Surréalisme

mardi 13 novembre 2012

Bonsoir

REMARQUE – Cet article date de 2012. Le contenu reste toutefois valable en 2015. Je vous renvoie pour de plus amples détails et argumentations, à l’ouvrage « Vendre ses photos » dont l’édition 4 est sortie en juin 2015.

Je vous propose ce soir une petite mise au point sur une question précise, qui donne de plus en plus souvent lieu de la part de l’Agessa à des réponses totalement contradictoires.

De quoi s’agit-il ??

Vous savez à présent (ou alors il faut reprendre la lecture du blog depuis le début) qu’un auteur assujetti à l’Agessa doit, lorsqu’il fait des cessions de droits, établir une note d’auteur.

Sur le montant de la rémunération artistique nette, le diffuseur qui utilisera ensuite les photographies doit prélever le montant des charges sociales, et les verser à l’Agessa. C’est le fameux précompte.

A cela il doit ajouter sa (ou à présent « ses ») contribution(s) diffuseur (soit le fameux « 1% diffuseur destiné à contribuer au financement de la sécurité sociale des auteurs, ainsi que la nouvelle participation de 0,10%  aux frais de formation professionnelle des artistes).

Il arrive très fréquemment que des auteurs interrogent l’Agessa sur ce qu’il convient de faire en cas de vente d’un tirage original.

A cette question simple, l’Agessa répond de plus en plus fréquemment de façon totalement erratique.

Ainsi, à un même Internaute qui a  posé deux fois la même question, la réponse fut :

. En avril 2012 : « Lors de la vente de tirages originaux, les particuliers qui achètent  vos œuvres n’étant pas diffuseurs ne feront pas de déclarations sociales auprès de notre         organisme.
Les cotisations, tout de même dues sur ces revenus vous seront appelées par nos services au moment du dépôt de votre dossier d’affiliation. « 

. Et, en novembre 2012 : « L’Agessa assimile les particuliers à qui vous vendez vos           originaux à des diffuseurs, et sont donc soumis aux mêmes obligations de paiement de     cotisations auprès de notre organisme.
Ainsi, votre client doit remplir le bordereau déclaratif téléchargeable sur notre site et       payer lui même les cotisations sociales auprès de l’Agessa. »

J’aurai l’occasion de revenir plus longuement, dans la prochaine édition de mon ouvrage, sur cet enchainement du statut d’auteur ASSUJETTI à celui d’auteur AFFILIE à l’Agessa.
Mais la question qui nous occupe aujourd’hui touche directement à la notion même de « diffuseur ».

Rappelons que la notion de « diffuseur » est issue de la loi, et est contenue dans l’article L382-4 du Code de la Sécurité sociale.

Face à une telle situation, il me semble utile de reproduire à nouveau le contenu de cette disposition :

« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre.

Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l’oeuvre n’est pas vendue au public, soit des sommes qu’elles versent à titre de droit d’auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale. «  (CSS L482-4)

L’article L 382-5 du même Code précise, juste ensuite :

« La part des cotisations à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 est versée par les intéressés à l’organisme agréé dont elles relèvent.

Toutefois, lorsque la rémunération est versée par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 382-4, la fraction de cotisation assise sur la totalité de cette rémunération est précomptée par cette personne et versée par elle à l’organisme agréé. » (CSS, L 382-5)

Ces deux dispositions combinées amènent donc à l’analyse suivante :
– le diffuseur ne peut être considéré comme tel que lorsqu’il utilise les photographies        dans l’un des buts visés par l’article L382-4
– et seul le diffuseur défini dans le Code de la Sécurité sociale est tenu de précompter les charges sociales

La dernière modification de cet article date de 2005… rien n’a donc changé récemment, qui puisse expliquer la divergence de réponse de l’Agessa.

Et mieux encore, la loi me paraît très claire à ce sujet. Je vois mal à quel titre l’Agessa, fût-il organisme officiel, se permet « d’assimiler » à un diffuseur un acheteur d’œuvre d’art qui ne rentre manifestement pas dans le champ de cette définition.

Un acheteur  d’œuvre d’art, surtout lorsqu’il s’agit d’un particulier qui accrochera cette œuvre dans son salon,  ne procède sûrement  pas à la « diffusion ou à l’exploitation commerciale » des œuvres en question..

Si l’on parcourt le site de la Maison des Artistes, compétente quant à elle pour les autres arts plastiques (sculpture, peinture etc…), on lit d’ailleurs qu’il n’y a PAS de précompte même dans l’hypothèse où une galerie d’art verse une rémunération à un artiste suite à la vente de son œuvre.

(voir http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/)

Or, la Maison des Artistes se base bien entendu sur les mêmes dispositions que celles rappelées ci-dessus, et les applique de façon bien plus logique que ne prétend le faire l’Agessa, en étendant même cette exonération de précompte à la situation où un intermédiaire (le galeriste, pourtant lui-même commerçant) vend l’œuvre d’un artiste.

Et ceci reste parfaitement logique, puisque l’opération n’a pas pour finalité l’exploitation commerciale de l’œuvre par l’acheteur !

A défaut, dès lors, de me démontrer sur quelle circulaire administrative ou base légale l’Agessa se fonde, je ne vois aucun justification à ce que cet organisme « assimile » à un diffuseur un acheteur d’œuvre d’art.

Et bien sûr, ceci ne concerne que les auteurs ASSUJETTIS à l’Agessa. Pour les auteurs affiliés, le problème se règle de lui-même : il n’y a plus de précompte, et il est évident qu’au moment de déclarer leurs revenus en vue de calculer l’assiette de leurs charges sociales, les auteurs AFFILIES devront, sans le moindre doute, inclure le produit des ventes de tirages originaux.

Afin de conforter mon analyse, j’ai demandé son avis à Eric Hainaut, expert comptable spécialisé dans le secteur artistique. Vous lirez son analyse juste sous ma signature.

Joëlle Verbrugge

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Le commentaire d’Eric Hainaut, Expert comptable :

Pour moi c est un problème qui n’existe pas : le terme de diffuseur étant clairement défini par la loi, il est évident qu acheter une oeuvre d’art ne relève pas de sa diffusion.
Pour moi la question la plus importante que l’on pourrait se poser : comment, alors que les lois et règlements sont déja complexe dans le secteur artistique, peut on laisser des personnes dans un organisme professionnel, répondre de façon divergente ou même répondre n’importe quoi. L’Agessa n’a-t-elle pas également un rôle de sécurité du droit social a apporter ?

Eric Hainaut

 

 

 

 

Catégorie : Agessa, Non classé
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34 réflexions au sujet de « Surréalisme »

  1. Et bien je me coucherai moins bête ce soir ! Merci !
    Franchement, ça ne m’était même pas venu à l’esprit qu’un acheteur d’art pouvait être assimilé à un diffuseur. Je ne m’étais même pas posée la question. Et je trouve que l’AGESSA fait très fort en matière de mauvaise information ! C’est pas terrible pour un organisme auprès duquel on va généralement chercher conseil.

  2. Merci pour ces éclaircissements, je vous tiens au courant de la suite…
    Une question complémentaire : l’affirmation de l’Agessa « Les cotisations, tout de même dues sur ces revenus vous seront appelées par nos services au moment du dépôt de votre dossier d’affiliation » est-elle bien valable ?

    • Oui, ça c’est tout à fait exact bien sûr.
      Si vous déposez un dossier d’affiliation, on vous demande le montant complet de vos rémunérations d’auteur, incluant bien entendu les ventes de tirages
      Et cela sert de base au calcul des charges sociales si l’affiliation est acceptée.

      Bien à vous

  3. Bonjour Joelle
    Moi ce que j’en dis c’est qu’il faut sortir de ce foutoir juridique surréaliste effectivement : http://empafes.blogspot.fr/2010/04/un-statut-pour-la-liberte.html
    L’agessa n’est pas une caisse de photographe, c’est une caisse crée pour les écrivains, d’ou leur obsession de la diffusion. Il n’y a pas de caisse pour encaisser les cotisations des photographes, d’ou la multitude des statuts (toute cotisation non versée est du à l’URSSAF)…
    Merci pour votre contribution précieuse, notre profession a besoin de gens comme vous,
    cordialement,
    Alexandre

  4. Bonjour et merci comme toujours pour tous ces renseignements forts instructifs !!
    Cependant, après lecture, je ne suis plus sur d’avoir fait le bon choix quant à ma décision de m’être enregistré en tant qu’auteur!!
    Toutes mes démarches ayant été faites sur les conseils de l’AGESSA, je me rend compte que ce n’est finalement pas judicieux!!
    Comment faire pour être sur que la démarche qu’on entreprend pour arriver à travailler sereinement est la bonne?
    Merci encore,
    Sébastien

  5. Bonjour
    Merci pour cet article qui confirme le flou ressenti lors des mes discussions avec l’Agessa… leur dernière position reçue par mail va dans le sens de l’acheteur de tirages d’art-diffuseur… ce qui m’a toujours surpris pour des raisons de bon sens… vous avez mis les mots justes sur ce sentiment : l’article L382-4 me paraît on ne peut plus clair !

  6. J’ai téléphoné à l’Agessa pour avoir des renseignements, en tant que photographe, j’ai été extremement mal recu et n’ai pu avoir aucun renseignements cohérents, c’est désolant dans cette France de vouloir essayer de travailler! Je suis à ce jour en stand bye quant a l’exercice de mon job et de vente occasionnelles!

  7. Bonjour,
    Pour ma part, j’ai toujours entendu de la part de responsables de l’agessa que les particuliers n’étaient des diffuseurs, donc précompte payé par le photographe ( la réponse d’avril 2012). Le problème, hélas récurent de l’agessa, est que les réponses faites au standard sur des questions un peu particulières ne sont pas toujours pertinentes… Si vous êtes affiliés, je conseille vivement de poser vos questions à la personne en charge de votre dossier.

    • Bonjour Henri
      C’est en effet à mon sens la seule réponse possible…

      Un particulier n’est pas un diffuseur dès lors qu’il s’agit d’une vente de tirage original… IL n’y a selon moi aucune réponse possible..
      Je ne désespère pas de trouver un jour une jurisprudence qui me confirme ce point.. 🙂

      Joëlle

  8. Je viens d’avoir 2 réponses à un même mail adressé à l’AGESSA. Ces deux réponses sont complètement contradictoires…
    L’un me dit: les particuliers sont exonérés de précompte et du 1% diffuseur, l’autre me dit qu’ils sont exonérés uniquement du 1,1% (ah… tiens, c’est passé à 1,1% en un jour) sur les ventes de tirages mais pas du précompte. Pour les cessions de droit ils doivent tout payer.

    En attendant je ne sais plus quoi faire. Il est vrai que cette histoire de précompte est fort embarrassante et peu « commerciale » quand nous nous adressons à des particuliers…

    Que faites vous personnellement? précompte, pas précompte? 1% oui non, 1,1%^^
    Merci

    • Pour les ventes de tirages à des particuliers je ne compte pas de précompte ni de contribution diffuseur
      J’établis une facture et non une note d’auteur.
      TVA à 7%
      Et bien sûr je déclare les montants ensuite dans ma déclaration de revenus, ça va de soi.
      Mais j’applique donc, en pratique, l’argumentation que je développais ci-dessus. Un particulier n’est PAS un diffuseur, quoi qu’en dise l’Agessa.
      Si déjà l’Agessa pouvait lire que fait la MDA dans le même cas et sur base des mêmes dispositions légales..

      Joëlle Verbrugge

    • Ah là il faut un précompte bien sûr.. l’utilisation sur le site internet est une diffusion, et la qualité de particulier ne change rien.
      Regardez dans mon livre (et dans cet article ci-dessus) la notion de « diffuseur »..; ça vise « toute personne physique ou morale ».. donc AUSSI un particulier.

      Ce qui compte pour savoir s’il y a diffusion, à mon sens, n’est pas la qualité de la personne, mais bien le mode d’utilisation.
      Accrocher un tirage original chez soi n’est pas une « diffusion »..
      Mais se servir d’une photo pour illustrer un site web, ça l’est !

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

    • Les formulaires déclaratifs de l’AGESSA demandent le numéro de SIRET du diffuseur.C’est une mention obligatoire… Comment expliquer ça à mon client et à l’AGESSA?

    • Vous lui expliquez qu’en général les diffuseurs sont des personnes morales…
      Mais il est indispensable de faire une retenue de précompte à ce niveau, sinon là vous éludez des charges sociales…
      C’est encore plus obligatoire que d’indiquer un numéro de Siret sur le document Agessa.
      Je doute d’ailleurs que l’Agessa rembourse le particulier qui se déclare comme diffuseur sous prétexte qu’il n’a pas de Siret, alors que d’un autre côté l’Agessa prétend égalementque ce même particulier qui achète un tirage numéroté devrait effectuer la retenue de précompte et y ajouter sa contribution diffuseur….

      Cela dit ça m’amuserait..

  9. Au secours !!!!!!!!
    J’ai vendu des photographies à des particuliers.
    J’ai tél à l’agessa qui me dit que les particuliers doivent réglés eux-mêmes les précomptes et d’après ce que je vois chez vous, il n’y a pas de précompte pour les particuliers.
    Alors à qui dois-je versé les charges et puis-je le faire moi-même ?
    C’est un imbroglio pas possible.
    Je suis désolé de vous relancer la-dessus, mais je ne sais plus quoi faire.
    Merci à vous de nous sortir de ces impasses administratives.

    • Bonjour
      Je n’ai pas d’autre réponse malheureusement à vous donner que celle que j’indique dans l’article sous lequel vous déposez votre commentaire.
      En effet l’Agessa vous prétend qu’il faut compter un précompte sur une vente à un particulier, et la Maison des Artistes, sur base de la même disposition légale, dit le contraire
      Pour ma part j’estime également (comme la MDA) qu’il n’en faut PAS et je vous détaille mon argumentation..
      Difficile de vous proposer plus précis lorsque la loi elle-même n’est pas précise..

      Bien à vous

      Joëlle Verbrugge

    • Merci de votre réponse.
      En plus, sur le site de l’agessa il n’y a aucun formulaire pour les particuliers. comment font-ils pour faire les déclarations ? c’est vraiment catastrophique. J’espère que la fusion de l’agessa et MDA apportera quelque chose.
      A part ça je ne sais toujours pas où l’on doit déclarer les charges pour les ventes aux particuliers.
      Merci encore pour votre blog, et surtout à votre dévotion pour nous, cela nous rend bien service.

  10. Bonjour Joëlle,
    Merci pour votre site, bouée de sauvetage dans la tempête kafkaïenne décourageante (pléonasme). Et bravo pour votre livre « Vendre ses photos » qui rassemble bien plus que ce que j’avais « découvert » en six mois.
    Sur le sujet de votre article, je voudrais apporter l’information comme quoi, selon l’Agessa et un courrier reçu de leurs services, « les ventes d’œuvres originales à des particuliers relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs et peuvent donner lieu à la perception de droits d’auteur ».
    Est-ce bien un texte officiel, avec quelle référence ?
    Quand je serai grand, je serai sculpteur…
    Merci Joëlle et à toutes et tous

    • Bonjour
      Pourriez-vous m’envoyer par mail copie de ce courrier, pour que je voie précisément dans quel contexte il vous était envoyé ? (ainsi que la copie éventuelle de la question que vous leur aviez posée ?).

      merci d’avance
      joëlle Verbrugge

  11. Bonjour Joëlle, Bien que votre article datant du 13 novembre 2012, je me permets d’y ajouter un commentaire, car je suis aujourd’hui bien perdue. Je débute comme auteur-photographe et aurait un numéro de Siret pour le 24/01. Après avoir épluché le site de l’Agessa en tous sens, lu diverses infos sur de nombreux blogs de photographes, je suis toujours perdue quant à la notion de « particulier ». En effet, après de nombreux appels vers l’Agessa, où les réponses étaient selon le jour différentes et trop souvent bâclées, j’ai préféré m’adresser à eux par courriel afin de leur expliquer mon seul système de vente à ce jour. Par des expositions ponctuelles dans ma région, je vends mes photos à des particuliers ; ces mêmes particuliers accrochent ces photos chez eux, donc selon moi, il me semble qu’ils ne sont pas « diffuseurs » ; il ne diffuse pas ma photo et ne l’exploite pas de façon commerciale. Pourtant l’Agessa me répond à chaque fois : « Les rémunérations qui sont versées aux auteurs par des particuliers lors de la vente d’œuvres d’art originales sont considérées comme des revenus artistiques relevant de l’assujettissement au régime de sécurité sociale des auteurs. Je vous confirme donc, par ce mail, que le précompte doit être effectué par les particuliers qui rémunèrent un auteur lors de l’acquisition d’une œuvre d’art originale et que ces particuliers doivent faire la déclaration des cotisations et contributions sociales auprès de notre organisme, hormis le versement de la contribution de 1.1% dont ils sont exonérés. » Soit, mais franchement, si je demande à mes clients de vouloir bien vouloir remplir les bordereaux, les signer, et gérer le paiement des cotisations auprès de l’Agessa… risquent de partir en courant et de ne pas m’acheter mes photos…
    Que dois-je faire ? La loi a t-elle changé depuis votre article ci-dessus ?
    Pourtant, j’achète personnellement des œuvres pour chez moi, que ce soit des photos, des gravures, des peintures, je n’ai jamais eu de cotisations sociales à reverser, ni à l’Agessa, ni à la MDA.
    Tout cela, je l’ai expliqué de long en large dans mes mails à l’Agessa, citant même des exemples… à chaque fois la même réponse.
    Merci par avance de l’aide que vous m’apporterez… je suis très heureuse d’avoir croisé le chemin de votre blog et je regrette de l’avoir connu si tard. Je ne le quitte plus maintenant. Bien à vous. Edith

    • Bonjour,
      La loi n’a pas changé depuis mon article, qui curieusement en effet remonte d’un coup, et suscite nombre de mails et commentaires..
      Regardez ce que je viens de répondre à un autre commentaire, en expliquant à l’aide des dispositions légales… je ne peux pas faire mieux.. Que l’Agessa lise la loi et m’explique comment elle peut considérer qu’un acheteur d’oeuvre d’art orignale qui va exposer cette oeuvre dans son salon est un diffuseur.. ça ne tient pas la route

  12. Bonjour Joelle,
    Je vais me mettre en micro entreprise avec le statut d’auteur.Je dois exposer dans une galerie en décembre.
    Je n’arrive pas à comprendre comment je devrais établir des factures dans ce cadre.Le contrat avec la galerie stipule qu’elle prend 30% sur mes ventes.Les 30% sont reversés après l’encaissement des ventes qui sont faites à mon nom.Du coup, faut il que la galerie reverse le pré compte sur le montent total de mes ventes? Et faut il établir en plus des factures avec le pré compte pour les acheteurs?
    De ce que je lis, pour vous, les acheteurs non et les galeries en seraient exemptés.
    Jusqu’ici la galerie n’a jamais travaillé avec des photographes du coup, elle ne sait pas.
    Merci beaucoup pour votre formidable travail. J’ai bien sur votre livre qui m’aide beaucoup.
    cordialement.Marie

  13. Réponse de l’Agessa a un mail concernant la vente d’oeuvre à un particulier : Les ventes d’ouvres originales, exposées donnent lieu à facturation en droits d’auteur.

    « Les particuliers achetant vos œuvres doivent, comme pour les diffuseurs entreprises, effectuer le précompte. Prélèvements de cotisations maladie, csg, crds et formation professionnelle.

    Vous reporterez ces cotisations sur votre facture (voir le simulateur de calcul sur : https://www.agessa.org/specifique/simulationcalcul__,23,.html ).  »

    Mais ils ne parlent pas d’un bordereau à remplir.

    • Oui c’est récurrent.. et j’aimerais beaucoup qu’ils argumentent un peu mieux en m’expliquant en quoi la galerie qui vend une oeuvre tirée par le photographe lui-même à un particulier est diffuseur..
      Je rappelle dans mon bouquin la définition du diffuseur, contenue dans le Code de la Sécurité sociale.. et on n’y est pas du tout…
      Le diffuseur utilise une oeuvre et la reproduit pour ses propres besoins en communication (flyers, sites internet, etc…)
      La galerie qui ne sert que d’intermédiaire pour la vente d’une oeuvre signée et numérotée ne peut absolument pas la reproduire, ça serait une contrefaçon….

      Si on prend tout simplement les règles de droit, on a une réponse…

    • Vous remarquerez dans mon précédent message qu’ils parlent de facture et non de note d’auteur.

    • Et ils veulent prélever un précompte sur une facture ????
      Voici de quoi rajouter à ma collection de réponses tiens;…
      Ceci ne change toutefois rien à la question : les cas dans lesquels un précompte doit être payé sont ceux où un DIFFUSEUR intervient.. et que l’on parle de facture ou de note d’auteur, je vois mal comment l’acheteur d’un tirage original (fût-ce une galerie pour le revendre) deviendrait « diffuseur » d’un tirage qu’il n’a pas légalement le doit de reproduire en vertu du code de la propriété intellectuelle…

  14. Autre élément qui va dans votre sens Maître, sur le site de l’Agence pour la Création d’Entreprise il est écrit pour l’artiste-auteur : « Dispense du précompte

    Le précompte ne s’applique pas et l’artiste paye directement, chaque trimestre, ses cotisations à l’Agessa ou à la Maison des artistes :

    – lorsque sa rémunération est versée par un PARTICULIER, par un commerce d’art ou lorsque le diffuseur a son siège à l’étranger, »

    • Ce n’est pas le seul élément
      Regardez aussi le site de la Maison des Artistes…. qui se base exactement sur les mêmes dispositions légales et les interprète comme moi.
      Si ce chapitre,dans mon bouquin, occupe une belle place, c’est précisément pour détailler tous les arguments qui vont dans le sens de mon analyse.. Je ne m’amuse pas à dire le contraire de l’Agessa pour la plaisir 😉
      J’applique juste la loi… en regrettant (noir sur blanc dans le livre) que ça ne soit pas le cas pour tout le monde…

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