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Photos d’enfants sur Internet – Mise à jour

Publié le 24 avril 2024

Bonjour à tous,

Dans la 3^ème édition de mon ouvrage « Droit à l’image et droit de faire des images », j’expliquais (en pages 395 et suivantes) l’évolution récente amenant à protéger les enfants sur Internet.

Cette protection se réalise, notamment (c’était l’étape n°3 de cette petite évolution) par la protection de leur image diffusée sur Internet.

Une proposition de loi, déposée le 11 mai 2023, était encore en cours de discussion au moment où mon livre partait à l’impression.

J’avais toutefois déjà analysé et détaillé ce qui était proposé.

La loi a été finalement votée puis promulguée et publiée au Journal Officiel du 20 février 2024.

Comparons aujourd’hui ce qui était prévu et ce qui a été voté.

La proposition de loi

La modification de l’article 371-1 aliéna 2 du Code civil, de façon à AJOUTER la vie privée aux sujets sur lesquels l’autorité des parents doit s’exercer. L’ajout envisagé était le suivant, en gras dans cette capture d’écran issue de mon ouvrage :

Une seconde modification était annoncée, dans l’article 372-1 du Code civil afin qu’il soit reformulé dans les termes suivants :

Au moment où j’achevais la rédaction  de mon ouvrage, l’idée de permettre au Juge d’intervenir en cas de désaccord des parents semblait devoir être écartée : elle n’avait pas passé l’étape de la Commission des lois du 4 octobre 2023.

La loi telle que votée et promulguée

Article 371-1 alinéa 2 du Code civil

Le premier de ces deux articles a été voté en l’état. Vous le retrouvez donc à présent en ligne dans le Code civil (ICI).

Article 372-1 du Code civil :

Le résultat final est quasiment identique à un mot près.

Le second est désormais rédigé comme ceci (en jaune, le seul mot qui a changé) :

(Art. 372-1 en ligne sur Legifrance)

Une référence à cette nouvelle rédaction est aussi faite dans le Code pénal, et plus précisément dans l’article 226-1 que vous connaissez, puisqu’il s’agit de la base légale sur laquelle se fondent les actions relatives à la diffusion de paroles OU d’images captées dans un lieu PRIVÉ sans l’accord des intéressés. Je consacre de longs développements à cet article dans l’ouvrage, auquel je renvoie donc.

Dorénavant, un alinéa s’y ajoute (en jaune ci-dessous), rédigé comme ceci :

(Art. 226-1 du Code pénal sur Légifrance)

Et finalement, le juge est-il compétent ?

Oui… le texte final réinstaure la compétence du juge, qui peut être saisi de deux façons :

• • • • Soit par l’un des parents (ou les deux) en cas de désaccord

• • • Soit à la demande de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), ou d’un autre membre de la famille qui aurait recueilli l’enfant.
      C’est alors le Juge des enfants qui est compétent, en vertu de l’article 377 du Code civil :

Attention donc à ce niveau, car lorsque le Juge des enfants est saisi (ce qui sous-entend en principe un cas grave, mais de nombreuses dérives sont actuellement pointées dans le chef des services de l’ASE – voir l’ouvrage de mon confrère Michel AMAS, “Chroniques du mépris ordinaire – Placements abusifs – Ce que j’ai vu”). Les parents mettent le doigt dans un engrenage qui risque de broyer littéralement la famille. Mieux vaut donc, clairement, respecter le droit à l’image et la vie privée de vos enfants !

Et la CNIL dans tout ça ?

Elle n’est pas oubliée.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (et qui reste en vigueur en plus du RGPD plus récent) est modifiée pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Il n’est pas nécessaire que je rentre dans les détails de cette modification-la. Vous les trouverez au bas de la loi récente (ICI).

ET À PART ÇA, QUOI DE NEUF ? 

Eh bien j’écris… j’écris, j’écris, j’écris…

Chaque après-midi, une bonne partie de mes soirées et de mes week-ends… pour avancer dans l’ouvrage sur l’image & l’I.A., qui prend forme et approche doucement du but.
J’espère pouvoir venir vous annoncer sa sortie courant mai ou tout début juin. J’avance bien, en tout cas.

Ce sera un gros pavé, car les sujets traités sont énormes… j’ai même choisi un format un peu plus grand que d’habitude. Et, richement illustré, il sera pour une fois en couleurs aussi.

donc je bosse.

ET MES LIVRES EXISTANTS ?

Je rappelle que cette liste contenue dans un article punaisé à la une de mon blog est régulièrement mise à jour. Certains ouvrages sont épuisés, d’autres continuent à être disponibles.

Tout est expliqué dans l’article, y compris le fait que je vous offre les frais de port si vous acceptez un envoi par Mondial Relay.

A bientôt, donc.

J’ai hâte de pouvoir reprendre le cours normal de ma vie, dès que cette rédaction sera terminée et, à ce moment, de vous proposer également des articles plus fréquents. Mais vous ne devriez pas être déçu : l’ouvrage s’annonce vraiment sympa.

La liste des autres ouvrages à venir ensuite ne cesse de s’allonger dans mon ordi. J’ai mille idées par jour (en moyenne).

Joëlle Verbrugge