L’exception de panorama contre-attaque

samedi 26 septembre 2015

Bonjour à tous,

Suivi de l’évolution quant à cette fameuse exception de panorama.

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Rejetée en juillet dans la phase préparatoire devant la Commission européenne (voir à ce sujet mes très longues explications dans le dernier numéro de « Compétence Photo »), voilà que l’exception de panorama tente de rentrer par la fenêtre, au niveau national cette fois.

Mes alertes législatives me remontent en effet ce matin un lien vers un amendement déposé dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.  L’amendement n°159 déposé hier (25 septembre 2015) dans ce projet de loi aurait alors pour effet de rajouter dans l’article L122-4 du Code de la Propriété intellectuelle (celui, précisément, qui rappelle que toute reproduction partielle ou totale est une contrefaçon), un second alinéa qui, à suivre les auteurs de cet amendement, devrait être rédigé comme suit :

« Toutefois, est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des oeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. » (PROJET d’alinéa 2 de l’article L122-4 du CPI)

Et vous noterez que ne figure pas même dans cet amendement proposé la restriction sur les usages commerciaux…. à suivre les auteurs de l’amendement, donc toute reproduction serait autorisée, quelle qu’en soit la finalité, même commerciale…

Et si j’entends déjà des grands cris de joie de certains, au nom de la « liberté de faire des photos », puis-je vous suggérer malgré tout la lecture (ou re-lecture pour certains) de mon article détaillé dans Compétence Photo ? Les droits des architectes sur leurs oeuvres sont les mêmes que ceux des photographes sur leurs photos…..j’y détaille soigneusement l’évolution de cette notion, et en quoi elle est à terme préjudiciable pour chaque créateur…

Il est par contre évident que si l’amendement devait être voté au niveau national, il ne servirait plus à rien de se battre au niveau européen, puisque les règles européennes soit imposeraient la même chose (mais nous n’allons pour l’instant pas dans ce sens), soit laisseraient à chaque État le soin de légiférer s’il l’entend pour instaurer une telle exception…  ce qui serait alors chose faite…

Affaire à suivre….  mais je n’aurai pas perdu mon temps si je suscite auprès de mes lecteurs un minimum de réflexion et de bon sens…

                                     Joëlle Verbrugge

Catégorie : Droit d'auteur
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10 réflexions au sujet de « L’exception de panorama contre-attaque »

    • …Bug ou erreur de frappe. Je voulais juste ajouter qu’en matière de Droit le législateur se doit de marcher fameusement sur des œufs, surtout quand il se mêle de défendre les libertés…
      À suivre, donc.

  1. « st autorisée la reproduction … des oeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public,  » Cela semble plus viser les oeuvres de type statues etc. que les batiments qui sont « par construction » pour l’essentiel hors de l’espace public.

    • Ca visera en fait toutes les oeuvres (architecturales ou plastiques) exposées dans l’espace public… visibles à partir de l’espace public… tout ce qui est soumis au droit d’auteur mais est exposé de façon permanente sur l’espace public.. c’est très très large…

  2. Bonsoir, ou bien je n’ai pas tout saisi…ou bien…c’est plutôt une bonne nouvelle….si je suis architecte, ou artiste, que mon oeuvre est exposée en permanence dans un lieu public….c’est normalement – que j’ai été rétribuée pour ce là….. ….où est alors le souci?

    • Le souci serait alors qu’elle pourrait être reproduite à n’importe quelle fin (y compris commerciale), sans votre accord et bien sûr sans rémunération supplémentaire…
      Pour bien comprendre l’évolution, je vous suggère l’article paru dans le dernier « Compétence photo », j’y détaille l’ensemble.. situation actuelle, évolution envisagée sur le plan européen, développements en juillet toujours en Europe… etc.. avec ça tout sera plus clair.. mon article d’aujourd’hui était une mise à jour de cet article-là…

  3. Bonjour,
    Ainsi donc, je n’aurais pas le droit de photographier un centre commercial, et même partie de celui-ci…
    On pourrait même dire que toute photo de rue est interdite, puisqu’y paraissent forcément des bâtiments….
    Hier j’ai pris une photo de la rue. J’étais positionné devant un centre commercial, et je tournais le dos à celui-ci.
    Néanmoins, le pavage extérieur sur lequel je me trouvais faisait partie du-dit centre commercial, et paraissait comme premier plan sur ma photo.
    Je me suis fais jeter par la sécurité….
    J’ai l’impression que le ridicule n’a plus de limite….

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