Vers une spécialisation des juges ?
Publié le 1 décembre 2009
Bonsoir
(Article mis à jour suite au Décret n° 2010-1369 du 12/11/2010)
(Article mis à jour également suite à la modification de la dénomination des TGI, devenant “tribunaux judiciaires”)
Début novembre 2009, entraient en application en France deux décrets importants en matière de propriété intellectuelle (Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire, Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle et Décret n° 2010-1369 du 12/11/2010 ajoutant une dixième juridiction à la liste des 9 TGI originairement désignés).
Le législateur ayant en effet reconnu la spécificité des litiges relatifs à la propriété intellectuelle (au sens large, puisque les lois visent également les dessins, modèles, marques etc…), a jugé utile de déterminer quels seraient, territorialement et matériellement, les juridictions compétentes pour en connaître.
Sans rentrer dans les détails des règles, retenons essentiellement qu’à l’exception de deux matières précises (les brevets d’invention, de la compétence exclusive des juridictions PARISIENNES, d’une part, et la questions des marques qui implique des compétences différentes selon les hypothèses), il faudra, en matière de photographie, saisir en cas de litige les juridictions fixées dans un tableau publié dans l’Annexe Tableau VI du Code de l’Organisation judiciaire (disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr ) et qui se présente comme suit après modification par un Décret n° 2010-1369 du 12/11/2010.
Par la suite, les “Tribunaux de Grande Instance” sont devenus des “Tribunaux judiciaires”, ce qui a amené une autre modification du tableau, uniquement sur la forme. Le nombre et la désignation des juridictions compétentes n’ont pas été modifiés :
En d’autres termes, si vous êtes photographe établi à Bayonne, par exemple, vous dépendez en principe, pour l’ensemble des matières, de la Cour d’appel de Pau… en matière de propriété intellectuelle, le Tribunal de Grande Instance compétent sera, en vertu de ce tableau, celui de Bordeaux…
Si l’initiative est louable quant à la spécialisation des magistrats, il reste à voir si, en pratique ceux-ci seront outillés pour faire face à la technicité croissante de ces litiges… et si l’effet réel ne sera pas d’augmenter exponentiellement les frais de justice (avocat éloigné OU frais de déplacement de l’avocat habituel des parties), et l’éventuel arriéré judiciaire des juridictions saisies en fonction de ces nouvelles dispositions. Par contre, si cela me permet d’aller plaider (pour moi ou pour un client) plus facilement sans devoir expliquer à un magistrat ce qu’est un fichier RAW et que sont exactement les EXIFS ou les champs IPTC qui vont démontrer le droit de paternité sur ma photo ou celle du client qui me mandate, le but sera atteint, les juges ayant alors l’occasion d’acquérir, pour chaque type de litige, les compétences techniques de nature à mieux appréhender les litiges.
Affaire à suivre donc, lorsque ces règles auront été mises en oeuvre pendant quelques années….
Joëlle Verbrugge