACCRE, je fais partie de ce régime micro social.

    Avez vous des informations à ce sujet ou une personne qui aurait été dans le même cas que moi ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre

  31. Commentaire posté par Alex le 20/4/2010

    Bonjour,

    Je suis de retour en France apres avoir exercé en Angleterre; j’avais oublié le mal de tete administratif!

    Merci pour tout ces precieux renseignements, il y a cependant une question qui reste sans reponse…

    Le cas de figure qui commence a se dessiner dans ma tete et qui je pense pourrait convenir a pas mal de monde:

    -statut auteur pour travailler avec les entreprises et les editeurs (je fais de la photo gastronomique et de l’evenementiel)

    -staut AE pour faire des mariages

    Donc: pas de tva a facturer aux particuliers, par contre tva en tant qu auteur, a 5.9 pour les entreprises, jusqu’ici, ca semble parfait!

    La difficulté: sera-t-il possible de recuperer la tva sur le materiel, qui servira aux 2 activités, et si oui sera-ce en entier ou au prorata de l’activité dans le CA?

    Répondre

    1. Bonjour

      Pour le cumul auteur/artisan, la difficulté réside surtout dans le fait de parvenir à se faire octroyer un second n° de Siret. Voyez à ce sujet ce que j’en dis dans mon livre, et la “solution” qui fonctionne parfois.Après, si le second siret est obtenu restera à négocier en cas de contrôle pour expliquer que tel boîtier sert plutôt à l’auteur qui sommeille en vous qu’à l’artisan…

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

    2. Bonjour, j’arrive tard sur ce forum mais je suis dans la meme situation que vous.25 ans passes en Angleterre ou j’etais photographe freelance et totalement libre d’exercer comme je le voulais et tres simplement pouvant tout faire sous le meme statut.De retour en France, je me tape la tete avec toute cette bureaucratie ridicule et de choix de statut.Bref, je suis dans le meme cas que vous, j’ai besoin de prendre 2 statuts differents : auteur photographe et AE photographe commercial/prestation de service pour tout continuer tout comme en Angleterre.Ma question Alex est la suivante: avez-vous pu prendre ces 2 statuts et si oui, comment bous y etes vous pris? Je n’obtiens que des infos contradictoires voir meme me didant que je ne peux avoir les 2 statuts! Incroyable! Merci

    1. Bonjour
      Comme toujours : le Centre des Impôts.. c’est au final toujours lui qui transmet le dossier à l’Insee pour attribution du Siret
      Je vous suggère de faire un détour par mon livre “Vendre ses photos”, qui explique bien ce qu’il faut faire pour s’inscrire comme auteur 🙂
      Joëlle Verbrugge

    2. Bonsoir je me permet de vous remercier pour votre réactivité et faire un récap et apporter une petite information.

      Inscription soit en BNC ou AE se sont donc la forme juridique et non pas le statut.

      Puis lors de cette inscription choisir un statut Activité photographique (7420 Z) ou auteur photographe (9003B )là attention au code NAF qui fait toute la différence.

      Activité photographique = URSSAF

      Auteur photographe = AGESSA ( minima 7800 € environ CA/an)

      Pour ceux pour qui ce n’est pas trop tard et qui rendre dans des bénéficiaire de l’ACCRE soit vous faite la demande le jour de la création de votre activité, soit vous avez 45 jours pour l’envoyer

      C’est toujours bon à savoir (clin d’oeil)

      Bonne activité à tous et que celle-ci vous apporte épanouissement et joie.

  33. Commentaire laissé par Stéphane le 28/7/2011

    Je reviens sur un de vos commentaires lié au cumul des status d’auteur photographe à celui d’auto-entrepreneur…vous dites que vous ne voyez pas d’intérêt de cumuler les deux.

    Le métier de photographe est en pleine crise et il est difficile d’en vivre aujourd’hui. Le statu d’auteur photographe permet de faire un certain type de reportage photos mais nous interdit de faire de la photo événementielle privée (mariage, anniversaire, …). La seul solution est de créer une SARL ou EURL et là les galères commencent avec les charges à payer.
    Le cumul avec le statu d’auto entrepreneur permettrait à certains photographes de générer un complément de revenu sans que l’URSSAF vous mette un couteau sous la gorge.
    C’est pour cette raison que beaucoup de photographes ne déclarent pas leurs reportages de mariage. Pour résumer…tout le monde travaille au black. Si la legislation était plus souple cela n’arriverait probablement pas.

    Répondre

  34. Commentaire laissé par Caroline le 19/8/2011

    Bonjour,

    Tout d’abord un grand BRAVO pour les informations livrées dans votre livre car nul part je n’avais trouvé le 10ème ! Quelle jungle …

    Voilà, il me reste quand même une petite zone d’ombre car pour la création AE, on demande effectivement un enregistement à la chambre des métiers : en quoi cela consiste ? est-ce payant ? qu’est-ce que cela implique ? faut-il justifier d’un diplome ?

    On parle beaucoup d’URSAFF dès que l’on dit artisan, mais les cotisations sont-elles comprises dans les prélèvements AE ?

    voilà, mes zones d’interrogations à ce stade … et je voudrais bien des éclaircissements avant de rencontrer la Chambre des Métiers !

    MERCI d’avance !

    Caroline

    Répondre

    1. Bonjour
      Il ne faut pas justifier d’un diplome pour exercer comme photographe
      Et à priori l’envoi du formulaire P0i au centre des impôts suffit…

      Les charges sociales sont inclues dans les prélèvements quand vous êtes AE, de même d’ailleurs que les impôts si vous choisissez le prélèvement libératoire au moment de remplir votre formulaire

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

  35. Commentaire laissé par Profils auto-entrepreneurs le 7/9/2011

    Comme le dit l’article, le statut d’auto-entrepreneur n’est de toute façon pas adapté à toutes les activités.

    Il ne faut pas hésiter à se faire conseiller sur le choix du statut avant de se lancer en tant que photographe ou autre !

    Répondre

    1. bien d’accord..
      Pour cela précisément que je renseigne les gens, et que pour les situations particulières je propose des consultations personnalisées.

      Plus de détails également dans mon ouvrage “Vendre ses photos”, dont une seconde édition sortira début octobre… (avec notamment + de détails sur le cumul AE / fonctionnaire, suite aux modifications de la réglementation en février 2011).

      Bonne lecture

  36. Commentaire laissé par Roxanne le 10/12/2011

    Bonjour,

    Je suis sous le statut d’auto-entrepreneur depuis 2010. Je m’interrogeais au sujet des seuils à de pas dépasser.

    La photographie est-elle une prestation de services ou vente de marchandises (lorsque je fais des shooting, je livre les photos en numérique et/ou en papier) ?

    Merci pour votre réponse !

    Répondre

    1. Bonsoir

      Il me semble avoir lu quelque part qu’il faut ventiler les revenus, mais je n’en suis pas sûre à 100%.. à ce niveau peut-être qu’une info plus précise pourrait être obtenue au centre des impots, j’avoue n’avoir pas eu le temps de me plonger sur ce problème précis…

      Et cela dit, pour un mariage à mon avis la prestation prépondérante est la prestation de service.. mais si à côté vous vendez des tirages ordinaires (posters etc..) d’autres photos de votre photothèque, c’est sans doute là qu’il doit y avoir ventilation..
      Mais vérifiez auprès d’un comptable ou du centre des impôts, cela me paraît plus sûr dans un premier temps.

  37. Bonjour,
    Merci pour ce blog et merci pour votre livre (j’ai acheté la première édition) ils me permettent de mieux comprendre la loi.

    Je suis actuellement salarié dans le privé et je voudrai vendre mes photos sous le statut d’auto-entrepreneur (je crois que pour commencer c’est le plus simple). Mais je veux vendre mes photos uniquement sur internet. Je voudrai savoir si je dois me déclarer en auto-entrepreneur de service ou de produit. Personnellement je pencherai pour “produit” car je vais vendre des fichier .jpg mais j’ai un doute. Je pose la question car la fiscalité n’est pas la même.

    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement,
    Brice

    Répondre

  38. Bonjour Joelle,

    Très impressionnant le contenu et la qualité de ce blog! Bravo pour l’initiative – c’est remarquable.

    Je voulais votre avis sur une calculatrice que j’ai mis en ligne pour calculer pour les photographes “sociaux” auto-entrepreneurs (les photographes de mariage par exemple) quelle sera leur fiscalité et leur charges sociales.

    Merci,

    http://www.photographe-mariages.net/blog/20120315/calculatrice-fiscale-et-contributions-sociales-pour-photographes-de-mariage/

    Blaise

    PS: Je ne veux pas faire de publicité sur votre site, mais juste avoir votre avis sur l’intéret de l’initiative. Si vous ne jugez pas opportun de publier ce commentaire je comprends parfaitement.

    Répondre

  39. Bonjour,

    je viens de prendre connaissance de votre billet et de tous les commentaires associés. Quel casse-tête !
    Actuellement Auteur-Photographe (en cours d’affiliation), j’envisage de développer une activité de photographie de mariage. Le statut d’auto-entrepreneur semble, si j’ai bien tout compris, être un bonne solution, sous réserve d’obtenir l’accord du centre des impôts pour l’obtention d’un second SIRET …
    Je devrais également commencer un autre activité annexe de formation en ligne – environ 8 h / mois.
    Comment faire pour facturer ?

    Merci d’avance pour votre aide !

    Répondre

  40. Bonjour,

    merci pour cet article et pour tout le contenu du blog, il est super !!
    Vous pensez que si l’on veut vendre ses photos uniquement sur les sites microstock (genre Fotolia, iStockphoto, etc.) on peut le faire en tant que auto-entrepreneur? J’ai lu qu’on ne peut pas être AE si les revenus sont des droits d’auteur mais est-ce que le microstock fait partie de cette catégorie? En effet, on touche une commission uniquement au moment du téléchargement du fichier par le client, après il peut l’utiliser 1 ou 10000 fois sans avoir à payer à nouveau le photographe. De plus, la photographie pour le microstock n’est pas vraiment un travail ‘artistique’, mais plutôt commercial. Comment faire? Merci beaucoup et encore bravo pour le blog!

    Répondre

    1. Bonjour
      Je déconseille en général la vente sur les microstocks, pour diverses raisons (voyez notamment mon ouvrage)
      Mais cela dit, elle peut se faire via un statut d’artisan en auto-entrepreneur, oui, il n’y a pas d’objection à ce niveau.

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

  41. Bonjour,
    Je suis dans une situation compliquée que vous évoquez à la fin de votre article.
    En effet je suis auteur photographe depuis 7 ans, je cède régulièrement des droits d’auteurs à divers entreprises, et de fait je souhaite conserver ce statut. Cependant je souhaite vendre des tirages (non numérotés/limités, donc pas oeuvres d’art) sur les marchés saisonniers, et j’ai besoin de devenir artisan photographe, en tant qu’auto entrepreneur. Je suis donc confronté à ce fameux problème de double statut, car mes 2 activités dépendent du même centre des impôts… Personne n’est capable de me donner une réponse… Sachant que votre article date un peu, peut-être avez-vous trouvez une solution à ce problème aujourd’hui?
    Merci de votre aide.
    En vous souhaitant bonne continuation.
    Baptiste

    Répondre

    1. Bonjour. J’ai longuement détaillé cette question de double Siret et de double activité dans mon bouquin (“Vendre ses photos”, 3ème édition, à ne pas confondre donc avec “Droit à l’image”, qui lui ne parle pas du tout de cumul d’activité).. Je vous invite, pour cette question, à le lire.
      Un chapitre est intégralement consacré à cette question des cumuls.
      Cordialement
      Joëlle Verbrugge

    2. Bonjour Baptiste
      Je suis a peu prêt dans le meme cas. Auteur depuis 8 ans (donc agessa) et je souhaite développer une activité en + dans le domaine de la photo sociale.
      Avez vous trouvé une solution?
      Benoit

    3. Bonjour
      En fait il n’y a pas 36 solutions
      Soit un second Siret, le second donc pour un statut d’artisan, avec régime fiscal à définir
      (voir mon bouquin, “Vendre ses photos”, chapitre sur les cumuls d’activités).
      Soit éventuellement une activité exercée dans le cadre d’un portage salarial ou d’une Coopérative d’Activité

      Tout cela est détaillé dans le livre. Vous devriez y voir plus clair avec ça.

      Joëlle Verbrugge (Droit & Photographie)

  42. Article très intéressant mais qui semble contredire un passage de votre livre, où vous répondez à la question “Je suis artisan-photographe, puis-je vendre des tirages originaux”.

    Sans reporter la totalité de la réponse et en la synthétisant, vous répondez par oui et apparemment sans aucune restriction, tout en précisant il est vrai que “le statut d’artisan n’est pas le plus adapté pour une vente de tirages originaux , mais cela ne lui est absolument pas interdit”

    il peut même, s’il est assujetti à la TVA, bénéficier de la TVA à taux réduit (10% actuellement) et doit bien sûr ajouter cette vente à son chiffre d’affaire.

    L’artisan-photographe vendant des tirages originaux sera forcément moins avantagé sur cette activité précise et aurait intérêt à se poser la question de cumuler les statuts (artiste et auteur) pour bénéficier des avantages propres aux auteurs.

    Mais si un artisan-photographe, par souci de simplification, décide ne garder qu’un seul statut (certaines antennes URSSAF créent des imbroglios très complexes à démêler pour ceux qui s’aventurent à créer un statut d’artisan et un statut d’auteur) et à renoncer aux avantages pour les ventes de tirages numérotés, doit-il pour autant s’astreindre à une limite pour ce type de vente ?

    Il semblerait que non, puisque si j’ai bien lu votre (excellent livre) toutes les activités ouvertes aux auteurs, le sont aussi aux artisans (mais l’inverse n’est pas possible).

    Donc en tant qu’artisan, en plus des activités autorisées par ce statut (mariage, portraits, vente de droits, de produits etc.) je devrais pouvoir vendre autant de tirages originaux numérotés et signés que je le souhaite, sans pour autant créer un statut d’auteur, dans la mesure où je renonce aux avantages de ce statut pour ce type d’activité.

    Dernier point : concernant la restauration de vieilles photographies ou de photographies abîmées, est-ce de l’artisanat ou de l’art ?

    Encore bravo pour votre livre, vos sites et toutes l’information que vous essayez d’apporter dans un domaine assez flou. Votre livre est devenu une référence en la matière

    Répondre

    1. Bonjour
      L’article sous lequel vous inscrivez votre commentaire date de 2009, alors que le régime fiscal d’AE était tout neuf et que certains s’interrogeaient sur la possibilité d’en faire choix pour une activité photographique.
      Et en cela, je répondais donc que s’il s’agissait de faire de la photo sociale, un régime fiscal d’AE était possible.

      Lisez également un autre article intitulé “Qui peut le plus peut le moins”.
      Le but est d’expliquer que si un statut d’artisan n’est pas forcément le plus ADAPTE pour de la vente de tirages originaux, il est parfaitement légal toutefois, et que dans un souci de facilité, le photographe peut parfaitement choisir de tout exercer sous ce seul et unique statut, pour ne pas avoir à cumuler deux Siret, deux comptabilités etc…
      Il répondait en outre à certains propos que j’avais vu passer sur Internet disant qu’il est était INTERDIT de faire une cession de droits ou une vente de tirage original avec un statut d’artisan…

      Cordialement

      Joëlle Verbrugge

  43. Bonjour,

    Je suis photographe AE et salarié. Juste là pas de soucis. Cependant je me pose une question concernant les déclarations. Jusqu’à présent je faisais du service uniquement et là pas de soucis. J’ai développé mes prestations en proposant des livres photos pour mes clients donc de l’achat/vente (j’achète un livre que je revend)
    Lorsque je fais ma déclaration je peux déclarer du service et aussi de l’achat-vente (ce qui est avantageux puisque pas les mêmes déductions). Est-ce que j’ai le droit de déclarer une prestation de service et une prestation de vente. Je signale que mes factures ont 2 lignes distincts : ligne 1 reportage, ligne 2 vente de livres.
    Pour cette année j’ai fait cela et j’ai reçu l’attestation RSI avec les 2 mentions distincts à mettre sur ma déclaration de revenu que je n’ai pas encore fait car je me pose la question…
    Merci de votre retour !

    Répondre

  44. Merci beaucoup pour ces précisions essentielles lors de son lancement !! Je dois reconnaitre que moi aussi je me suis longtemps posé cette question. Voulant faire de la photo corporate mon activité principale (rémunératrice), j’ai donc opté pour le statut d’auteur qui me permet aussi de répondre à des commandes. Bonne continuation à vous !

    Répondre

  45. Bonjour Joëlle,
    D’abord un grand merci pour votre blog et surtout votre livre, qui sont une mine d’infos! Je souhaite enfin me déclarer artisan photographe, (activité complémentaire) en tant qu’auto-entrepreneur, et j’ai quelques questions administratives :
    -Formulaire PO : cadre 6, on parle de l’activité principale, s’agit-il de mon métier principal? si non et qu’elle concerne l’activité d’artisan-photo., que faut-il cocher, commerce de détail et services?
    -cadre 7 : j’ai noté dans votre livre (p207) qu’un des avantage de l’AE était que “les cotisations sociales (…) ne sont appelées que si et quand ces revenus sont effectivement perçus” . Or on doit choisir dans ce cadre la fréquence de versement…quid?
    -Vous n’évoquez pas la déclaration du CA : elle doit également être mensuelle ou trimestrielle, obligatoirement, est-ce la même chose?
    – enfin, dois-je remplir également l’intercalaire ISAA qui n’est pas évoqué partout pour l’AE? (si oui, cadre 2, que concerne le diplôme puisque je garde mon activité principale de salarié?)

    Merci de vos réponses!

    Répondre

  47. Bonjour,

    Petite réflexion.
    En retournant la chose dans tous les sens, en tant que fonctionnaire, en gros, AE comme artisan, ça a du mal à coller…

    Dans son article 2 – II – 2° il est précisé qu’une activité accessoires peut être susceptible d’être autorisé dans le cas de vente de biens fabriqué personnellement par l’agent.
    Une séance photo “social” (un mariage quoi….) avec la production d’un DVD et/ou livre photo par exemple pourrait il être considéré comme un “bien fabriqué personnellement par l’agent” ?

    Je sais c’est un peu tirer par les cheveux, mais en gros, qu’entend le législateur par “bien personnellement fabriqué par l’agent” ?

    Merci pour ce blog super complet et super instructif

    Thierry

    Répondre

  48. Bonjour Joëlle !

    Tout d’abord merci pour ces précieux renseignements ! Effectivement on à l’impression que l’administration fait tout pour nous égarer…

    Je suis sur le point de démarrer mon activité et j’aurais cependant 3 questions.

    Je suis de temps en temps assistant photographe, en tant qu’auteur photographe, je ne pourrais pas continuer car cela ne rentre pas dans mon domaine d’activité ? Vrai ?

    Si j’opte pour le statut d’auto entrepreneur, imaginons que National Géographique (a titre d’exemple et l’espoir fait vivre) me commande un reportage, est ce que je pourrais leur vendre ? En gros, est ce qu’un auto entrepreneur peut vendre des clichés à des magazines ou tout simplement à d’autres sociétés (reportage événementiel par exemple).

    Mon but étant de vouloir faire du reportage, mais ce n’est pas ce qui paye le plus dirons nous !

    D’avance merci Joëlle !!!

    Répondre

    1. Bonjour,
      Je vous suggère réellement la lecture de “Vendre ses photos”. Vous y lirez notamment qu’un artisan (statut) en régime fiscal d’auto-entreprise peut sans problème faire des cessions de droits… et ainsi alimenter sans problème les pages des magazines de son choix
      Idéalement il faudrait, cela dit, que le magazine vous fasse une pige mais… dans le pire des cas, vous pourrez donc facturer….

      Et vous apprendrez bien + encore en lisant la prose que je me suis donnée du mal à rédiger 😉

      Cordialement

      Joëlle Verbrugge

  49. Bonjour joëlle,
    Merci de ce blog, mais j’avoue même après la lecture de votre livre être un peu perdu 🙁
    je résume ma situation :
    je fais de la photo depuis 35 ans j’ai parfois pu exposer et ai même vendu ( mais me suis fais bien avoir ). depuis qqs temps je suis autorisé, par une mairie, en rentrer dans de vieux bâtiments chargés d’histoires et qui vont disparaitre. après qqs prises de vue la conseillère en com de cette mairie me propose, sous réserve d’obtention de budget, une expo ( et à ce moment qui facture à qui ). puis lors d’un énième passage sur le site j’ai rencontré la responsable de la transformation de ces bâtiments qui m’a fait rencontrer d’autre personne etc etc. effet boule de neige des personnes me contactent pour des prises de vues dans ma région et des autres se proposent, ayant entendu ce qui se trame ( c’est une petite ville et un article sur ce que je vais faire a été édité ) de m’acheter des tirages ! voila donc le dilemme : auto entrepreneur et auteur ne sont pas compatible. j’ai du mal à penser que je dois que dépendre de commande pour ma passion ( qui n’est pas mon métier ) et ne pas pouvoir faire plaisir et/ou vendre certains de ces clichés ! de plus même si c’est une commande cela reste une oeuvre de l’esprit non ? donc des cessions de droits ? de droit d’auteur ? ( je confond tout ?) merci de votre aide et peut être à bientôt au salon si le temps m’en est donné. cordialement
    bertrand

    Répondre

  50. Bonjour Maitre, je viens de découvrir votre site… je suis fonctionnaire et et j’ai un numéro siret et siren avec un code ape 9003A en BNC attribué par mon centre des finances publiques, j’ai démarré une activité de photographe auteur début 2011, après acceptation de ma DRH.
    Mon centre d’impôts me demandait de m’inscrire à la Maison des Artistes, et la MdA me demandait de contacter et me diriger vers l’Agessa.
    Après les avoirs contacter, ceux-ci m’avait signalé (par téléphone 2011) que ce n’était pas nécessaire de cotiser chez eux car j’étais fonctionnaire et que je payais déjà.
    En 2013 et 2014, encore dans le doute…je souhaitais que ces services m’éclaire si je dois payer quelques choses et ceux –ci m’ont dit que je n’avais rien à faire et juste mes déclarations aux centre des impôts de mon CA. Et en outre, ils m’avait informé une fusion des deux services est à prévoir et que l’on voit après les nouveaux droits.
    Pour information j’ai opté pour le la TVA déclaré en janvier 2014.
    Ma question ai-je des charges à payer à l’Agessa ? Si oui lesquelles car les fonctionnaires sont exonérés…Merci de m’éclairer, car c’est confus pour moi !
    Cordialement

    Répondre

  51. Bonjour,

    Merci pour toutes ces infos.

    Ma situation est plutôt l’inverse de tous les cas ici!
    Je suis en Statut Auto-Entrepreneur, photographe illustrateur, donc artisan sous le régime d’imposition BIC associée au code APE 74.20Z, « Activités photographiques » depuis plusieurs année en activité principale, parce que j’ai commencé par des prestations mariage.

    Hors depuis 2 ans, je travail exclusivement avec des entreprises et collectivités locales et ne fait plus de mariage ou photos sociales, donc j’envisage le statut Auteur assujetti à l’Agessa depuis quelques temps.

    -Pour me déclarer Artiste Auteur à l’Agessa avec le code NAF 90.03A, est ce qu’il me suffit de faire une nouvelle demande de SIRET avec le formulaire POi, et qui annulera mon Statut AE, ou faut-il que je résilie mon activité AE avant?

    -Ensuite, en cotisant à l’Agessa, lors d’une commande Client, je vais donc facturer une partie prestation (Honoraires de prise de vue, Frais de mise en œuvre…) et une cession de droit d’utilisation. Comment cela va t-il se déclarer pour l’Agessa, est ce que cela sera accepté?

    Dans le cas d’une réponse, merci beaucoup d’avance!

    Répondre

  52. Bonjour,

    Etant en auto-entreprise, code NAF 7420Z, je souhaiterais passer en Auteur-Photographe cotisant à l’Agessa Code NAF 9003A.

    Faut-il demander une modification d’activité ou faire une cessation d’activité AE et se ré-inscrire avec le P0i en Auteur?
    Merci
    Andrea

    Répondre

    1. Bonjour,
      Regardez dans mon bouquin “Vendre ses photos”, en pages 221 et suivantes.. tout cela est expliqué clairement, avec les précautions qu’il faut prendre..
      Cordialement
      JV

  53. Merci,
    Je possédait la 2° édition de votre livre Vendre ses photos” et je ne trouvais pas la réponse. Je viens de recevoir la 4° version qui indique clairement comment effectuer ce changement (p221 et suivantes…)

    Merci beaucoup pour ce travail, qui nous apporte des réponses claires et précises, pas comme l’administration !
    Bonne journée
    Andréa

    Répondre

  54. bonjour,
    je m’installe en ce début d’année en micro entreprise comme photographe de mariage, après mon stage de préparation à l’installation je me suis donc inscrit sur le site de la chambre des métiers pour avoir mon immatriculation, mais ces derniers m’ont envoyé un refus pour motif qu’il faillait cocher la case “marchant ambulant” car les mariages se passent sur voix publique et que donc il me faut obligatoirement cette carte de marchant ambulant pour pouvoir exercer.Cela me surprend et je me retourne vers vous pour savoir si il me faut bien cette carte pour travailler .
    merci de votre réponse cordialement

    Répondre

    1. Bonsoir..
      Consternant.. c’est la première fois que j’entends ça…..
      A mon sens la réponse n’est absolument pas fondée….
      Peut-être pouvez-vous vous rapprocher de l’antenne GNPP de votre région, ils ont peut-être déjà eu le cas.
      Mais réellement cela me surprend…

      Tenez-moi au courant..

      JV

  55. Bonjour,

    J’ai en ma possession la 4eme édition de votre livre ”vendre mes photos”
    qui est d’une aide précieuse dans la mise en place de mon statut de photographe.

    Actuellement auto-entrepreneur en tant que professeur de musique
    depuis 2009 je souhaiterais tout en conservant ce premier travail, développer une deuxième activité de photographe pour laquelle j’ai des demandes fréquentes.

    Sur les informations de votre livre(p189) je comprends que les auto entrepreneurs déjà en activité avant le 20 juin 2014 sont dispensés du stage SPI .
    Cette dispense concerne-t-elle seulement les auto-entrepreneurs inscrits avant 2014 en tant qu’artisans ou également ceux inscrit comme moi en profession libérale

    Je vous remercie d’avance pour tout conseil qui pourrai m’aiguiller,
    et vous félicite pour la clarté des informations et les nombreux conseils pratiques et juridiques que votre livre contient.

    Cordialement
    Pourouko

    Répondre

    1. Bonjour,
      A mon sens la difficulté sera plutôt la suivante : si vous souhaitez ajouter une activité artisanale de photographe à votre activité actuelle, cela vous fera dépendre automatiquement de la Chambre de Métiers.. et je ne peux pas garantir que celle-ci accepte l’antériorité d’une inscription antérieure. Mais ce serait à tenter, je n’ai pas de réponse tranchée.

      Comme vous avez l’air d’apprécier mes contenus, je me permets aussi de vous diriger vers mes nouvelles publications sur http://www.29biseditions.com (livres et articles multiples).

      Cordialement,

      Joëlle Verbrugge

  57. Bonjour et merci beaucoup pour cet article complet.

    J’aurai un question pour un cas très spécifique: j’aimerai vendre mes photos et proposer des services en ligne, mais je réside et travaille en Colombie. Le statut Auto entrepreneur serait il le meilleur choix ? Mon compte en France servirait juste a recevoir les payements car les sites tel que wordpress n’acceptent que des les plateforme comme paypal ou Stripe, qui n’existent pas en Colombie. J’ai déja un numero de Siret car je loue un appartement pour lequel je paye déja 50% d’impots sur ce que je gagne. Ca m’embete donc de payer trop d’impots sur cette activité alors qu’elle ne se déroulerait pas en France.

    Merci d’avance de vos conseils

    Répondre

  58. Bonjour,
    j’ai actuellement “affiliée à l’Agessa” en tant que photographe-Auteur.
    Je suis aussi auto-entrepreneur pour quelques mariages et je suis intervenante photographe pour la Ville de Paris. “On m’a attribué le code NAF 7420Z”.
    Depuis des années je ne déduis pas mes frais liés aux activités d’Auteurs, dur de s’en sortir …
    Je souhaite garder l’ensemble de mes activités photographe.

    SVP, comment puis-je déduire mes frais auteur avec les deux statuts Auteur et AE ?
    Grand merci d’avance.

    Répondre

    1. Bonjour,
      Pas moyen malheureusement. Quand vous cumulez deux statuts en entreprise individuelle les deux doivent être sous le même régime fiscal (donc régime simplifié de part et d’autre puisque vous avez choisi l’AE du côté artisan). L’auteur que vous êtes doit donc être obligatoirement en micro-BNC ce qui vous interdit de déduire vos frais réels…

      Cordialement,

      Joëlle Verbrugge

    2. Bonjour, avez-voud sans probleme pu vous inscrire auteur photographe et ensuite AE photographe? Avez vous 2 sirets? Comment payez vous vos cotisations, separement? Pour auteur, a l’Agessa et pour AE a l’Urssaf?merci pour les infos

    3. Bonjour,
      Je ne suis pas auto-entrepreneur. Je suis d’un côté avocate et de l’autre auteure-photographe.
      Vous verrez dans “Vendre ses photos” édition 5 sur lequel je travaille actuellement toutes les situations possibles de cumul, et la façon de les gérer.
      je viendrai annoncer la sortie du livre dès qu’il sera prêt et disponible.
      Joëlle

  59. Bonjour, un photographe qui veut publier lui meme son propre livre et le vendre sur amazon par ex, depend t’il de l’Agessa pour faire ca vu qu’il est auteur ou est-ce du commerce puisqu’il y a la vente? Faut t’il 2 statuts? Merci

    Répondre

  60. Bonjour Joëlle,
    Quand pensez-vous que le nouvel ouvrage sera disponible ?
    J’attends celui-ci avec grand intérêt étant complètement perdu dans ces méandres administratifs…
    Je ne sais pas si j’aurais une réponse ici mais je tente quand même :
    Je suis salarié en cdi + auto-entrepreneur depuis la création du statut (avant ça j’étais à la MDA mais n’y comprenant rien (précompte etc c’était du chinois pour moi) j’avais préféré opté pour un statut plus “simple”, je gagne je paye, point). Je possède le code APE 9003A (Création artistique relevant des arts plastiques) ce qui est original pour un graphiste et développeur web mais bon passons… dans tous les cas ce statut me convient très bien pour mon activité pro graphiste & web (services). Là où cela devient compliqué pour moi, c’est que je vais commencer à vendre en tant que photographe des tirages d’art en édition limité donc il faut que je passe par la case auteur photographe d’après ce que j’ai compris ? Et il me semblait vous avoir lu disant qu’il fallait faire attention à certaines choses ou ne pas dire certaines choses lors de la demande auprès de l’administration sans quoi il donnait le mauvais code APE la plupart du temps. Je voulais savoir tout simplement si je pouvais cumuler ces 2 statuts (micro + auteur photographe) et si oui qu’elles démarchent étaient à faire ou ne pas faire surtout vis à vis des impôts (je ne retrouve plus ce passage que j’avais lu de votre part). Merci d’avance et à bientôt.

    Répondre

    1. Bonjour,
      J’espère courant juin. J’ai pour ma part fini de rédiger depuis le 1er mai, j’attends les fichiers de l’éditeur pour correction…
      Je suis aussi impatiente que vous, croyez-moi..
      Par contre, un code APE d’artiste (90.03A) avec un régime fiscal de micro-entrepreneur, ce n’est en principe pas possible… 🙁
      Cordialement,

      Joëlle Verbrugge

  61. Merci pour votre réponse ! Oui j’imagine bien que vous avez hâte, quand on voit le nombre de questions sur votre blog :p
    Concernant le code APE c’est bien le cas pourtant et depuis un certain nombre d’années 🙂 Sans doute car j’ai commencé mon activité en tant que graphiste/artiste à la MDA et à l’époque de la création du statut AE les administrations étaient complètement paumés, enfin ceci est une autre histoire ! Je vais attendre le livre et continuer de me renseigner savoir quel statut je dois prendre pour vendre mes tirages d’art mais à priori il s’agit bien du statut auteur photographe qui a l’air cumulable en ayant de la chance… 🙂 Bon weekend !

    Répondre

  62. Bonjour,
    Je prévois de lancer mon activité de photographe indépendante d’ici l’été et je me pose un nombre de questions pour lesquelles je ne trouve pas de réponse sur internet.
    Si j’ai bien compris, le photographe “social” auto-entrepreneur n’est pas propriétaire de ces photos et ne peut pas vendre de droit d’auteur. Cela voudrait donc dire que dès la livraison, le client devient unique propriétaire des photos. Est-ce que par conséquent, je ne peux pas afficher les photos sur mon site sans un contrat de cession de la part du client ? Devrai-je voire payer pour utiliser mes propres photos ?
    De plus, je fais aussi de la photographie de concert. Souvent, je mets une galerie en ligne avec les photos de la soirée et les artistes me contactent pour acquérir certaines des photos. Avec le statut du photographe “social”, je ne pourrais donc pas les vendre ? Peux-je travailler uniquement sur commande ?
    Je suis désolée, ce sont beaucoup de questions, mais une petite réponse me ferait très plaisir !
    Merci d’avance, Antje

    Répondre

    1. Bonsoir,
      Tous les photographes ont des droits d’auteur sur leurs photos, quelle que soit leur activité, et quel que soit leur statut.
      Et pour cette raison, ils peuvent tous faire des cessions de droits.
      Regardez par ici :
      https://blog.droit-et-photographie.com/qui-peut-le-plus-peut-le-moins/
      Et vous aurez de très longs développements sur ces questions dans l’édition 5 de “Vendre ses photos” qui sortira très bientôt. Je viendrai l’annoncer sur le blog.
      Cordialement,

      Joëlle Verbrugge

  63. Bonsoir,

    J’avais une question au niveau vente de photo sous différents formats et différentes formes non signé, non numéroté et non limité aux 30 exemplaires pour les photos d’art. Aujourd’hui n’est-il pas possible de ne plus devoir opté pour un statut d’artisan ou de micro-entrepreneur ?

    Je me pose la question et je ne dois pas être le seul à envisager de garder les plus exceptionnelles photos en tant qu’œuvres d’arts limité à 30 exemplaires, numéroté et signé et pour celles qui ne le sont pas de vouloir les vendre sous différentes formes et formats pour avoir un complément de revenu, je pensais au statut de micro-entrepreneur pour plus tard, mais sur le site de l’UPP j’ai vu que pour le statut d’auteur-Photographe il mentionne le taux de TVA à 20% pour les photos non numéroté, non signé et sans limité de quantité sans mention de limite et sans rien mentionner d’autre : http://www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=fiscal

    Si aujourd’hui il n’est plus nécessaire de devoir avoir le statut d’auteur-Photographe et de micro-entrepreneur ou un autre pour pouvoir vendre des photos non numéroté, non signé et sans limite de quantité, plus besoin d’envisager la création d’un deuxième statut, ce qui éviterait des tracasserie administrative et fiscale ?

    Merci

    Bonne soirée

    Répondre

  64. bonsoir, je suis autoentrepreneur en photo de mariage depuis fin 2017, aujourd’hui j’ai reçu un courrier de la direction générale des finances publiques, me relancent pour payer la cotisation foncière des entreprise , d’un montant de 111 euro que je devrai payer tous les ans.
    est ce normal ?
    merci .

    Répondre

  65. Bonjour Joëlle. J’attends la dernière édition du livre… que la FNAC tarde à livrer 🙂
    Peut-on résumer la différence entre Auteur et Autoentrepreneur par le fait que le premier vend les droits d’exploitation de ses photos et l’autre vend son temps de travail ?
    Dans les deux cas il est possible de répondre à une commande de type reportage photo (événementiel – concert – entreprise…) ?

    Merci.

    Répondre

  66. Bonjour Joëlle !

    J’ai votre livre et je le dévore il est pleins d’informations pertinentes merci à vous.

    J’avais quand même une question , étant en profession libéral, ma comptable, comme indiqué dans le livre, pense qu’il est mieux au début d’ajouter l’activité de photographe en activité secondaire sur mon Entreprise (BNC) , pour que je n’ai pas trop de forfait ou impots à payer en plus vu que je ne vais pas gagner beaucoup . Et je pourrais déduire mon matériel photo. Parcontre elle me dit que je ne peux qu’être Auteur photographe pour ce cas. Est-ce vrai? On ne peut pas rattacher à mon BNC et N Siret une activité d’Artisan photographe? Merci à vous pour votre retour
    Favier Emilie

    Répondre

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