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TVA : la valse des taux

Publié le 5 janvier 2012

Bonjour

Après quelques incertitudes et indécisions du législateur lui-même, il est aujourd’hui officiel que le taux de TVA sur la vente de tirages originaux répondant aux conditions légales ainsi que sur les cessions de droits passe désormais de 5,5% à  7%.

Pourtant, le législateur n’a pas ménagé ses efforts question suspense … mais sans rentrer dans les détails de l’historique de cette disposition concernant nos activités photographiques, il faudra donc à l’avenir, lorsque vous êtes assujetti à la TVA, prévoir un taux de 7% sur ces deux types d’activités :

–  Pour la vente de tirages originaux, rappelons bien sûr que ceux-ci doivent           impérativement répondre à la définition légale que vous commencez à bien connaître si vous êtes un lecteur fidèle du blog.

Pour les autres (ou pour approfondir si vous le souhaitez), les pages 73 à 96 de la seconde édition du livre “Vendre ses photos” vous détaillent cette notion en long, en large et en travers.

La matière – pour en revenir à la TVA – est dès lors réglée par l’article 278septies 2° de notre inséparable Code Général des Impôts, dont la rédaction actualisée se présente aujourd’hui comme ceci :

 “La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % :
/…/ 2° Sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;”

–  Pour les cessions de droits, même principe mais en vertu cette fois de l’article 279 du    même Code, rédigé comme suit :

“La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne :

/…/ g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portants sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.”

La modification de taux visant toutes les opérations conclues à partir du 1er janvier 2012  (Art 1er de la loi  n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), ce taux s’applique donc immédiatement pour toutes les factures ou notes d’auteur établies à partir de cette date.

– Restent plusieurs questions pratiques 

1) Quid des factures ou notes d’auteur émises avant le 1er janvier 2012 mais payées ensuite ?

On sera alors logiquement dans le cas d’un “opération” (établissement de la facture ou de la note d’auteur) antérieure au 1er janvier 2012, de telle sorte que la TVA reste applicable au taux de 5,5%, il n’y a pas lieu de rectifier

2) Les éventuelles opérations payables en plusieurs fois :

La facture ou note d’auteur à établir à partir du 1er janvier 2012 pour les paiements à intervenir à ce moment portera le nouveau taux.

3) Qu’en est-il des frais accessoires ? (honoraires de prise de vue, frais techniques, frais de déplacement, etc ???).

Une Instruction administrative avait été publiée dans le Bulletin Officiel des Impôts en date du 16 octobre 1991 (réf. BOI 3 A-15-91 du 16/10/1991), traitant de la question de la TVA pour les auteurs des œuvres de l’esprit (notamment)

       (cliquez sur l’en-tête de l’Instruction pour accéder à son texte intégral)

Cette Instruction devra bien sûr être mise à jour, puisqu’elle vise au titre du taux réduit notre défunt taux de 5,5%, mais sur les principes, elle reste pour l’instant d’application.

Voici quelques extraits de cette Instruction susceptibles de nous éclairer :

“Les auteurs et les interprètes des oeuvres de l’esprit et les artistes du spectacle doivent soumettre à la TVA toutes les sommes perçues en contrepartie des livraisons de biens ou des prestations de services qu’ils effectuent à titre onéreux (art. 266-1-a du CGI).

La base d’imposition comprend tous les frais accessoires demandés aux clients ainsi que les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la TVA elle-même (art. 267-1-1° et 2° du CGI).”

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“2 – Opérations des auteurs qui réalisent des oeuvres de commande (commande publique ou privée)
a) Eléments susceptibles d’être couverts par la rémunération de l’auteur.
La rémunération de l’auteur est susceptible de couvrir différents éléments qui peuvent ou non faire l’objet de contrats ou de prix distincts.
/…/
2°) En ce qui concerne les oeuvres immatérielles
65. – les travaux d’études, de conception, de mise en oeuvre nécessaires à la satisfaction de la commande (ces travaux peuvent être dénommés selon les usages propres à chaque profession ” honoraires de prise de vue “, ” honoraires de mise en oeuvre “, ” honoraires pour la réalisation de la commande “…) ;

Mais lorsque ceci est dit, il ne me semble pas que nous soyons plus avancés… qu’entend-on par “honoraires de prises de vue” ou “honoraires pour la réalisation de la commande” ?

Le temps passé, sans aucun doute si vous en tenez compte dans votre facturation, le post-traitement, etc…

Mais à mon sens, les frais correspondant à la livraison d’un support technique (DVD sur lequel sont gravés vos fichiers par exemple, ou fourniture d’un tirage papier de démonstration etc…) sortent, je pense, de cette notion.

De telle sorte qu’au titre des “frais techniques” il faut à mon avis être particulièrement prudent, et que je conseille pour ma part (voir livre “Vendre ses photos”) d’appliquer à certains frais une TVA au taux ordinaire, partant du principe que comme tout exception, le taux réduit de TVA doit s’interpréter restrictivement.

Pour en avoir le cœur net, j’ai proposé à un Expert-comptable avec qui je travaille régulièrement (notamment pour les règles propres aux régimes artistiques),  de me faire part de son avis sur ce point précis.

Et pendant ce temps-là, je vais expliquer à mon éditeur que l’édition n°3 du livre devra au préalable, en plus des autres ajouts sur lesquels je travaille, corriger chacune des dizaines (ou centaines) de mentions du taux de 5,5%…

Cela étant, et sur le fond, ça ne modifie pas considérablement les bonnes raisons qu’a un auteur de s’assujettir à la TVA malgré tout. Le taux reste bien plus avantageux que le taux habituel de 19,6%, et l’avantage fiscal procuré n’est pas modifié dans sa substance.

Je vous suggère de découvrir, sous ma signature, son commentaire à ce sujet.

Joëlle Verbrugge

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Commentaire de Philippe LACAUSSE, Expert-comptable :

Je suis absolument d’accord avec toi sur le respect d’un principe de prudence par rapport aux supports. Les lois fiscales, on s’en rend compte en cas de contentieux, ne sont que trop peu souvent soumises à interprétation et les juges sont souvent stricts.

Si un cas n’est pas expressément indiqué dans une liste d’opérations donnant droit à un taux particulier de TVA ou un avantage fiscal, c’est qu’il en est exclu.  L’exemple type réside dans les frais de facturation de certains artisans qui sont soumis à 19.6 % alors que les travaux eux-mêmes sont soumis à 7% (pour s’habituer au nouveau taux).

Reste alors peut-être la possibilité, si on veut tout facturer au taux réduit, de facturer une prestation globale sans distinguer les frais techniques, mais je ne suis pas certain que tous les inspecteurs accepteraient cette solution sans se poser de questions.

En tout état de cause, si les frais techniques sont d’un montant faible, l’impact de la différence de taux sera peu significatif et il serait dommage de se voir contrôler et éventuellement redresser sur ce type d’opérations.

Philippe LACAUSSE
In Extenso Sud Atlantique
Expert-Comptable Associe
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