Vie privée et droit à l’information : les révélations publiques n’autorisent pas n’importe quoi

Publié le 29 décembre 2014

Bonjour à tous,

Dans le jugement dont il est question aujourd’hui, j’examinerai à nouveau l’équilibre à trouver entre protection de la vie privée et droit à l’information.

Ceux qui ont lu “Droit à l’image et droit de faire des images” auront sans doute retenu qu’il peut être tenu compte par les magistrats des éléments qui ont déjà fait l’objet de révélations publiques pour diminuer le préjudice des plaignants (voir notamment pages 332 et suivantes).

C’est précisément le point qui fut en litige dans l’affaire tranchée par le TGI de Paris le 12 janvier 2011.

En ce qui concerne l’évaluation du préjudice, il sera également rappelé que c’est au plaignant de faire la preuve de l’étendue de son dommage.

Les faits

Épiloguant sur la demande en mariage faite en direct par le Raymond DOMENECH à Estelle DENIS lors d’une interview, un magazine revenait sur le sujet dans une rubrique intitulée “Hors jeu”.

Les plaignants protestaient contre la publication de deux articles :

– le premier, épiloguant sur les termes précis de la demande en mariage et de la réponse formulée par l’intéressée, dans une édition du 26 mars 2009

– le second, dans lequel était publiée la photographie d’une maison, accompagnée du titre “Voici le nid d’amour d’Estelle et Raymond“. Dans l’article, donnait en outre non pas l’adresse précise du lieu, mais quelques précisions sur sa localisation.

Les deux intéressés avaient alors assigné l’éditeur sur base de l’article 9 du Code civil, leur garantissant le droit au respect de leur vie privée.

Le jugement (TGI Paris, 12/1/2011, RG 10/03362)

Le Tribunal rappelle la balance à opérer entre les intérêts contradictoires :

Il examine ensuite le contenu des deux articles.

Pour le premier, estimant que l’article n’avait pas outrepassé les informations données en public et celles découlant de photos publiées avec l’accord des plaignants dans d’autres parutions antérieures, avant de conclure

Pour le second article par contre, le Tribunal estima que les précisions données dépassaient les limites de l’information légitime du public

Par contre, au niveau du préjudice, le Tribunal s’est contenté d’une indemnisation forfaitaire de 1.000 € par plaignant, “faute de plus amples éléments de nature à justifier le préjudice qu’ils allèguent”.

En pratique

La jurisprudence et les principes sont ainsi confirmés :

– l’attitude du plaignant, antérieure à la publication, ne peut justifier que la publication d’informations déjà révélées volontairement, sans outrepasser ces limites

– c’est au plaignant qu’il appartient de démontrer l’ampleur de son dommage, quelle que soit sa notoriété

A très bientôt pour d’autres publications.

                                      Joëlle Verbrugge