Fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

Vendredi 11 février 2011

Bonjour

La question du cumul d’une activité exercée sous régime fiscal d’auto-entrepreneur et d’une activité de fonctionnaire continue à faire couler beaucoup d’encre.

Dans mon ouvrage, fin 2010, et par prudence, j’indiquais que si le statut d’auteur devait en principe pouvoir se cumuler sans difficulté avec celui de fonctionnaire, il serait sans doute plus difficile de faire admettre en pratique à la hiérarchie un cumul avec une activité d’auto-entrepreneur (donc d’artisan-photographe). Pour ce qui concerne les auteurs, les règles administratives elles-mêmes rappellent bien souvent qu’au titre des « libertés essentielles rappelées par la loi », figurent notamment la « libre production des oeuvres de l’esprit » (voir à ce sujet Directive n° 2157 du 11 mars 2008, page 5). Le problème est donc plus aigu pour les artisans.

Depuis la sortie du livre, quelques témoignages me sont parvenus de fonctionnaires ayant obtenu l’autorisation requise, parfois pas sans mal, mais au moins avec succès.

Ceci est évidemment une bonne nouvelle.

Me penchant à nouveau sur cette question, je vois qu’un Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 est venu modifier légèrement le Décret du 2 mai 2007 « relatif au cumul d’activités des fonctionnaires »

(Attention toutefois : pour les gendarmes et militaires, lire également l’article paru ICI)

Au fil des modifications légales, les cas autorisés de cumul deviennent plus nombreux, le nombre d’activités susceptibles d’être exercées en parallèle n’est plus limité etc… on va donc – lentement mais sûrement – vers un assouplissement de la situation.

C’est une excellente occasion pour refaire le point à ce sujet.

A.  Le contenu du Décret tel que récemment modifié – Examen de la Circulaire du 11 mars 2008

Le Décret distingue entre :
. Chapitre 1 – cumul d’activités à titre accessoire
. Chapitre 2 – cumul d’activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite    d’activités au sein d’une entreprise.

1) Cumul d’activités à titre ACCESSOIRE

Voyons déjà l’article 1, nouvelle rédaction, de ce Décret ainsi actualisé :

« Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. » (Décret  n°2007-658 du 2 mai 2007 tel que modifié par Décret du 20 janvier 2011, article 1er).

Les activités qui peuvent être concernées sont visées à l’article 2. On y trouve notamment:

- le point 2° – « enseignement et formation » : bonne nouvelle pour les éventuelles envies d’assurer des formations photo

Pour un peu plus de détails, voyons ce que précise la Circulaire à cet égard :

« Tout agent public qui y est autorisé peut désormais dispenser, à titre accessoire, un enseignement ou une formation dans une matière ou un domaine qui ne présenterait pas nécessairement un lien avec son activité principale.

Les administrations sont invitées à demander aux agents sollicitant une autorisation les ifnormations les plus précises possibles sur l’objet exact de l’enseignement ou de la formation dont il s’agit, ainsi que sur l’organisme au sein duquel s’exercera, le cas échéant, cette activité accessoire.

Ces précisions auront notamment pour effet d’éclairer l’administration quant au respect des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents. Elle vérifiera ainsi que l’activité exercée au titre du cumul ne porte pas atteinte à la dignité du service public.

Pour éclairer cette notion, les administrations pourront se référer à la jurisprudence de la commission de déontologie qui fournit les exemples d’activités manifestement incompatibles avec le service. De manière générale, tout enseignement ou formation de nature à mettre en cause la dignité des fonctions d’un agent ne saurait être autorisée dans ce cadre ». (Circulaire n°2157 du 11 mars 2008, page 9)

- le point 5° parle certes d’activité artisanale, mais au titre de « conjoint collaborateur »,

Dans tous les cas de cumul d’activités à titre accessoire, l’obligation d’obtenir une autorisation émanant de l’autorité hiérarchique subsiste malgré tout, comme le rappellent et l’organisent les articles 4  à 6 du Décret.

2) Cumul d’activités au titre de la CREATION d’une entreprise

.... ou en clair, « comment créer son auto-entreprise malgré un statut principal de fonctionnaire » ?

La procédure est à cet égard plus lourde que dans le cas précédent, il ne suffira plus d’une simple autorisation.

L’article 11 du Décret prévoit en effet :

«  L’agent qui, en application de la dérogation prévue au 1° du II de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et en dehors des activités mentionnées au II de l’article 2 du présent décret, se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, présente une déclaration écrite à l’autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

L’autorité compétente saisit la commission de déontologie prévue à l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée de cette déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l’a reçue.

La commission de déontologie rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat.

Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d’un mois.

L’absence d’avis de la commission à l’expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche.

L’avis de la commission est transmis à l’autorité compétente, qui en informe l’intéressé. »

B. En pratique

En pratique, et même si cette schématisation à ce stade n’engage que moi et n’a rien d’officiel, il me semble que l’on pourrait résumer les règles comme suit :

 . pour créer une auto-entreprise d’artisan-photographe, il faudra nécessairement passer par   la procédure impliquant un avis de la Commission de déontologie

Sous réserve que celle-ci ne considère pas la photo comme une activité « portant atteinte à la  dignité du service public » (je n’ai pas pu trouver la liste des fameuses activités non-      autorisées), l’autorisation pourrait donc être donnée à l’issue de la procédure.

Dans ce cas, le photographe serait alors libre de proposer toutes les prestations accessibles aux artisans, en ce compris la photo sociale (mariages, etc..)

. la question des formations photo semble un peu plus complexe
L’aborder sous le seul angle du cumul d’activités à titre « accessoire », ne nécessitant qu’une     autorisation de la hiérarchie (mais sans la procédure plus longue de la Commission de     déontologie) semble un peu risqué : une fois obtenue l’autorisation sollicitée, l’artisan devra   malgré tout disposer d’une structure pour dispenser la formation. S’il intervient dans le cadre    d’une structure tierce, il faudra qu’il puisse facturer son intervention, ce qui implique de  disposer d’un numéro de Siret etc… et pour cela, il faut … créer une entreprise, ce qui semble   plutôt ressortir du cas de « Cumul d’activités au titre de la création d’entreprise »…

C’est un peu le serpent qui se mord la queue : la première partie du Décret semble autoriser    l’enseignement sur base d’une seule autorisation, mais pour ensuite rester dans la légalité au   niveau de la rémunération qu’il en retirera, il faudrait par contre en passer par la procédure  plus lourde.

 

Je serais ravie que certains fonctionnaires qui se sont vus octroyer une autorisation témoignent sous ce billet pour faire part de leur expérience, en précisant : ce qu’ils ont demandé précisément, la procédure qu’ils ont choisie (autorisation ou dossier à la Commission de déontologie), ce qui leur a été octroyé, et les prestations qu’ils effectuent depuis lors dans ce cadre (ainsi que la structure juridique éventuelle : auto-entreprise, etc..).

Appel donc aux témoignages, qui ne pourront qu’aider ceux qui attendent leur tour…

Excellente journée à tous

Joëlle Verbrugge

Catégorie : Statuts, précompte, Agessa, 1% diffuseur etc...
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22 réflexions au sujet de « Fonctionnaire et auto-entrepreneur ? »

  1. Commentaire laissé par MRL le 11/2/2011

    Bonjour Joëlle, au sein de la nébuleuse des agents de l’État, il existe une catégorie un peu à part qui n’est malheureusement pas autorisée par son ministère de tutelle à prendre statut d’auto-entrepreneur contrairement à ce qu’avait promis le père de ce statut, Hervé Novelli : il s’agit des personnels militaires.

    Le cumul d’activités accessoires dans le cadre de production d’œuvres de l’esprit est autorisé (statut d’auteur photographe, auteur d’ouvrage, etc) et les prestations de formation à titre accessoire sont également limitées, encadrées et soumises à autorisation préalable.

    • Bonjour

      Merci pour la précision. Avez-vous éventuellement la référence d’une disposition normative quelconque le concernant ?

      Ces normes sont parfois difficiles à trouver lorsqu’on ne fait pas partie de la fonction publique, mal référencées.

      Toute info sur le sujet peut donc me servir

      Merci à vous

      Joëlle Verbrugge

  2. Commentaire laissé par Sébastien Lamadon le 28/2/2011

    Bonjour Joëlle,

    Je suis fonctionnaire de l’Education nationale (CPE) et j’ai créé mon autoentreprise en juillet 2009 pour faire légalement de la photo dite sociale (mariage, scolaire…).

    J’ai effectivement du passer par la commission de déontologie. Hormi un peu de paperasse et un délai d’attente de plus d’un mois, j’ai reçu l’autorisation de créer mon autoentreprise. Je n’ai eu aucun problème.

    Le hic dans l’histoire c’est, qu’en tant que fonctionnaire, il est impossible de cumuler les deux activité plus de deux ans + 1 an de dérrogation sur demande. Au terme de ces 2 ou 3 ans, il faut choisir entre rester fonctionnaire ou devenir artisan. En 2009, un bruit courrait disant que le statut de fonctionnaire allait changer pour supprimer cette limitation, mais en 2011 : toujours rien à l’horizon.

    Je fais 5 mariages par an environ et j’envisageais de faire de la formation. Cette activité reste ponctuelle et marginale dans mes revenus. J’aurais bien aimé poursuivre mais je vais devoir fermer boutique cet été. C’est bien dommage.

    Sébastien

    • Et oui..; c’est une des limites de ce régime fiscal, qui me font souvent déconseiller l’AE..; maintenant je sais que dans certains cas c’est la seule solution…

      Mais à mon sens le législateur n’a pas été au bout de sa démarche, et ça créeera en définitive plus d’inégalités et de problèmes qu’autre chose..

      Cette opinion n’engage que moi ;-)

  3. Commentaire laissé par A. le 11/3/2011
    Bonjour Joëlle

    Je suis agent de la fonction publique hospitalière et je monte mon dossier pour la demande de création d’AE. (fameux conseil de déontologie…)

    Je n’avais pas trop saisi cette limitation de 2ans + 1 an..

    Je compte bien évidemment rester fonctionnaire, mais je désirais faire cette démarche d’AE pour avoir la possibilité de me faire facturer. (quelques mariages, photos naissance, et surtout concerts et compagnie de théâtre).

    Que pensez-vous qu’il serait le plus judicieux pour moi de faire ?

    je vous remercie de vos conseils.

    A.

    • Bonjour

      Il n’y a pas 36 solutions ma foi,si vous souhaitez faire de la photo sociale.
      Sans l’autorisation de votre conseil de déontologie vous ne pourrez de toute façon rien faire.

      Donc à mon sens passage obligé, et au bout de 3 ans par contre se posera la question du choix (sauf si d’ici là les règles ont été assouplies, et que la limitation n’est plus de mise, ce qui est fort possible).

      Dans le cas contraire il faudra alors abandonner l’une des activités.

      « Dura lex, sed lex ».. :-(

      Joëlle Verbrugge

  4. Commentaire laissé par P. le 21/4/2011

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, et je veux cumuler des travaux de photo sociale, sans pour autant devoir choisir l’activité que je garderai au bout de 2 + 1 an.

    Après avoir parcouru votre ouvrage « Vendre ses photos », après avoir lu le décret du 20/01/2011, parcouru le site de l’auto-entrepreneur, celui de l’APCE, quelques articles dans le code de la Propriété Intellectuelle, voilà ce qu’avec mon cerveau de non juriste j’ai compris :

    Si l’activité d’artisan est possible après l’obtention des autorisations sous le régime de l’auto-entrepreneur, le cumul est limité en durée (2 + 1 ans).

    D’après le site de l’APCE, le cumul n’est pas limité dans le temps pour la production d’œuvres de l’esprit (je n’ai cependant pas trouvé de texte officiel corroborant cela). Puisque nous parlons d’œuvres de l’esprit, nous sortant donc du cadre de l’artisan pour aller chez celui de l’artiste, dépendant dans le cas de la photographie de l’AGESSA, qui n’autorise pas la facturation de photos sociales (mariage, etc…).

    Donc en gros, et pour encore plus vulgariser, si je veux travailler sans limite de durée, je dois me faire artiste et abandonner l’idée de la photo sociale. Si je veux faire de la photo sociale, j’ai 3 ans pour prier qu’un autre décret soit rédigé, et qui fera sauter cette limite de durée.

    C’est le moment de la question bête :-), le moment où je suis complètement perdu :

    Les activités accessoires de l’article 2 du décret 2011-82 du 20 janvier 2011 sont-elles limitées dans le temps sous le régime de l’auto-entrepreneur ?

    Et c’est là que je suis tordu : si à ma question précédente la réponse est « non », est-ce qu’un album photo contenant des photos sociales, que j’ai collé avec mes doigts à moi, est un bien personnellement fabriqué par l’agent que je suis ?

    Moi, je veux juste travailler plus pour gagner plus…

  5. Commentaire laissé par A. le 18/9/2011

    Bonjour

    je suis exactement dans la même situation que P, qui a écrit le dernier commentaire.

    J’ai fait ma demande auprès de ma direction hospitalière de création d’auto entreprise. aucune réponse à ce jour. Du coup je ne sais pas quoi faire, d’autant plus qu’ils ne m’avaient laissé aucun justificatif comme quoi j’ai déposé ce dossier.

    De plus après avoir beaucoup lu sur le sujet, je n’ai pas besoin de demander aucune autorisation pour m’inscrire en tant qu’auteur photographe ?

    Enfin dernière question, selon le statut d’auteur photographe, on peut travailler pour des entreprises et se faire facturer. Est ce qu’une compagnie de théâtre (staut associatif) peut elle être considérée comme une entreprise ? puis je leur facturer ?

    En vous remerciant

    A.

    • Comme auteur non, aucune autorisation en principe.
      Si vous avez unpeu le temps d’attendre, la 2ème édition de mon bouquin, qui sortira début octobre, a été mise à jours par rapport aux nouvelles normes dont je parle un peu dans le blog déjà.

      L’auteur ne « facture pas », il fait des notes de cession de droits… mais il peut fort bien le faire à une association, peu importe.. le tout étant qu’il fasse le calcul des charges sociales comme expliqué dans le livre également.

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

    • Et ces « notes de cession de droits d’auteur », peuvent-elles être faites pour des entreprises ou des particuliers ?
      Est-ce que des photos pour des sites internet (autres que le mien bien sûr), des photos d’illustration en quelque sorte, peuvent être considérées comme des oeuvres de l’esprit ? Donc dans ce cas-là, est-ce que je peux là aussi faire des « notes de cession de droits d’auteur » ?
      Merci de m’éclairer sur ces points, si vous le pouvez naturellement !
      Cordialement
      MClaire

    • Bonjour
      Un diffuseur peut également être une personne physique oui, pas de problème
      Regardez la diffusion de ce terme soit dans mon ouvrage, soit dans l’article de ce blog intitulé « Surréalisme »

      Pour savoir par contre si vous pouvez faire une cession de droits, tout va dépendre de votre statut. Comme vous répondez à un post concernant les auto-entrepreneurs, si vous êtes artisan avec un régime fiscal d’auto-entrepreneur vous ferez une facture à votre interlocuteur.. dans laquelle éventeullement vous lui céderez des droits sur vos photos.
      Si par contre vous êtes auteur ou non-professionnel, la cession doit se faire par une note d’auteur.
      Et attention, à nouveau, si vous n’êtes pas pro, cette cession doit rester totalement occasionnelle.
      Dans le cas contraire, il faudra prendre un statut plus officiel.
      Joëlle Verbrugge

  6. Bonjour,
    Merci pour ces précisions. Non, je ne suis pas auto-entrepreneuse. Je ne peux l’être, à mon grand regret, puisque au bout de deux ans il me faudrait choisir entre mon auto-entreprise ou mon statut de fonctionnaire. Donc je pencherais plus pour un statut d’auteur. Mais rien de fait pour le moment…
    A suivre, en espérant que le statut d’auto-entrepreneur pour les fonctionnaires puisse évoluer !
    MC

  7. Bonjour passionnant tout ça !!
    Etant gendarme je ne peux pas être photographe avec le statue d’auto-entrepreneur. Mais comme rien n’est simple, lorsque je pratique la photo dans le monde du sport mécanique on me demande un assurance Pro. Chose que je ne peux pas avoir vu que je ne suis pas pro !! Créer un statut d’auto-entrepreneur me permettrait d’avoir les assurances Pro que l’on me demande pour couvrir les différentes courses mécaniques qui se déroule dans ma région. Existerait-il une solution ?? Créer une auto-entreprise au nom de mon conjoint et être conjoint collaborateur ??
    Merci beaucoup de votre aide

  8. Bonjour,

    Je suis enseignant et je veux créer mon auto-entreprise, et je lis avec intérêt votre blog et la v3 de votre ouvrage, et je me pose cette question: il semble que ne puisse pas exercer plus de 2 ans + 1 reconductible mes deux activités (enseignant et artisan photographe).
    Or, en parcourant le site de l’APCE (http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html) il est indiquer que je pourrais cumuler les deux activités pour un temps indéterminé puisque la photo serait une « œuvre de l’esprit ».
    Qui dois je croire ? Est-ce une interprétation différente de la loi (avec les risques inhérents) ? est-ce moi qui n’ai rien compris ?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  9. Bonjour,
    Je suis enseignant dans un lycée Professionnel Privé sous contrat avec l’état. J’ai donc le même statut que mes collègues fonctionnaires du public. (si si je vous assure)
    je viens de faire ma demande à la commission de déontologie pour obtenir le statut d’auto entrepreneur photographe.
    On est toujours dans le flou sur la possibilité de « travailler » plus de trois ans. La fonction étant déclarée comme accessoire, elle est logiquement sans limite à condition que les revenus mensuels soient inférieurs à la moitié du traitement mensuel total.
    Si je gagne 2000€ je ne dois facturer plus de 1000€ de prestations.
    Je dois aussi déclarer chaque mois ou chaque trimestre selon le choix de départ, ces revenus qui peuvent être liés à la déclaration d’impôts. Tout ceci se fait en ligne de façon simple.
    Un reportage sur TF1 il y a peu, montrait un enseignant faisant des photos de mariage depuis 4 ans… Mais personne ne peut donner de réponse certaine à nos questions.
    En bref, si je sui autorisé par la commission, je me lance pour au moins trois ans, après, on verra.

  10. Bonjour,
    je suis fonctionnaire territoriale en disponibilité pour suivi de conjoint, et souhaite devenir auto entrepreneur pour être artisan photographe. Je ne trouve pas de dispositions me concernant pour la marche à suivre. Le décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires parle précisément du cas de cumul d’activités. Or en ce qui me concerne il s’agirait d’un cumul de statuts mais pas d’un cumul d’activités, étant donné que je ne travaille plus actuellement. Je ne sais donc pas si je relève du chapitre 1 du décret (activités accessoires), du chapitre 2 (création ou reprise d’entreprise), ou du chapitre 3 (agents exerçant à temps non complet). Je dois bien avouer que je ne souhaite pas relever du chapitre 2, qui m’obligerait à faire le choix d’un statut au bout de plusieurs années (je ne souhaite pas abandonner mon statut de fonctionnaire et l’activité de photographe que j’envisage est purement accessoire, il s’agirait de pouvoir vendre mes photos et produits dérivés en toute légalité sur internet, et éventuellement de proposer occasionnellement mes services de photographe mais je n’envisage pas d’en faire une activité à temps complet). Est ce que je relève dans ce cas du chapitre 1, « activités accessoires », dans le cadre de la « vente de biens fabriqués personnellement par l’agent »? Or, je ne fabrique pas personnellement mes photos et produits dérivés, je les fais faire puis les vends. Et cela ne couvrirait pas la partie prestations de services de mon activités. Est ce que je relève alors du chapitre 3, fonctionnaire à temps incomplet (ce qui m’arrangerait car cela me permettrait de cumuler les statuts sans limitation de durée), mais là encore je ne correspond pas parfaitement car je suis à temps zéro et non à temps incomplet. J’ai posé la question à la chambre de commerce et d’industrie lors d’une journée de formation « auto entreprise ». Pour elle, mon activité est nécessairement accessoire à partir du moment où je suis en disponibilité, car je pourrais reprendre mon activité de fonctionnaire par la suite, donc même si je ne travaille pas actuellement je devrais faire comme si j’étais à temps complet et être auto entrepreneur à titre accessoire. J’aurais souhaité cependant trouver des dispositions règlementaires pour étayer la lettre que je vais envoyer à mon administration. Je ne souhaite pas rentrer non plus dans le cadre d’une demande de disponibilité pour création d’entreprises, qui m’obligerait à choisir un des 2 statuts au final.
    Je souhaite donc savoir à quelle disposition réglementaire me raccrocher, il me semble (et cela m’arrangerait!) que je relève davantage du chapitre relatif aux agents non complets, qui se rapproche le plus de ma situation. Pouvez vous m’indiquer si vous partagez mon point de vue, ou si vous avez connaissance d’autres dispositions que je n’aurais pas trouvées concernant ma situation? J’ai bien entendu lu votre livre Vendre ses photos (dernière édition), qui fourmille de renseignements intéressants, mais je n’y ai pas trouvé réponse à mon cas très particulier. Si toutefois vous avez un peu de temps pour répondre à ma question, je vous en serais très reconnaissante. Merci en tous cas pour votre travail, bien utile pour toutes les personnes comme moi qui souhaitent se lancer dans la profession de photographe.

  11. Suite à mon dernier post (fonctionnaire territoriale en disponibilité et photographe professionnel : démarche à suivre), j’ai trouvé les références règlementaires qui me maquaient, je vous les livre donc :
    Décret n’2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
    Chapitre II : Saisine de la commission de déontologie.
    Et
    Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
    Article 87.
    En ce qui concerne un fonctionnaire en disponibilité, il suffit donc de faire une information auprès de son administration, la saisine de la commission de déontologie n’est pas obligatoire.
    Cordialement,

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