Instruction administrative : méfiance !

vendredi 6 avril 2012

Bonjour

L’article d’aujourd’hui a pour objet une modification légale récente dont les conséquences fiscales peuvent être importantes pour les auteurs. A l’heure où le dépôt des déclarations de revenus approche à grands pas, l’Administration a adopté une Instruction, en date du 15 mars 2012, pour préciser les modalités d’application de l’une des mesures contenues dans la loi de finance du 28 décembre 2011.

Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ces modalités de mise en œuvre contiennent un piège dans lequel il vaut mieux ne pas tomber. De quoi s’agit-il ?

Rappel de la situation antérieure

Un auteur photographe qui débute son activité professionnelle a le choix entre deux régimes fiscaux :

– celui de la MICRO-entreprise, qui lui permet de tenir une comptabilité très simplifiée et de ne déclarer que le montant total de ses revenus d’auteur dont le Fisc retirera une quotité forfaitaire (34%) avant de l’imposer sur le reste

– ou celui de la déclaration contrôlée, où l’ensemble des frais professionnels réels sont pris en considération, de façon à ne permettre qu’une imposition sur le résultat net réel. L’auteur peut bien entendu opter pour ce régime fiscal en cours d’activité, après avoir débuté en micro-entreprise

Dans tous les cas, ses revenus sont classés au rang des « BNC » (« Bénéfices Non Commerciaux »). Pour de plus amples développements sur cette question, je vous renvoie à mon ouvrage.

Une exception était prévue par la loi, déjà, pour les droits d’auteurs perçus par les écrivains et les compositeurs leur permettant de déclarer leurs revenus comme des salaires lorsque les sommes avaient déjà été déclarées par des tiers.

De leur côté, les salariés qui remplissent leur déclaration ont le choix entre
. soit un forfait de frais, qui amènera l’Administration à déduire 10% au titre de frais professionnels
. soit la déduction des frais réels, qui visent essentiellement pour les salariés différentes catégories listées ici. Elles sont plus restrictives que les frais pris en considération dans le cadre d’une déclaration contrôlée de professionnel au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

La loi des finances du 28 décembre 2011

Dans son article 17, la loi de finance du 28 décembre 2011 avait étendu à tous les contribuables percevant des droits d’auteurs (en ce compris donc les auteurs-photographes) la « possibilité »  de déclarer les sommes perçues à ce titre selon les règles prévues en matière de traitements et de salaires. C’est donc en principe un choix qui nous est laissé à  cet égard.

En pratique, cette déclaration des droits d’auteur en tant que salaires n’aurait eu d’intérêt que pour les auteurs n’ayant pas ou quasiment aucun frais professionnels, ce qui les aurait alors dispensés en pratique d’une comptabilité distincte.

J’ai vu passer depuis janvier quelques articles vantant les mérites de cette mesure, dont le but annoncé était de faciliter la vie des artistes, souvent peu amateurs de paperasserie… Certes….

Mais un point précis restait obscur, et imposait que je dispose de plus de précisions avant de vous parler de cette modification légale. En pratique en effet, comment concilier cette disposition avec la comptabilité détaillée d’une déclaration contrôlée ? Ou même avec le régime fiscal de la micro-entreprise qui implique malgré tout une prise en compte des frais d’une façon forfaitaire.

Le mystère restait entier sur la nature des dispositions administratives qui viendraient préciser les modalités de mise en œuvre.

Le délai de dépôt des déclarations de revenus approche à grands pas, et soudain, l’Administration publie (le terme de « publication » étant ici très relatif !) une Instruction dont le contenu justifie l’article d’aujourd’hui.

L’Instruction du 15 mars 2012 (BO 5 G-2-12 du 23 mars 2012)

Le texte complet de l’Instruction administrative est que voici 5g212 – BNC pour les auteurs

En résumé, l’Instruction nous dit la chose suivante :

. pour l’instant, en vertu de cette Instruction du 15 mars 2012, TOUS les auteurs seront considérés comme ayant déclaré les sommes perçues au titre des droits d’auteur au titre des traitements et salaires (donc avec prise en compte de frais pour 10% en principe, sauf à opter pour les frais réels dont rien ne dit qu’ils seront intégralement acceptés par l’Administration).

. MAIS ils ont la possibilité « de se placer, sous option expresse, sous le régime de            droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux« 

« Option expresse » : il faut donc écrire aux impôts pour confirmer que nous souhaitons poursuivre dans le cadre des BNC.

. Attention également, l’Instruction vise, quant à la forme, les modalités exposées dans   une autre norme administrative (DB 5 G 4215), dont je vous ai fait un *.pdf (DB 5 G 4215) et qui prévoit quant à elle :

Attention donc : contrairement à ce que j’ai lu ailleurs, il ne me paraît pas que cette option faite soit valable sans limitation de durée.

Le texte indique bien qu’elle est valable « pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes« , et qu’elle « NE peut faire l’objet d’une reconduction tacite….. »
A mon sens donc, il faut refaire cette déclaration au moins tous les trois ans…

Et en ce qui me concerne, j’ai bien l’intention de la joindre à chacune de mes        déclarations 2035,  à commencer par celle qui est partie il y a 3 jours et à laquelle je        viens donc d’ajouter par envoi séparé la fameuse lettre. Pas grave… je déduirai les frais de ce recommandé dans mes frais réels…

Sinon il ne me sert strictement à rien de tenir une déclaration détaillée….

En pratique

Que faire donc ?

. Vous êtes photographe NON-professionnel : ne faîtes rien, vous êtes bien dans la seule catégorie pour laquelle cette mesure présente un quelconque avantage. En effet, vous ajouterez simplement les revenus issus des droits d’auteur à votre déclaration de revenus 2042 (la déclaration classique) dans la case des salaires.

Cela vous permettra en outre de faire appliquer une déduction forfaitaire de 10% censée correspondre aux frais engagés pour percevoir ces revenus, ce qui est plus favorable que la situation ancienne où aucun frais ne pouvait être pris en compte à défaut de statut officiel.  Vous pourriez-même tenter de justifier de vos frais réels en espérant que l’Administration les accepte. J’ignore toutefois, en pratique, comment cela sera accueilli dans ce cas précis.

. Vous êtes auteur-photographe en régime fiscal de MICRO-entreprise.
Si vous n’écrivez pas à l’Administration pour faire cette option, vos revenus seront considérés comme des salaires, et en lieu et place des 34% de frais forfaitairement déduits pour votre activité, ce ne seront plus que 10% (ou des frais réels acceptés par l’Administration, mais sans garantie à ce niveau) de telle sorte que votre situation sera déjà moins avantageuse.

Pour continuer à déclarer vos revenus au titre de BNC (« Bénéfices non commerciaux ») et à les intégrer à votre déclaration de revenus comme je l’expliquais dans mon ouvrage (2ème édition, pages 31 et suivantes), il vous faut exercer cette option par l’envoi d’une lettre à l’Administration (vous pouvez, précise la Documentation) la joindre à votre déclaration 2042.

Et dans la foulée, voici un exemple de courrier

« Messieurs,

J’exerce une activité d’auteur-photographe (statut d’artiste – CODE APE 90.03A –

            N°de Siret ……………………………..) depuis le ………….

            J’ai fait choix du régime de micro-entreprise et déclare donc les revenus de mon activité au titre de BNC

            Suite à l’instruction du 15 mars 2012 (BOI 5 G-2-12, 23 mars 2012), je vous   confirme que j’entends bien rester sous ce statut.

            Vous devrez donc considérer cette lettre comme option express de déclarer mes revenus dans la catégorie des BNC et ce pour l’année 2011 et les suivantes

En raison de son contenu, la présente vous est adressée par la voie recommandée

D’avance, je vous remercie de bien vouloir en prendre note, et vous prie de croire,   Messieurs, à l’expression de mes salutations les plus distinguées. »
Pour l’occasion, je vous suggère donc d’adresser l’ensemble (déclaration 2042, 2042 C et la lettre) par la voie recommandée, avec accusé de réception.

. Vous êtes auteur-photographe en régime de déclaration contrôlée

Plus que quiconque il vous faut adresser ce courrier pour faire expressément choix de la déclaration en BNC.

A défaut, il ne vous servirait plus à grand-chose de tenir votre comptabilité détaillée puisqu’en lieu et place de vos frais réels, seuls 10% de vos revenus seraient déduits au titre de frais ou éventuellement, en cochant la case des frais réels, ceux que l’Administration accepterait de déduire, sur base des catégories semble-t-il nettement plus restrictives que celles de la déclaration 2035″

Voici donc la lettre adaptée pour le régime fiscal de déclaration contrôlée :

« Messieurs,

            J’exerce une activité d’auteur-photographe (statut d’artiste – CODE APE 90.03A – N°de Siret ……………………………..) depuis le ………….

            J’ai fait choix du régime de déclaration contrôlée et déclare donc les revenus de mon      activité au titre de BNC, dans une déclaration 2035

            Suite à l’instruction du 15 mars 2012 (BOI 5 G-2-12, 23 mars 2012), je vous   confirme que j’entends bien rester sous ce statut.

Vous devrez donc considérer cette lettre comme option express de déclarer mes revenus dans la catégorie des BNC et ce pour l’année 2011 et les suivantes

En raison de son contenu, la présente vous est adressée par la voie recommandée.

D’avance, je vous remercie de bien vouloir en prendre note, et vous prie de croire,   Messieurs, à l’expression de mes salutations les plus distinguées. »

Qu’en penser  ?

J’ai du mal à m’enlever de l’esprit que la parution discrète de cette instruction administrative, à quelques semaines du dépôt des déclarations de revenus (rappelons que le délai pour les déclarations 2035 est le 3 mai !) est un hasard.  Mais ceci n’engage que moi, et ne modifie de toute façon pas le fait que la disposition existe… et qu’il nous faudra composer avec son contenu.

Si l’on peut imaginer (et espérer) que l’Administration se contentera d’une lettre ultérieure de chaque auteur confirmant sa volonté de rester soumis au statut des BNC, encore faut-il en effet que l’auteur soit informé…

Dans ce cas précis, il avait en effet été porté à la connaissance du public que les contribuables percevant des droits d’auteur auraient dorénavant la POSSIBILITE de déclarer ces revenus au titre de traitements et salaires.

Fort bien ….  mais avec cela , tout n’est pas dit…loin de là…

A vos claviers donc..

Joëlle Verbrugge

 

 

 

 

Catégorie : Aspects fiscaux (TVA, mesures favorables aux auteurs, etc..)
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87 réflexions au sujet de « Instruction administrative : méfiance ! »

  1. Bonjour Joëlle,

    Merci pour cet article aussi documenté et argumenté que les autres disponibles sur votre blog.
    J’ai une question concernant le fait que les lois n’étant pas rétroactives, cette disposition ne concerne les revenus des auteurs qu’à compter des revenus 2012 déclaré en 2013 ?
    Sauf erreur cela laisse à l’ensemble des acteurs de la profession une année pour informer, ce qui est à la fois beaucoup et peu lorsque l’on connaît le peu d’intérêt qu’on le plus souvent les auteurs et les artistes pour la partie administrative de leur activité.
    Espérons que de nombreux sites et les organisations professionnelles se feront le relai de cette information, voire tenterons auprès du fisc une démarche pour assouplir les obligations des auteurs dont les aspects juridiques de l’activité sont déjà suffisamment compliqués.

    Bien cordialement et merci pour cette analyse

    • Bonjour Eric
      Attention, ne généralisez pas pour l’applicabilité des lois.
      Une loi est applicable à la date à laquelle elle prévoit elle-même de l’être (seule exception pour la loi pénale, qui ne rétroagit jamais).
      Ici la loi est bien applicable à partir des revenus 2011….
      Et cela est rappelé au bas de l’Instruction du 23 mars, en ces termes:

      « 9. Le présent dispositif s’applique aux revenus perçus à compter de l’année 2011.
      DB liée : 5 G 421 et 5 G 4211.
      DB rapportée : 5 G 4211 n°s 3 à 6. »

      Il faut donc réagir d’urgence…. et c’est à mon humble avis ce à quoi ils ont espéré qu’on ne soit pas attentifs..

    • les déclarations 2035 sont depuis plusieurs années télétransmises et non plus déposées au format papier.
      Le format de télétransmission INTERDIT LES PIECES JOINTES….
      la forme de dépot de la mention expresse devra être calée avec l’AGA qui fait la télédéclaration afin que la dite mention soit opposable à l’administration fiscale.
      la plus grande vigilence est recommandée …

    • Bonjour
      La télétransmission n’est pas une obligation !
      Je dépose mes déclarations en format papier précisément parce que j’y joins pas mal d’annexes….

      Et de toute façon rien n’interdit d’adresser un courrier complémentaire par la poste en parallèle à la télédéclaration le cas échéant.
      Qu’on ait ou non adhéré à une AGA..

      Excellente journée à vous

      Joëlle

    • Eh oui… n’hésitez donc pas à diffuser le lien vers l’article… les échéances approchent….

      Et c’est la raison pour laquelle j’ai fait l’article sans tarder hier malgré surcharge de boulot… pour ma part j’avais déjà envoyé ma 2035, ça m’a déjà obligée à un courrier en vitesse… Et j’en joindrai un à chacune de mes déclarations, chaque année..

      Bonne continuation

      Joëlle

  2. Bonjour Joëlle

    Merci beaucoup pour toutes ces informations !

    Je profite de ce message pour vous poser la question : si la règle est désormais la déclaration des droits d’auteur en Traitements et Salaires et l’exception la déclaration en BNC, est ce que cela signifie à votre avis qu’il n’est ou qu’il ne sera désormais plus nécessaire d’avoir un numéro de SIRET pour exercer une activité d’auteur ? Car si on considère les droits d’auteurs comme des salaires, cela pourrait signifier par exemple qu’une note de droits d’auteur n’est plus assimilable à une facture donc pas de nécessité d’indiquer un numéro de SIRET sur celle-ci ? Et peut être, à fortiori, pas de nécessité d’avoir un tel numéro..
    En vous remerciant pour votre réponse (si vous avez le temps bien sur ;-))
    Bon après-midi à vous !
    Aurélien

    • Bonjour
      En effet, c’est la grande inconnue dans cette histoire..
      Cela étant, au vu de la politique généralisée de lutte contre le travail au noir, je doute fort que les pouvoirs publics admettent une activité exercée de façon régulière sans un numéro de Siret…

      Mais il me faudra creuser la façon dont tout cela s’articule…
      Et à l’allure où ils instaurent de nouvelles règles contradictoires les unes avec les autres, je pourrais envisager de me faire salarier pour y passer un temps plein 🙂

      bien à vous

      Joëlle Verbrugge

    • Merci pour votre réponse !

      Pour revenir sur cette question du SIREN/SIRET, ci joint un lien vers le site de l’Irma qui a réalisé avec différents centres de ressources une fiche sur la note de droit d’auteur (mise à jour 17 janvier 2012). Pour eux, note de droit d’auteur différent de facture et SIREN pas obligatoire quand on déclare en traitements et salaires si j’ai bien compris !
      http://www.irma.asso.fr/La-note-de-droits-d-auteur
      Bonne soirée !
      Aurélien

  3. Besoin tout de même d’une précision …

    Article 93
    Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 – art. 17
    1 quater. Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l’article 100 bis, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

    Si on s’en tient à l’article de base qui a généré ce BOI, il ne s’agirait que des droits d’auteur « déclarés par des tiers ».
    Cela ne concernerait donc pas les professionnels pour qui les droits d’auteur ne sont pas déclarés par des tiers mais par eux-mêmes.
    Les tiers sont notamment les sociétés d’auteurs voire des éditeurs qui ont des obligations de déclaration et sont à même d’émettre, pour le compte de l’auteur à qui il verse les droits, les documents justificatifs.

    C’est il me semble dans ce sens qu’est rédigé ce texte.

    Cela ne retire rien au fait qu’il faut informer les auteurs car beaucoup peuvent avoir une part importante de leur revenu qui provient de société d’auteur ou d’éditeur et il pourrait être préjudiciable que ces revenus soient exclus de leur BNC …

    • Oui mais en pratique soyons lucides :
      . pour un auteur, notion prise au sens très large, a « juste » (sans jugement de valeur) écrit l’un ou l’autre livre, et perçoit des droits déjà déclarés par des tiers, en effet il importe peu (sauf s’il a eu des frais énormes pour réaliser son livre) qu’il déclare en traitement et salaires

      . mais pour tout auteur photographe qui va faire à la fois des cessions de droits à des diffuseurs variés, des ventes de tirages originaux et éventuellement l’édition d’un ouvrage via un éditeur, comment faire en pratique ??
      Croyez-vous que l’Administration va faire le détail ???
      Il ne pourra déclarer ses revenus que d’une seule façon, pas possible de panacher…
      Et donc il aura tout intérêt à rester en BNC (micro ou déclaration contrôlée)

  4. Bravo pour votre article.
    De très bon niveau et à suivre évidemment.
    En espérant que les personnels de l’administration prennent un peu de leur temps pour le lire.

  5. Merci pour cet article et votre réactivité !

    Est-ce que le fait d’être adhérent d’une AGA (en l’occurrence ARTAGA) a une quelconque conséquence sur le point que vous soulevez ?

    • Bonjour
      Non aucune incidence. C’est à vous de faire le choix pour l’option BNC.
      Tout au plus l’AGA vous informera de cette possibilité.

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

  6. C’est noté, merci pour votre réponse.

    Bon sur la réactivité et la circulation de l’information par ARTAGA, je n’ai que peu d’espoir mais bon 😉

  7. Bonjour Joëlle, merci mille fois pour votre réactivité et vos explications claires. j’ai fait mon courrier et joins la copie de ma déclaration qui est déjà partie il y a quelques jours….et je fais tourner l’info!
    merci encore!

  8. Bonjour Joëlle,

    Merci pour cette information qui a tout de même son importance ! Je vais donc envoyer ce courrier à mon service des impôts et le joindre à ma déclaration 2035 qui sera transmise à mon AGA.

    Bonne journée

  9. Bonjour,
    Est-ce que le fait d’avoir opté pour la TVA, et de produire les déclarations périodiques correspondantes, n’entraîne pas de facto l’option pour la déclaration en BNC ?
    A défaut, comment se justifie une TVA perçue sur des traitements et salaires ?
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour
      En toute logique oui, et des déclarations de TVA n’auraient en effet aucun sens en cas « d’option » pour les traitements et salaires.
      ….. mais je commence à renoncer à tout raisonnement logique avec l’Administration.
      Certes en cas de litige cela pourrait servir d’élément d’appréciation pour un Tribunal Administratif, mais à partir du moment où l’on se fend d’une Instruction administrative pour indiquer que « par défaut », ce type de droits est à considérer comme des traitements et salaires, je crains qu’il ne faille un peu plus qu’une logique même sans failles pour faire entendre raison à certains services…

      Jouons donc la sécurité…

      Joëlle Verbrugge

  10. Bonjour
    Merci Joelle pour ces précieux conseils. La lettre est prête à joindre à la 2035. Faut-il vraiment l’envoyer en recommandé ?

    En tout cas, il faut vraiment que je finisse la lecture de votre livre !
    Amicalement
    Valérie

    • Bonjour
      Rien n’est obligatoire quant à ce recommandé.
      Mais si vous souhaitez assumer le risque qu’on vous dise qu’elle n’a jamais été reçue (en réalité égarée par leurs services), libre à vous 😉

      Quand je vois le temps qu’il faut parfois pour faire enregistrer une simple déclaration P0i…..

      Mais je ne force personne 😉

      Joëlle Verbrugge

  11. Bonjour Joëlle
    Merci pour cet article fort intéressant …
    Je me pose une question : je ne fais pratiquement que des ventes de tirages originaux et suis en micro BNC pour les revenus 2011 à déclarer prochainement …
    Donc pas de 2035 cette année … et si j’ai tout compris (mais pas sûr) pas de petite lettre non plus …
    L’année prochaine, je serai en déclaration contrôlée et donc obligatoirement en BNC avec déclaration de la TVA puisque j viens de demander le changement de régime … Faudra-t-il que je rédige la missive sus-décrite ? Je crois que je vais aller voir l’inspecteur des impôts pour être bien sûr de bien faire !

  12. Suite actualité : « Droits d’auteur en traitements et salaires »…

    Au cours d’une conversation avec une amie photographe sur le sujet, elle m’a incité à téléphoner aux impôts pour en savoir plus sur les effets de cette mesure pour les professionnel(le)s.

    Voici ce que le Centre des Impôts Service répondit le 11 avril 2012 :

    Le contrôle des droits ne s’effectuent pas lors du dépôt de la déclaration 2035, donc ce n’est pas à ce moment que le problème peut se poser. Le rôle des services n’étant semble-t-il que de prendre acte du dépôt de votre déclaration de BNC et l’archiver dans votre dossier.

    Le risque de requalification des droits déclarés par des tiers existe en cas de contrôle sur pièces. Il est bien confirmé que seuls ces droits étaient concernés par la mesure de janvier 2012. (droits en provenance d’éditeur, société d’auteurs,…)

    L’autre point qui peut poser question se situe au niveau du pré-remplissage de la 2042 qu’il conviendra de vérifier dans la partie «traitements et salaires» puisque les revenus concernés sont ceux fait par des tiers.
    Les personnes vous ayant versés des droits ont aussi informé le fisc des versements qu’ils vous ont fait comme c’est le cas pour les salaires.
    Toutefois comme les déclarations se font sur des formulaires séparés (DADS pour les salaires et DAS pour les honoraires et droits d’auteur) la question reste posée et la réponse encore en attente…

    Toutefois, par précaution et afin d’être en règle avec les nouvelles directives, comme la precisé la personne du « Centre Impôts Service », l’envoi d’un courrier permet d’éviter toutes équivoques en ce qui concerne le maintien de votre option BNC pour l’ensemble de vos revenus d’auteur y compris ceux déclarés par des tiers.

    Cette personne m’ a également laissé entendre qu’il était peu probable qu’il y ait une « retroactivité » de cette mesure sur les revenus 2011, toutefois pour ceux de 2012 ce courrier peut s’avérer utile toujours en vertu du principe de précaution, selon elle.

  13. Ahhh si ce site n’existait pas….
    On ne dit pas plutôt « Mention expresse » qu' »Option expresse » ?
    Pour les teledeclarations, dans le logiciel BNC Express (pour ne pas le citer), il y a une zone de saisie libre qui vaut « Mention expresse » selon l’article 1727 II 2 du CGI dans la saisie de la 2035. Je suppose que l’on pourra glisser un mot à ce sujet ? (je vais quand même demander à mon AGA).

    • Bonjour Denis
      Non ici c’est bien « option ». L’instruction a pour but de considérer que par défaut nous avons opté pour les traitements et salaires..
      A nous donc de faire, par cette lettre, une option contraire…

      Bien à toi

      Joëlle

  14. J’avoue ne pas comprendre du tout cette instruction de la même manière, peut-être parce que je perçois des revenus d’auteur via des éditeurs.

    Avant, j’avais la possibilité de passer ces revenus comme salaires OU de les intégrer à ma compta.

    Si je comprends l’instruction, maintenant il faut le demander.

    Je ne vois pas en quoi l’instruction concerne les BNC : si on est en BNC, on fait sa compta et on déclare le bénéfice, point.

    • Bonjour Didier
      Non c’est l’inverse
      Avant tu avais en effet la POSSIBILITE de déclarer ces revenus en traitement et salaires.
      Et à présent en vertu de l’instruction il est posé en principe que d’office ce type de revenus DOIT être considéré comme des traitements et salaires.
      Or cela n’est pas intéressant pour tout le monde : dès qu’on a des frais plus importants que 10% déjà on y perd…
      Donc l’option à faire, c’est pour rester sous le régime des BNC même pour ces revenus déclarés par des tiers..

      Ca simplifie aussi la compta, sinon imagine : il faudrait pour un auteur qui a publié l’un ou l’autre livre scinder sa compta en 2 :
      – d’un côté les droits d’auteur perçus d’un tiers (et pour lequel donc il ne pourrait plus déduire ses frais réels (s’il est en déclaration contrôlée) ou au moins bénéficier de l’abattement de 34% pour un micro-entrepreneur.
      – et de l’autre les revenus issus de ventes de tirages originaux..

      Ca devient très compliqué.. outre le fait que ce n’est pas avantageux au niveau de la déduction des frais..
      Ais-je ainsi éclairé ta lanterne ?

      Joëlle

  15. Et pour ceux qui n’ont pas le droit de cumuler plusieurs salaires ? Je parle pour moi mais évidemment aussi pour tous les fonctionnaires ou employés de la Sécurité Sociale (entre autres (?)) pour qui finalement être auteur (APE 9003A en remplissant un simple P0i (régime BNC)) était une solution tout à fait convenable.
    Est-ce que ça change quelque chose ?

  16. Je me demande si cette nouvelle disposition n’est pas tout simplement créée au départ pour faciliter les démarches de ceux qui touchent des droits d’auteurs de manière occasionnelle et leur éviter d’avoir à remplir une 2035 et tout ce qui en découle. Mais, étant mal rédigée, elle impliquerait ceux qui sont déjà en BNC et ne sont pas vraiment concernés.

    Si c’est pas ça, c’est incompréhensible, parce que comment requalifier en salaires ou traitements des revenus qui ont été soumis à la TVA, en plus pour des auteurs qui ont rempli un formulaire P0i de début d’activité dans lequel ils ont coché et donc choisi pour un régime BNC ??!!

    • Bonjour
      Peut-être, mais dans ce cas là pourquoi poser en principe que ce type de revenus est systématiquement considéré comme des traitements et salaires ? Ne perdons pas de vue que les frais déductibles dans ce cadre sont moindres…

      Pour aider les artistes qui souhaiteraient déclarer des revenus occasionnels de cette façon, il aurait suffi de leur permettre d’opter pour une telle forme de déclaration..

      Ici on fait l’inverse : par une circulaire administrative passée totalement inaperçue dans les medias, on pose en principe qu’à défaut de déclaration expresse (qui en outre ne sera valable que 3 ans maximum) ces revenus sont à considérer comme des T&S…

      … j’ai dû mal à considérer qu’il s’agisse d’un cadeau…

      Mais ceci n’engage que moi bien sûr

      Joëlle Verbrugge

  17. Il semble utile de tenir compte de l’incidence de l’option sur l’Agessa.
    L’assiette qui sert de base de calcul des cotisations Agessa, est égale :
    – au CA (revenu brut) HT pour ceux qui déclarent en salaires;
    – au bénéfice x 1,15 pour ceux qui déclarent en BNC;
    Cette assiette permet également de déterminer le seuil d’affiliation à l’Agessa, et donc la prise en charge.

  18. Si option sur salaires, est-on certain que la déduction des frais réels sera acceptée ? Par exemple, 40.000 Km/an.

    « Lorsque la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail excède 40 km (soit 80 km aller-retour), la prise en compte du kilométrage ne s’effectue que pour 40 km.
    Cependant, l’intégralité de la distance peut être prise en compte si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières liées notamment à l’emploi occupé ou à des circonstances familiales ou sociales particulières, autres que des convenances personnelles.
    A titre d’exemples :
    – difficulté à trouver un nouvel emploi à proximité de votre domicile
    – précarité ou mobilité de l’emploi que vous exercez
    – exercice d’une activité professionnelle par votre conjoint à proximité du domicile commun…
    Dans ce cas, vous devez joindre une note explicative à votre déclaration de revenus, précisant les raisons de cet éloignement. »
    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=5BLSJEEEFYN3NQFIEIQCFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_570&temNvlPopUp=true

  19. Tout cela c’est embrouilles et compagnies! Et par l’état! Seule solution : se serrer les coudes. MERCI. Mon AGA à déjà télétransmis mais je fait un reco. au CDI. Encore merci.

  20. Bonjour,
    encore merci , merci et merci pour ce blog… !!!
    Moi, la question que je me pose de suite, outre le fait qu’on va probablement à terme perdre la possibilité de continuer en déclaration contrôlée et donc on va finir par être perdant pour les frais… comment fait-on lorsqu’on a des investissements amortissables sur 3 ans ? J’ai en permanence des amortissements en cours d’une année sur l’autre… Comment ils comptent gérer ça avec un régime classique de Traitements et Salaires ????

    Merci..

  21. Bonjour Joëlle et un grand merci!
    Je suis graphiste inscrit à la Maison des artistes et au régime BNC mais mes factures ne contiennent pas de cessions de droits d’auteur car pas de publications derrière. Cette mesure s’applique donc t-elle de façon générale à tous les artistes-auteur (MDA et Agessa) ou plus précisément et seulement à ceux qui qui facturent des droits d’auteur?
    Merci d’avance!

  22. Bonjour Joëlle ! Merci pour ce texte très utile.

    Question bête : lorsque j’avais dû faire une lettre de contestation à propos de la CFE 2012, j’avais écrit au Service Impôts des Entreprises.
    Hors ce n’est pas la même adresse que celle à laquelle j’adresse mes déclarations d’impôts.

    Pour cette lettre ci-dessus que vous nous recommandez d’envoyer, à quel service devons-nous l’adresser ?

    Encore bravo pour votre formidable travail !

  23. Bonjour,

    Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Je suis une photographe portugaise et en ce moment je suis entre Paris et Lisbonne. Je dois faire une note d’auteur, et je crois qu’elle sera ponctuelle (au moins en 2012…). J’ai contacté l’AGESSA que n’étais pas sûre s’il me fallait avoir un numéro de SIRET puisqu’il s’agit d’une seule facture…. Si je débute une activité indépendante pour une seule facture en droits d’auteur, est-ce que ça me va coûter bien cher au final? Est-il possible de percevoir des droits d’auteur sans numéro de SIRET une seule fois?
    Merci d’avance pour vos réponses, et bravo pour ce site bien utile.

    • Bonjour
      Un photographe non professionnel peut établir une note d’auteur (identique à celle d’un auteur assujetti àl’Agessa et non-assujetti à la TVA), et faire prélever un précompte à payer par le diffuseur directement à l’Agessa.
      Par contre, si votre domicile est au Portugal, vous n’avez pas à vous soumettre à cette obligation.
      Appliquez alors les règles du droit portugais.
      Désolée pour la réponse tardive.
      Bien à vous
      Joëlle Verbrugge

  24. Bonjour Joelle,

    Et merci pour votre article. Dans mon cas, j’ai envoyé un Poi pour obtenir un Siret en Micro entreprise BNC. Est-ce que je vais devoir leur envoyer une lettre aussi ? Ou puis-je pour 2012 déclarer mes gains en BNC avec abbatement de 34 % directement ?

    Merci d’avance

    • Bonjour
      La lettre est utile quel que soit votre régime fiscal, donc aussi pour micro-bnc
      Sinon ça sera d’office considéré comme traitement et salaires => déduction 10% maxi, et pas 34… 😉

    • Merci Joelle pour votre réponse. Si je n’ai pas encore de SIRET, je leur envoie donc une lettre en disant que je suis en attente de SIRET et que je désire rester sur le régime BNC, c’est bien ça.

  25. Ping : Blog de Pascal Fournier » Blog Archive » Modification des notes d’auteur

  26. Bonjour,

    Après contact avec le service des impôts, ils m’ont expliqué que je n’étais pas concerné par cette règlementation (je ne perçois pas encore de droits d’auteurs par des tiers et donc je resterai d’office en BNC) : je suis déclarée en auteur photographe depuis peu et vend mes oeuvres dans le cadre d’expo à des particuliers. (je suis déclarée code APE 90.03B et bénéficie du statut BNC avec franchise TVA (enfin j’espère)
    Après avoir retournée la question, je me dis que si je ne fais pas ce courrier (comme on me l’a « recommandé » aux impôts), dés que je toucherais des droits d’auteur, je ne serais plus sous le régime choisi pour tous mes revenus (feront-ils un tri sélectif ?, j’en doute ? )
    J’avoue que je suis un peu perdue avec tout cela . Est-il toujours temps de le faire ou puis-je attendre la déclaration prochaine (ou je devrais avoir des droits d’auteur pour 2012) ?
    En tout cas merci pour ce blog que je viens de découvrir et votre ouvrage que je viens de commander (j’en attends beaucoup : il n’est pas facile de débuter, avec des discours souvent contradictoires des organismes sensés nous renseignés )
    Affaire à suivre

  27. Bonjour,
    Fidèle lecteur de votre ouvrage et Auteur photographe assujeti en micro BNC (sans TVA), par le hasard d’une recherche sur la toile, je découvre ce post.
    J’ai rempli il y a quelques semaines ma première déclaration de revenus 2042 avec un peu d’hésitations mais je pensais m’en être bien sorti.
    Et voilà que je découvre cette histoire de salaires et d’abattement de 10% au lieu des 34%.

    Sachant que mes revenus ont bien été déclarés dans la case Revenus Non Commerciaux Professionnels, dois je quand même m’inquiéter de voir mes revenus pris en compte comme des salaries et bénéficier d’un abattement de 10% ? Que faire ?

    Quelqu’un a t il eu un retour depuis la parution de l’instruction du 15 mars ?

  28. Bonjour,
    J’ai eu une mauvaise nouvelle ce matin en recevant ma feuille d’imposition.
    J’ai déclaré le BNC réalisé en 2011 dans la case « 5QI » de la déclaration d’impôt sur les revenus « 2042 » (je ne bénéficie pas des services d’une AGA car celles que j’ai trouvé m’obligeaient à leur confier toute ma comptabilité, ce qui n’est pas encore dans mes moyens).
    Résultat sur la feuille d’imposition reçue, deux lignes apparaissent :
    – Rev non commerciaux profess déclarés ;
    – Rev non commerciaux profess imposables (5) ;
    Le montant indiqué pour la première ligne est conforme à ce que j’ai déclaré…
    Par contre, le montant de la deuxième ligne calculée par les services fiscaux et qui sert de base au calcul de l’impôt, a subi une majoration de 25% de mon BNC et pas une déduction de 34% comme je m’y attendais…
    Je précise que sur la notice livrée avec l’avis d’imposition, le « (5) » se trouvant à la fin de la deuxième ligne signale ceci : « L’intégration de l’abattement de 20% au barème de l’impôt sur le revenu entraîne une majoration de 25% du montant des BA, BIC, BNC, des non adhérents d’un CGA ou d’une AGA imposés selon un régime réel et des BA forfaitaires »

    M’ai-je trompé quelque part ou y-aurait-il eu un oubli dans la panique générale provoquée par la mise en place de cette nouvelle disposition fiscale ?

    Bien à vous
    FJ

    • Alors vous confondez en fait deux notions.
      La majoration de 25% est due au fait que vous n’avez pas adhéré à une Association de Gestion Agréée (voir ce que je dis dans mon bouquin à ce niveau).

      Et en régime de déclaration contrôlée, il n’y a pas de déduction forfaitaire des 34%, puisque vous déclarez vos frais réels..

      Le forfait de frais retenus à hauteur de 34% concerne la micro-entreprise, et pas le régime de déclaration contrôlée.
      Puis-je à ce sujet également vous renvoyer à la lecture de mon livre ? Il devrait vous permettre de mieux comprendre la différence entre ces deux régimes.

      Donc dans le régime que vous avez choisi, ce sont vos frais réels qui seront pris en compte.
      Même s’ils dépassent 34% de votre chiffre d’affaire…

      Est-ce ainsi plus clair ?

    • Ce que je ne comprends pas c’est pourquoi ma base d’imposition a été majorée de 25%. Je n’ai pas été imposé sur le bénéfice déclaré mais sur le bénéfice déclaré + 25 %. L’année prochaine je déclarerai à nouveau mes revenus en salaire (si c’est possible car j’ai activé cette option pour deux ans). Je vais commander votre ouvrage et m’y pencher sérieusement. En tous les cas merci de vos réponses.
      FJ

  29. Bonjour,

    J’aurai voulu savoir si quelqu’un a eu des retombées sur ce thème. Je n’ai pas fait cette fameuse lettre, devrais-je déclarer ces revenus en traitement et salaires l’année prochaine ?

    • Bonjour
      Exact.. et écrit par Eric Hainaut, l’expert comptable spécialisé avec qui j’ai fait une conférence au dernier Salon de la Photo.
      Je ne peux que vous conseiller de suivre ses publications, c’est toujours très intéressant, et il tente, au niveau comptable, de faire ce que je tente de mon côté avec le droit : rendre la matière plus abordable.

      Joëlle Verbrugge

  30. Bonjour,
    je viens de recevoir le formulaire 2035, mon premier !
    Y’a-t’il eu des nouveautés concernant cette modification légale ?

    Autre question : confirmez-vous qu’il faut déclarer cette option BNC avec la déclaration 2035 (plutôt qu’avec la 2042) ?

    Merci !

    • Bonjour
      Pas de nouveautés à ma connaissance non.
      Et c’est bien à la 2035 qu’il faut joindre votre lettre.

      Excellente journée à vous

      Joëlle Verbrugge

  31. Bonjour Joëlle,

    Quelle hâte de pouvoir lire la nouvelle édition de votre livre !

    En attendant, je voulais vous demander si je dois envoyer cette fameuse lettre pour les revenus de l’année 2012 : j’ai créé ma micro société en BNC (non assujetti à la TVA) début 2012, donc je n’ai donc pas pu logiquement envoyer cette fameuse lettre l’année dernière.

    Par ailleurs, n’étant pas en déclaration contrôlée, je ne remplis pas de 2035 mais la 2042 complémentaire. Est-ce tout de même judicieux d’envoyer cette lettre avec la 2042 C (vous l’aurez compris, pour avoir un abattement de 34% et non de 10%) ?

    Je vous remercie beaucoup d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Almonzo

    • J’ai eu ma réponse en relisant plus attentivement le post. Qu’est-ce qu’on ferait sans vous, Joelle.

  32. Bonjour

    En relisant cet article, j’ai quand même un doute. Si on a envoyé la fameuse lettre l’an dernier en choisissant l’option BNC pour 2011 et les années suivantes, est-il utile de joindre une nouvelle lettre pour 2012 ?

    Merci !
    Valérie

  33. Bonjour,
    Il serait bien de faire une mise à jour, à savoir si cet article est toujours d’actualité.

    Pour ma part,
    Je suis photographe auteur je déclare des REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS et je suis sous le Régime de la déclaration contrôlée.
    L’année dernière j’ai procédé à la télédéclaration à l’aide du cerfa 2035 au centre des impôts dont je dépends, sans joindre le courrier cité dans votre article. Résultat je n’ai pas eu de problème, c’est-à-dire qu’ils ont bien pris mon CA – les frais mentionné, et non 10% uniquement.
    Là je viens de tomber sur votre article et je me pose la question si je devrais joindre ce courrier ? Est-ce toujours d’actualité ? L’administration ne serait pas revenue en arrière ?

    En attente de votre réponse, cordialement Damien.

    • Bonjour,
      Si vous avez un statut d’auteur et un régime réel, et que vous avez rempli une 2035 avant : oui sans aucun doute, cela permet de déduire vos frais réels
      Si vous êtes auteur en micro-entreprise : oui aussi, car sinon le forfait de frais de 34% sera diminué à 10%…
      Et si vous êtes non-professionnel, c’est moins important.

  34. Bonjour,
    Merci pour cet article et votre site globalement très bien documenté.
    Pouvez-vous me dire s’il y a un revenu annuel minimum à déclarer en tant qu’auteur photographe (en micro-entreprise) ?
    Cette année j’ai repris une activité salariée à temps plein et je n’ai ni fait ni vendu de photos. Je me demandais si je risquais d’être « radié » ou d’avoir des ennuis avec l’administration fiscale…
    En vous souhaitant une bonne année,
    Alexandre

  35. Bonjour,

    Je suis photographe auteur indépendant. Une partie de mon activité consiste en des droits d’auteurs déclarés par des tiers (agences de presse), avec prélèvements sociaux aux Agessa à la source.
    L’autre partie, la plus importante au niveau de mon CA, consiste à des prestations de photos avec cession des droits facturées à mes clients et pour lesquelles je règle mes cotisations.
    J’ai toujours déclaré la première partie en traitements et salaires et la deuxième en micro BNC.
    Est-ce correct ?
    J’avoue que cela m’arrange car la petite partie de revenus déclarée par des tiers me ferait sortir cette année du régime micro social….
    Merci pour votre réponse.

  36. Bonjour Joëlle,

    Je me suis inscrit en Novembre dernier comme auteur photographe en micro-entreprise. Ce statut le plus simple pour moi pour démarrer mon activité en même temps que mon activité principale salariée dans un tout autre domaine.
    Merci au passage car votre livre m’a bien aidé à comprendre et faire un choix.
    La déclaration d’impot sur le revenu approchant, je me demandais si j’avais quelque chose à faire en plus de ma 2042 classique sachant que l’année dernière, je n’ai rien facturé du tout (ni cession de droits ni vente de tirage).
    En d’autres termes, est ce que je dois quand même remplir un formulaire quelconque avec une déclaration d’activité à « 0 » pour ne pas avoir de problème avec l’administration fiscale ?

    Merci et bonne journée

    • Bonjour,
      Oui, si votre Siret a été accordé avant le 31 décembre il faut remplir le document dont je parle dans le bouquin
      Regardez dans le chapitre sur les auteurs, je fais mention du formulaire à télécharger sur le site des impôts (il n’a pas changé de nom) et à joindre à votre déclaration 2042.
      J’explique comment le remplir. Le formulaire n’a pas changé de nom depuis l’édition 2013, donc vous le trouverez en tapant dans http://www.impots.gouv.fr section « recherche de formulaires ».. vous tapez 2015 dans le champ « année » et 2042 puis pour le champ du formulaire.. et vous descendez, dans les résultats, jusqu’à trouver le 2042 C Pro…
      Vous remplissez comme indiqué dans le bouquin, vous en gardez copie, et le tour est joué
      N’oubliez pas de bien renseigner le champs sur la date de votre début d’activité, numéro Siret etc…. et hop

      Cordialement,

      Joëlle Verbrugge

  37. Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
    J’ai trouvé la rubrique dans le livre et tout est désormais très clair.

    J’imagine que la lettre dont fait l’objet ce billet est également à joindre à cette première déclaration de ma part pour assurer les 34% de forfait sur l’exercice 2015 ?

    Encore merci et bon week-end

    • Sur l’exercice 2014 vous voulez dire, déclaration 2015 ?
      Oui, vous pouvez joindre la fameuse lettre à chacune de vos déclarations si c’est un envoi papier.
      Si vous déclarez en ligne, faites la lettre par recommandé séparément.

      En principe cette lettre a un effet pendant 3 ans, mais il me semble que la meilleure manière de ne jamais oublier, d’une part, et de se prémunir contre une perte de la lettre par l’administration, c’est de la joindre systématiquement à chaque déclaration…

  38. Merci encore. Je pense que je vais retourner à la déclaration papier. Celà m’a l’air beaucoup plus simple et plus sûr de tout envoyer en un seul coup pour que rien ne se perde dans les méandres de l’administration … 😉

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