Protection du logement principal du photographe en entreprise individuelle

Publié le 21 mars 2016

Bonjours à tous,

Cet article vise plus précisément :
. Les photographes exerçant en tant qu’artisans et en entreprise individuelle.
. Il ne concerne pas ceux qui exercent en société
. Et il ne concerne pas – en principe – ceux qui exercent en tant qu’auteurs (sous réserve de ce que j’indique au bas de l’article).

Petite mise à jour des dispositions légales, dans l’étude des statuts des photographes.

Situation actuelle

Pour ceux qui ont suivi mes conférences et/ou lu “Vendre ses photos”, vous aurez en mémoire le fait qu’il est possible depuis 2010 d’opter, lors de la création de son entreprise PERSONNELLE, pour l’option “EIRL” (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée – à ne pas confondre avec l’EURL, qui est une société unipersonnelle).

Cette option, qui se manifeste pas le dépôt d’un formulaire supplémentaire et une case à cocher dans le formulaire P0, a pour but de scinder fictivement le patrimoine du photographe. En déclarant (et en chiffrant) l’inventaire du matériel qui lui sert pour sa profession, il affecte permet d’éviter que certaines créances professionnelles fassent l’objet de saisies sur son patrimoine personnel, notamment son logement. Ceci permet de protéger la famille du professionnel dans la plupart des cas.

J’explique également dans le livre pourquoi cette option n’est en principe pas possible pour les auteurs (voir infra dans cet article).

Une autre possibilité pour mettre à l’abri votre logement est une déclaration d’insaisissabilité faite devant notaire pour ce seul logement principal (donc PAS pour le reste du matériel, ou pour une résidence secondaire). Mais à nouveau, cela entraine des frais, et des contraintes en cas de déménagement.

Évolution

Par une loi d’août 2015, le législateur a étendu cette possibilité de protection du logement familial, et il est désormais légalement impossible de saisir votre résidence principale.

Ceci ne vaut toutefois que pour les dettes postérieures à la date de la loi, soit donc les dettes contractées à partir du 7 août 2015.

En outre, la mesure (intégrée dans un article ainsi modifié du Code de Commerce) ne pourra pas être invoquée à l’encontre de l’Administration fiscale, si le professionnel s’est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou “d’inobservation grave et répétée” de ses obligations fiscales.

Et les auteurs ?

Il est difficile d’affirmer, à ce stade, si la loi vise également les auteurs.

Elle désigne, comme cela ressort de l’article L526-1 du Code de Commerce, les “immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante”.

Et bien qu’on puisse plaider sans difficulté qu’un auteur ayant un Siret exerce bien une activité “indépendante”, il restera à voir comment les juridictions, éventuellement saisies d’une procédure d’exécution forcée contre le domicile d’un artiste, font application de cet article. Affaire à suivre, donc, à ce niveau.

De la même manière, l’option pour l’EIRL ne me paraît pas applicable dans les principes, puisqu’elle oblige le professionnel qui en fait choix à une déclaration chiffrée de la valeur de son matériel professionnel, à déposer au greffe du Tribunal de Commerce. Or, un artiste n’a en principe aucun rapport avec ce tribunal…

Ce point, à nouveau, est incertain. Car j’ai également entendu 2 ou 3 auteurs qui avaient coché la case en question, et ne semblaient pas avoir été inquiétés. A nouveau, il faudra voir ce que donnent ces argumentations devant un tribunal en cas de saisie, car il y a un monde entre ce que l’administration accepte au moment de votre inscription, et ce qui est ensuite réellement efficace…

Attendons donc la jurisprudence et – de préférence – le plus tard possible puisqu’il n’est jamais à souhaiter qu’un professionnel arrive à un tel stade des difficultés financières.

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Voici donc pour l’information et la veille juridique du jour.

N’oubliez pas les analyses publiées deux fois par semaine sur le site www.jurimage.com. Merci à tous les abonnés qui me font de retours réguliers sur les contenus publiés. Je suis ravie que cela vous plaise…

Par ailleurs, nous finalisons avec l’éditeur de mon livre “Le photographe et son modèle” un autre ouvrage qui devrait sortir avant la fin de ce mois de mars…
Celui-ci inaugurera une nouvelle collection, qui cohabitera avec la collection “Jurimage” dans laquelle est paru le dernier livre. Deux formats et concepts différents, donc, qui se compléteront à merveille.
Suite dans les prochains jours pour l’annonce officielle, visuel et table des matières à l’appui…

A bientôt.

                     Joëlle Verbrugge