Un incitant fiscal pour aider les auteurs
Publié le 10 novembre 2009
Bonjour à tous..
Pendant que je rédige un autre article, voici un petit billet rapide pour vous faire part d’une disposition fiscale parfois méconnue.
L’article 238bis AB du Code Général des Impôts, rédigé comme suit :
“Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.”
Pour autant qu’il réponde à la définition légale du tirage d’art, un tirage photographique original rentre donc incontestablement dans le champ d’application de cette disposition.
Les conditions d’application de cette disposition sont les suivantes :
- l’oeuvre doit être exposée dans un lieu “accessible au public” (salle d’attente, accueil, etc..) pendant une durée minimale de 5 ans
- la déduction opérée ne peux pas excéder 5 pour 1000 du chifre d’affaire, par exercice (mais il est possible de répartir la charge sur 5 ans maximum), et ne petu pas non plus excéder le total des versements renteus au titre de certaines réductions d’impôts
A ces conditions, l’entrepreneur pourra obtenir une réduction d’impôts à hauteur du prix de votre tirage original (ou VOS tirages si, séduit par la mesure, il en profite pour redécorer toute sa salle d’attente).
Alors bien sûr les frais professionnels en général sont déductibles, et l’on peut s’interroger sur l’utilité de cette disposition puisqu’en toute hypothèse, une dépense professionnelle peut être inscrite dans la comptabilité…
L’avantage existe néanmoins : l’Administration fiscale, en cas de contrôle, est libre d’éventuellement rejeter certaines dépenses en considérant qu’elles ne sont pas directement liées à l’exercice de la profession… et il pourrait notamment en être ainsi en cas d’achat (par hypothèse à prix élevé) d’une oeuvre d’art, sans cette disposition qui en assure donc la déductibilité si les conditions d’application sont remplies. L’Administration n’aura alors plus aucun moyen de contester cette déduction..
Le professionnel qui contribue ainsi à faire vivre un artiste réduit dès lors sa base imposable et par voie de conséquence le montant de son impôt.
A très bientôt
Joëlle Verbrugge