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A quoi sert la plateforme “Signal Conso” ?

Bonjour,

Quelques informations sur une plateforme officielle qui peut s’avérer pratique… ou au contraire, utilisée à mauvais escient par certains clients, une incroyable source de stress.

Cette plateforme officielle permet à tout consommateur de déposer une plainte rapidement (quelques minutes suffisent) lorsqu’il est en litige avec un professionnel, quel que soit le secteur dans lequel celui-ci intervient.

Ainsi par exemple, un client qui estimerait qu’un photographe s’est rendu coupable de publicité trompeuse, ou qu’il a conservé abusivement un acompte ou des arrhes, ou tout autre grief réel ou imaginaire en lien avec des pratiques commerciales ou des règles de protection du consommateur, est en mesure de saisir les services de répression des frauces (la fameuse DGCCRF).

Lorsque la saisine est effectuée, le consommateur voit apparaître la confirmation suivante, lui indiquant quelles sont les suites possibles de son dépôt de plainte

(Merci à mon ami et confrère Me Martin LACOUR qui a récemment publié un post sur Linkedin sur le même sujet, et m’a prêté sa capture d’écran, puisque je n’avais pas, moi-même, de plainte à déposer pour tester)

Ce genre de plainte peut également être, malheureusement, un outil de chantage dans l’esprit de certains consommateurs qui veulent forcer une négociation ou une solution de litige à leur avantage alors qu’aucune faute n’a, cette fois, été commise par le professionnel. Pour qu’une sanction soit prononcée par la DGCCRF, il faut en effet que le professionnel ait enfreint une règle du droit de la consommation.

Mais c’est là que les choses deviennent compliquées : le Code de la consommation est un amoncellement de lois votées au fil du temps, qui s’ajoutent les unes aux autres et, bien souvent, constituent un écheveau indémêlable pour tout le monde. Pour vous donner une idée… le Code dans son édition Dalloz de 2025 fait pas moins de 3100 pages (table des matières comprise, mais quand même).

Je vous ai donc débroussaillé et illustré tout cela avec des cas concrets directement issus de la pratique photographique.

Quelles informations devez-vous faire figurer dans vos mentions légales ? Qu’est-ce qui différencie celles-ci des CGV ? Devez-vous afficher vos tarifs sur votre site ? Quelles sont les garanties légales sur les produits que vous livrez ? Quand et au profit de qui s’applique le droit de rétractation ? Pouvez-vous imposer (ou refuser) un mode de paiement ? A partir de quand une pratique est-elle “déloyale” ? Quelles publicités ou opérations commerciales pourraient être considérées comme “trompeuses” ou “déloyales”, voire totalement interdites ? Avez-vous le droit de refuser la demande d’un client, et si oui, à quelles conditions ?
Je réponds à toutes ces questions, et bien d’autres…
La table des matières complète se trouve dans l’article de présentation de l’ouvrage.

Par ailleurs, j’ai aussi créé une rubrique “Droit de la consommation” sur ce blog pour évoquer à l’avenir les informations qui toucheront cette matière précise, en lien bien sûr avec le secteur de l’image.

En attendant, je ne peux que vous suggérer de prendre les devants, de façon à pouvoir répondre sereinement à toute demande d’informations ou de justifications qui vous serait envoyée par un client ou par la DGCCRF elle-même.

Je laisse passer l’été au calme, de mon côté, puis j’attaque la mise à jour de 2 des ouvrages qui sont épuisés, avant de commencer à rédiger un nouveau.

Mais je reviens prochainement avec d’autres informations, également.

Belle fin de semaine à tous

Joëlle Verbrugge

 

 

 

 

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