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Appel ou pas appel ?

Publié le 31 août 2014

Bonjour à tous,

Il est parfois des photos qui ont le don de susciter des utilisations non-autorisées, et donc des procédures. C’est ainsi qu’au fil des jugements et des arrêts, on retrouve parfois des descriptions dont on se dit “Mais je connais cette photo, j’en ai déjà parlé”…

A l’initiative d’un internaute – membre de la famille du photographe intéressé –  qui m’a transmis les décisions concernées (et merci encore à lui), j’ai donc reçu un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 7 mai 2014.

Mais pour vous expliquer cela, un brin d’introduction s’impose

Rappel sur la notion de “taux du ressort”

En principe, un jugement qui tranche une affaire dont l’enjeu est inférieur à 4.000 € tranche, dit-on, “en premier et dernier ressort”, ce qui signifie qu’aucun appel n’est possible.

La loi prévoit toutefois certaines circonstances dans lesquelles un appel reste toujours envisageable. C’est notamment le cas en vertu de l’article 40 du Code de Procédure civile, qui prévoit que :

“Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.” (Art. 40 du C.P.C.)

Il faut en outre combiner cette règle avec une disposition ajoutée en 2008 dans la partie réglementaire du Code de l’Organisation Judiciaire :

“Dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, le tribunal de grande instance statue à charge d’appel.
Lorsqu’il est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.
Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros.” (Art. R211-3 du C.O.J.)

Cette disposition augmentait encore le flou de la situation puisque son dernier alinéa, visant les cas où une compétence exclusive est attribuée à un Tribunal (comme c’est le cas en matière de propriété intellectuelle) rend apparemment impossible tout appel du moins lorsque le montant de la demande est égal ou inférieur à 4000 €.  Mais une voie de sortie existe, comme vous le verrez ci-dessous.

Question posée

Dans cette affaire, le photographe auteur de cette photo intitulée : “Coupez, mais coupez bon sang !” avait poursuivi un autre utilisateur illégal que celui visé dans le premier article que j’avais publié.

Il avait fixé le montant de ses demandes à une somme d’environ 3000 euros, tous préjudices cumulés. Suite à un premier jugement, la question se posait donc de savoir si un appel était recevable. En d’autres termes, si l’évaluation de ses demandes en 1ère instance faisait de ce type de dossier un dossier à la “demande déterminée”, dès lors non-susceptible d’appel puisque inférieur au taux du ressort (4000 €), ou au contraire s’il fallait considérer que l’enjeu du litige dépassait la stricte somme estimée par le demandeur lui-même. Dans ce cas précis, l’appel était interjeté par l’utilisateur indélicat.

L’arrêt de la Cour d’Appel (CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 7/5/2014)

Aucune jurisprudence ne semblait à ce moment exister sur la question, dans la matière précise du droit de la propriété intellectuelle. Un appel ayant été interjeté (par l’utilisateur indélicat condamné en première instance), la question s’est posée devant la Cour de la recevabilité de cet appel. La Cour se prononça, sur base de l’article 40 du Code de Procédure civile (qui n’est malheureusement pas cité expressément), en considérant que :

“/…./ si ses demandes tendaient à obtenir réparation de préjudices subis à raison d’actes de contrefaçon pour un montant total de 3000 €, elles supposaient la reconnaissance d’un principe de droit quant aux sommes réclamées savoir la protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rendant l’appel recevable”

Sur le fond, face aux contestations de l’utilisateur peu scrupuleux, elle rappela une nouvelle fois que la “bonne foi”, invoquée par l’adversaire, est en matière de contrefaçon totalement inopérante :

“Que les premiers juges ont cependant justement rappelé que la bonne foi est inopérante en la matière ;”

Sur les montants, par contre, la condamnation fut très limitée :

“Considérant qu’il n’est pas sérieusement dénié que /…../., simple particulier, n’a fait aucun usage commercial ou mercantile à son profit ni contraire à l’esprit dans lequel le cliché en cause a été créé ; qu’il ressort du constat produit que le visuel apparaissait sur son blog le 7 septembre 2009 et illustrait un article daté du 11 février 2009 intitulé “Dans le secret de l’accès aux soins en danger”, annonçant une diffusion télévisée du 12 février 2009 d’un film sur le sujet ; qu’il ne s’agissait donc pas d’une campagne publicitaire devant perdurer dans le temps, mais de la promotion ponctuelle d’une émission, demeurée accessible sur le blog quoique dépassée ;”

Synthèse en matière de compétence

Au final, ce sont donc différentes règles qu’il faudra appliquer pour déterminer la compétence d’un Tribunal en matière de droit d’auteur.

. Géographiquement, tout d’abord, il faut nécessairement saisir l’un des 10 TGI désormais compétents pour ces matières-là, à savoir : Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France. Pour plus d’explication à ce niveau, je vous suggère de relire cet article mis en ligne en 2009.

. Cette règle vaut également lorsque votre adversaire est une personne de droit public  (collectivité territoriale, ville, etc…). La jurisprudence à cet égard tend également à se fixer au fil des décisions, j’ai eu l’occasion d’en parler à différentes reprises.

. Et, cela fait, un appel sera toujours possible quel que soit le montant du litige. En pratique, si les frais d’une procédure sont relativement importants, il est toutefois peu fréquent que les parties souhaitent interjeter appel pour de petits montants, mais la précision reste importante car certaines décisions peuvent avoir des implications au-delà du seul montant en jeu, notamment lorsqu’il s’agit d’affaires où un arrêt “de principe” s’avère nécessaire pour résoudre une situation concrète problématique récurrente. Sachez donc que vous pourrez interjeter appel en cas de jugement défavorable. Ou, bien sûr, que votre adversaire pourra faire de même !

 Bon dimanche à tous

                                        Joëlle Verbrugge