Un tapis de souris qui coûte cher
Publié le 10 octobre 2011
Bonjour
Retour du Salon de la Photo, où les conférences données eurent du succès.. merci à tous pour votre visite et votre participation…
Et je reprends donc le cours normal de mes activités, avec un article relatif à la question du droit à l’image.
Les faits
Des parents avaient confié à un photographe exerçant en société le soin de réaliser quelques portraits de leur fils au polaroïd, portraits qu’ils avaient tous achetés par la suite.
Par la suite, ils s’étaient aperçus que la société en question avait affiché dans la vitrine de son commerce des agrandissements de certaines des photos de leur enfant, et en avaient même reproduit sur un tapis de souris commercialisé par ses soins, le tout bien entendu sans leur demander leur autorisation.
Ils avaient dès lors assigné la société en question devant le Tribunal de Grande Instance de Charleville Mézières en sollicitant notamment une indemnisation à hauteur de 6.000 €. De son côté, le photographe invoquait le fait que le tapis de souris incriminé ne provenait pas de son magasin, et n’avait pu être réalisé qu’à l’aide d’un négatif alors que les photos litigieuses étaient issues d’un polaroïd.
Par un jugement du 3 mai 2006, le Tribunal avait débouté les parents de leur demande, estimant qu’ils ne rapportaient pas la charge de la preuve d’une faute incombant au photographe. Les parents avaient donc interjeté appel.
L’arrêt
Par un arrêt du 30 janvier 2008 (RG 06/01739), la Cour d’Appel de Reims a totalement réformé le jugement attaqué et condamné la société (à ce moment en liquidation), en considérant que “c’est à tort que le premier juge a rejeté le principe d’une faute commise par la SARL … , laquelle ne pouvait sans l’accord préalable de l’intéressé ou, en l’espèce, de ses représentants légaux, utiliser à des fins commerciales l’image de celui-ci.
Attendu que la faute étant établie, il convient toutefois de limiter l’indemnisation à 1.500 € au lieu des 6.000 € réclamés par les appelants, eu égard au faible préjudice en ayant résulté pour Hugo, et à la modestie de l’entreprise, menée par ailleurs à l’évidence sans intention de nuire”.
Qu’en penser ?
En droit, ce jugement appelle deux observations :
. il rappelle tout d’abord la frontière entre l’utilisation artistique de l’image, dont il était question dans un précédent arrêt dont j’ai déjà parlé (voir l’article “La jurisprudence ne perd pas la tête”) et l’utilisation purement commerciale, dont il est question ici.
Si le photographe peut en vertu de la jurisprudence actuellement en vigueur se dispenser de l’accord d’un sujet dans le cadre d’une démarche artistique, et pour autant bien sûr qu’il ne cause pas à ce sujet un préjudice, il en est autrement pour une utilisation commerciale. Ici, il aurait fallu impérativement l’accord des parents de l’enfant, ce que rappelle la Cour à bon droit.
. par contre, je suis plus étonnée de la motivation concernant l’indemnisation. Certes la faute n’est pas commise “avec intention de nuire”, mais cet élément n’aurait pas dû être mentionné : l’article 1382 du Code civil n’impose pas, comme critère de réparation du préjudice causé par une faute extra-contractuelle, une quelconque intention de nuire.
La seule précision du faible préjudice de l’enfant aurait suffi à motiver la décision, sans qu’il faille se pencher sur l’éventuelle intention de l’auteur de ce comportement manifestement fautif.. car en somme, l’intention était également de tirer un profit purement commercial de l’opération… à l’aide de l’image d’autrui et sans autorisation préalable.
Attention donc à l’utilisation que vous faîtes de vos clichés, ou de ceux que les cessionnaires de vos droits envisageront. Pour cette raison également, je ne peux que conseiller de bien limiter les cessions, de telle sorte que, même en cas de litige, vous disposiez alors d’un recours contre l’éventuel utilisateur ayant dépassé les limites, afin d’obtenir qu’il vous garantisse de toute condamnation prononcée éventuellement à votre encontre au profit d’un tiers, détenteur d’un droit à l’image quelconque.
Et sur ce, je replonge dans mes dossiers….. bonne semaine à tous
Joëlle Verbrugge